Décret transférant du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur : TR/2018-106

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

TR/2018-106 Le 12 décembre 2018

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur

C.P. 2018-1420 Le 21 novembre 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur.