Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2018-280

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26

Enregistrement

DORS/2018-280 Le 17 décembre 2018

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2018-1568 Le 14 décembre 2018

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
44	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 15 km à l’ouest de Fermont, Québec	Les eaux comprises dans une région située à environ 15 km à l’ouest de la ville de Fermont, au Québec. Plus précisément, la région délimitée par 12 lignes droites reliant 12 points, à partir du point situé par 52°50′7,003″ de latitude N. et 67°24′37,670″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 1663,7 m jusqu’au point situé par 52°50′0,527″ de latitude N. et 67°23′9,420″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 99,8 m jusqu’au point situé par 52°49′58,858″ de latitude N. et 67°23′4,849″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 1041,6 m jusqu’au point situé par 52°50′16,401″ de latitude N. et 67°22′17,322″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 2931,3 m jusqu’au point situé par 52°49′14,652″ de latitude N. et 67°20′18,454″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 1116,2 m jusqu’au point situé par 52°48′54,699″de latitude N. et 67°21′8,259″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 2600 m jusqu’au point situé par 52°49′28,689″ de latitude N. et 67°23′15,237″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 1332 m jusqu’au point situé par 52°49′22,360″ de latitude N. et 67°24′25,623″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 2752,5 m jusqu’au point situé par 52°48′0,645″ de latitude N. et 67°23′27,147″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 640 m jusqu’au point situé par 52°47′48,090″ de latitude N. et 67°23′54,322″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 2267,36 m jusqu’au point situé par 52°47′54,530″ de latitude N. et 67°25′54,901″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 1142,3 m jusqu’au point situé par 52°48′31,230″ de latitude N. et 67°26′2,164″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 3355,9 m jusqu’au point situé par 52°50′7,003″ de latitude N. et 67°24′37,670″ de longitude O.
45	Une partie d’un canal sans nom, situé à environ 15 km à l’ouest de Fermont, Québec	La partie d’un canal sans nom situé à environ 15 km à l’ouest de la ville de Fermont, au Québec. Plus précisément, la partie du canal s’étendant sur une distance de 1383 m vers le sud-est à partir du point situé par 52°47′48,090″ de latitude N. et 67°23′54,322″ de longitude O. jusqu’au point situé par 52°47′20,635″ de latitude N. et 67°22′56,004″ de longitude O.
46	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 15 km à l’ouest de Fermont, Québec	Les eaux comprises dans une région située à environ 15 km à l’ouest de la ville de Fermont, au Québec. Plus précisément, la région délimitée par dix lignes droites reliant dix points, à partir du point situé par 52°44′14,968″ de latitude N. et 67°18′31,354″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 939,5 m jusqu’au point situé par 52°44′30,414″de latitude N. et 67°17′48,213″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 1953,6 m jusqu’au point situé par 52°44′52,900″ de latitude N. et 67°16′10,857″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 441,38 m jusqu’au point situé par 52°44′39,901″ de latitude N. et 67°16′1,106″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 1547,48 m jusqu’au point situé par 52°43′55,611″ de latitude N. et 67°16′39,714″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 769,69 m jusqu’au point situé par 52°43′53,983″ de latitude N. et 67°17′20,688″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 778,84 m jusqu’au point situé par 52°43′32,957″ de latitude N. et 67°17′43,574″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 76,9 m jusqu’au point situé par 52°43′33,669″ de latitude N. et 67°17′47,500″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 667,76 m jusqu’au point situé par 52°43′12,872″ de latitude N. et 67°17′57,155″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 195,7 m jusqu’au point situé par 52°43′14,311″ de latitude N. et 67°18′ 7,310″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 1928 m jusqu’au point situé par 52°44′14,968″ de latitude N. et 67°18′31,354″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le Règlement, qui est entré en vigueur le 1^er juin 2018 ^{référence 3}, établit à l’annexe 4 les limites maximales autorisées pour les substances nocives dans les effluents miniers, y compris pour l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium-226 et le total des solides en suspension. Le Règlement établit également l’acidité ou l’alcalinité (intervalle de pH) admissible des effluents miniers et exige que ceux-ci ne présentent pas de létalité aiguë pour le poisson ^{référence 4}. De plus, le Règlement stipule que les propriétaires ou les exploitants doivent échantillonner et faire un suivi des effluents pour s’assurer qu’ils respectent les limites autorisées et pour déterminer toute incidence sur les poissons, l’habitat du poisson et les ressources halieutiques.

L’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de déchets miniers ne peut être autorisée que par une modification au Règlement, en inscrivant le plan d’eau à l’annexe 2 du Règlement. En date du mois de juin 2018, 43 plans d’eau étaient inscrits à l’annexe 2.

Lorsqu’un plan d’eau où vivent des poissons est inscrit à l’annexe 2, l’article 27.1 du Règlement exige la mise en œuvre d’un plan compensatoire pour compenser la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation du plan d’eau pour entreposer des résidus miniers. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du plan compensatoire. Le promoteur minier doit démontrer que l’entreposage de résidus miniers (incluant les effluents) dans ces plans d’eau est la meilleure approche d’un point de vue environnemental, technique et socioéconomique.

Le projet d’expansion de la mine Mont-Wright

La mine Mont-Wright est en exploitation depuis 1975 et consiste présentement en une mine à ciel ouvert, un concasseur à minerai, des installations de préparation du minerai, un atelier d’entretien, des aires de dépôts de résidus miniers et de haldes de stériles, ainsi qu’un système automatisé servant à l’expédition du concentré par train en direction de Port-Cartier. La propriété minière couvre une superficie totale de 140 km².

Les installations d’AMEM sont situées sur la Côte-Nord dans la région de Fermont (complexe minier Mont-Wright et mine d’appoint de Fire Lake) ainsi qu’à Port-Cartier (complexe industriel et port de mer), le tout relié par une voie ferrée de 420 km. La production annuelle s’élève à environ 24 millions de tonnes (Mt) de concentré de minerai de fer. De ce nombre, 15 Mt sont expédiés directement sous forme de concentré et 9 Mt le sont sous forme de boulettes d’oxyde de fer.

Les coûts de l’ensemble des infrastructures du projet d’expansion et de la gestion de l’eau jusqu’en 2045 sont estimés à 458 M$.

Gestion des résidus miniers et des stériles dans le cadre du projet d’expansion de la mine Mont-Wright

Un agrandissement des aires de stockage actuelles est nécessaire puisque les superficies actuellement autorisées pour l’entreposage des résidus et des stériles ne sont pas suffisantes pour maintenir les opérations jusqu’à la fin du plan minier actuellement en vigueur jusqu’en 2045.

Agrandissement du parc à résidus actuel (parc Hesse) et aménagement du bassin d’eau de procédé (Bassin B+)

Le parc Hesse est situé à quelques kilomètres au nord du complexe minier et il a été conçu pour l’entreposage de 1 029 millions de mètres cubes (Mm³) de résidus miniers. Au 1^er janvier 2015, environ 614 Mm³ de résidus y avaient été déchargés et, selon le nouveau plan minier, le parc actuel sera rempli en 2026 en fonction de la production de fer qui augmentera à 30 Mt par année de 2018 à 2045.

Selon des informations fournies par AMEM, 785 Mt de concentré de fer seront produits jusqu’en 2045 ce qui représente 1 318 Mt de résidus miniers ^{référence 5}. Or, de 2014 à la fin de l’année 2025, 493 Mt seront entreposées dans l’empreinte optimisée du parc Hesse actuel et entre 2026 et 2045, le futur scénario d’entreposage devrait permettre d’entreposer environ 825 Mt de résidus.

Le parc Hesse comprend actuellement un bassin de sédimentation (bassin Hesse Nord) localisé à l’ouest du parc et sert à la décantation des résidus en tant que bassin de rétention d’eau pour accueillir la crue printanière et former des réserves d’eau pour les opérations hivernales. Avec le dépôt des résidus, une diminution de la capacité du bassin surviendra et l’aménagement d’un nouveau bassin est donc nécessaire, soit le bassin B+. Le bassin B+ sera requis pour effectuer une gestion de l’eau efficace et conforme à la réglementation en vigueur. Le bassin B+ sera aménagé en aval de l’exutoire du parc à résidus et aura une capacité initiale de 10 Mm³.

La superficie totale d’habitat du poisson qui sera détruite par l’agrandissement du parc Hesse et l’aménagement du bassin B+ est de 62,4 ha.

Agrandissement du secteur des haldes de stériles

Les haldes actuelles de la mine Mont Wright ont été construites de manière à occuper le pourtour des fosses exploitées. La disposition des haldes tient compte de l’emplacement des réserves de minerai afin de permettre une exploitation à long terme de la mine.

AMEM a actuellement besoin d’entreposer 1 900 Mt de stériles jusqu’en 2045. Pour ce faire, AMEM a proposé de prolonger les haldes de stériles existantes en périphérie des fosses (principalement vers le sud) sur le site existant.

La superficie totale d’habitat du poisson qui sera détruite par l’agrandissement du secteur des haldes de stériles est de 1,442 ha.

C’est à noter que les milieux détruits par les activités de la mine représentent des milieux marginaux (mais tout de même importants) et seront compensés par des gains importants en habitat du poisson générés par la mise en œuvre du plan compensatoire proposé par AMEM soit le projet de compensation à l’ancienne mine du Lac Jeannine.

Évaluation environnementale du projet d’expansion de la mine Mont-Wright

L’expansion du projet minier n’a pas été assujettie à une évaluation environnementale fédérale conformément au Règlement désignant les activités concrètes en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012].

Au niveau provincial, ce projet a été assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement puisqu’il comprend l’aménagement d’un barrage ou d’une digue qui créerait deux réservoirs ou bassins d’une superficie totale de plus de 50 000 m². La portée de l’étude d’impact préparée par AMEM est donc limitée aux nouveaux bassins, soit le bassin d’eau de procédé B+ et le bassin de sédimentation du parc Nord-Ouest ^{référence 6}. L’étude d’impact a été reçue en avril 2016 par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (MDDELCC). Par la suite, à la demande du ministre du MDDELCC, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a rendu disponible l’information relative au projet au cours d’une période d’information et de consultation du dossier par le public tenue du 26 septembre au 10 novembre 2017. Durant cette période, cinq requêtes d’audience publique ont été adressées au ministre du MDDELCC.

Le 2 mai 2018, le BAPE a rendu public l’étude d’impact préparé par AMEM conformément aux exigences de la province, et des audiences publiques ont eu lieu à Fermont les 19 et 20 décembre 2017 et le 23 janvier 2018 et à Sept-Îles le 24 janvier 2018. Un décret concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation a été publié le 5 septembre 2018.

L’empiétement prévu par l’expansion du parc à résidus Hesse au nord jusqu’en 2026, incluant l’aménagement de la digue Nord et le rehaussement maximal de toutes les digues, a été autorisé par l’octroi d’un certificat d’autorisation en avril 2015 et d’une autorisation du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) en mars 2015.

Enjeux

AMEM doit entreprendre des aménagements ayant trait à la gestion des résidus miniers, des nouvelles haldes de stériles et aux bassins d’eau de procédé associés à l’expansion de la mine Mont-Wright. La mine Mont-Wright est une mine de fer située à environ 15 km à l’ouest de la ville de Fermont, sur la rive est du lac Hessé, et à 320 km au nord de Port-Cartier et de Sept-Îles, au Québec

Un agrandissement des aires de stockage actuelles est nécessaire puisque les superficies actuellement autorisées pour l’entreposage des stériles et des résidus miniers ne sont pas suffisantes pour maintenir les opérations jusqu’à la fin du plan minier présentement en vigueur jusqu’en 2045.

AMEM propose d’entreposer des résidus miniers et des stériles dans des plans d’eau où vivent des poissons. Toutefois, l’article 36 de la Loi sur les pêches interdit le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d’une autorisation désignée par règlements en vertu de la LP ou d’une autre loi fédérale. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, pris en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la LP, comporte des dispositions permettant l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de résidus miniers.

Objectifs

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants est d’autoriser l’entreposage des résidus miniers et des stériles dans des plans d’eau où vivent des poissons et faisant partie du projet d’expansion de la mine Mont-Wright.

Description

Modifications réglementaires

Les modifications réglementaires inscrivent des plans d’eau ou vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement qui se trouvent à l’intérieur des régions représentées par les polygones présentés dans les figures 1 et 2. Ces plans d’eau se trouvent dans le bassin versant de la rivière aux Pékans, à environ 15 km à l’ouest de Fermont, Québec. L’agrandissement du parc Hesse et du secteur des haldes de stériles empiétera sur une superficie totale d’habitat du poisson de 63,9 ha.

Figure 1. Agrandissement du parc à résidus Hesse

Toutes les eaux où vivent des poissons identifiées en gris et qui se trouvent à l’intérieur du polygone ci-dessous délimité par 12 points ^{référence 7} ainsi qu’une partie d’un canal entre les points 10 et 11.

Figure 2. Agrandissement du secteur des haldes de stériles

Toutes les eaux où vivent des poissons identifiées en gris qui se trouvent à l’intérieur du polygone ci-dessous et délimité par 10 points (P1-P10) ^{référence 8}.

En vertu de l’article 27.1 du Règlement, le promoteur (et tout propriétaire ou exploitant futur) doit mettre en œuvre un plan compensatoire pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation de ces plans d’eau pour entreposer des résidus miniers. Ce plan doit être approuvé par la ministre de l’Environnement. De plus, le promoteur est tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Plan compensatoire de l’habitat du poisson

Le plan compensatoire pour contrebalancer la perte de l’habitat de poisson représentera un avantage environnemental une fois qu’il sera mis en œuvre, puisqu’il représentera un gain en termes de la qualité d’habitat du poisson. Le plan compensatoire de l’habitat du poisson a été examiné et accepté par le ministère des Pêches et des Océans. Le secteur visé par le plan se retrouve sur la Côte-Nord au site de l’ancienne mine du lac Jeannine qui est situé à environ 160 km de Fermont et approximativement à 7 km au sud-est de l’ancienne ville de Gagnon. Il s’agit plus précisément de l’ensemble du parc à résidus de l’ancien site minier ainsi que deux cours d’eau (un émissaire du lac Jeannine et un cours d’eau qui rejoint l’émissaire).

L’ensemble du concept proposé pour le site minier du lac Jeannine vise une approche globale afin de restaurer le parc à résidus et compenser les pertes associées au projet de Mont-Wright concernant l’habitat du poisson et les milieux humides. Les travaux proposés sont localisés entre le site minier et la route régionale 389. Les objectifs du projet sont de :

• stabiliser l’ancien parc à résidus de la mine du Lac Jeannine afin d’empêcher que les résidus miniers du parc ne puissent continuer à s’éroder et à migrer vers les plans d’eau avoisinants;
• restaurer l’habitat dans l’émissaire du lac Jeannine et rehausser le niveau d’eau dans la série de lacs en aval du parc, afin de permettre dans un premier temps la franchissabilité par le poisson et également de pouvoir recréer des écosystèmes stables et productifs, par la restauration des habitats aquatiques et des milieux humides;
• créer un plan d’eau de grande superficie pour l’omble de fontaine;
• favoriser l’établissement et le maintien d’une population d’omble de fontaine par l’aménagement de site de reproduction pour cette espèce.

La mise en œuvre de ces mesures, dont les coûts sont estimés permettra d’atteindre un gain direct de 74,55 ha d’habitat du poisson et de contrebalancer les pertes occasionnées par l’entreposage des résidus miniers et des stériles.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les options non réglementaires comprennent l’entreposage des résidus miniers d’une manière qui n’aurait aucune répercussion sur les plans d’eau où vivent des poissons ou encore des solutions terrestres. Les options réglementaires correspondent à celles qui entraîneraient la destruction des eaux où vivent des poissons.

AMEM a préparé deux rapports d’évaluation des solutions de rechange afin de déterminer la meilleure option pour (1) l’entreposage des résidus miniers; (2) pour l’entreposage des stériles. Ces évaluations tiennent compte des répercussions environnementales, techniques, économiques et socioéconomiques. Les rapports, intitulés « Projet 2045, Mine de Mont-Wright: Évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers – septembre 2017 » et « Aménagement de nouvelles haldes au sud de la fosse du Mont-Wright ^{référence 9} Évaluation de solutions de rechange – octobre 2017 » ont été rendus publics en janvier 2018 dans le cadre des consultations publiques sur les modifications proposées. Des résumés des rapports ont été aussi préparés par AMEM. Ces évaluations ont été réalisées conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du ministère de l’Environnement.

Solutions de rechange pour l’expansion du parc Hesse et aménagement du bassin d’eau de procédé (bassin B+)

AMEM a identifié 10 options potentielles pour le dépôt des résidus miniers provenant de l’expansion et l’aménagement des parcs à résidus dont une constitue une option terrestre (option 0), c’est-à-dire, des sites où l’entreposage de résidus miniers n’empiète sur aucun plan d’eau où vivent des poissons. Le tableau 1 ci-dessous présente le sommaire des options identifiées.

Il est à noter que pour les options 1 à 7, il est proposé d’optimiser l’empreinte actuelle du parc à résidus existant (parc Hesse) vers le nord d’ici 2026 et d’aménager une digue au nord du parc, d’un nouveau canal intercepteur des eaux propres et d’un nouveau bassin d’eau de procédé.

Tableau 1. Options étudiées dans le cadre de l’expansion du parc Hesse et l’aménagement du bassin B+

Option	Description
Option 0	Option terrestre : aménagement d’un bassin d’eau procédé, de plusieurs parcs à résidus avec leurs bassins de sédimentation et système de gestion de l’eau (option non réglementaire).
Option 1	Maximisation de l’expansion du parc Hesse vers le sud. Remplissage partiel du bassin Hesse Centre, construction d’une digue de 100 m de haut, déplacement de la route 389 et du chemin de fer, station de pompage d’eau de procédé et augmentation de la capacité du bassin d’eau de procédé.
Option 2	Aménagement d’un nouveau parc à résidus mixte au nord-ouest : aménagement d’une digue de rétention d’eau, d’une structure de décantation, d’un bassin de sédimentation et de plusieurs digues de confinement au nord-ouest du parc à résidus actuel. Augmentation de la capacité du bassin d’eau de procédé.
Option 3	Aménagement d’un nouveau parc à résidus mixte au sud et d’un bassin d’eau de procédé au nord des lacs De La Rue et Saint-Ange retenu par des digues et barrages au sud et s’accotant sur la topographie naturelle au nord. Aménagement d’une conduite acheminant les résidus du concentrateur au parc en longeant le lac Webb.
Option 4	Aménagement d’un nouveau parc à résidus mixte au sud et d’un bassin d’eau de procédé au nord des lacs Saint-Ange et De La Rue avec empreinte réduite. Nouvel effluent minier dans le lac Saint-Ange.
Option 5	Ségrégation spatiale des fractions fines et grossières. Déposition des résidus grossiers à l’intérieur de l’empreinte existante du parc Hesse et aménagement d’un nouveau parc à résidus au sud du lac Webb, à l’est de la rivière aux Pékans et au nord et à l’ouest du lac Saint-Ange. Aménagement d’un nouvel effluent minier dans le lac Saint-Ange.
Option 6	Installation d’une usine de filtration permettant l’assèchement des résidus, aménagement d’un convoyeur pour acheminer les résidus dans le parc Hesse.
Option 7	Ségrégation spatiale des fractions fines et grossières. Dépôt de résidus grossiers à l’intérieur de l’empreinte du parc Hesse et aménagement d’un parc à empreinte réduite au nord-ouest du parc Hesse pour y déposer les résidus fins (augmentation de la capacité du bassin d’eau de procédé).
Option 8	Aménagement de conduites pour le dépôt des résidus et la collecte de l’eau de pulpe.
Option 9	Aménagement de digues à l’exutoire des lacs d’importance sélectionnés, aménagement des conduites pour le dépôt des résidus, construction de bassins de sédimentation et d’usines de traitement de l’eau avant leur rejet.

