Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer) : DORS/2018-237
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 24
Enregistrement
DORS/2018-237 Le 9 novembre 2018
LOI SUR LES INDIENS
C.P. 2018-1387 Le 8 novembre 2018
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 83(5)référence a de la Loi sur les Indiensréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer)
Modifications
1 Les définitions de facteur de rajustement et lois fiscales provinciales, à l’article 1 du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer)référence 1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- facteur de rajustement Facteur de rajustement prévu par le règlement de la Colombie-Britannique intitulé Railway Corporations Assessment Regulation, B.C. Reg. 51/2016, avec ses modifications successives. (adjustment factor)
- lois fiscales provinciales Les lois et règlements de la Colombie-Britannique concernant les impôts fonciers, notamment ceux intitulés Assessment Act, Railway Corporations Assessment Regulation, Hospital District Act, School Act, Local Government Act et Taxation (Rural Area) Act, avec leurs modifications successives. (provincial taxation laws)
2 Le paragraphe 5(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Facteurs de rajustement
(4) Pour l’application du paragraphe (1), les facteurs de rajustement applicables à la détermination des taux d’imposition à l’égard de la bande indienne de Boothroyd, de la bande indienne de Nicomen, de la bande indienne Siska et de la bande indienne de Skuppah sont les facteurs de rajustement applicables aux propriétés comprises dans les zones constituées.
3 Les articles 2 et 2.2 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.
4 Les articles 2 et 2.2 de l’annexe 2 du même règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Enjeux
Les Premières Nations du Canada peuvent percevoir des impôts fonciers auprès du Chemin de fer Canadien Pacifique pour les emprises de chemin de fer qui traversent leurs réserves en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des premières nations, et conformément aux règlements connexes pris en vertu de chaque cadre législatif. Cette imposition n’est perçue en vertu de la Loi sur les Indiens que jusqu’à ce qu’une Première Nation soit ajoutée à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Le 26 juillet 2016, Cook’s Ferry (anciennement connue sous le nom de Bande indienne de Cook’s Ferry) a demandé que son nom soit ajouté à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ce qu’a fait ensuite la Bande indienne de Little Shuswap Lake le 28 novembre 2016. Compte tenu de la transition de ces deux Premières Nations, de la Colombie-Britannique, à l’imposition des emprises du Chemin de fer Canadien Pacifique sur leurs réserves en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ces Premières Nations doivent être retirées du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), pris en vertu de la Loi sur les Indiens, et être ajoutées au Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
De plus, il faut apporter une modification technique aux sections des définitions du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), pris en vertu de la Loi sur les Indiens, et du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, afin de les rendre conformes à un règlement provincial mentionné dans ceux-ci qui a été abrogé et remplacé par Railway Corporations Assessment Regulation, B.C. Reg. 51/2016.
Contexte
Jusqu’en 2006, les Premières Nations qui percevaient des impôts fonciers sur les emprises de chemin de fer le faisaient conformément au Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer) en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les Indiens. En 2006, la Loi sur la gestion financière des premières nations a été promulguée, offrant aux Premières Nations la possibilité de concevoir un régime fiscal moderne dans les réserves qui ressemble beaucoup à celui des administrations locales hors réserve. Les Premières Nations peuvent accéder (ou « adhérer de façon facultative ») à la Loi sur la gestion financière des premières nations en présentant une résolution du conseil de bande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien afin que leur nom soit ajouté à l’annexe. Les Premières Nations qui adhèrent au régime établi en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations sont mieux préparées à la croissance économique et peuvent mettre à profit de solides relations d’affaires, ce qui, en retour, assurera une meilleure qualité de vie aux membres des collectivités.
En 2007, le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (DORS/2007-277) a été pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ce règlement permet de prélever des impôts dans les réserves à des niveaux comparables à ceux qui s’appliquent à l’extérieur des réserves, et ce, en temps opportun. Cela permettra d’harmoniser la fiscalité des Premières Nations et celle des autorités provinciales ou municipales, assurant ainsi le respect des principes d’équité et de justice.
En 2016, l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations a été modifiée pour inclure Cook’s Ferry et la Bande indienne de Little Shuswap Lake. Afin d’exécuter les changements d’autorisation, la Bande indienne de Cook’s Ferry et la Bande indienne de Little Shuswap Lake doivent être retirées du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), pris en vertu de la Loi sur les Indiens, et ajoutées au Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Une modification technique des définitions de « facteur de rajustement » et de « lois fiscales provinciales » est également requise dans les deux règlements puisqu’ils renvoient au règlement provincial intitulé Adjustment Factors Relating to the Valuation of Railway Corporation Property Regulation, B.C. Reg. 324/96, qui a depuis été remplacé par un nouveau règlement provincial, le Railway Corporations Assessment Regulation, B.C. Reg. 51/2016.
Objectifs
Les objectifs des modifications sont les suivants :
- retirer la Bande indienne de Cook’s Ferry et la Bande indienne de Little Shuswap Lake du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), pris en vertu de la Loi sur les Indiens;
- ajouter Cook’s Ferry et la Bande indienne de Little Shuswap Lake au Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations;
- modifier les définitions de « facteur de rajustement » et de « lois fiscales provinciales » dans le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), pris en vertu de la Loi sur les Indiens, et le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, à des fins d’exactitude dans le renvoi à un règlement provincial.
Description
Les modifications suivantes permettront à Cook’s Ferry et à la Bande indienne de Little Shuswap Lake de percevoir des impôts fonciers sur les emprises de chemin de fer traversant leurs réserves respectives en vertu du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), en vertu de la Loi sur les Indiens
- Annexe 1, articles 2 et 2.2 — supprimer la description des zones d’emprise.
- Annexe 2, articles 2 et 2.2 — supprimer l’assiette fiscale pour les zones adjacentes utilisées pour déterminer les taux d’imposition des propriétés situées dans les zones d’emprise.
- Paragraphe 5(4) [facteurs de rajustement applicables à la détermination des taux d’imposition qui s’appliquent aux propriétés dans les zones constituées] — supprimer les renvois à la Bande indienne de Cook’s Ferry et à la Bande indienne de Little Shuswap Lake.
Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
- Annexe 1 — ajouter la description des terres pertinentes des zones d’emprise de Cook’s Ferry et de la Bande indienne de Little Shuswap Lake.
- Annexe 2 — ajouter l’assiette fiscale pertinente pour les zones adjacentes utilisées afin de déterminer les taux d’imposition des propriétés situées dans les zones d’emprise de Cook’s Ferry et de la Bande indienne de Little Shuswap Lake.
- Alinéa 4(4)a) [facteurs de rajustement applicables aux taux d’imposition maximaux pour les emprises de chemin de fer] — inclure Cook’s Ferry et la Bande indienne de Little Shuswap Lake.
La modification suivante aux sections des définitions du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), pris en vertu de la Loi sur les Indiens, et du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, permet de les rendre conformes au règlement provincial dont il est question :
- Article 1 — remplacer les renvois au Adjustment Factors Relating to the Valuation of Railway Corporation Property Regulation, B.C. Reg. 324/96 par des renvois au Railway Corporations Assessment Regulation, B.C. Reg. 51/2016 dans les définitions de « facteur de rajustement » et de « lois fiscales provinciales ».
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun coût administratif pour les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
En raison de la nature technique de ces modifications, on s’attend à ce qu’il n’y ait aucun changement pratique dans l’imposition des emprises de chemin de fer. En mars 2017, le Chemin de fer Canadien Pacifique a été informé des modifications, et il a indiqué qu’il n’avait aucune préoccupation à formuler. La Commission de la fiscalité des premières nations a également exprimé son appui à l’égard des modifications en envoyant un courriel en ce sens au ministère, précédemment connu sous le nom d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Par conséquent, aucune consultation n’est nécessaire puisque ces changements font suite à la décision de Cook’s Ferry et de la Bande indienne de Little Shuswap Lake de participer au régime d’imposition de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Toutefois, en juin 2018, les deux Premières Nations ont été avisées par écrit qu’elles seraient ajoutées au Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations en 2018.
Justification
Jusqu’à présent, Cook’s Ferry et la Bande indienne de Little Shuswap Lake ont administré l’impôt foncier dans le cadre du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Comme les deux Premières Nations ont été ajoutées à la Loi sur la gestion financière des premières nations, il est nécessaire de les retirer des annexes du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), car elles n’administreront plus l’imposition foncière en vertu de ce cadre réglementaire. De plus, il est nécessaire de les ajouter aux annexes du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations afin d’achever le transfert au nouveau régime d’imposition.
Comme l’exige la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée au sujet de cette proposition. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion ou obligation découlant des traités modernes, car la proposition dépasse la portée géographique et spécialisée de ces traités.
Une liste de vérification initiale de l’évaluation environnementale stratégique a été réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010. Il a été déterminé qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une analyse préliminaire ni une analyse détaillée puisque ces modifications réglementaires mettent la dernière main aux aspects juridiques requis pour officialiser les pouvoirs fiscaux des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications facilitent la poursuite de l’exercice par Cook’s Ferry et la Bande indienne de Little Shuswap Lake du pouvoir de percevoir des impôts auprès du Chemin de fer Canadien Pacifique pour les emprises de chemin de fer désignées. Les règlements fiscaux actuels des Premières Nations demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés par une loi prise en vertu de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Personne-ressource
Leane Walsh
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l’investissement
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
10, rue Wellington, 17e étage, pièce 167
Gatineau (Québec)
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