Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (PPP Canada Inc.) : DORS/2018-230

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23

Enregistrement

DORS/2018-230 Le 2 novembre 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2018-1355 Le 1er novembre 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 3(6)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (PPP Canada Inc.), ci-après.

Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (PPP Canada Inc.)

1 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

À compter du 29 mars 2018, PPP Canada Inc. (PPP Canada) a été dissous. Des modifications doivent être apportées à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), au besoin, afin de tenir compte de sa dissolution.

Contexte

PPP Canada a été créé en 2008 afin d’être le fer-de-lance des efforts du gouvernement du Canada visant à promouvoir l’utilisation des partenariats publics-privés (PPP) au sein du gouvernement fédéral. Son mandat était d’améliorer la mise en œuvre de l’infrastructure publique en optimisant la valeur et en améliorant la rapidité et la responsabilisation envers les contribuables au moyen de PPP.

PPP Canada a comblé son mandat et le modèle PPP est maintenant une approche généralement acceptée par les administrations provinciales, territoriales et municipales. Par conséquent, le 1er novembre 2017, la gouverneure en conseil a autorisé le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à dissoudre PPP Canada. PPP Canada est maintenant dissous.

La LGFP est la pierre angulaire du cadre juridique pour la gestion générale des finances et la responsabilisation des organisations de la fonction publique et des sociétés d’État. Elle établit une série de principes fondamentaux concernant la façon dont les dépenses du gouvernement peuvent être approuvées, les coûts peuvent être engagés, les revenus peuvent être obtenus et les fonds peuvent être empruntés. La partie I de l’annexe III énumère les sociétés d’État mères qui doivent présenter annuellement un budget de fonctionnement aux fins d’approbation par le Conseil du Trésor (CT). De plus, l’annexe III est considérée comme une liste de toutes les sociétés d’État mères existantes qui ne sont pas exonérées des dispositions des sections I à IV de la partie X (Sociétés d’État) de la LGFP. Vu la dissolution de PPP Canada, la partie I de l’annexe III de la LGFP doit être modifiée afin de tenir compte de la dissolution de PPP Canada.

Objectifs

L’objectif des modifications est de s’assurer que l’annexe III de la LGFP demeure à jour.

Description

Les modifications suppriment PPP Canada de la partie I de l’annexe III de la LGFP. L’annexe III de la LGFP énumère les sociétés d’État mères.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, puisqu’il n’impose aucun fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret, puisqu’il n’aura aucun impact sur les petites entreprises.

Consultation

Ces modifications sont de nature administrative et interne aux activités du gouvernement fédéral; aucun impact n’est prévu. Par conséquent, aucune consultation n’a été entreprise.

Justification

Puisque PPP Canada n’existe plus, la société est éliminée de l’annexe III de la LGFP.

Personne-ressource

Nicolas Moreau
Directeur général
Division de la gestion des fonds
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-5613