À la suite de l’étape de la présélection, 5 des 10 variantes ou options n’ont pas été choisies (options 0, 1, 6, 8 et 9), car elles ne permettaient pas une gestion efficace de l’eau, elles étaient non économiquement rentables ou technologiquement risquées soit au niveau environnemental ou technique. Les cinq autres variantes ont été analysées plus en détail et ont fait l’objet de différentes présentations aux groupes suivants : communauté innue de Uashat mak Mani-Utenam, utilisateurs innus du territoire, villégiateurs et représentants socioéconomiques de Fermont. Cet exercice a permis de recueillir des commentaires sur les différentes options à l’étude. Il en est notamment ressorti que les variantes localisées au sud de la mine (variantes 3, 4 et 5), près des lacs De La Rue, Saint-Ange ainsi que la rivière aux Pékans, étaient nettement défavorisées au profit des variantes au nord (variantes 2 et 7) qui permettent de concentrer les activités minières régionales dans un même secteur en plus de s’éloigner des milieux sensibles.

Ces éléments recueillis ont permis notamment d’ajuster l’analyse et ils ont permis de comparer les solutions de rechange entre elles selon 4 principaux comptes (environnement, technique, socioéconomique et économique), 25 comptes auxiliaires et 65 indicateurs. La variante 7 a obtenu le meilleur pointage de mérite à la suite de ce processus. Cette solution de rechange est un hybride de la variante 2 (prisée pour sa localisation loin des milieux sensibles et son retour d’eau de procédé gravitaire) et de la variante 5 (favorisée pour sa réduction de l’empreinte au sol via la ségrégation des résidus fins et grossiers). Par ailleurs, la localisation et la plus faible empreinte au sol de la variante 7 ont été favorisées par les intervenants consultés de la communauté Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam ainsi que par les villégiateurs.

Les variantes ont par la suite passé par une analyse de sensibilité qui avait pour objectif de tester la robustesse de l’évaluation de base effectuée à l’aide des jugements d’experts dans les différents domaines investigués. Suite à ce processus, la variante 7 a obtenu la meilleure note. AMEM a déterminé que la solution de rechange 7, qui implique l’empilement de résidus grossiers au-dessus du parc Hesse actuel et l’aménagement d’un nouveau parc à résidus fins au nord-ouest, représente la meilleure option sur les plans environnemental, technique, économique et socioéconomique pour entreposer les résidus d’ici à la fin de la vie de la mine de Mont Wright.

Solutions de rechange pour l’expansion des haldes de stériles

Trois options qui répondaient aux critères de base mentionnés ci-dessus ont été identifiées et sont décrites dans le tableau 2. Les trois options correspondent à des options réglementaires. Aucune option non réglementaire et qui n’empiétait pas sur l’habitat du poisson n’a été identifiée.

Tableau 2. Options étudiées dans le cadre de l’expansion du secteur des haldes des stériles

Option	Description
1	Nouvelles haldes de stériles au sud de la fosse qui permettraient d’y disposer un maximum de 2 035 Mt de stériles, sur une superficie de 17 km2. Un fossé de 16,7 km de longueur ceinturera le pourtour. Il y a 2 effluents, quatre bassins d’accumulation d’eau et deux usines de traitement de l’eau.
2	Nouvelles haldes du côté sud de la fosse qui permettraient d’y disposer 2 801 Mt de stériles, sur une superficie de 19,2 km2. Un fossé de 17,4 km de longueur ceinturera le pourtour. Il y a un effluent, 3 bassins d’accumulation d’eau et une usine de traitement de l’eau.
3	Remplissage progressif de 3 fosses existantes pour y mettre jusqu’à 490 Mt de stériles. La gestion de l’eau se fera à partir de pompes qui enverront l’eau vers un bassin d’eau de procédé existant.

Ces trois options ont été étudiées afin de déterminer si elles présentaient des conditions défavorables ou obstructions à leur utilisation pour l’entreposage des stériles. Les critères de présélection utilisés pour l’étude de ces trois options sont :

• (1) L’option du site a la capacité d’entreposage nécessaire pour les stériles.
• (2) L’option du site n’empêchera pas l’exploitation potentielle d’une ressource minière ou l’exploitation efficace de la mine actuelle.
• (3) L’option permet une gestion efficace de l’eau et un niveau de sécurité acceptable.
• (4) L’option n’entraînera pas des coûts qui pourraient compromettre la faisabilité du projet.

Suite à l’analyse de ces 4 critères, seulement les options 1 et 2 ont été retenues et ont fait l’objet d’une caractérisation détaillée. Les paramètres retenus pour faire cette caractérisation se trouvent à l’intérieur de quatre grandes catégories, soit l’environnement, les aspects techniques, économiques et socioéconomiques.

Les indicateurs environnementaux incluent : les émissions de poussières (qualité de l’air); réduction des eaux de surface; potentiel de résurgence des eaux souterraines aux limites des infrastructures; superficie de l’habitat du poisson empiétée; effets à l’aval de l’effluent; impact sur les milieux humides.

Les indicateurs techniques utilisés incluent : la capacité d’expansion des haldes; le nombre d’usines supplémentaires de traitement d’eau; la complexité de construction des digues étanches et gestion de l’eau.

Les indicateurs économiques et socioéconomiques utilisés incluent : les impacts sur la qualité de l’eau de la rivière aux Pékans et l’utilisation du territoire par les Premières Nations; les impacts sur les secteurs de pêche et sur le sentier de motoneige (utilisation du territoire par les villégiateurs); coûts de compensation de l’habitat du poisson; coûts globaux d’opération.

Suite à cette analyse, l’option 2 a été retenue comme étant la meilleure option sur le plan environnemental, technique, économique et socioéconomique.

