Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2018-251
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25
Enregistrement
DORS/2018-251 Le 23 novembre 2018
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2018-1433 Le 22 novembre 2018
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) référence a et de l’article 43 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modifications
1 Le paragraphe 4(3) de la version française du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Parrainage de l’enfant adopté
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux adoptions visées à l’alinéa 117(1)g) et aux paragraphes 117(2) et (4).
2 L’alinéa 15c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- c) toute décision rendue en vertu du Code criminel ou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé concernant un crime de guerre ou un crime contre l’humanité commis à l’extérieur du Canada.
3 L’article 24.3 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Retour de la demande
24.3 Si les exigences prévues aux articles 24.1 et 24.2 ne sont pas respectées, la demande n’est pas traitée et elle est retournée au demandeur accompagnée de tous les documents soumis à l’appui de celle-ci.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Après une revue menée par l’Agence des Services Frontaliers du Canada (l’Agence) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’Agence a identifié plusieurs dispositions problématiques en termes d’orthographe et d’erreurs typographiques ou grammaticales trouvées dans la version française de ce règlement.
Objectifs
Les modifications seront apportées au Règlement pour corriger l’orthographe et les erreurs typographiques ou grammaticales qui s’y trouvent.
Description
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dans la version française du paragraphe 4(3), le mot « paragraphe » est orthographié « pararaphe ». La modification corrigerait cette faute d’orthographe en ajoutant la lettre « g ».
Dans la version française de l’alinéa 15c), il y a une espace manquante entre « criminel » et « ou », ce qui rend « criminelou ». La modification corrigerait cette erreur en insérant une espace entre les deux mots.
Dans la version française de l’article 24.3, le mot «traitée» est orthographié « traitéé », avec un accent supplémentaire au second « e ». La modification corrigerait cette erreur en enlevant l’accent supplémentaire du second « e ».
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.
Justification
Les modifications permettent de corriger ou d’améliorer le texte réglementaire et elles n’imposent aucun coût au gouvernement du Canada, aux Canadiens et Canadiennes, ni aux intervenants.
Personne-ressource
Caitlin O’Boyle
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Direction générale des services intégrés
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : Caitlin.O’Boyle@cbsa-asfc.gc.ca