Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste la date d’entrée en vigueur de cette Loi : TR/2018-101
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23
Enregistrement
TR/2018-101 Le 14 novembre 2018
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE
Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste la date d’entrée en vigueur de cette Loi
C.P. 2018-1314 Le 26 octobre 2018
Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 50 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 23 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 49, lequel est entré en vigueur à la sanction.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (la « Loi ») comme date d’entrée en vigueur de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
Objectif
Le Décret a pour objet de faire entrer en vigueur les dispositions de la Loi nécessaires à la mise en œuvre du PTPGP.
Contexte
Le 4 février 2016, le Canada et 11 autres pays de la région Asie-Pacifique (Australie, Brunéi, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, États-Unis et Vietnam) ont signé le premier accord du Partenariat transpacifique (PTP). Cependant, le 30 janvier 2017, les États-Unis ont avisé les signataires du PTP qu’ils n’avaient pas l’intention de ratifier l’accord du PTP, ce qui signifiait que, tel qu’il était rédigé, le PTP ne pouvait pas entrer en vigueur. En conséquence, à partir de mai 2017, les 11 signataires restants ont entamé la négociation d’un nouvel accord : l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les négociations se sont achevées le 23 janvier 2018 et l’Accord a été signé par les 11 parties le 8 mars 2018 à Santiago au Chili.
Le PTPGP entrera en vigueur 60 jours après que les six premiers signataires auront avisé par écrit le dépositaire du PTPGP (la Nouvelle-Zélande) de l’achèvement de leurs procédures de ratification internes. L’Accord entrera en vigueur pour chaque signataire ultérieur 60 jours après que le signataire aura avisé le dépositaire de l’achèvement de sa procédure de ratification interne.
Le PTPGP formera un bloc commercial composé de 11 pays dont le produit intérieur brut (PIB) total sera de 13 500 milliards de dollars, soit 13,5 % du PIB mondial, pour 495 millions de consommateurs. L’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada estime que le PTPGP produira pour le Canada des gains de PIB à long terme totalisant 4,2 milliards de dollars. Ces avantages se feront sentir dans tous les secteurs de l’économie canadienne, y compris le bœuf, le porc, les céréales, le poisson et les fruits de mer, la foresterie, une gamme de produits industriels et les services financiers et professionnels, entre autres.
En plus de procurer des avantages économiques, le PTPGP renforcera le système international fondé sur des règles qui repose sur des institutions solides qui facilitent l’établissement des chaînes de la valeur mondiales et assurera des conditions de concurrence équitables qui permettront de maximiser les avantages du libre-échange pour tous. Il fixera de fait les termes du commerce dans cette région importante en pleine croissance.
Répercussions
En faisant entrer la loi en vigueur, le Canada se conforme aux engagements qu’il a pris dans le cadre du PTPGP. La Partie I de la Loi approuve le PTPGP et couvre les modifications nécessaires pour participer à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’Accord. Par exemple, il permet au ministre de la Diversification du commerce international de nommer des experts pour les procédures de règlement des différends et au ministre du Travail d’agir à titre de représentant principal du gouvernement du Canada auprès du Conseil du travail. Il permet également au gouvernement de payer la part du Canada des dépenses liées à l’administration de l’Accord.
La Partie II de la Loi modifie huit textes législatifs afin de les rendre conformes aux obligations du Canada en vertu du PTPGP. Par exemple, le Tarif des douanes a été modifié afin de mettre en œuvre le traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises qui proviennent de chacune des parties du PTPGP. La Loi sur les marques de commerce a été modifiée de manière à s’appliquer non seulement aux produits de marque contrefaits, mais aussi aux « produits dont la similitude prête à confusion ». La Loi sur Investissement Canada a également été modifiée afin d’étendre le seuil déclencheur de l’examen de l’avantage net de 1,5 milliard de dollars en valeur d’affaire visant les investisseurs autres que des sociétés d’État aux pays parties au PTPGP.
Consultation
Depuis novembre 2015, le gouvernement a mené de vastes consultations publiques auprès des Canadiens au sujet de l’accord initial du PTP (de novembre 2015 à mai 2017) et d’un accord possible entre les membres restants sans les États-Unis (septembre et octobre 2017). Depuis 2015, les consultations officielles ont comporté quelque 250 interactions avec plus de 650 intervenants et partenaires différents, sous la forme de réunions, de tables rondes et d’assemblées publiques. Les entreprises et les associations commerciales, les syndicats, les organisations de la société civile, les groupes de réflexion, les universitaires, les jeunes et le grand public ont participé en grand nombre à ces activités. Par ailleurs, le gouvernement a également reçu des mémoires d’intervenants en réponse à des avis publiés dans la Gazette du Canada et a reçu plus de 54 000 lettres et courriels provenant de campagnes organisées de rédaction de lettres. Le gouvernement a également collaboré avec les 13 provinces et territoires ainsi qu’avec des partenaires autochtones.
Les consultations publiques sur l’accord initial du PTP ont révélé un vaste appui de la majorité des entreprises et des associations commerciales canadiennes et ont souligné l’importance du marché japonais comme destination pour les exportations canadiennes. Les intervenants des secteurs de l’automobile et de la gestion de l’offre ont exprimé des points de vue mitigés ou négatifs sur les effets des résultats du PTPGP en matière d’accès aux marchés. Les Canadiens ont aussi exprimé des préoccupations au sujet des résultats du PTP sur le règlement des différends entre investisseurs et États, la propriété intellectuelle et la culture, domaines qui ont été ciblés au cours des négociations du PTPGP par la suspension de certaines dispositions et de nouvelles lettres d’accompagnement bilatérales avec les membres du PTPGP.
Après la fin des négociations, le gouvernement a publié le texte final du PTPGP sur le site Web d’Affaires mondiales Canada le 20 février 2018. Les textes consolidés des instruments d’accompagnement bilatéraux du PTPGP ont été publiés lors de la signature le 8 mars 2018.
Personne-ressource du Ministère
Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :
Jay Allen
Directeur
Direction de la politique et des négociations commerciales – Asie
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343-203-4108