Avantages et coûts

Cadre d’analyse

Les modifications réglementaires permettent l’inscription de plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement, afin que AMEM puisse les utiliser pour l’entreposage des résidus miniers et des stériles.

Bien que les répercussions des modifications réglementaires sur les coûts soient connues et monétisées, les incidences sur les avantages ne sont pas quantifiables, étant donné l’absence d’une option non réglementaire techniquement réalisable pour l’entreposage des résidus miniers et des stériles, et, de ce fait, aucun scénario de référence utile n’a pu être créé. En conséquence, l’analyse coûts-avantages reflète les coûts monétisés et les impacts décrits qualitativement.

L’analyse ci-dessous examine les répercussions des modifications réglementaires sur l’environnement, le gouvernement et les entreprises canadiennes.

Répercussions environnementales

Les solutions de rechange retenues empiètent sur des plans d’eau où vivent des poissons qui servent d’habitat à plusieurs espèces de poisson, principalement l’omble de fontaine, grand brochet, meunier rouge, meunier noir, lotte, chabot tacheté, mulet perlé, méné de lac et naseux des rapides. Ces espèces ont une importance pour la pêche récréative ou autochtone ou soutiennent de telles pêches.

L’agrandissement du parc Hesse, qui inclut l’aménagement du bassin B+, empiète sur plusieurs plans d’eau dont les trois principaux sont des lacs qui couvrent une superficie de 35,6 ha et représentent 57 % des pertes totales appréhendées. Cependant, les relevés de terrain ont démontré que ces plans d’eau étaient des habitats avec un faible potentiel halieutique. Les pêches expérimentales réalisées sur ces plans d’eau ont en effet révélé de très faibles abondances de poissons, notamment d’omble de fontaine qui était absent dans ces lacs. De plus, près de 4,5 ha sont attribuables à l’actuel canal d’eaux rouges, structure artificielle de piètre qualité, 5,2 ha sont des habitats considérés de faible qualité (habitat marginal, caractère souterrain, présence de tourbière, gel partiel ou complet en hiver, absence d’omble de fontaine) et 2,2 ha représentent des étangs de tourbière peu productifs. Pour les autres cours et plans d’eau, dans la majeure partie des habitats perdus, soit 15 ha, la présence de l’omble de fontaine a été confirmée ou présumée. La qualité de l’habitat y varie entre faible et bonne.

De son côté, l’agrandissement du secteur des haldes des stériles empiète sur plusieurs petits plans d’eau totalisant 1,442 ha d’habitat du poisson. Les cours d’eau au sud des haldes à stériles sont de faible calibre (largeur moyenne allant de 3 m à moins de 1 m) et plusieurs d’entre eux ont une qualité amoindrie en raison de la présence des haldes à stériles en amont (présence d’algues et de particules fines). Malgré cela, certains cours d’eau offrent tout de même un bon habitat pour l’omble de fontaine et on y retrouve des frayères potentielles à différents endroits. D’autres cours d’eau présentent plusieurs sections souterraines ce qui limite l’utilisation que peut en faire le poisson. On y trouve également un étang peu profond et qui est connecté à un cours d’eau de manière souterraine, ce qui limite les échanges possibles avec le reste du réseau hydrographique. Les espèces de poissons présentes dans ces plans d’eau sont : l’omble de fontaine, meunier rouge et chabot tacheté. La lotte, le méné de lac et le naseux des rapides pourraient également fréquenter ces cours d’eau puisqu’ils sont présents en aval du secteur visé par l’inscription.

La perte d’habitat du poisson correspondant à l’entreposage de résidus miniers et des stériles est de 63,9 ha.

La perte de l’habitat du poisson serait compensée par la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson, tel que l’exige par l’article 27.1 du Règlement. La mise en œuvre des mesures compensatoire permettra d’atteindre un gain direct de 74,55 ha d’habitat du poisson et de contrebalancer les pertes occasionnées par l’entreposage des résidus miniers et des stériles.

Suite à son évaluation, le ministère des Pêches et des Océans a déterminé que le plan compensatoire proposé par AMEM afin de contrebalancer la perte d’habitat du poisson qui résultera de l’entreposage des résidus miniers et des stériles est pertinent et qu’il répond aux principes directeurs de sa Politique d’investissement en matière de productivité des pêches : Guide sur les mesures de compensation à l’intention des promoteurs de projet.

Répercussions sociales

L’emplacement proposé pour le dépôt des résidus miniers et des stériles est à l’intérieur du territoire traditionnel (Nitassinan) revendiqué par les communautés innues de Uashat mak Mani-Utenam et Matimekush-Lac John et pourrait donc avoir des répercussions sur les activités traditionnelles de ces communautés, notamment le trappage.

Ainsi, lors du processus de consultation entamé par AMEM concernant l’étude des variantes pour l’entreposage des résidus miniers, la communauté innue de Uashat mak Mani-Utenam a exprimé des inquiétudes concernant la préservation de la qualité de l’eau de la rivière au Pékans puisqu’elle est pêchée et constitue un affluent de la rivière Moisie, une rivière d’importance pour le saumon.

Dans l’analyse des variantes pour l’entreposage des résidus miniers, le trappage a été considéré comme un indicateur fiable de l’utilisation du territoire, compte tenu de l’importance de ce mode de prélèvement dans la culture autochtone. La variante retenue pour l’entreposage des résidus miniers constitue la variante qui a le moins d’impact, en termes de superficie, sur les zones de trappe traditionnelles. Également, cette variante a été favorisée par les communautés innues et par les villégiateurs en raison de son éloignement par rapport à la rivière aux Pékans.

La communauté innue de Uashat mak Mani-Utenam a indiqué être satisfaite avec l’emplacement proposé du parc à résidus et de la manière dont leurs préoccupations et intérêts ont influencé la variante retenue.

La Nation Innu de Matimekush-Lac John (NIMLJ) a soumis des commentaires concernant les modifications réglementaires et plus spécifiquement, sur le plan compensatoire pour l’habitat du poisson. D’autres inquiétudes qui portent sur des enjeux sociaux d’importance pour la NIMLJ ont également été soulevées mais vont au-delà du cadre des modifications réglementaires.

Les commentaires de la NIMLJ sont décrits plus en détail dans la section « Consultation » du présent document.

Coûts pour l’entreprise

Les modifications réglementaires occasionneront un coût supplémentaire pour AMEM en raison de la mise en œuvre du plan compensatoire pour contrebalancer les pertes d’habitat du poisson associées à l’entreposage des résidus miniers et des stériles. Le coût mise en œuvre du plan compensatoire est estimé à approximativement 14 000 000 $ ^{référence 10}.

Le tableau ci-dessous décrit les coûts estimés associés à la mise en œuvre du plan compensatoire ^{référence 11}.

Tableau 3. Estimation des coûts pour les différents volets du programme de compensation proposé, 2018-2038

Description	Montant non actualisé en dollars canadiens de 2018	Montant en fonction du taux d’actualisation de 3 %	Échéancier proposé
Reprofilage/aménagement de l’émissaire du lac Jeannine et aménagement des frayères	2 200 000 $	2 168 000$	2018-2019
Construction des 18 seuils et aménagement des frayères et construction des digues et de la rampe de montaison	9 600 000 $	8 729 000 $	2019-2023
Aménagement de frayères/transfert de poissons dans le nouveau lac	100 000 $	81 000 $	2023-2025
Programme de suivi incluant état de référence	1 200 000 $	893 000 $	2018-2038
Total (incluant contingence de 20 %)	15 720 000 $	13 939 000 $

Coûts pour le gouvernement

Dans le cadre des activités d’application de la loi, des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson peuvent entraîner des coûts différentiels pour le gouvernement du Canada. En particulier, le suivi et le nombre de visites de site pourraient augmenter et des coûts différentiels de surveillance pourraient être engagés par le ministère des Pêches et des Océans. Ces coûts différentiels ne seront pas élevés, étant donné que le ministère des Pêches et des Océans planifie d’entreprendre une ou plusieurs visites de site et de faire un suivi dans le cadre d’autres autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. En outre, ces activités de surveillance supplémentaires et les coûts associés n’auront lieu que pendant la période de mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson et ne se poursuivront pas pendant toute la durée de vie des aires d’entreposage des résidus miniers et des stériles.

Énoncé des coûts-avantages

		Année de référence	...	Dernière année	Total (VA)	Moyenne annualisée
Incidences chiffrées (niveau de prix de 2018 / million de dollars constants)
Coûts	AMEM	2018		2038	14	0.9
Avantages nets
B. Incidences chiffrées, mais non en dollars (par exemple évaluation des risques)
Incidences positives	Autochtones, le public en général	Les pertes d’habitat du poisson associées à l’entreposage de résidus miniers et des stériles sera compensée par la mise en œuvre du plan compensatoire qui permettra un gain direct de 74,55 ha d’habitat du poisson.
Incidences négatives	Autochtones, le public en général	La perte d’habitat du poisson associée à l’entreposage de résidus miniers et des stériles est de 63,9 ha.
C. Incidences qualitatives
La qualité de la majorité d’habitat du poisson qui serait détruit par les activités de la mine représentent des milieux marginaux (mais tout de même importants) et seront compensés par des gains importants en habitat du poisson générés par la mise en œuvre du plan compensatoire proposé par AMEM, soit le projet de compensation à l’ancienne mine du Lac Jeannine. Ces modifications réglementaires à l’annexe 2 du Règlement permettra à AMEM de poursuivre ses opérations en conformité avec la Loi et le Règlement. La continuité des opérations de la mine a donc, des incidences positives en termes d’emploi et développement économique.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a conclu qu’autoriser l’entreposage de résidus dans un dépôt de résidus miniers aura des effets néfastes sur l’environnement, soit la perte d’habitat du poisson. Toutefois, les effets environnementaux néfastes seront contrebalancés par la mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson qui n’entraînera aucune une perte nette d’habitat du poisson. Les promoteurs doivent également présenter une lettre de crédit irrévocable couvrant les coûts de la mise en œuvre du plan y compris toutes les mesures correctives nécessaires si l’objectif du plan n’est pas atteint.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires, car ces dernières n’imposent pas de fardeau administratif supplémentaire à l’entreprise.

Lentille des petites entreprises

Les modifications réglementaires ne déclenchent pas la lentille des petites entreprises, étant donné qu’AMEM, qui est la propriétaire et l’exploitante du projet minier Mont Wright, n’est pas considérée comme une petite entreprise.

Consultation

Le ministère de l’Environnement a tenu une séance de consultation publique le 25 janvier 2018 à Fermont, Québec. Le but de cette consultation était de permettre au public et aux groupes autochtones de fournir des commentaires sur les solutions de rechange pour l’entreposage des résidus miniers et des stériles, ainsi que sur le plan compensatoire proposé pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson.

Durant cette séance de consultation publique, seulement trois personnes se sont présentées : deux citoyens de la ville de Fermont et le maire de Fermont. Un citoyen a posé des questions relatives au processus de modification réglementaire et a indiqué qu’il avait présenté ses inquiétudes lors du processus de consultation publique du Bureau d’audiences publiques (BAPE) du gouvernement du Québec. Un autre citoyen a exprimé ses inquiétudes concernant l’impact environnemental des mines dans sa région, dont la détérioration des ressources hydriques. AMEM a expliqué l’analyse des solutions de rechange et les mesures d’atténuation d’impacts prises par la compagnie.

Le ministère de l’Environnement a aussi consulté sur la possibilité d’appliquer la politique sur la Rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers dans le but de réduire les délais relatifs à la décision du gouverneur en conseil d’autoriser les modifications réglementaires proposées. Une période de commentaires publique de 30 jours a suivi la consultation au sujet des modifications proposées. Durant cette période, seuls le maire de la ville de Fermont et la première nation Innu Takuaikan Uashat Mak Mani- Utenam (ITUM) ont fourni des commentaires écrits au ministère de l’Environnement.

Dans sa lettre, le maire de la ville de Fermont a indiqué que la ville et ses citoyens appuient le projet et la poursuite des activités minières dans la région. Il a également indiqué l’appui de la ville pour le processus de « rationalisation » pour permettre l’inscription des plans d’eau dans un délai plus rapide compte tenu des délais de construction du projet d’agrandissement.

ITUM a aussi soumis une lettre indiquant que le Conseil ITUM a été suffisamment consulté par AMEM dans le cadre du processus d’inscription des plans d’eau à l’annexe 2 du Règlement et qu’il ne considérait pas comme requis de participer aux consultations locales tenues à Fermont. ITUM a également indiqué leur accord avec l’application de la politique de rationalisation afin d’accélérer le processus d’inscription. ITUM a aussi exprimé son appui pour le plan compensatoire de Lac Jeannine proposé par AMEM.

Depuis 2012, AMEM et ITUM ont une Entente sur les Répercussions et les Avantages (ERA) relative aux projets de l’entreprise. Il s’agit d’une entente à plusieurs volets, en vertu de laquelle ITUM donne son consentement et son appui aux projets et assure sa participation effective et entière dans ces derniers.

