Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2018-105

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

TR/2018-105 Le 12 décembre 2018

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2018-1419 Le 21 novembre 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.