Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2018-242

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

DORS/2018-242 Le 21 novembre 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2018-1394 Le 19 novembre 2018

Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que la Commission des débats des chefs soit inscrite à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a comme ministère pour l’application de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)a) référence b de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a, ci-après.

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I

Secteur de l’administration publique fédérale

Colonne II

Ministre compétent

Commission des débats des chefs
Leaders’ Debates Commission

Le ministre des Institutions démocratiques

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.