Émission d’une pièce de circulation commémorative de 1 $ soulignant le 50^e anniversaire de l’adoption par le Parlement des modifications au Code criminel du Canada (décriminalisation de l’homosexualité) : DORS/2018-282

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26

Enregistrement
DORS/2018-282 Le 17 décembre 2018

LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

Émission d’une pièce de circulation commémorative de 1 $ soulignant le 50^e anniversaire de l’adoption par le Parlement des modifications au Code criminel du Canada (décriminalisation de l’homosexualité)

C.P. 2018-1571 Le 14 décembre 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 6.4^{référence a} et 6.5^{référence a} de la Loi sur la Monnaie royale canadienne ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de un dollar dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2.2^{référence c} de la partie 2 de l’annexe de cette loi, dont le diamètre est de 26,5 mm et dont le dessin est fixé de la manière suivante :

a) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, les initiales « SB » dans le coin inférieur gauche à côté de l’encolure, les inscriptions « ELIZABETH II » et « D∙G∙REGINA » à la gauche et à la droite de l’effigie, respectivement, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce,

b) au revers sont gravés, à l’intérieur d’un grand cercle, un dessin stylisé représentant deux visages humains se chevauchant, la moitié gauche du visage de gauche vue de face et le visage de droite vu de profil et tourné vers la gauche, les deux visages formant un visage entier vu de face, composé de deux yeux surmontés de sourcils, d’un nez, d’une bouche et de deux oreilles dont celle de gauche porte un petit anneau, sept lignes ondulées émanant du côté gauche du visage entier et six lignes semi-circulaires émanant du côté droit de ce visage, les inscriptions, chacune entre deux lignes semi-circulaires, « EQUALITY » au bas, à la gauche du visage entier et « ÉGALITÉ » couvrant le cou et une partie du visage de droite, au-dessus de l’œil gauche du visage entier, une marque de sécurité composée d’une feuille d’érable contenue dans une autre feuille d’érable et figurant dans un double cercle, sur le pourtour de la pièce, à l’extérieur du grand cercle, en haut, à droite, en bas et à gauche, les inscriptions « CANADA », « 2019 », « DOLLAR » et « 1969 », respectivement, et entre les inscriptions « 2019 » et « DOLLAR », les initiales de l’artiste « JA ».

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Monnaie royale canadienne (MRC) souhaite produire une pièce de circulation commémorative de 1 $ soulignant le 50^e anniversaire de l’adoption par le Parlement des modifications au Code criminel du Canada, donnant ainsi lieu à la décriminalisation de l’homosexualité, un jalon important pour les droits LGBTQ2 au Canada. Cette pièce de 1 $ commémorerait cette importante étape ainsi que les progrès subséquents sur des questions comme l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En vertu des articles 6.4 et 6.5 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser l’émission de pièces de circulation d’une valeur nominale figurant à la partie 2 de l’annexe de cette loi et fixer le motif de toute pièce de circulation à émettre.

Contexte

La MRC produit des pièces de circulation commémoratives pour contribuer à la promotion du Canada, de ses valeurs, de sa culture et de son histoire. Ces pièces spéciales permettent de sensibiliser la population aux sujets, aux récits et aux événements d’importance pour les Canadiens, en plus de créer un lien avec eux.

Objectifs

Ce décret vise à autoriser la MRC à produire une pièce de circulation commémorative de 1 $ pour célébrer la diversité du Canada sous l’angle des genres et de l’identité sexuelle à l’occasion du 50^e anniversaire de l’adoption des modifications au Code criminel du Canada, donnant ainsi lieu à la décriminalisation de l’homosexualité.

Description

Ce décret autorise la MRC à produire une pièce de circulation commémorative de 1 $ illustrant une représentation stylisée de deux visages se chevauchant. Sous ces visages se trouvent les inscriptions « EQUALITY » et « ÉGALITÉ ». Y figurent aussi les années « 1969 » et « 2019 » marquant le 50^e anniversaire de la décriminalisation de l’homosexualité.

Règle du « un pour un »

Ce décret n’impose pas de nouveaux coûts administratifs aux entreprises. Pour ce motif, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Ce décret n’impose pas de nouveaux coûts administratifs ni de coûts d’observation aux petites entreprises. Pour ce motif, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Justification

Ces pièces souligneraient notre parcours vers une société plus inclusive et égalitaire. Ces pièces constitueront des rappels tangibles de la diversité canadienne.

Étant donné que ces pièces sont offertes à leur valeur nominale et qu’elles circulent largement, la demande du public est forte. Les gens collectionnent bon nombre de pièces, ce qui a pour effet de les retirer de la circulation.

Le motif de cette pièce a été élaboré au moyen d’un processus collaboratif auquel ont participé la MRC, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat LGBTQ2 du Bureau du Conseil privé.

Les pièces seront distribuées par les institutions financières, et une part du tirage sera réservée aux échanges de pièces.

Personne-ressource

Simon Kamel
Vice-président, avocat général et secrétaire de la Société
Affaires générales et juridiques
Monnaie royale canadienne
320, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G8
Téléphone : 613-993-1732
Télécopieur : 613-990-4665
Courriel : kamel@monnaie.ca