Décret fixant au 10 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 70 à 72 de cette loi : TR/2018-110

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

TR/2018-110 Le 12 décembre 2018

LOI SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS

Décret fixant au 10 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 70 à 72 de cette loi

C.P. 2018-1487 Le 29 novembre 2018

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 98(5) de la Loi sur la modernisation des transports, chapitre 10 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 10 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 70 à 72 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 10 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 70, 71 et 72 de la Loi sur la modernisation des transports.

Objectif

L’objectif premier de ce décret est l’entrée en vigueur des articles 70, 71 et 72 de la Loi sur la modernisation des transports. Cette loi modifie la Loi sur le cabotage de manière à permettre aux propriétaires de navires d’utiliser des bâtiments inscrits à n’importe quel registre pour repositionner les conteneurs vides qu’ils détiennent ou louent entre des emplacements situés au Canada (sur une base non payante) sans licence de cabotage. Ces changements devraient combler le manque actuel de conteneurs disponibles pour exportation tout en offrant une souplesse logistique accrue aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments.

Contexte

La Loi sur le cabotage (la Loi) protège le secteur maritime canadien en réservant le cabotage aux navires dédouanés immatriculés au Canada. Les activités de cabotage comprennent le transport de marchandises et de passagers, ainsi que toute autre activité maritime de nature commerciale. La Loi prévoit également un processus de délivrance de licences qui permet d’importer temporairement des bâtiments canadiens non dédouanés ou des bâtiments étrangers pour mener des activités de cabotage lorsqu’aucun bâtiment canadien approprié n’est disponible. Toutefois, si un bâtiment canadien est disponible, un bâtiment étranger ne peut pas être utilisé, et aucune licence n’est délivrée.

En 2012, des propriétaires de bâtiments étrangers ont présenté une proposition officielle à Transports Canada dans laquelle ils demandaient une exemption en vertu de la Loi pour repositionner des conteneurs vides sans licence, en vue de combler un manque constant de conteneurs vides disponibles pour exportation. Jusqu’à maintenant, toute demande de licence présentée en vue d’utiliser un bâtiment non dédouané ou étranger pour repositionner des conteneurs vides a été refusée en raison de la disponibilité de bâtiments canadiens. Cependant, les expéditeurs canadiens n’ont pas été en mesure de fournir le service à un taux compétitif.

Sans licence de cabotage, les propriétaires de bâtiments étrangers ou non dédouanés doivent payer un autre fournisseur de service (par exemple transport ferroviaire, camionnage) pour repositionner leurs conteneurs vides entre des emplacements situés au Canada ou pour les importer de l’étranger, ce qui constitue une méthode coûteuse et inefficace pour mener des activités au Canada. De plus, comme les expéditeurs canadiens font appel à des transporteurs étrangers pour la plupart des mouvements maritimes internationaux, des défis logistiques pourraient se poser aux expéditeurs qui n’auraient pas accès à des conteneurs vides aux fins d’exportation.

Les articles 70, 71 et 72 sont fondés sur les modifications à la Loi découlant de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), qui fournit à l’UE un accès ciblé au secteur maritime canadien. En effet, depuis septembre 2017, les entités admissibles de l’UE peuvent mener les activités de cabotage suivantes au Canada sans licence :

Plus précisément, l’article 70 du projet de loi C-49 modifie l’article de la Loi portant sur le repositionnement, dont la version actuelle limite l’offre de ce service aux entités admissibles de l’UE utilisant un bâtiment inscrit à n’importe quel registre. Cette modification permettrait à tout propriétaire de bâtiment de repositionner les conteneurs vides qu’ils détiennent ou louent. De plus, les exigences relatives aux registres, qui figurent actuellement à l’article sur le repositionnement, seraient déplacées à l’article sur le dragage, afin de maintenir les concessions relatives aux activités de dragage et au service d’apport accordées dans le cadre de l’AECG. Pour leur part, les articles 71 et 72, de nature administrative, renvoient aux mises à jour apportées aux dispositions sur le repositionnement et le dragage.

Répercussions

Les modifications à la Loi sur le cabotage permettront de combler le manque de conteneurs vides disponibles pour exportation et fourniront à l’industrie ce qu’elle réclame : une souplesse logistique accrue. Ces modifications aideront également à réduire la pression exercée sur le réseau de transport terrestre, car actuellement, au Canada, les conteneurs sont repositionnés par train ou par camion. De plus, l’autorisation d’utiliser un bâtiment étranger pour repositionner des conteneurs vides permettra d’harmoniser la loi canadienne avec celle d’autres pays, notamment les États-Unis, le Mexique et d’autres partenaires commerciaux importants.

Par ailleurs, en améliorant la logistique aux ports, les modifications devront augmenter la compétitivité des ports canadiens en tant que portes d’entrée vers le marché nord-américain. De plus, une hausse de l’efficacité et de la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement canadienne placera le Canada dans une meilleure position pour tirer avantage du volume accru des échanges commerciaux et des modifications apportées aux routes commerciales mondiales, tout en augmentant les investissements directs réalisés dans le secteur des transports au profit des entreprises canadiennes et des consommateurs.

Consultations

Comme susmentionné, les intervenants de l’industrie maritime ont présenté une proposition officielle à Transports Canada, en 2012, dans laquelle ils demandaient au Ministère de modifier la Loi sur le cabotage pour qu’elle permette le repositionnement des conteneurs vides entre des emplacements situés au Canada sans licence de cabotage. Transports Canada a consulté les intervenants des secteurs maritime, ferroviaire et du camionnage au sujet de la proposition, et les changements proposés ont été très bien accueillis. Par conséquent, ces modifications ont été intégrées au projet de loi, anciennement intitulé Projet de loi C-49 (Loi sur la modernisation des transports), qui a reçu la sanction royale le 23 mai 2018.

En janvier 2018, Transports Canada a mené des séances de consultation ciblées auprès des intervenants pour discuter des modifications avant les audiences du Comité sénatorial. Durant ces consultations de même que pendant les audiences du Comité sénatorial, les intervenants ont, de manière générale, appuyé les modifications proposées, et n’ont demandé aucun changement à ces dernières.

Personne-ressource du Ministère

Directeur
Politique de transport intérieur
Groupe de la politique maritime
Transports Canada
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Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-991-6624
Télécopieur : 613-991-1845
Site Web : www.tc.gc.ca