Décret de remise visant la succession de Laura Janet Brophy : TR/2018-95
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 22
Enregistrement
Le 31 octobre 2018
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant la succession de Laura Janet Brophy
C.P. 2018-1253 Le 4 octobre 2018
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 886 $, à titre d’intérêts, et de la somme de 157 $, à titre de pénalités, payées ou à payer par la succession de Laura Janet Brophy pour l’année d’imposition 1994 au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu référence c.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Le présent décret fait remise des pénalités (157 $) et des intérêts (886 $) payés ou à payer par la succession de Laura Janet Brophy pour l’année d’imposition 1994.
La remise correspond aux pénalités et aux intérêts auxquels est assujettie la succession en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la succession.