Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis : TR/2018-103
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25
Enregistrement
TR/2018-103 Le 12 décembre 2018
LOI SUR LE CANNABIS
Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis
C.P. 2018-1417 Le 21 novembre 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-946 du 26 juin 2018 référence b;
- b) désigne le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabisréférence a.