Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Saikuz) : DORS/2018-211
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 22
Enregistrement
Le 18 octobre 2018
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans le décret C.P. 1701 du 25 mars 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Stony Creek, en Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens référence a;
Attendu que, par la résolution du conseil de bande du 2 avril 1998, le nom de la bande a été remplacé par Première Nation Saikuz;
Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 5 mars 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence b;
Attendu que ce conseil a fourni à la ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;
Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Saikuz), ci-après.
Gatineau, le 16 octobre 2018
La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Saikuz)
Modification
1 L’article 86 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La Première Nation Saikuz, en Colombie-Britannique, a signalé sa décision, par le biais d’une résolution du conseil de bande, d’élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire, qui a été développé et ratifié par la collectivité. Pour donner suite à la décision du conseil, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.
Contexte
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et du conseil d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.
Le 25 mars 1952, il fut déclaré par l’entremise d’un décret que le conseil de la bande Stony Creek (maintenant connue sous le nom de Première Nation Saikuz) soit choisi par l’entremise d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation choisit depuis son chef et son conseil selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Le 5 mars 2018, le conseil de la Première Nation Saikuz a soumis une résolution confirmant l’adoption d’un code électoral communautaire par la Première Nation pour l’élection de son chef et de son conseil. Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de supprimer le nom de la Première Nation Saikuz de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
Objectifs
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Saikuz), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation Saikuz de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation Saikuz et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du ministère établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.
Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque le ministère a la certitude que la bande a élaboré des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant, et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté d’instaurer ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Saikuz) a été pris à la demande du conseil de la Première Nation Saikuz. Le code électoral de la Première Nation Saikuz a subi un processus de ratification communautaire.
Justification
Le 7 décembre 2017 et le 1er mars 2018, la Première Nation Saikuz a tenu des votes de ratification afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption du code électoral de la Première Nation Saikuz. Au total, 175 électeurs ont déposé un bulletin lors des votes. Le nombre de votes en faveur a surpassé le nombre de votes en défaveur par un vote (82 à 81). Douze bulletins de vote furent rejetés au cours du décompte. Le chef et le conseil se sont demandé s’ils devraient procéder en raison des résultats serrés du vote. Finalement, les cinq membres du conseil ont voté à l’unanimité pour procéder à la conversion vers un système électoral communautaire. Une rencontre communautaire a eu lieu le 9 avril 2018 afin de discuter de cette décision.
Le code électoral de la Première Nation Saikuz et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du ministère, et compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation Saikuz que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Saikuz) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral de la Première Nation Saikuz.
Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation Saikuz des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation Saikuz assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Première Nation Saikuz sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral communautaire.
Personne-ressource
Melanie Le Ber
Analyste en matière de politiques, Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
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