Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé : TR/2018-104
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25
Enregistrement
TR/2018-104 Le 12 décembre 2018
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
C.P. 2018-1418 Le 21 novembre 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(3) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) désigne le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait au cannabis;
- b) désigne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à la sécurité frontalière.