Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes) : DORS/2018-243
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25
Enregistrement
DORS/2018-243 Le 22 novembre 2018
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
La ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 4(1) référence a de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire référence b, prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes), ci-après.
Ottawa, le 15 novembre 2018
La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes)
Modifications
1 L’article 5 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) référence 1 est remplacé par ce qui suit :
5 (1) Le montant de la sanction applicable à la violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, est le suivant :
- a) 500 $, dans le cas d’une violation mineure;
- b) 800 $, dans le cas d’une violation grave;
- c) 1 300 $, dans le cas d’une violation très grave.
(2) Le montant de la sanction applicable à une violation mineure commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 1 300 $.
(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 6 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 10 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le rajustement prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.
2 Le passage de l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
1 |
Fabriquer, posséder, manipuler, stocker, transporter, importer, distribuer ou utiliser un produit antiparasitaire non homologué ou qui n’est pas autrement autorisé |
3 Le passage de l’article 3 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
3 |
Stocker, importer, exporter ou distribuer un produit antiparasitaire qui n’est pas emballé ou étiqueté conformément au règlement ou, dans le cas où il est homologué, conformément aux conditions d’homologation |
4 Le passage de l’article 6 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
6 |
Emballer un produit antiparasitaire, l’étiqueter ou en faire la publicité d’une manière fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression |
Grave |
5 Les articles 8 à 11 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
8 |
6(8.1) |
Modifier, détruire ou falsifier un document qui doit être conservé, tenu à jour, fourni ou transmis |
Très grave |
9 |
6(8.2)a) |
Modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires |
Très grave |
10 |
6(8.2)b) |
Avoir en sa possession ou utiliser un document qui a été délivré, fait, ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires et qui a été modifié |
Grave |
11 |
6(8.3) |
Avoir en sa possession ou utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis |
Grave |
6 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
13.1 |
31(2) |
Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application du paragraphe 21(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires |
Grave |
13.2 |
31(2) |
Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application de l’alinéa 21(5)a) de la Loi sur les produits antiparasitaires à l’égard de l’autorisation de poursuivre la possession, la manipulation, le stockage, la distribution ou l’utilisation des stocks d’un produit antiparasitaire se trouvant au Canada à la date de la révocation de l’homologation |
Grave |
13.3 |
31(2) |
Omettre de se conformer à l’obligation de faire le rappel d’un produit antiparasitaire dont l’homologation est révoquée et de procéder à sa disposition de la manière précisée par le ministre en application de l’alinéa 21(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires |
Très grave |
13.4 |
31(2) |
Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur les produits antiparasitaires |
Grave |
7 Le passage de l’article 14 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
14 |
Entraver l’action de l’inspecteur qui exerce ses attributions sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse |
8 Le passage de l’article 15 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 3 |
|---|---|
15 |
Très grave |
9 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
15.1 |
48(1)c) |
Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de présenter, pour examen, un produit antiparasitaire ou tout autre objet, selon les modalités et les conditions qu’il estime nécessaires pour procéder à la visite |
Très grave |
15.2 |
48(1)d) |
Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de conduire un moyen de transport en tout lieu où il peut procéder à sa visite |
Très grave |
15.3 |
48(1)d.3) |
Contrevenir à l’ordre de déplacer ou non un produit antiparasitaire ou tout autre objet, ou d’en limiter le déplacement, aussi longtemps que nécessaire |
Très grave |
15.4 |
48(1)d.7) |
Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur qui est donné à quiconque se trouve dans le milieu visité d’établir, à la satisfaction de l’inspecteur, son identité |
Grave |
10 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
17 |
51(1) |
Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, les renseignements ou les échantillons qu’il précise |
Grave |
17.1 |
53(1)b) |
Contrevenir à l’ordre de stocker ou de déplacer un produit antiparasitaire |
Très grave |
17.2 |
53(1)c) |
Contrevenir à l’ordre de disposer d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet périssable qui sont saisis |
Très grave |
17.3 |
53(1)d) |
Contrevenir à l’ordre de disposer d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement s’ils sont saisis |
Très grave |
11 Le passage de l’article 18 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est modifié par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
18 |
53(4) |
Transférer, sans l’autorisation de l’inspecteur, le produit antiparasitaire ou autre objet saisi et retenu ou en modifier l’état de quelque manière que ce soit |
Très grave |
18.1 |
54(1) |
Contrevenir à l’ordre de retirer du Canada un produit antiparasitaire non conforme ou, si le retrait est impossible, de le détruire |
Très grave |
12 L’article 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement devient l’article 1.5.
13 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, avant l’article 1.5, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
1 |
3.2(1) |
Omettre de veiller à ce que les documents requis accompagnent l’expédition du produit antiparasitaire de la manière prévue par règlement pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme au Canada |
Très grave |
1.1 |
3.2(2) à (8) |
Omettre de veiller à ce que les documents requis accompagnent l’expédition du produit antiparasitaire pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme au Canada |
Très grave |
1.2 |
3.2(9) |
Omettre de veiller à ce que l’emballage du produit antiparasitaire soit fabriqué de la manière prévue par règlement |
Très grave |
1.3 |
3.2(10) |
Omettre de stocker ou de transporter le produit antiparasitaire séparément de tout aliment ou de le placer de façon à éviter toute contamination possible de l’aliment |
Très grave |
1.4 |
3.3 |
Omettre de fournir les renseignements à la demande du ministre et de la manière qu’il indique |
Très grave |
Entrée en vigueur
14 (1) Le présent règlement, sauf les articles 12 et 13, entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
(2) Les articles 12 et 13 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 2 et 3 du Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (produit non destiné à être commercialisé sur le marché canadien) ou si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) [ci-après Règlement sur les SAP] n’est pas correctement adapté aux nouvelles infractions et aux dispositions modifiées de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) de 2016.
Les agents de conformité et d’application de la loi ont indiqué que les sanctions pécuniaires établies dans la réglementation il y a 17 ans ne servent plus de moyen de dissuasion efficace contre la non-conformité à la LPA.
Contexte
En décembre 2013, le Canada a convenu avec les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce d’adopter le nouvel Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Ce dernier a été formellement adopté par le Conseil général le 27 novembre 2014, ce qui a permis son lancement à l’échelle nationale. Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre les modifications législatives nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu de l’AFE.
Santé Canada a jugé que des modifications visant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et, conséquemment, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ainsi que différents règlements afférents aux lois susmentionnées étaient nécessaires pour mettre en œuvre les articles 10.8.1 (Marchandises refusées) et 11.8 (Liberté de transit) de l’AFE. Ces modifications, proposées dans le projet de loi C-13, comprenaient également des changements visant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), administrée par Environnement et Changement climatique Canada. Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2016.
Les modifications apportées à la LPA ont restructuré les dispositions relatives à la conformité et à l’application de la loi et ajouté de nouvelles infractions liées au respect des ordres des inspecteurs, comme le défaut de retirer des produits non conformes au Canada.
Le Règlement sur les SAP, qui sert d’outil d’application de la loi pour contrer la non-conformité à la LPA, a été établi en 2001 et mis à jour en 2010 pour inclure les contraventions du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires et du Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires.
Le régime des sanctions pécuniaires peut aborder un éventail de problèmes de conformité : certains sont relativement mineurs (par exemple remplir de façon incorrecte des documents) et d’autres plus graves (par exemple mauvais usage d’un produit antiparasitaire).
Objectifs
La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les SAP permettra d’ajouter de nouvelles infractions admissibles à des sanctions pécuniaires et d’harmoniser les dispositions réglementaires actuelles aux modifications ayant trait à l’AFE qui ont été apportées à la LPA, y compris les descriptions abrégées et les classifications d’infractions. Le Règlement sur les SAP révisé permettra aussi l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour contrer la non-conformité aux dispositions de la LPA relatives à l’AFE.
Le Règlement permettra d’augmenter le montant des sanctions pécuniaires à un niveau qui en feraient des moyens de dissuasion plus efficaces contre la non-conformité, comme l’a fait l’Agence canadienne d’inspection des aliments en 2010.
Le Règlement sur les SAP comprendra également des corrections administratives à quatre éléments de l’annexe qui ne sont pas liés à l’AFE. Ces modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la non-conformité aux conditions établies par le ministre lors de la révocation d’une homologation puisse donner lieu à des sanctions pécuniaires.
