Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres : DORS/2018-272
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26
Enregistrement
DORS/2018-272 Le 7 décembre 2018
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
C.P. 2018-1537 Le 6 décembre 2018
Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2018 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1) référence b de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 21 août 2018.
Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres
Modifications
1 (1) Le passage des alinéas 1(1)a) et b) de l’annexe du Règlement sur les envois poste-lettres référence 1 figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
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Article |
Colonne 2 |
|---|---|
|
1 (1)a) |
1,05 $ |
|
(1)b) |
0,90 $ |
(2) Le passage du paragraphe 1(2) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
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Article |
Colonne 2 |
|---|---|
|
1 (2) |
1,27 $ |
2 Le passage des paragraphes 2(1) à (5) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 2 |
|---|---|
|
2 (1) |
1,90 $ |
|
(2) |
3,12 $ |
|
(3) |
4,34 $ |
|
(4) |
4,98 $ |
|
(5) |
5,35 $ |
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2019.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Résumé
Enjeux : La Loi sur la Société canadienne des postes exige que la Société canadienne des postes (Postes Canada) fournisse un service postal à tous les Canadiens, et que les tarifs d’affranchissement soient justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffisent à équilibrer ses coûts d’exploitation. L’importance de l’autonomie financière a également été renforcée à la suite de la conclusion du récent examen de Postes Canada par le gouvernement au cours duquel une nouvelle vision axée sur le service à la clientèle a été partagée avec les Canadiens. En partageant sa vision, le gouvernement a fait remarquer que Postes Canada doit demeurer financièrement autonome à long terme en générant des revenus qui appuient les services actuels et futurs et qui favorisent l’innovation continue.
Les tarifs d’affranchissement réglementés sont une source de revenus importante. Cependant, ils n’ont pas été mis à jour depuis 2014, tandis que les coûts associés au maintien du service postal augmentent chaque année.
Description : Les modifications permettront d’augmenter les tarifs d’affranchissement pour les envois poste-lettres du régime intérieur, les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international et les envois courrier recommandé du régime intérieur à compter du 14 janvier 2019.
Énoncé des coûts et avantages : Les modifications tarifaires permettront à Postes Canada de continuer à financer ses activités à partir de ses revenus, sans avoir recours à un financement de la part des contribuables. La Société canadienne des postes s’est engagée à offrir aux entreprises et aux consommateurs canadiens des services postaux fiables, accessibles et abordables tout en demeurant financièrement autonome et en respectant ses obligations envers les Canadiens en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes.
Les modifications permettront d’augmenter l’ensemble des dépenses annuelles sur l’affranchissement d’environ 26 millions de dollars, et permettront de générer une augmentation des revenus équivalente pour la Société. Le service poste-lettres est en baisse en raison de la substitution électronique, et l’évolution récente de la situation a démontré que les augmentations de prix, ou l’absence de celles-ci, n’ont aucune incidence sur le niveau d’utilisation de ce service.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Postes Canada estime que l’incidence des augmentations tarifaires sur le ménage canadien moyen sera de 0,65 $ en 2019. L’incidence sur la petite entreprise moyenne qui utilise des timbres pour payer l’affranchissement sera d’environ 14,21 $ en fonction de dépenses annuelles de l’ordre de 257,32 $.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Puisque les modifications imposent des frais pour les services sans engendrer un fardeau administratif pour les entreprises, la lentille des petites entreprises et la règle du « un pour un » ne s’appliquent pas. Les petites entreprises qui paient l’affranchissement à l’aide d’une machine à affranchir continueront de bénéficier de tarifs commerciaux qui sont inférieurs aux tarifs réglementés.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les augmentations ne devraient pas avoir d’incidence sur le commerce ni sur la coordination et la coopération à l’échelle nationale et internationale.
Contexte
Aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada a pour mission de fournir un niveau de service postal qui répond aux besoins de la population canadienne. Elle offre ainsi des services postaux de qualité à tous les Canadiens, dans les régions rurales et urbaines, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, et ce, d’une manière sécurisée et financièrement autonome. L’obligation d’assurer un service universel de Postes Canada est énoncée dans le Protocole du service postal canadien. Les tarifs d’affranchissement doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffire à équilibrer les dépenses engagées dans l’exercice de ses activités.
En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada bénéficie d’un privilège exclusif sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. Toutefois, ce privilège exclusif perd rapidement de sa valeur au profit des technologies numériques. Depuis 2006, les volumes du service poste-lettres ont diminué de deux milliards d’articles. En 2017 seulement, les volumes ont baissé de 5,5 %, représentant une diminution des revenus de 124 millions de dollars.
Alors que les volumes du service poste-lettres sont à la baisse, le nombre de points de livraison que doit desservir Postes Canada a augmenté d’environ 170 000 par année au cours de la même période. Toutefois, le nombre total d’articles de courrier livrés à chaque point de livraison a diminué de près de 48 % depuis 2006.
Enjeux
La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada fournisse un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs d’affranchissement doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffire à équilibrer les dépenses engagées dans l’exercice de ses activités.
Les tarifs pour les lettres du régime intérieur et du régime international de Postes Canada sont une importante source de revenus pour la Société, et les tarifs qui sont actuellement en place ont augmenté pour la dernière fois en mars 2014, en dépit des augmentations annuelles des coûts engagés pour offrir un service postal.
Objectifs
L’objectif des changements au Règlement sur les envois poste-lettres, au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international et au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (les modifications) établis en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est d’aider Postes Canada à continuer de remplir son engagement à l’égard du service universel, d’offrir un service postal accessible, abordable et rentable à tous les Canadiens, peu importe l’endroit où ils vivent, et de veiller à l’autofinancement de son exploitation.
Description
Le prix d’un timbre individuel pour une lettre du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g passera à 1,05 $. Le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets sera de 0,90 $. Des augmentations tarifaires touchent également les autres échelons de poids d’envois du régime intérieur et les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international. Le tarif pour les envois courrier recommandé du régime intérieur sera également augmenté.
Le tableau suivant résume les modifications tarifaires qui entreront en vigueur le 14 janvier 2019.
|
Poste-lettres |
Poids |
Tarif de 2014 |
Tarif de 2019 |
|---|---|---|---|
|
1. Timbre unique |
Jusqu’à 30 g |
1,00 $ |
1,05 $ |
|
Sous forme de carnets, de rouleaux ou de feuillets |
0,85 $ |
0,90 $ | |
|
2. Envois standard |
Plus de 30 g, jusqu’à 50 g |
1,20 $ |
1,27 $ |
|
3. Autres envois poste-lettres |
Jusqu’à 100 g |
1,80 $ |
1,90 $ |
|
Plus de 100 g, jusqu’à 200 g |
2,95 $ |
3,12 $ | |
|
Plus de 200 g, jusqu’à 300 g |
4,10 $ |
4,34 $ | |
|
Plus de 300 g, jusqu’à 400 g |
4,70 $ |
4,98 $ | |
|
Plus de 400 g, jusqu’à 500 g |
5,05 $ |
5,35 $ |
Le tableau suivant résume les changements pour les envois poste aux lettres du régime international livrés à l’extérieur du Canada, à compter du 14 janvier 2019.
|
Poste aux lettres |
Poids |
Tarif de 2014 |
Tarif de 2019 |
|---|---|---|---|
|
Envois poste aux lettres à destination des États-Unis | |||
|
1. Envois standard |
Jusqu’à 30 g |
1,20 $ |
1,27 $ |
|
Plus de 30 g, jusqu’à 50 g |
1,80 $ |
1,90 $ | |
|
2. Autres |
Jusqu’à 100 g |
2,95 $ |
3,12 $ |
|
Poste aux lettres |
Plus de 100 g, jusqu’à 200 g Plus de 200 g, jusqu’à 500 g |
5,15 $ 10,30 $ |
5,45 $ 10,90 $ |
|
Envois poste aux lettres du régime international | |||
|
1. Envois standard |
Jusqu’à 30 g |
2,50 $ |
2,65 $ |
|
Plus de 30 g, jusqu’à 50 g |
3,60 $ |
3,80 $ | |
|
2. Autres |
Jusqu’à 100 g |
5,90 $ |
6,25 $ |
|
Poste aux lettres |
Plus de 100 g, jusqu’à 200 g Plus de 200 g, jusqu’à 500 g |
10,30 $ 20,60 $ |
10,90 $ 21,80 $ |
Le tarif applicable aux envois courrier recommandé du régime intérieur augmentera à 9,50 $ (une augmentation de 0,50 $) le 14 janvier 2019.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Étant donné que les envois poste-lettres, les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international et les envois courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté aux tarifs doit être effectué par l’entremise d’une modification réglementaire.
L’augmentation des tarifs réglementés n’est que l’un des nombreux moyens employés par Postes Canada pour améliorer son autonomie financière à long terme. Des modifications tarifaires pour ses produits non réglementés, comme les tarifs commerciaux, sont également prises en considération dans le processus de planification, alors que la Société cherche à accroître son chiffre d’affaires là où les occasions de croissance existent. Par exemple, la stratégie de Postes Canada d’être un chef de file dans le marché des commandes du cybercommerce dans le segment entreprise à consommateur a entraîné une augmentation des revenus de 393 millions de dollars (23,1 %), et une augmentation de 47 millions d’articles (24,5 %) dans son secteur d’activité colis en 2017 par rapport à 2016. En 2017, pour la première fois, Postes Canada a franchi la barre des deux milliards de dollars pour les produits liés aux colis.
Avantages et coûts
Les revenus générés par les tarifs contribueront considérablement à assurer la prestation de services postaux à tous les Canadiens et à favoriser l’innovation continue et la viabilité financière à long terme de la Société.
Le tarif d’un timbre individuel pour un envoi poste-lettres pesant jusqu’à 30 g passera à 1,05 $ en 2019, ce qui représente une augmentation de 5 %, alors que le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets sera 0,90 $, ce qui représente une augmentation de 5,9 %. Le tarif pour les envois courrier recommandé du régime intérieur augmentera également. Tous les autres tarifs réglementés augmenteront d’environ 6 %. L’incidence des augmentations tarifaires pour tous les produits destinés aux ménages canadiens moyens est estimée à 0,65 $ par année en fonction d’un total de dépenses annuelles sur l’affranchissement de 11,19 $. Le montant total de l’augmentation des coûts d’expédition pour les petites entreprises qui utilisent des timbres pour payer l’affranchissement est estimé à 14,21 $ par année, selon une moyenne de dépenses annuelles de 257,32 $.
Au total, les nouveaux tarifs réglementés généreront environ 26 millions de dollars de revenus supplémentaires pour Postes Canada. De ce montant, 11 millions de dollars proviendront des consommateurs, tandis que 15 millions de dollars proviendraient des petites et moyennes entreprises.
Les volumes de courrier poste-lettres continuent de décliner en raison de la substitution électronique et de l’évolution du comportement des expéditeurs et des consommateurs. L’évolution récente de la situation a démontré que les augmentations de prix, ou l’absence de celles-ci, n’ont aucune incidence sur le niveau d’utilisation du service poste-lettres. Par exemple, depuis 2014, les volumes du service poste-lettres ont diminué de 725 millions d’articles (18 %), même s’il n’y a pas eu d’augmentation des tarifs d’affranchissement depuis mars 2014.
Malgré les augmentations, les Canadiens pourront continuer de profiter de tarifs d’affranchissement comparables à ceux d’autres pays industrialisés, et ce, malgré la vaste superficie du Canada, sa faible densité de population et son climat rigoureux.
Règle du « un pour un »
Les modifications n’occasionneront pas de frais administratifs ni de fardeau administratif pour les entreprises; par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.
Lentille des petites entreprises
Les modifications imposeront des frais pour les services; par conséquent, elles ne sont pas considérées comme des coûts administratifs ou de conformité dans le cadre de la lentille des petites entreprises référence 2. La lentille des petites entreprises ne s’applique donc pas à ces changements.
Consultation
En 2016, le gouvernement a entrepris un examen de Postes Canada. Au cours de l’examen, le groupe de travail responsable de l’examen de la Société canadienne des postes et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ont étudié le problème des tarifs et de la tarification dans la perspective élargie des besoins d’un service postal national financièrement autonome. Leurs recommandations ont été intégrées dans la vision du gouvernement annoncée en janvier 2018, qui est axée sur la fourniture d’un service postal de haute qualité à un prix raisonnable aux Canadiens par Postes Canada.
La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans les 30 jours suivant la publication préalable du projet de règlement. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.
Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2018. Un commentaire a été reçu après la période de consultation et aucune modification n’a été apportée au Règlement après la publication préalable.
Justification
Étant donné le taux actuel de déclin des volumes d’envois poste-lettres et les autres pressions financières auxquelles la Société est confrontée, il se peut que Postes Canada ne puisse plus générer des revenus suffisants pour respecter ses obligations futures en matière de service sans apporter périodiquement des changements à sa structure tarifaire. Les augmentations tarifaires aideront à faire en sorte que les coûts relatifs à la prestation du service postal soient payés par ses utilisateurs plutôt que par les contribuables canadiens. Les nouveaux tarifs influeront directement sur l’intégrité financière de Postes Canada et, par conséquent, sur sa capacité à tirer profit des occasions créées par les nouvelles technologies et l’évolution des attentes de ses clients et des collectivités qu’elle dessert.
Mise en œuvre, application et normes de service
Le Règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit aucune modification du coût de son application à la suite de l’adoption des modifications.
Personne-ressource
Grégoire Crevier
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0940
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Courriel : gregoire.crevier@postescanada.ca
Téléphone : 613-734-7316