Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (rivière Whitefish) : DORS/2018-215

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 22

Enregistrement

Le 19 octobre 2018

LOI SUR LES INDIENS

Attendu que, dans le décret C.P. 6016 du 12 novembre 1951, il a été déclaré que le conseil de la bande de la rivière Whitefish, en Ontario, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les indiens référence a;

Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 29 septembre 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence b;

Attendu que ce conseil a fourni à la ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les indiens référence a,

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les indiens référence a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (rivière Whitefish), ci-après.

Gatineau, le 17 octobre 2018

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (rivière Whitefish)

Modification

1 L’article 65 de la partie V de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La Première Nation de la rivière Whitefish, en Ontario, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire, qui a été développé et ratifié par la collectivité. Pour ce faire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le 29 septembre 2018, le conseil de la Première Nation de la rivière Whitefish a, par résolution, demandé que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prenne un tel arrêté.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et du conseil d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.

Le 12 novembre 1951, il fut déclaré par l’entremise d’un décret que le conseil de la Première Nation de la rivière Whitefish soit choisi par l’entremise d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation choisit depuis son chef et son conseil selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Le 29 septembre 2018, le conseil de la Première Nation de la rivière Whitefish a soumis une résolution confirmant l’adoption d’un code électoral communautaire par la Première Nation pour l’élection de son chef et de son conseil. Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de supprimer le nom de la Première Nation de la rivière Whitefish de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.

Objectifs

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (rivière Whitefish), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation de la rivière Whitefish de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation de la rivière Whitefish et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.

Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque le Ministère a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (rivière Whitefish) a été pris à la demande du conseil de la Première Nation de la rivière Whitefish. Le code électoral de la Première Nation de la rivière Whitefish a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de ce code.

Justification

Des présentations sur les résultats du sondage portant sur le code électoral de la Première Nation de la rivière Whitefish se sont tenues le 5 juillet 2018 à Sudbury et le 7 juillet 2018 à Toronto. Des sessions de consultation auprès de la communauté ont eu lieu le 20 août 2018 sur la réserve, le 21 août 2018 à Toronto, et le 24 août 2018 à Sudbury. Le code électoral ainsi que de l’information à propos du vote et des échéanciers visant l’élaboration et la mise en place du code ont été publiés dans le bulletin d’information du mois d’août 2018 de la Première Nation.

Le 29 septembre 2018, la Première Nation de la rivière Whitefish a tenu un vote de ratification afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption du code électoral de la Première Nation de la rivière Whitefish. Au total, 198 électeurs ont déposé un bulletin lors des votes. Le nombre de votes en faveur a surpassé le nombre de votes en défaveur par 18 (108 à 90).

Le code électoral de la Première Nation de la rivière Whitefish et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique ministérielle sur la conversion à un système électoral communautaire et compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation de la rivière Whitefish que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (rivière Whitefish) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral de la Première Nation de la rivière Whitefish.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation de la rivière Whitefish des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation de la rivière Whitefish assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Première Nation de la rivière Whitefish sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral communautaire.

Personne-ressource

Melanie Le Ber
Analyste des politiques
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Courriel : melanie.leber@canada.ca