Description
Modifications liées à l’AFE dans la partie 1 de l’annexe 1
Les changements ci-dessous visant la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement permettront de mettre à jour les descriptions abrégées ou les renvois à la version récemment modifiée de la LPA. Le changement apporté à la classification du paragraphe 46(2) n’est pas directement lié à l’AFE, mais a été fait pour assurer la cohérence avec des infractions semblables en vertu de la LPA.
| Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Commentaires |
|---|---|---|---|
6(1) |
Fabriquer, posséder, manipuler, stocker, transporter, importer, distribuer ou utiliser un produit antiparasitaire non homologué ou qui n’est pas autrement autorisé |
Très grave |
La description abrégée a été modifiée en fonction du nouveau libellé de la LPA. |
6(3) |
Stocker, importer, exporter ou distribuer un produit antiparasitaire qui n’est pas emballé ou étiqueté conformément au Règlement ou, dans le cas où il est homologué, conformément aux conditions d’homologation |
Grave |
La description abrégée a été modifiée en fonction du nouveau libellé de la LPA. |
6(7) |
Emballer un produit antiparasitaire, l’étiqueter ou en faire la publicité d’une manière fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression |
Grave |
La description abrégée a été modifiée en fonction du nouveau libellé de la LPA. La classification est passée de " mineure " à " grave " pour être compatible avec le paragraphe 6(3). |
46(1) |
Entraver l’action de l’inspecteur qui exerce ses attributions sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse |
Très grave |
La description abrégée a été modifiée en fonction du nouveau libellé de la LPA. |
46(2) |
Omettre de mettre les dossiers à la disposition des inspecteurs sur demande |
Très grave |
Même si cela n’est pas directement lié aux changements apportés à la LPA en fonction de l’AFE, pour assurer l’uniformité dans l’application du programme des sanctions administratives pécuniaires, la classification de cet élément est passée de " grave " à " très grave " à des fins de cohérence avec la classification de l’alinéa 48(1)c) de l’annexe. Fournir des dossiers à un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. |
Nouveaux ajouts liés à l’AFE dans la partie 1 de l’annexe 1
Le Règlement permettra d’ajouter les nouveaux éléments énumérés ci-dessous à la partie 1 de l’annexe 1. Ces éléments ont été classés en fonction des définitions qui suivent et des conclusions tirées du programme de Santé Canada sur la conformité et l’application de la loi en matière de pesticides afin d’assurer l’exécution uniforme du programme de sanctions pécuniaires et l’intégrité réglementaire de la législation.
- L’infraction très grave — est une infraction dans laquelle le potentiel ou la probabilité de causer un dommage (c’est-à-dire à la santé ou à la sécurité humaines, à l’environnement ou à l’intégrité du système de réglementation) sont importants.
- L’infraction grave — est une infraction dans laquelle le potentiel ou la probabilité de causer un dommage (c’est-à-dire à la santé ou à la sécurité humaines, à l’environnement ou à l’intégrité du système de réglementation) sont modérés.
- L’infraction mineure — est une infraction dans laquelle le potentiel ou la probabilité de causer un dommage (c’est-à-dire à la santé ou à la sécurité humaines, à l’environnement ou à l’intégrité du système de réglementation) sont faibles.
| Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Commentaires |
|---|---|---|---|
6(8.1) |
Modifier, détruire ou falsifier un document qui doit être conservé, tenu à jour, fourni ou transmis |
Très grave |
La modification, la falsification ou la destruction de documents qui doivent être conservés en vertu de la LPA sont considérées comme une infraction flagrante à la loi. Classée comme " très grave " parce que les documents officiels sont considérés comme essentiels à l’exécution du programme réglementaire. |
6(8.2)a) |
Modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires |
Très grave |
La modification de documents délivrés en vertu de la LPA est considérée comme une infraction flagrante à la loi. Classée comme " très grave " parce que les documents officiels sont considérés comme essentiels à l’exécution du programme réglementaire. |
6(8.2)b) |
Avoir en sa possession ou utiliser un document qui a été délivré, fait, ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires et qui a été modifié |
Grave |
La possession ou l’utilisation de documents officiels délivrés en vertu de la LPA sont jugées essentielles à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " grave " parce qu’une personne ne peut sciemment être en possession d’un document altéré. |
6(8.3) |
Avoir en sa possession ou utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis |
Grave |
La possession ou l’utilisation de documents officiels délivrés en vertu de la LPA sont jugées essentielles à l’exécution du programme réglementaire. Classée comme " grave " parce qu’une personne ne peut sciemment être en possession de documents non officiels. |
48(1)c) |
Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de présenter, pour examen, un produit antiparasitaire ou tout autre objet, selon les modalités et les conditions qu’il estime nécessaires pour procéder à la visite |
Très grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " pour ne pas avoir respecté volontairement l’ordre d’un inspecteur lors d’une inspection. |
48(1)d) |
Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de conduire un moyen de transport en tout lieu où il peut procéder à sa visite |
Très grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " pour ne pas avoir respecté volontairement l’ordre d’un inspecteur de déplacer un moyen de transport à un endroit pour faciliter une inspection. |
48(1)d.3) |
Contrevenir à l’ordre de déplacer ou non un produit antiparasitaire ou tout autre objet, ou d’en limiter le déplacement, aussi longtemps que nécessaire |
Très grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement et du non-respect volontaire des ordres d’un inspecteur. |
48(1)d.7) |
Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur qui est donné à quiconque se trouve dans le milieu visité d’établir, à la satisfaction de l’inspecteur, son identité |
Grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " grave " plutôt que " très grave " parce qu’il y a un risque moins élevé pour la santé humaine ou l’environnement en cas de |
51(1) |
Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, les renseignements ou les échantillons qu’il précise |
Grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " grave " plutôt que " très grave " parce qu’il y a un risque moins élevé pour la santé humaine ou l’environnement en cas de |
53(1)b) |
Contrevenir à l’ordre de stocker ou de déplacer un produit antiparasitaire |
Très grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement en cas de non-respect d’un ordre de stocker ou de déplacer un produit antiparasitaire. |
53(1)c) |
Contrevenir à l’ordre de disposer d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet périssable qui sont saisis |
Très grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement en cas de non-respect d’un ordre d’éliminer un produit antiparasitaire saisi. |
53(1)d) |
Contrevenir à l’ordre de disposer d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement s’ils sont saisis |
Très grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement en cas de non-respect d’un ordre d’éliminer un produit antiparasitaire saisi qui représente une menace immédiate pour les personnes ou l’environnement. |
54(1) |
Contrevenir à l’ordre de retirer du Canada un produit antiparasitaire non conforme ou, si le retrait est impossible, de le détruire |
Très grave |
Le respect de l’ordre d’un inspecteur est considéré comme essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement en cas de non-respect d’un ordre d’éliminer un produit antiparasitaire du Canada. |
Changements administratifs à la partie 1 de l’annexe 1
Les paragraphes 21(4) et 22(3) ainsi que les alinéas 21(5)a) et 21(5)b) autorisent le ministre à imposer des conditions lors de la révocation d’une homologation. La référence à l’infraction pour violation de ces dispositions se trouve au paragraphe 31(2). Le Règlement fera correctement référence au paragraphe 31(2) en tant qu’infraction pour non-respect des paragraphes 21(4) et 22(3) et des alinéas 21(5)a) et 21(5)b).
| Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Commentaires |
|---|---|---|---|
31(2) |
Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application du paragraphe 21(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires |
Grave |
Correction de la référence à l’infraction pour violation de ces dispositions. |
31(2) |
Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application de l’alinéa 21(5)a) de la Loi sur les produits antiparasitaires à l’égard de l’autorisation de poursuivre la possession, la manipulation, le stockage, la distribution ou l’utilisation des stocks d’un produit antiparasitaire se trouvant au Canada à la date de la révocation de l’homologation |
Grave |
Correction de la référence à l’infraction pour violation de ces dispositions. |
31(2) |
Omettre de se conformer à l’obligation de faire le rappel d’un produit antiparasitaire dont l’homologation est révoquée et de procéder à sa disposition de la manière précisée par le ministre en application de l’alinéa 21(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires |
Très grave |
Correction de la référence à l’infraction pour violation de ces dispositions. |
31(2) |
Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur les produits antiparasitaires |
Grave |
Correction de la référence à l’infraction pour violation de ces dispositions. |
Nouveaux ajouts liés à l’AFE dans la partie 2 de l’annexe 1
| Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Commentaires |
|---|---|---|---|
3.2(1) |
Omettre de veiller à ce que les documents requis accompagnent l’expédition du produit antiparasitaire de la manière prévue par règlement pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme au Canada |
Très grave |
Le respect de l’obligation de fournir des renseignements aux travailleurs canadiens et de les utiliser en cas d’accidents mettant en cause des produits antiparasitaires en transit est essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement en cas de non-respect de cette obligation. |
3.2(2) à (8) |
Omettre de veiller à ce que les documents requis accompagnent l’expédition du produit antiparasitaire pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme |
Très grave |
Le respect de l’obligation de fournir des renseignements de sécurité aux travailleurs canadiens et de les utiliser en cas d’accidents mettant en cause des produits antiparasitaires en transit est essentiel à l’exécution du programme réglementaire. Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement en cas de non-respect de cette obligation. |
3.2(9) |
Omettre de veiller à ce que l’emballage du produit antiparasitaire soit fabriqué de la manière prévue par règlement |
Très grave |
Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement. |
3.2(10) |
Omettre de stocker ou de transporter le produit antiparasitaire séparément de tout aliment ou de le placer de façon à éviter toute contamination possible de l’aliment |
Très grave |
Classé comme " très grave " en raison des risques potentiels pour la santé humaine ou animale. |
3.3 |
Omettre de fournir les renseignements à la demande du ministre et de la manière qu’il indique |
Très grave |
Classé comme " très grave " en raison du non-respect de la demande de renseignements des ministres considérée comme essentiel à l’exécution du programme de réglementation. |
Augmentation du montant des sanctions pécuniaires
Le Règlement sur les SAP attribue des sanctions pécuniaires pour l’infraction à certaines dispositions de la LPA et du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA). Le Règlement sur les SAP définit les infractions aux dispositions de la LPA et du RPA pour lesquelles la sanction est imposée, le montant maximal de la sanction et les options de paiement. En fait, les SAP peuvent être imposées pour des infractions aux dispositions de la LPA et du RPA qui sont définies dans les annexes du Règlement sur les SAP ou pour le non-respect d’un décret rendu par le ministre en vertu de la LPA. Un tel décret est un avis écrit obligeant une personne à prendre des mesures particulières. De plus,les SAP peuvent être imposées à des personnes qui refusent ou négligent d’accomplir des tâches imposées par la LPA.
À l’heure actuelle, les sanctions pour des infractions commises dans le cadre des activités d’une entreprise pour lesquelles un avis de violation est émis sont de 500 $ pour une infraction mineure, de 2 000 $ pour une infraction grave et de 4 000 $ pour une infraction très grave. Pour les particuliers, les montants imposés pour les infractions qui ne sont pas commises dans le cadre des activités d’une entreprise sont de 100 $ dans le cas d’une infraction mineure, de 200 $ dans le cas d’une infraction grave et de 400 $ dans le cas d’une infraction très grave.
Lors de la détermination de la sanction pour un cas de non-conformité particulier, les antécédents de conformité, le degré d’intention ou de négligence et le préjudice qui a été ou pourrait être causé par l’infraction sont pris en considération. Une fois la sanction établie et transmise par un avis de violation, celle-ci doit être payée dans les délais impartis par le Règlement sur les SAP. Les personnes qui effectuent leur paiement dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de violation ne doivent payer que la moitié de la sanction initiale. La majorité des contrevenants ont profité de cette incitation et ont payé des sanctions maximales de seulement 2 000 $.
En moyenne, Santé Canada impose 11 sanctions par année en vertu de ce règlement. Dans certains cas, plusieurs avis de violation ont été délivrés pour des infractions répétées. Étant donné la faible valeur monétaire des sanctions applicables dans le milieu actuel (lorsque l’inflation est prise en considération) par rapport à la situation lors de l’entrée en vigueur du Règlement en 2001, la sanction peut ne pas être suffisamment importante pour dissuader quiconque d’enfreindre la LPA et ses exigences.
Dès lors, le Règlement sur les SAP prévoira une hausse du montant des sanctions pour les infractions commises dans le cadre des activités d’une entreprise à 1 300 $ pour une infraction mineure, à 6 000 $ pour une infraction grave et à 10 000 $ pour une infraction très grave. Pour les particuliers commettant une infraction telle qu’elle est définie dans cette loi, le Règlement prévoira une augmentation du montant des sanctions à 500 $ dans le cas d’une infraction mineure, à 800 $ dans le cas d’une infraction grave et à 1 300 $ dans le cas d’une infraction très grave.
Avantages et coûts
Avantages
Le Règlement devrait aider Santé Canada à promouvoir la conformité à la LPA et à ses exigences, ce qui profitera à la santé des Canadiens et des Canadiennes ainsi qu’à leur environnement. À plus long terme, on s’attend à ce que l’augmentation du montant des sanctions ait un effet dissuasif sur la non-conformité et persuade les particuliers et les entreprises de se conformer à la LPA.
En outre, les Canadiens et les Canadiennes bénéficieront de cette augmentation parce que des mesures plus réactives devront être prises en cas de non-conformité. Les expériences d’autres organismes et directions générales du portefeuille de la Santé qui administrent des régimes similaires de SAP ont démontré que des sanctions importantes contribuent à accroître la conformité au fil du temps.
Coûts
Coût annuel pour l’industrie
Aucun coût additionnel n’est associé à la mise en œuvre du Règlement.
Règle du « un pour un »
Les modifications réglementaires qui modifient les sanctions ou qui mettent en œuvre un régime de SAP sont considérées comme exclues de la règle du « un pour un » référence 2.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisque celle-ci n’entraîne aucun coût lié à l’administration ou à la conformité pour les petites entreprises du fait des modifications proposées.
Consultation
Santé Canada a consulté des intervenants sur la proposition lors d’un webinaire le 5 décembre 2017. Aucun commentaire sur la proposition n’a été reçu de la part des intervenants pendant la consultation ou pendant la période de commentaires.
Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 juin 2018 pour une période de consultation de 75 jours, qui s’est terminée le 16 août 2018. Durant la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada, Santé Canada a reçu un seul commentaire de la part d’un intervenant qui se disait préoccupé par l’augmentation du montant des sanctions dans le cas d’une violation à la LPA et à son Règlement. L’intervenant a déclaré que des sanctions d’un montant plus élevé pourraient imposer un fardeau financier inutile au secteur de l’agriculture. Toutefois, les sanctions pécuniaires s’appliquent uniquement en cas de violation à la LPA ou à son règlement; elles n’imposent aucun fardeau financier aux intervenants. Par conséquent, Santé Canada ne propose aucune modification au Règlement.
Justification
Les SAP représentent pour Santé Canada un moyen efficace afin de faire la promotion de la conformité et de l’application des exigences prévues par la LPA, ce qui est bénéfique pour la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
Pour autoriser le recours aux sanctions pécuniaires en cas d’infraction aux nouvelles dispositions de la LPA et du RPA liées à l’AFE, le Règlement sur les SAP permettra :
- (1) d’ajouter les nouvelles infractions liées à l’AFE dans la LPA en tant qu’infractions admissibles à des sanctions pécuniaires;
- (2) de mettre à jour les renvois en fonction des modifications liées à l’AFE qui ont été apportées à la LPA;
- (3) d’augmenter le montant des sanctions pécuniaires à un niveau qui dissuaderait efficacement la non-conformité;
- (4) de corriger quatre éléments afin de faire en sorte que la non-conformité aux conditions établies par le ministre lors de la révocation d’une homologation peut faire l’objet de sanctions pécuniaires.
Mise en œuvre, application et normes de service
En vertu du Règlement sur les SAP, Santé Canada peut imposer des sanctions administratives pécuniaires comme autre mesure d’exécution pour encourager la conformité à la LPA. Le Règlement sur les SAP s’applique aux violations de la LPA, du RPA, du Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires et du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires.
Santé Canada utilisera les moyens dont il dispose déjà pour faire la promotion de la conformité afin de communiquer les modifications proposées aux parties réglementées. La proposition de modification ne change aucune exigence pour les parties réglementées. Il n’y aura aucun ajustement à la stratégie actuelle de conformité et d’application de la loi et aucune ressource supplémentaire ne sera nécessaire.
Personne-ressource
Jordan Hancey
Santé Canada
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : HC.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.SC@canada.ca