Un comité de travail sur l’environnement a été créé en vertu de cette entente et des rencontres ont eu lieu entre AMEM et ITUM concernant le projet d’expansion du dépôt de résidus minier de la mine Mont-Wright.

Le ministère de l’Environnement a également organisé une séance de consultation publique par téléconférence à laquelle des organisations nationales autochtones et environnementales ainsi que des représentants de l’industrie minière et du gouvernement provincial ont été invités. Cette téléconférence a été annulée faute de participation.

Entre le 14 et le 16 août 2018, des représentants du ministère de l’Environnement, du ministère des Pêches et des Océans ainsi que d’AMEM ont tenu des rencontres avec le Conseil de la NIMLJ. Le but de ces rencontres était d’expliquer aux membres du Conseil le processus de modification réglementaire et de présenter le rapport des solutions de rechange et le plan compensatoire élaborés par AMEM.

Pour donner suite aux discussions avec des représentants du ministère de l’Environnement, les membres du Conseil de la NIMLJ ont fait une demande d’aide financière pour l’étude de la proposition de modification réglementaire, en particulier, en ce qui a trait à l’analyse des solutions de rechange et le plan compensatoire. Le 26 octobre 2018, le Conseil de la NIMLJ a présenté au ministère de l’Environnement un mémoire avec des commentaires concernant les modifications réglementaires. Dans son mémoire, le Conseil de la NIMLJ indique que l’entente sur les répercussions et avantages (ERA) existante entre ITUM, AMEM et la NIMLJ ne couvre que les aspects financiers de la relation entre les bandes et AMEM et qu’il manque de la compensation non financière. AMEM a indiqué qu’il s’est engagé à travailler en collaboration avec le Conseil de la NIMLJ pour répondre à ces inquiétudes dans le cadre de l’entente ERA.

En ce qui concerne le plan compensatoire, la NIMLJ a soumis des commentaires sur les différents volets du plan, lesquels sont présentés ci-dessous. Les réponses à ces commentaires sont également présentées ici-bas.

(1) Volet initial : Stabilisation et végétalisation du parc à résidus

Commentaire de la NIMLJ : L’enrochement devra avoir une bonne étanchéité afin de pouvoir contenir adéquatement les sédiments rouges surtout en période de crue printanière ou en période de fortes hydraulicités. Cet enrochement devra impérativement être supervisé et un membre de la première nation de Matimekush-Lac John devra assister à ces opérations.

Réponse du ministère de l’Environnement : AMEM a informé les responsables du ministère de l’Environnement qu’il est en accord avec la présence d’observateurs de la NIMLJ. Dans le secteur du lac Jeannine, tout comme à Mont-Wright, les résidus miniers n’ont pas la coloration rouge caractéristique des gisements du secteur de Schefferville. L’eau qui est présente avec les résidus possède une coloration rouge en raison des fines particules de fer qui n’ont pu être récupérées par le procédé de concentration du minerai et qui s’oxydent, formant la coloration rouge de l’eau. Au site orphelin du lac Jeannine, on ne retrouve plus d’eau rouge. Les résidus miniers, composés de silice principalement (sable gris), ne créent pas de coloration dans le milieu naturel. L’enrochement en rive sera composé de matériau granulaire dont la granulométrie sera étalée (0-600 mm) de manière à assurer une étanchéité avec un pied d’enrochement (300-600 mm) pour éviter l’érosion et retenir le remblai.

Commentaire de la NIMLJ : Les expériences de re- végétation tentées ailleurs dans des anciens parcs miniers à ces latitudes montrent une reprise lente souvent étalée sur plusieurs décennies. Il faudra s’assurer que ce volet initial remplisse bien son rôle sinon les particules issues des vieilles piles continueront d’être emportées vers l’aval comme cela est observé présentement dans le ruisseau Elross dans l’enceinte de la mine de fer de Tata Steel Canada Minerais. C’est en raison de ces expériences passées que la Première Nation de Matimekush-Lac John insiste sur la présence d’un observateur innu et cette demande est légitime dans les circonstances.

Réponse du ministère de l’Environnement : AMEM a informé les responsables du ministère de l’Environnement qu’il est en accord avec la présence d’observateurs de la NIMLJ. AMEM a ajouté qu’un secteur du parc à résidus du lac Jeannine a fait l’objet d’essais de végétalisation dans les années 1980 qui ont été concluants. De plus, des travaux de végétalisation ont également eu lieu et continuent d’avoir lieu au parc à résidus du Mont-Wright. Ces travaux, qui sont faits un peu plus au nord de l’ancien parc du lac Jeannine ont démontré un succès.

(2) Volet 2 : Aménagements des seuils

Commentaire de la NIMLJ : Puisque ces aménagements visent la revitalisation des populations d’ombles de fontaine, il faudrait inclure des sentiers de portage autour de ces seuils pour que l’ensemble de ce réseau hydrographique soit accessible aux pêcheurs. Ces sentiers devraient être prioritairement accessibles aux Premières Nations concernées afin de limiter l’ouverture prévisible du territoire aux utilisateurs non détenteurs de droits ancestraux.

Réponse du ministère de l’Environnement : AMEM a informé les responsables du ministère de l’Environnement que les chemins d’accès qui devront être construits pour permettre la construction des aménagements pourront servir plus tard de sentiers pour les utilisateurs du territoire. Par contre, comme les travaux seront faits sur les terres du domaine de l’État, l’autorité de permettre l’utilisation reviendra plutôt au Gouvernement du Québec.

Commentaire de la NIMLJ : Nous sommes d’accord que ces aménagements soient réalisés seulement une fois que les ouvrages de retenue seront construits et que la dynamique sédimentaire du site sera stabilisée. Le cas échéant, des efforts supplémentaires devront être déployés afin d’obtenir ce résultat avant de procéder à la mise des frayères. Dans le cas contraire, il y aurait un fort risque que ces aménagements soient recouverts de sédiments fins et ne deviennent jamais effectifs. C’est à ces conditions que la Première Nation de Matimekush- Lac John pourra donner son accord au projet. Nous notons que ces aménagements ajouteront une fonction supplémentaire à l’habitat, car aucune frayère à Omble de Fontaine n’a été répertoriée en aval du site minier jusqu’à maintenant. Pour la NIMLJ, il s’agit d’un gain important pour cette espèce dans le cadre de ces projets d’aménagement et nous porterons une attention particulière au succès et fonctionnalité et performance de ces aménagements en termes de succès de reproduction de l’espèce (nombre d’œufs déposés / nombre d’alevins produits). AMEM devra financer les inspections périodiques et en temps opportun de ces aménagements par la NIMLJ.

