Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé : TR/2018-104

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

TR/2018-104 Le 12 décembre 2018

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

C.P. 2018-1418 Le 21 novembre 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(3) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :