Règlement sur les règles d’origine (PTPGP) : DORS/2018-221
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23
Enregistrement
DORS/2018-221 Le 30 octobre 2018
TARIF DES DOUANES
C.P. 2018-1323 Le 29 octobre 2018
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (PTPGP), ci-après.
Règlement sur les règles d’origine (PTPGP)
Règles d’origine
1 (1) Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ont force de loi au Canada :
- a) les articles 3.1 à 3.18;
- b) l’annexe 3-C;
- c) l’annexe 3-D, y compris l’appendice 1;
- d) les paragraphes 1 à 9 de l’article 4.2;
- e) l’annexe 4-A, y compris l’appendice 1.
(2) Malgré l’alinéa (1)c), entre le Canada et l’Australie et entre le Canada et la Malaisie, afin de déterminer si une marchandise de la position 87.03 est admissible à titre de marchandise originaire, la règle d’origine spécifique applicable à cette marchandise est l’une ou l’autre de celles ci-après :
- a) un changement à une marchandise de la sousposition 87.03 de toute autre position;
- b) aucun changement de classification tarifaire nécessaire pour une marchandise de la position 87.03, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure, selon le cas, à :
- (i) 40 %, d’après la méthode du coût net,
- (ii) 50 %, d’après la méthode régressive.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 23 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Enjeux
Afin de mettre en œuvre l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ou Accord), la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (la Loi) a été déposée à la Chambre des communes le 14 juin 2018 et a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. En plus de la Loi de mise en oeuvre, il est nécessaire d’adopter un certain nombre de règlements connexes afin de mettre pleinement en œuvre les engagements tarifaires du Canada prévus par le PTPGP.
Contexte
Le Canada et 10 autres pays de la région Asie-Pacifique (l’Australie, le Brunéi Darussalam, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam) ont signé le PTPGP le 8 mars 2018.
Le PTPGP établira une zone d’échanges commerciaux représentant 495 millions de personnes et 13,5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial. Il contribuera également à faciliter la croissance à long terme de l’économie canadienne. Les exportations vers ces pays sont importantes pour l’économie canadienne, totalisant 32 milliards de dollars en 2016. Les produits canadiens clés exportés vers les signataires du PTPGP comprennent les plantes oléagineuses, les machines et le matériel, le blé, le porc et le charbon. Les importations de marchandises du Canada provenant des pays signataires du PTPGP totalisaient plus de 68 milliards de dollars en 2017. Les principales importations comprenaient les véhicules et leurs pièces, les machines et le matériel, ainsi que les produits électroniques et électriques.
Lorsque les engagements tarifaires du Canada dans le cadre du PTPGP seront pleinement appliqués, on estime que les droits annuels renoncés par le gouvernement seraient d’environ 652 millions de dollars, compte tenu des tendances commerciales récentes avec les signataires actuels du PTPGP. Ces droits représentent un avantage, sous la forme de droits de douane moins élevés à payer par les importateurs canadiens sur les produits provenant de pays membres du PTPGP. La suppression des droits de douane prévue par le PTPGP sur les exportations canadiennes rendra de la même façon les produits canadiens plus concurrentiels sur les marchés du PTPGP, ce qui pourrait entraîner une augmentation des exportations dans divers secteurs.
Objectifs
L’objectif de ces règlements est de mettre pleinement en œuvre les engagements tarifaires du Canada dans le cadre du PTPGP, afin que le Canada et les signataires du PTPGP puissent procéder à la mise en œuvre de l’Accord.
Description
Les trois règlements suivants lient le traitement tarifaire préférentiel, prévu dans le PTPGP et mis en œuvre dans le Tarif des douanes par la Loi de mise en oeuvre, aux règles d’origine nécessaires pour déterminer si les marchandises bénéficient du traitement tarifaire préférentiel.
- Le Règlement sur les règles d’origine (PTPGP) vise à instaurer, au Canada, les règles d’origine que le Canada a négociées avec les signataires du PTPGP, et qui serviront à déterminer à quel moment la production de marchandises est suffisamment avancée pour donner droit au régime tarifaire préférentiel.
- Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP) établit les conditions en vertu desquelles l’origine des marchandises acquises dans des pays membres du PTPGP par les voyageurs est établie, ce qui permet d’établir s’ils sont admissibles au traitement du tarif préférentiel au Canada. Lorsque les voyageurs acquièrent des marchandises dans des pays membres du PTPGP qui sont marquées comme étant fabriquées dans des pays membres du PTPGP ou qui ne portent aucune marque du contraire, le voyageur peut demander le tarif préférentiel du PTPGP sur l’importation de marchandises au Canada.
- Aux termes du Règlement sur la préférence tarifaire (PTPGP), les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre les membres du PTPGP et le Canada demeurent admissibles à des taux de droits préférentiels si les marchandises demeurent sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces règlements, puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux règlements, car ils n’entraînent aucun coût pour les entreprises.
Consultation
Ces règlements sont techniques et de circonstance dans la mesure où ils mettent en œuvre les dispositions du PTPGP. Par conséquent, aucune consultation publique n’a été menée précisément sur ces règlements. Cependant, le gouvernement a mené de nombreuses consultations sur le Partenariat transpacifique (PTP) et le PTPGP, ce qui a donné aux intervenants la possibilité de contribuer au résultat négocié qui se reflète dans ces règlements. En décembre 2011, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques auprès des provinces et des territoires, des entreprises, des associations sectorielles et du grand public afin de déterminer si les Canadiens appuieraient le lancement des négociations d’un accord de libre-échange avec les pays du PTP. Les intervenants ont été consultés régulièrement tout au long des négociations du PTP. En septembre 2017, le gouvernement a par la suite lancé des consultations publiques sur la possibilité de mise en œuvre du PTP avec des membres autres que les États-Unis, ce qui est finalement devenu le PTPGP. Un projet de loi visant la mise en œuvre du PTPGP a été déposé au Parlement le 14 juin 2018. Le processus parlementaire a été une occasion de plus pour les intervenants et le grand public d’être informés au sujet du PTPGP et de formuler des commentaires à ce propos. Le PTPGP est appuyé par un large éventail d’intervenants du monde des affaires de toutes les régions et de nombreux secteurs.
Justification
Ces règlements sont nécessaires pour satisfaire aux engagements tarifaires du Canada dans le cadre du PTPGP, afin que le Canada et les signataires du PTPGP puissent procéder à la mise en œuvre de l’Accord. Ces règlements ont un caractère entièrement non discrétionnaire, puisqu’ils reflètent les résultats négociés du PTPGP. Ils sont aussi semblables aux modifications apportées en vue de mettre en œuvre d’autres dispositions relatives aux droits de douane dans d’autres accords de libre-échange signés par le Canada (par exemple l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de libre-échange Canada - Corée).
Mise en œuvre, application et normes de service
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et conditions de ces règlements dans le cours normal de son administration des lois et règlements relatifs aux douanes et aux tarifs. Comme dans le cas des accords de libre-échange antérieurs, l’ASFC mettra à jour ses systèmes pour tenir compte de la mise en œuvre du PTPGP au Canada et informera les importateurs de toutes les questions pertinentes en lien avec le PTPGP liées à ces règlements.
Personne-ressource
Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4043