Décret fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de cette loi au deux cent dixième jour suivant la date de prise du présent décret : TR/2018-113

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26

Enregistrement

TR/2018-113 Le 26 décembre 2018

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES, LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX, LA LOI SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS, LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999), LA LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LA LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES À UNE AUTRE LOI

Décret fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de cette loi au deux cent dixième jour suivant la date de prise du présent décret

C.P. 2018-1576 Le 14 décembre 2018

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, chapitre 9 des Lois du Canada (2016), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de cette loi au deux cent dixième jour suivant la date de prise du présent décret.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 73(3) de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi (la Loi), le présent décret met l’article 39 de la Loi en vigueur 210 jours (7 mois) après la date à laquelle le Décret est pris. En découlera une nouvelle disposition, soit l’article 41.1 qui sera ajouté à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

Objectif

Le présent décret a pour objet de mettre en vigueur une nouvelle disposition qui sera ajoutée à la LPA et qui permettra au Canada de respecter son obligation en application de l’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges prévoit que les membres de l’OMC n’appliqueront pas aux marchandises en transit de règlement technique ni de procédure d’évaluation de la conformité au sens de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.

Contexte

La Loi a apporté des modifications à diverses lois afin d’harmoniser le régime législatif du Canada avec les exigences de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC. La Loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2016, et la plupart des modifications sont entrées en vigueur le même jour, à quelques exceptions près. Une de ces exceptions est l’article 39 de la Loi, qui ajoute un nouvel article 41.1 à la LPA. Cette disposition exige qu’une personne qui importe un produit uniquement aux fins d’exportation fournisse des renseignements sur la sécurité du produit aux lieux de travail où il sera manipulé et entreposé pendant son transport. Les exigences en matière de sécurité liées au produit sont énoncées dans le règlement qui entrera en vigueur en même temps que cette nouvelle disposition. Les produits en transit seront autrement exemptés du Règlement sur les produits antiparasitaires, conformément aux obligations du Canada au titre de l’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC.

Après avoir été ratifié par les deux tiers de ses 164 membres le 22 février 2017, l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC est maintenant en vigueur. Il a donc une force exécutoire pour tous les membres qui l’ont ratifié (ce qui comprend le Canada).

Répercussions

Les marchandises sont en transit au Canada lorsque leur transport sur le territoire du Canada n’est qu’une partie du trajet complet débutant et se terminant hors du Canada. Le passage de ces marchandises peut comprendre le transbordement, le déchargement ou un changement de moyen de transport et elles sont toujours considérées comme des marchandises en transit au Canada.

Par suite de l’adoption de ce décret, lorsque les produits antiparasitaires importés n’auront pas été dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes et seront transportés au Canada uniquement à des fins d’exportation, ils feront l’objet des exigences en matière de renseignements sur la santé et la sécurité prévues par les modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires qui entreront en vigueur en même temps que le nouvel article 41.1, en plus de toute exigence déjà existante de la Loi sur les douanes.

Consultations

En 2016, cette loi a été considérée comme le projet de loi C-13 par le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, et puis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, alors que des intervenants ont présenté leurs observations sur la législation et son impact prévu. Les intervenants qui ont présenté leurs observations et les comités parlementaires étaient favorables en général, tant à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC qu’à l’exemption des marchandises importées en transit des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité, à condition que des mesures de sécurité soient instaurées afin de réduire le risque découlant de la manipulation et du transport de ces produits alors qu’ils sont transportés au pays.

Santé Canada a tenu des consultations préalables auprès des intervenants de l’industrie en décembre 2017 et en février 2018 avant la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Au cours de ces consultations, Santé Canada a décrit le projet de règlement et les politiques concernant les envois en transit de produits antiparasitaires. Les intervenants de l’industrie n’ont formulé aucune objection au projet durant le webinaire ou pendant la période de consultation.

Le 2 juin 2018, le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada qui prévoyait une période de consultation de 75 jours et qui s’est terminée le 16 août 2018. Pendant cette période de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada, Santé Canada n’a reçu aucun commentaire de la part des intervenants.

Personne-ressource du Ministère

Jordan Hancey
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : hc.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.sc@canada.ca