Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Stsailes) : DORS/2018-265
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25
Enregistrement
DORS/2018-265 Le 3 décembre 2018
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans le décret C.P. 1701 du 25 mars 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande de Chehalis, en Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a;
Attendu que, par la résolution du conseil de bande du 24 novembre 2009, le nom de la bande a été remplacé par la Première Nation des Stsailes;
Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 28 mars 2017 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence b;
Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;
Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Stsailes), ci-après.
Gatineau, le 29 novembre 2018
La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Stsailes)
Modification
1 L’article 21 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La Première Nation des Stsailes, en Colombie-Britannique, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire, qui a été développé et ratifié par la collectivité. Pour ce faire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le 28 mars 2017, le conseil de la Première Nation des Stsailes a, par résolution, demandé que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prenne un tel arrêté.
Contexte
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et du conseil d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.
Le 25 mars 1952, il a été déclaré par l’entremise d’un décret que le conseil de la Première Nation des Stsailes soit choisi par l’entremise d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation choisie depuis son chef et son conseil selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.
Le 28 mars 2017, le conseil de la Première Nation des Stsailes a soumis une résolution confirmant l’adoption d’un code électoral communautaire par la Première Nation pour l’élection de son chef et de son conseil. Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de supprimer le nom de la Première Nation des Stsailes de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
Objectifs
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Stsailes), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation des Stsailes de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation des Stsailes et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
La Politique ministérielle sur la conversion à un système électoral communautaire établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.
Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque le ministère a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Stsailes) a été pris à la demande du conseil de la Première Nation des Stsailes. Le code électoral coutumier de la Première Nation des Stsailes a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de ce code.
Justification
Un vote de ratification s’est tenu le 17 mars 2017 au centre communautaire de la Première Nation des Stsailes. Les électeurs de la Première Nation ont été habilités à voter au moyen de bulletins secrets afin d’indiquer s’ils étaient favorables ou non au retrait de la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du code électoral communautaire proposé. La Première Nation comprend 856 électeurs. De ce nombre, 364 électeurs ont déposé un bulletin lors du vote de ratification. Au total, 294 votes furent déposés en faveur du passage vers un système électoral communautaire tandis que 49 votes furent déposés contre la proposition. Malgré un taux de participation électorale inférieur à 50 %, le nombre de votes déposés en faveur, presque 81 %, démontre la volonté de procéder à une conversion vers un système électoral communautaire. De plus, les documents soumis par le conseil de la Première Nation des Stsailes permettent au ministère de conclure que des efforts d’engagement communautaire considérables ont été déployés.
Le 28 mars 2017, le conseil de la Première Nation des Stsailes a soumis une résolution demandant que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prenne un arrêté visant le retrait de la Première Nation de l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.
Le code électoral de la Première Nation des Stsailes et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique ministérielle sur la conversion à un système électoral communautaire et compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation des Stsailes que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Stsailes) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral communautaire.
Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation des Stsailes des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation des Stsailes assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Première Nation des Stsailes sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral communautaire.
Personne-ressource
Yves Denoncourt
Directeur intérimaire
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Courriel : yves.denoncourt@canada.ca