Décret fixant au 17 et 18 juin 2019 les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions des trois lois : TR/2018-100

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23

Enregistrement

TR/2018-100 Le 14 novembre 2018

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014
LOI VISANT À COMBATTRE LA CONTREFAÇON DE PRODUITS
LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015

Décret fixant au 17 et 18 juin 2019 les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions des trois lois

C.P. 2018-1329 Le 29 octobre 2018

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu des paragraphes 368(1) et (2) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), fixe au 17 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de la section 25 de la partie 6 de cette loi, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, et fixe au 18 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 358.2 de cette loi;
• b) en vertu des paragraphes 63(1) et (3) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, chapitre 32 des Lois du Canada (2014), fixe au 17 juin 2019 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 7(3) et des articles 23, 48 et 57 de cette loi et fixe au 18 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 58 de cette loi;
• c) en vertu du paragraphe 72(3) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015), fixe au 17 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 67 et du paragraphe 69(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 17 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 sur le Plan d’action économique de 2014, de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits et de la Loi n^o 1 sur le Plan d’action économique de 2015 et fixe au 18 juin 2019 la date d’entrée en vigueur d’un article de la Loi n^o 1 sur le Plan d’action économique de 2014 et d’un article de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

Objectif

Le Décret a pour objectif d’établir l’entrée en vigueur des modifications visant à moderniser le cadre législatif des marques de commerce du Canada et l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les marques de commerce pour permettre la mise en œuvre du Traité de Singapour sur le droit des marques (Traité de Singapour), du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid) et de l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Arrangement de Nice), ainsi que des modifications visant à moderniser le cadre des marques de commerce du Canada.

Contexte

À l’heure actuelle, les entreprises canadiennes qui souhaitent enregistrer leurs marques de commerce dans plus d’un pays doivent connaître les exigences administratives de chaque bureau de la propriété intellectuelle (PI) et déposer une demande distincte dans chaque pays où une protection est demandée. Il s’agit d’un processus complexe, coûteux et chronophage. Les entreprises étrangères doivent également consacrer du temps et de l’argent à la recherche dans le cadre du système canadien, ce qui peut les retarder ou les dissuader d’entrer sur le marché canadien. Le Canada peut simplifier ce processus pour les demandeurs en adhérant aux traités, ce qui harmoniserait le régime canadien des marques de commerce avec les normes internationales et donnerait accès à un système international d’enregistrement des marques de commerce à guichet unique qui permettrait l’enregistrement dans plus de 100 administrations au moyen d’une seule demande.

Les traités sont des ententes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conçues pour simplifier et harmoniser les pratiques administratives entre les bureaux nationaux et régionaux de la PI. Le Protocole de Madrid régit un système international d’enregistrement des marques de commerce qui permet aux demandeurs d’obtenir une protection dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande déposée auprès du Bureau international de l’OMPI. Le Traité de Singapour est un traité sur le droit des marques de commerce qui simplifie et normalise les exigences et les procédures administratives des bureaux des marques de commerce des pays membres; toutefois, il ne couvre pas les éléments du droit substantiel des marques de commerce (par exemple, la question de savoir si une marque de commerce distingue les biens ou les services du propriétaire de ceux des autres). L’Arrangement de Nice régit un système normalisé de classification des biens et des services qui s’applique à l’enregistrement des marques de commerce (la Classification de Nice). Le Traité de Singapour et le Protocole de Madrid exigent l’utilisation de la Classification de Nice.

Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, les trois traités sur les marques de commerce ont été déposés à la Chambre des communes le 27 janvier 2014, et la période requise de 21 jours de séance a pris fin le 4 mars 2014. Aucun commentaire n’a été reçu durant la période de dépôt.

Les modifications à la Loi sur les marques de commerce, nécessaires à l’adhésion aux traités, ont reçu la sanction royale. Bien que certaines de ces modifications soient directement dictées par les exigences des traités (par exemple, l’adoption du système de classification de Nice), d’autres modifications étaient nécessaires pour éviter la création d’un système « à deux volets », selon lequel les demandes internationales déposées dans le cadre du Protocole de Madrid seraient évaluées en fonction d’une certaine norme, et les demandes canadiennes déposées à l’échelle nationale seraient évaluées en fonction d’une autre norme. Les modifications législatives ont également conféré le pouvoir de prendre des règlements pour mettre en œuvre le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour.

Depuis que les modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce ont reçu la sanction royale, de vastes consultations avec des intervenants et l’OMPI ont été menées, les démarches pour satisfaire aux exigences formelles d’adhésion aux traités ont été entreprises, une version révisée de l’ébauche du Règlement sur les marques de commerce a été rédigée, et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis à jour ses systèmes de technologie de l’information. Le Décret fixe la date spécifiée plus tôt comme date d’entrée en vigueur de la loi modifiée, accordant ainsi l’autorité afin que le nouveau règlement entre en vigueur cette même journée.

Répercussions

Le budget de 2017 a lancé le Plan pour l’innovation et les compétences pour faire du Canada un chef de file mondial en matière d’innovation. Un régime de PI qui fonctionne bien, y compris un cadre moderne pour les marques de commerce, constitue un élément fondamental de l’innovation et de la croissance économique. Le gouvernement a annoncé qu’il élaborerait, dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, une nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle afin de veiller à ce que le régime de PI du Canada soit moderne et rigoureux et qu’il soutienne les innovateurs canadiens au 21^e siècle. L’adhésion aux trois traités internationaux sur les marques de commerce et la modernisation du cadre des marques de commerce appuieront les objectifs fixés en améliorant le cadre des marques de commerce du Canada, en l’harmonisant davantage avec les pratiques internationales et en réduisant le fardeau administratif des entreprises canadiennes novatrices.

Les coûts associés à l’entrée en vigueur de ces articles de la Loi n^o 1 sur le Plan d’action économique de 2014 et de la Loi n^o 1 sur le Plan d’action économique de 2015 seront gérés à même les ressources existantes de l’OPIC.

L’OPIC mettra en œuvre un plan de communication proactif visant à promouvoir les modifications générales apportées à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce, ce qui comprend l’adhésion du Canada aux trois traités sur les marques de commerce, et communiquera aux intervenants concernés les dates d’entrée en vigueur fixées par le Décret et la date d’entrée en vigueur du Règlement. L’OPIC concentrera ses efforts de communication sur son site Web, les médias sociaux et les engagements ciblés pris auprès des intervenants clés.

Ces modifications n’ont pas de répercussions fédérales, provinciales et territoriales pour le Canada.

Consultation

L’OPIC a collaboré activement avec les principaux intervenants (c’est-à-dire les agents de PI qui utilisent régulièrement le système canadien des marques de commerce) au sujet des modifications législatives et réglementaires nécessaires pour adhérer à ces traités. L’OPIC a consulté un groupe d’agents de PI au sujet des modifications proposées à la Loi et a résolu tous les problèmes soulevés dans la mesure du possible. L’OPIC a également continué de mobiliser les intervenants clés et le grand public tout au long du processus d’élaboration de la réglementation.

Personne-ressource du Ministère

Mesmin Pierre
Directeur général
Direction des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 819-994-4600