Décret de remise visant Northern Gateway Pipelines Limited Partnership : TR/2018-111
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26
Enregistrement
TR/2018-111 Le 26 décembre 2018
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Northern Gateway Pipelines Limited Partnership
C.P. 2018-1567 Le 14 décembre 2018
Attendu que Northern Gateway Pipelines Limited Partnership a payé une redevance de 14 710 000 $ en application du paragraphe 5.2(1) référence a du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie référence b suite à la délivrance des certificats d’utilité publique OC-060 et OC-061 par l’Office national de l’énergie;
Attendu que, le 23 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a invalidé les certificats d’utilité publique OC-060 et OC-061 dans l’arrêt Nation Gitxaala c. Canada (2016 CAF 187);
Attendu que la gouverneure en conseil estime que le recouvrement de la somme de 14 710 000 $ auprès de Northern Gateway Pipelines Limited Partnership est déraisonnable et injuste,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence c de la Loi sur la gestion des finances publiques référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fait remise à Northern Gateway Pipelines Limited Partnership de la somme de 14 710 000 $.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
La proposition vise à obtenir l’approbation du gouverneur en conseil (GC) pour remettre au Northern Gateway Pipelines Limited Partnership, conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la somme de 14 710 000 $ perçue pour le projet du Northern Gateway.
Objectif
L’objectif du Décret est de remettre au Northern Gateway Pipelines Limited Partnership (NGP) la redevance perçue par l’Office national de l’énergie (ONE) pour les deux certificats délivrés pour le projet, lesquels ont été ensuite invalidés et déclarés nuls par la Cour d’appel fédérale.
Contexte
Le projet du Northern Gateway Pipeline renvoie à un projet de construction d’un pipeline de 1 170 km reliant l’Alberta au nord de la Colombie-Britannique. Le pipeline une fois construit transporterait des produits pétroliers provenant des sables bitumineux vers un terminal maritime, pour l’exportation au moyen de navires-citernes. Avant de pouvoir le construire, le promoteur doit être titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. L’ONE ne peut délivrer un tel certificat qu’après en avoir reçu l’ordre du GC.
Le 19 décembre 2013, une commission mixte d’examen (formée par l’ONE et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale) a recommandé que le GC ordonne à l’ONE de donner son aval au projet du Northern Gateway Pipeline.
Le 17 juin 2014, le GC a émis un décret ordonnant à l’ONE de délivrer deux certificats de commodité et de nécessité publique (les certificats) pour le projet.
Le 18 juin 2014, l’ONE a délivré les certificats au NGP conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Le 16 décembre 2014, l’ONE a envoyé une facture au NGP pour le paiement d’une redevance de 14,7 millions de dollars pour la délivrance des certificats en vertu du paragraphe 5.2(1) du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Ce paragraphe du Règlement énonce que « la compagnie qui obtient […] un certificat autorisant une telle construction [d’un nouveau pipeline] paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat ».
Le 13 mars 2015, le NGP a versé au receveur général du Canada la somme totale de la redevance.
En 2015, huit groupes et personnes autochtones, un syndicat et quatre organisations environnementales ont demandé un contrôle judiciaire, notamment, de l’évaluation environnementale du gouvernement fédéral, du Décret et des certificats de l’ONE. Ces demandes ont été regroupées par la Cour d’appel fédérale (CAF) parce qu’elles concernent l’examen d’affaires communes.
Le 22 juin 2016, la CAF a invalidé les certificats et les a déclarés nuls en raison d’une consultation insuffisante auprès des Autochtones par la Couronne fédérale. La CAF a ordonné que l’affaire soit renvoyée au GC pour un nouvel examen rapide.
Le 29 novembre 2016, le GC a ordonné à l’ONE de rejeter la demande de certificats du NGP concernant le projet.
Par conséquent, le 6 décembre 2016, l’ONE a écrit au NGP pour l’informer qu’il avait invalidé les certificats pour le projet. En conséquence, les certificats délivrés en vertu de la Loi sur l’ONE ne sont plus valides.
Le 1er février 2018, le NGP a écrit au receveur général du Canada pour demander qu’on lui remette la redevance de 14 710 000 $.
Répercussions
Il est juste et équitable de remettre les fonds au NGP, car la redevance visait à financer les activités de l’ONE pendant la construction et l’exploitation du projet. Dans la situation qui nous occupe, le NGP n’a pas commencé la construction et le projet ne sera jamais exploité. Afin de demeurer transparent et responsable de la collecte et de l’utilisation de fonds publics, le receveur général du Canada remettra la redevance au NGP. Les fonds proviendront du Trésor du Canada.
Personnes-ressources
Jim Fox
Vice-président
Intégration de l’information sur l’énergie et de l’analyse
Office national de l’énergie
Téléphone : 403-299-3628
Jean-Clément Chénier
Directeur général par intérim
Secteur des communications et du portefeuille
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 343-292-6110