Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre : DORS/2018-214
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 24
Erratum DORS/2018-214
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre
Avis est par les présentes donné que l’Arrêté susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 152, no 22, en date du mercredi 31 octobre 2018, comportait une erreur. Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées.
À la page 3861
Sous le paragraphe 103(2), retrancher la formule suivante :
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