Règlement correctif visant le Règlement sur les passages à niveau et le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer : DORS/2018-256

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

DORS/2018-256 Le 23 novembre 2018

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

C.P. 2018-1438 Le 22 novembre 2018

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 7(1) référence a et de l’alinéa 18(1)d) référence b de la Loi sur la sécurité ferroviaire référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les passages à niveau et le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur les passages à niveau et le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer

Règlement sur les passages à niveau

1 La définition de Normes sur les passages à niveau, au paragraphe 1(1) du Règlement sur les passages à niveau référence 1, est remplacée par ce qui suit :

Normes sur les passages à niveau Les Normes sur les passages à niveau publiées par le ministère des Transports et datées du 1er janvier 2019. (Grade Crossings Standards)

2 L’alinéa 21(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 L’article 33 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

33 (1) L’emplacement d’un passage à niveau public doit respecter les normes prévues à la section 11 des Normes sur les passages à niveau.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au passage à niveau public dont l’accès à l’abord routier est destiné à l’usage exclusif des piétons ou des véhicules non motorisés.

4 L’article 79 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

79 En présence d’un panneau Stop qui n’est pas clairement visible dans les limites de la distance de visibilité d’arrêt, un panneau Signal avancé d’arrêt respectant les normes prévues à la section 8.3 des Normes sur les passages à niveau doit être installé.

5 Le passage du paragraphe 80(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

80 (1) En présence d’un panneau Passage à niveau, un panneau Signal avancé d’un passage à niveau comportant un panonceau Vitesse recommandée doit être installé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

6 L’article 101 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

101 (1) Il est permis de construire un carrefour routier ou une voie d’accès sur l’abord routier d’un passage à niveau public dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas au passage à niveau public dont l’accès à l’abord routier est destiné à l’usage exclusif des piétons ou des véhicules non motorisés.

Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer

7 L’alinéa 26a) de la version française du Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer référence 2 est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2019.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Pour donner suite aux consultations avec les intervenants et les experts en la matière, Transports Canada a cerné de nombreuses modifications techniques et mineures qui doivent être apportées en vue de modifier le Règlement sur les passages à niveau, les Normes sur les passages à niveau et le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer.

Par exemple, l’industrie interprétait mal l’ancien libellé des articles 79 et 80 du Règlement sur les passages à niveau. En effet, l’industrie croyait qu’elle enfreignait ce règlement si aucun « panneau Stop » ou « panneau Passage à niveau » n’était installé au passage à niveau. Cette confusion aurait pu être à l’origine d’un fardeau financier pour les compagnies et les propriétaires fonciers, lesquels auraient installé des panneaux supplémentaires non obligatoires à plusieurs passages à niveau privés. Par conséquent, il s’avérait nécessaire de modifier ce règlement afin d’améliorer la clarté et la cohérence des dispositions au profit de tous les intervenants.

Objectifs

Voici les objectifs visés par ces modifications :

Description

Les modifications mineures ci-après sont ainsi apportées :

Les modifications au Règlement sur les passages à niveau, DORS/2014-275, visent à corriger les divergences ci-après :

Les modifications aux Normes sur les passages à niveau, qui sont incorporées par renvoi dans le Règlement sur les passages à niveau, visent à corriger les divergences ci-après :

La modification au Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer, DORS/2016-317, vise à corriger la divergence ci-après :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications puisque les petites entreprises n’auront pas à payer de coûts additionnels.

Justification

Conformément aux impressions des intervenants et des experts en la matière, ces modifications doivent être apportées pour mettre à jour les renvois et corriger les divergences ainsi que le manque de clarté de certaines dispositions énoncées dans le Règlement sur les passages à niveau, les Normes sur les passages à niveau et le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer. Ces modifications techniques mineures visent à clarifier et à améliorer le processus réglementaire et n’imposent aucuns frais au gouvernement ou aux intervenants.

Personne-ressource

Jacqueline Booth
Directrice
Affaires réglementaires
Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Sécurité et sûreté, ASRR
Édifice Enterprise, 14e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : TC.RailSafetyConsultations-ConsultationSecuriteFerroviaire.TC@tc.gc.ca