Décret modifiant le décret C.P. 2018-1314 du 26 octobre 2018 : TR/2018-108

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

TR/2018-108 Le 12 décembre 2018

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE

Décret modifiant le décret C.P. 2018-1314 du 26 octobre 2018

C.P. 2018-1463 Le 26 novembre 2018

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 50 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2018-1314, du 26 octobre 2018, en remplaçant « à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste » par « au 30 décembre 2018 ».

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Modifier le Décret qui a fixé la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (la Loi) à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (le PTPGP) pour le Canada.

Objectif

Background

Le PTPGP entrera en vigueur 60 jours après que la sixième Partie au PTPGP a notifié par écrit au Dépositaire (la Nouvelle-Zélande) qu’elle a achevé ses procédures internes de ratification. Le 26 octobre 2018, le Canada est devenu le cinquième pays à ratifier le PTPGP. Le 31 octobre 2018, l’Australie est devenue le sixième pays à ratifier le PTPGP, ce qui a déclenché la période de 60 jours mentionnée ci-dessus, permettant ainsi de fixer la date d’entrée en vigueur du PTPGP au 30 décembre 2018.

Le décret original (TR/2018-101) a fixé la date d’entrée en vigueur de la Loi à la date d’entrée en vigueur du PTPGP. Au moment où le décret original a été pris, la date précise d’entrée en vigueur n’était pas connue, car six parties n’avaient pas encore ratifié le PTPGP.

Répercussions

Ce décret modifie le décret original afin d’indiquer clairement au public canadien que la date précise d’entrée en vigueur est fixée au 30 décembre 2018.

Personne-ressource du Ministère

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :
Jay Allen
Directeur
Direction de la politique et des négociations commerciales — Asie
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343-203-4108