Décret fixant au 5 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 11 et 12 de cette loi : TR/2018-109
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25
Enregistrement
TR/2018-109 Le 12 décembre 2018
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ ET UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE
Décret fixant au 5 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 11 et 12 de cette loi
C.P. 2018-1486 Le 29 novembre 2018
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 27(4) de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, chapitre 14 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 11 et 12 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
En vertu du paragraphe 27(4) de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le présent décret établit que les articles 11 et 12 de cette loi entrent en vigueur le 5 décembre 2018.
Objectif
Le présent décret met en vigueur les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence qui ne sont pas encore en vigueur. Ces dispositions permettront au gouvernement de renforcer l’intégrité de son programme de citoyenneté et de préserver la valeur de la citoyenneté canadienne en accordant au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir de saisir des documents fournis pour l’application de la Loi sur la citoyenneté s’il a des motifs raisonnables de croire que ces documents ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement. Ces dispositions permettront de prendre des règlements régissant la saisie, l’entreposage et la disposition des documents jugés frauduleux.
Contexte
Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. La plupart des dispositions de cette loi ont été mises en vigueur. Les autres dispositions, qui doivent s’accompagner de modifications réglementaires, autorisent le ministre à saisir et à retenir des documents qui lui ont été fournis pour l’application de la Loi sur la citoyenneté s’il a des motifs raisonnables de croire que ces documents ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse. Le Règlement sur la citoyenneté est modifié pour appuyer l’entrée en vigueur de ces dispositions, en apportant davantage de précision et de cohérence dans les processus et étapes à suivre relativement à la saisie de documents.
Préciser dans la Loi sur la citoyenneté les pouvoirs de saisie de documents jugés frauduleux contribue également à répondre aux recommandations du rapport du printemps 2016 du vérificateur général intitulé La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté.
Répercussions
Le présent décret met en vigueur les pouvoirs législatifs relatifs à la saisie des documents en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Ces dispositions de la Loi sur la citoyenneté autorisent le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à saisir et à retenir des documents s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement. L’objectif général est de renforcer l’intégrité du programme en empêchant les demandeurs qui désirent obtenir la citoyenneté de ce faire en utilisant des documents irrégulièrement ou frauduleusement (c’est-à-dire des documents, cartes de santé ou permis de conduire modifiés, etc.). Les clients et les décideurs bénéficieront tous deux des précisions apportées par les nouvelles dispositions aux procédures opérationnelles. Des politiques d’équité procédurale seront mises en place et les clients pourront fournir des renseignements supplémentaires en réponse aux préoccupations qui auront été soulevées par l’agent de citoyenneté. Les nouvelles dispositions ne devraient avoir aucune répercussion financière pour le Ministère.
Consultation
Le Comité permanent de la Chambre des communes sur la citoyenneté et l’immigration ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont tenu des audiences sur la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, dans le cadre desquelles ils ont reçu les témoignages de plusieurs groupes d’intervenants. Au cours du processus législatif, aucune préoccupation concernant les pouvoirs relatifs à la saisie des documents n’a été soulevée.
Le Bureau du commissaire à la vie privée a été consulté au sujet des répercussions des dispositions sur la vie privée et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera présentée au Bureau du commissaire à la vie privée en automne 2018.
Personne-ressource du Ministère
Teny Dikranian
Directrice
Direction de la législation et de la politique de programme
Direction générale de la citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
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