Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2018-112

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26

Enregistrement

TR/2018-112 Le 26 décembre 2018

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2018-1569 Le 14 décembre 2018

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril ^{référence a} par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à la situation des espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Oiseaux

Martinet sombre (Cypseloides niger)
Swift, Black

Puffin à pieds roses (Ardenna creatopus)
Shearwater, Pink-footed

Espèces menacées

Oiseaux

Bec-croisé des sapins de la sous-espèce percna (Loxia curvirostra percna)
Crossbill percna subspecies, Red

Bruant noir et blanc (Calamospiza melanocorys)
Bunting, Lark

Paruline hochequeue (Parkesia motacilla)
Waterthrush, Louisiana

Plectrophane de McCown (Rhynchophanes mccownii)
Longspur, McCown’s

Espèces préoccupantes

Oiseaux

Gros-bec errant (Coccothraustes vespertinus)
Grosbeak, Evening

Phalarope à bec étroit (Phalaropus lobatus)
Phalarope, Red-necked

Starique de Cassin (Ptychoramphus aleuticus)
Auklet, Cassin’s

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret accusant réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de neuf espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29) [Loi sur les espèces en péril].

Objectif

Le présent décret vise à reconnaître que Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, a bien reçu les évaluations effectuées par le COSEPAC en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril en ce qui concerne les espèces sauvages mentionnées à l’annexe jointe au Décret.

Contexte

L’objectif de la Loi sur les espèces en péril est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de devenir des espèces disparues, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique, reposant sur des données scientifiques solides et officielles, des espèces sauvages en péril au Canada. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Cinq des neuf évaluations du COSEPAC sur les espèces sauvages terrestres mentionnées dans ce décret constituent de nouvelles évaluations et quatre visent la reclassification d’une espèce déjà inscrite sur la Liste des espèces en péril (ci-après la liste) figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Répercussions

Le paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les espèces en péril prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, la gouverneure en conseil peut, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la liste, décider de ne pas inscrire l’espèce sur la liste ou de renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen. Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril prévoit que le gouverneur en conseil peut aussi, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, reclassifier ou radier une espèce inscrite sur la liste.

En outre, avant de faire une recommandation à l’égard d’une espèce sauvage ou d’une espèce en péril à la gouverneure en conseil, la ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi sur les espèces en péril, doit prendre en compte l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, consulter tout ministre compétent ^{référence 1} et, si une espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un Conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, la ministre doit consulter le Conseil.

Le paragraphe 27(3) de la Loi sur les espèces en péril prévoit que, si la gouverneure en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) dans les neuf mois après avoir reçu une évaluation faite par le COSEPAC, la ministre doit modifier par décret la liste en conformité avec l’évaluation. Cependant, pour ce qui est du présent décret, le délai de neuf mois ne s’applique pas aux quatre évaluations de reclassification, puisque les espèces en cause sont déjà inscrites sur la liste.

Consultations

Les consultations initiales avec des intervenants concernés et des membres du public ont eu lieu entre décembre 2015 et mai 2016 pour le Martinet sombre et la Starique de Cassin, entre décembre 2015 et octobre 2016 pour le Phalarope à bec étroit, entre janvier et mai 2017 pour la Paruline hochequeue, le Plectrophane de McCown et le Bec-croisé des sapins de la sous-espèce percna, et entre janvier et mai 2018 pour le Gros-bec errant, le bruant noir et blanc et le puffin à pieds roses. Cinquante-six commentaires ont été reçus lors de ces consultations. Seuls trois d’entre eux s’opposaient aux inscriptions. Les commentaires reçus seront présentés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel sera annexé au décret proposé visant des modifications à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Personne-ressource du Ministère

Mary Jane Roberts
Directrice
Politique sur la LEP
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement et du changement climatique
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca

Annexe 1 — Évaluation de 9 espèces par le COSEPAC

Nom officiel de la population	Nom scientifique	Désignation actuelle	Évaluation du COSEPAC	Aire de répartition
Espèces que l’on propose d’ajouter à l’annexe 1 de la LEP
Martinet sombre	Cypseloides niger	Aucune	Espèce en voie de disparition	Colombie-Britannique, Alberta
Starique de Cassin	Ptychoramphus aleuticus	Aucune	Espèce préoccupante	Colombie-Britannique, Océan pacifique
Gros-bec errant	Coccothraustes vespertinus	Aucune	Espèce préoccupante	Partout au Canada sauf au Nunavut
Bruant noir et blanc	Calamospiza melanocorys	Aucune	Espèce menacée	Alberta, Saskatchewan, Manitoba
Phalarope à bec étroit	Phalaropus lobatus	Aucune	Espèce préoccupante	Partout au Canada
Espèces que l’on propose de reclassifier à l’annexe 1 de la LEP
Paruline hochequeue	Parkesia motacilla	Espèce préoccupante	Espèce menacée	Ontario, Québec
Plectrophane de McCown	Rhynchophanes mccownii	Espèce préoccupante	Espèce menacée	Alberta, Saskatchewan
Puffin à pieds roses	Ardenna creatopus	Espèce menacée	Espèce en voie de disparition	Colombie-Britannique, Océan Pacifique
Bec-croisé des sapins de la sous-espèce percna	Loxia curvirostra percna	Espèce en voie de disparition	Espèce menacée	Québec, Terre-Neuve-et-Labrador