Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois : TR/2018-107

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

TR/2018-107 Le 12 décembre 2018

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois

C.P. 2018-1421 Le 21 novembre 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues aux lois suivantes :

• a) la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ^{référence c};
• b) la Loi sur l’arpentage des terres du Canada ^{référence d};
• c) la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ^{référence e};
• d) la Loi sur les terres territoriales ^{référence f};
• e) la Loi sur les forces hydrauliques du Canada ^{référence g};
• f) la Loi fédérale sur les hydrocarbures ^{référence h};
• g) la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in ^{référence i};
• h) la Loi sur le Nunavut ^{référence j};
• i) la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ^{référence k};
• j) la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu ^{référence l};
• k) la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ^{référence m};
• l) la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon ^{référence n};
• m) la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ^{référence o};
• n) la Loi sur le Yukon ^{référence p};
• o) la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut ^{référence q};
• p) la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho ^{référence r};
• q) la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut ^{référence s};
• r) la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ^{référence t}.