Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu : DORS/2018-239
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 24
Enregistrement
DORS/2018-239 Le 9 novembre 2018
LOI SUR LES ARMES À FEU
C.P. 2018-1389 Le 8 novembre 2018
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu référence a ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu référence b;
Attendu que, en application du paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117référence c de la Loi sur les armes à feuréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
Modification
1 L’article 6 du Règlement sur le marquage des armes à feu référence 1 est remplacé par ce qui suit :
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Il faudra davantage de temps pour élaborer les modifications à apporter au Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement) pour faire en sorte qu’il atteigne l’objectif prévu, à savoir renforcer la capacité des organismes d’application de la loi à dépister les armes à feu utilisées à des fins criminelles. Le report de l’entrée en vigueur du Règlement du 1er décembre 2018 au 1er décembre 2020 est requis.
Contexte
Le marquage des armes à feu vise principalement à permettre aux organismes d’application de la loi de dépister les armes à feu liées à des actes criminelsréférence 2 et de lutter contre le trafic et le stockage d’armes à feu dans l’intérêt de la sécurité publique et de la sécurité nationale. Le dépistage des armes à feu est une pratique exemplaire entreprise au début d’une enquête. Il s’agit d’une composante principale des traités des Nations Unies et de l’Organisation des États Américains, et d’un outil essentiel pour Interpol et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis.
Le dépistage est le repérage systématique de l’historique des armes à feu récupérées ou saisies à partir de leur fabrication ou de leur importation et tout au long de leur parcours dans la chaîne d’approvisionnement jusqu’à ce qu’elles deviennent illicites. Le dépistage peut fournir des pistes d’enquête préliminaires, aider à réaliser des économies en permettant d’établir des liens entre les armes à feu liées à des actes criminels et des entreprises canadiennes plutôt qu’étrangères, cibler les enquêtes compte tenu du fait que le temps est un facteur essentiel de la résolution de crimes, et permettre d’établir un dossier solide d’éléments de preuve pour obtenir une condamnation.
L’inscription de données précises sur les armes à feu constitue l’une des nombreuses exigences du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions des Nations Unies (Protocole sur les armes à feu de l’ONU) et de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des États Américains. Ces traités internationaux visent à contrer la production et la circulation illégales d’armes à feu en permettant le dépistage des armes à feu liées à des actes criminels dans le but de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et toute autre activité criminelle. Le Canada a signé le Protocole sur les armes à feu de l’ONU en 2002 et la CIFTA en 1997, mais il n’a ratifié aucun de ces traités.
Pour se conformer à ces traités, le Canada serait tenu, entre autres, de gérer un mécanisme de marquage des armes à feu. Non seulement les marques apposées sur les armes à feu font partie des obligations des traités, mais elles sont également utiles aux organismes nationaux d’application de la loi, car elles peuvent servir à lutter contre l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles, et à restituer à leur propriétaire légitime les armes à feu volées.
Le Règlement, rédigé pour répondre aux exigences des traités susmentionnés, a été pris par la gouverneure en conseil en 2004; toutefois, il n’a pas été mis en vigueur. Le Règlement énonce le type de marques devant être estampées ou gravées de façon indélébile sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada. À l’heure actuelle, le Règlement prévoit que les armes à feu fabriquées au Canada doivent être marquées du nom du fabricant, du numéro de série de l’arme ainsi que de l’inscription Canada ou CA, et que les armes à feu importées doivent être marquées de l’inscription Canada ou CA ainsi que des deux derniers chiffres de l’année d’importation, par exemple 18 pour 2018. Les marques doivent avoir des dimensions précises pour empêcher la suppression des données et permettre le dépistage.
En réponse aux demandes des entreprises d’armes à feu qui avaient besoin de plus de temps de préparation, l’entrée en vigueur du Règlement avait été reportée à 2006 et reportée à huit reprises par la suite. Au dernier report, l’entrée en vigueur du Règlement, laquelle était prévue le 1er juin 2017, avait été reportée au 1er décembre 2018.
Le dépistage permet d’associer les armes à feu à des dossiers existants. Toutefois, l’utilité du Règlement actuel a été réduite par la destruction du registre des armes d’épaule (c’est-à-dire la destruction d’environ 90 % des dossiers d’armes à feu au Canada) et l’absence d’une exigence en matière de tenue de dossiers pour les entreprises.
Le dépistage est efficace lorsque le dossier du plus récent propriétaire légitime peut être lié à une combinaison précise de données (le numéro de série, le nom du fabricant, etc.) qui sont gravées sur l’arme à feu. Par conséquent, les exigences du Règlement actuel ne sont pas suffisantes pour permettre d’identifier le propriétaire légitime unique d’une arme à feu dans le but de faciliter le dépistage.
Objectifs
Le report de l’entrée en vigueur du Règlement permet au gouvernement du Canada de continuer à élaborer d’autres modifications de façon à ce que le Règlement atteigne l’objectif prévu, à savoir permettre le dépistage, par les organismes d’application de la loi, des armes à feu liées à des actes criminels. Au cours des 24 mois à venir, un mécanisme de marquage sera élaboré pour améliorer l’efficacité du Règlement.
Description
La présente modification reporte la date d’entrée en vigueur du Règlement d’une autre période de 24 mois, soit du 1er décembre 2018 au 1er décembre 2020.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification, puisqu’il n’y aura aucun changement aux coûts administratifs pour les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la modification, car aucun coût n’incombera aux petites entreprises.
Consultation
Au cours de la dernière période de report, des consultations ont été menées auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d’Affaires mondiales Canada (AMC). Des consultations ont également été lancées en mars et mai 2017 par le biais du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. Le Comité consultatif canadien sur les armes à feu compte des représentants de la communauté juridique, d’organismes d’application de la loi, des industries du tourisme et de l’agriculture, d’associations de tir sportif et de groupes de femmes et de victimes.
Les consultations auprès de la GRC, de l’ASFC et d’AMC ont permis de conclure que l’entrée en vigueur du Règlement sans régler le problème de conservation des dossiers associés à la destruction du registre des armes d’épaule susmentionnée ne favoriserait pas le dépistage efficace des armes à feu sans restrictions. Les bénéfices escomptés du Règlement pour la sécurité publique ne seraient pas réalisés avec la mise en œuvre du Règlement sous sa forme actuelle.
Quelques défenseurs des armes à feu s’opposent systématiquement à la mise en vigueur du Règlement, qu’ils considèrent comme inutile et coûteux. Des représentants d’organismes d’application de la loi appuient la mise en vigueur du Règlement, compte tenu de l’importance du marquage pour le dépistage des armes à feu et les enquêtes criminelles, et des bénéfices connexes pour la sécurité publique et la sécurité nationale.
Justification
Avec le report de l’entrée en vigueur du Règlement, le gouvernement du Canada aura davantage de temps pour élaborer des modifications qui seraient utiles pour les organismes nationaux et internationaux d’application de la loi, et gérables pour les entreprises d’armes à feu. Les travaux ont débuté durant la dernière période de report, mais du temps supplémentaire est nécessaire en raison de la complexité du problème.
Puisque la proposition ne fait que modifier la date d’entrée en vigueur du Règlement, elle n’entraîne aucun coût.
Mise en œuvre, application et normes de service
Le Règlement entrerait en vigueur le 1er décembre 2020.
La modification reporte la date d’entrée en vigueur d’exigences réglementaires qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Par conséquent, aucun problème en matière d’application n’a été cerné.
Dans le cadre du Programme canadien des armes à feu, la GRC informera les entreprises d’armes à feu et les intervenants des organismes d’application de la loi du report de la date d’entrée en vigueur sur son site Web.
Personne-ressource
Renée Gobeil
Directrice
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8