Réponse du ministère de l’Environnement : Dans le plan compensatoire, les multiples suivis requis permettront de déterminer l’efficacité des mesures mises en place pour stabiliser le parc à résidus et freiner les nouveaux apports sédimentaires. AMEM pourra seulement réaliser les étapes subséquentes du plan compensatoires si les résultats des suivis sont satisfaisants. Si des défaillances dans les aménagements sont identifiées lors du programme de suivi mis en œuvre par AMEM, celles-ci devront être corrigées comme requis en vertu du Règlement. Afin de s’assurer qu’AMEM respecte le plan compensatoire, le ministère des Pêches et des Océans détient une lettre de crédit irrévocable tel qu’il est requis par le Règlement.

Lors de ses rencontres avec le Conseil de la NIMLJ, AMEM a indiqué son engagement à impliquer la communauté dans les mesures de suivi et pourra donc faire appel à la communauté de la NIMLJ pour se joindre au processus de suivi des aménagements piscicoles du projet.

(3) Volet 3 : Création d’un lac d’environ 70 ha et aménagement de digues

Commentaire de la NIMLJ : Il est évident pour NIMLJ que ses membres doivent être impliqués dans la mise en place de ces ouvrages, que ce soit sous la forme d’emploi ou de consultation continue, le temps des travaux et par la suite pour assurer un suivi.

Par ailleurs, la NIMLJ est d’accord avec la prudence exprimée par le promoteur en ce qui a trait à l’aménagement de frayères à omble de fontaine. Ainsi, elle approuve que des études soient menées au moins deux ans après la mise en eau pour déterminer les sites offrant les meilleurs potentiels d’aménagement de frayères performantes pour l’omble de fontaine. Cependant, la superficie minimale suggérée (50 m²) nous semble faible, 100 m² nous semble plus approprié.

Réponse du ministère de l’Environnement : AMEM a informé les responsables du ministère de l’Environnement qu’il s’est engagé à maintenir les canaux de consultation ouverts avec la communauté et à intégrer, dans le cadre des mesures socioéconomiques prévues à l’ERA, des membres de celle-ci durant les travaux et les suivis compensatoires.

Tel qu’il a été indiqué dans le plan compensatoire, deux ans après la mise en eau, une caractérisation détaillée du nouveau plan d’eau permettra de déterminer les meilleurs sites potentiels pour l’aménagement de site de reproduction. Une fois les sites choisis et approuvés par le ministère des Pêches et des Océans, une superficie de fraie minimale de 50 m² sera aménagée pour l’omble de fontaine. Le ministère des Pêches et des Océans pourra prendre en compte la superficie proposée par la NIMLJ suite à la caractérisation du nouveau plan d’eau. La superficie finale aménagée pour les frayères dépendra surtout du faciès du cours d’eau qui sera recréé. Ainsi, la superficie potentiellement aménageable sera toujours maximisée en fonction des paramètres du cours d’eau.

Justification

L’article 36 de la Loi sur les pêches (LP) interdit le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d’une autorisation désignée par règlements en vertu de la LP ou d’une autre loi fédérale. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, pris en vertu du paragraphe 36(5) de la LP, comporte des dispositions permettant l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de résidus miniers.

Les options non réglementaires comprennent l’entreposage des résidus miniers d’une manière qui n’aurait aucune répercussion directe sur les plans d’eau où vivent des poissons ou encore des solutions terrestres. Les options réglementaires correspondent à celles qui entraîneraient la destruction des eaux où vivent des poissons.

AMEM a préparé deux évaluations des solutions de rechange afin de déterminer la meilleure option sur les plans environnemental, technique, économique et socioéconomique pour l’entreposage des résidus miniers et des stériles. Ces évaluations ont été réalisées conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du ministère de l’Environnement. Les solutions retenues empiètent sur des plans d’eau où vivent des poissons. La modification au Règlement inscrira ces plans d’eau à l’annexe 2 du Règlement en les désignant comme dépôts de résidus miniers, ce qui permettra à AMEM d’y entreposer des résidus miniers et des stériles.

Étant donné que les options retenues entraîneront des pertes d’habitat du poisson, en vertu de l’article 27.1 du Règlement, AMEM devra mettre en œuvre en plan compensatoire pour compenser ces pertes. La mise en œuvre de ces mesures compensatoires, dont les coûts sont estimés à $14 000 000 permettra d’atteindre un gain direct de 74,55 ha d’habitat du poisson et de contrebalancer les pertes occasionnées par l’entreposage des résidus miniers et des stériles. En vertu du paragraphe 27.1(3), AMEM est tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable couvrant la valeur du plan compensatoire afin d’assurer sa mise en œuvre et l’atteint des objectives compensatoires.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires permettront à AMEM d’utiliser des plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage des résidus miniers et des stériles provenant des activités de la mine de Mont-Wright.

Étant donné que le Règlement est un instrument pris en application de la Loi sur les pêches, lorsque le personnel chargé de l’application de la loi vérifierait la conformité au Règlement, il devrait suivre la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution (la Politique). La vérification de la conformité au Règlement et à la Loi sur les pêches devrait comprendre, entre autres activités d’inspection, des visites de site, des analyses d’échantillons et un examen du plan compensatoire de l’habitat du poisson et des autres rapports associés aux modifications proposées.

S’il existe des preuves d’une infraction alléguée aux dispositions sur la protection des pêches ou la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou des règlements associés, les agents chargés de l’application de la loi prendraient une décision sur la mesure d’application de la loi appropriée selon les critères résumés ci-dessous, tels qu’ils sont décrits dans la Politique :

• Nature de l’infraction alléguée;
• Efficacité à obtenir le résultat recherché auprès du contrevenant présumé;
• Cohérence dans l’application.

En fonction des circonstances et à la discrétion des agents d’application de la loi, les interventions suivantes sont possibles en cas d’infractions alléguées :

• Avertissements;
• Directives;
• Ordonnances ministérielles;
• Injonctions;
• Poursuites.

Pour tout complément d’information au sujet de la Politique, veuillez vous référer à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution.

Personnes-ressources

Nancy Seymour
Gestionnaire
Section des mines
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels, des produits chimiques, et des déchets
Ministère de l’Environnement
Courriel : ec.mmer-remm.ca@canada.ca

Matt Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de l’évaluation
Direction de l’analyse économique
Ministère de l’Environnement
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca