Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP à l’Australie, au Japon, au Mexique, à la Nouvelle-Zélande, à Singapour et au Vietnam) : DORS/2018-287

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26

Enregistrement
DORS/2018-287 Le 17 décembre 2018

TARIF DES DOUANES

C.P. 2018-1609 Le 14 décembre 2018

Attendu que, aux termes de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les marchandises originaires d’un pays PTPGP bénéficient d’un tarif PTPGP,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 52.61(1) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend, pour accorder le bénéfice du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste à toutes les marchandises admissibles originaires de l’Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour ou du Vietnam, le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP à l’Australie, au Japon, au Mexique, à la Nouvelle-Zélande, à Singapour et au Vietnam), ci-après.

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP à l’Australie, au Japon, au Mexique, à la Nouvelle-Zélande, à Singapour et au Vietnam)

Modifications

1 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes référence 1 est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TPTGP » en regard des dénominations « Australie », « Japon », « Mexique », « Nouvelle-Zélande » et « Singapour » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

2 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TPTGP » en regard de la dénomination « Vietnam » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

Entrée en vigueur

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 23 des Lois du Canada (2018).

(2) L’article 2 entre en vigueur à la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur visée au paragraphe (1).

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Canada et 10 autres pays de l’Asie-Pacifique (Australie, Brunéi Darussalam, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam) ont signé l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ou l’Accord) le 8 mars 2018. Le PTPGP établira un bloc commercial qui représente 495 millions de personnes et 13,5 % du PIB mondial et facilitera la croissance à long terme de l’économie canadienne. Les exportations vers ces pays sont importantes pour l’économie canadienne et s’élevaient à 32 milliards de dollars en 2016. Parmi les principaux biens canadiens exportés vers les pays signataires du PTPGP figurent les oléagineux, la machinerie et l’équipement, le blé, le porc et le charbon. Les importations canadiennes de marchandise en provenance des pays signataires du PTPGP ont totalisé plus de 68 milliards de dollars en 2017. Au nombre des principales importations, on retrouvait les véhicules et leurs pièces, la machinerie et l’équipement ainsi que les produits électroniques et électriques.

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (la Loi) a été déposée à la Chambre des communes le 14 juin 2018 et a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018 afin de mettre en œuvre le PTPGP. Le gouvernement du Canada a informé le dépositaire du PTPGP (la Nouvelle-Zélande) de sa ratification le 26 octobre 2018. Il s’agit du cinquième pays à le faire (après le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour). Le 31 octobre 2018, l’Australie a informé le dépositaire qu’elle avait ratifié l’Accord. Aux termes de l’Accord qui établit qu’il entre en vigueur 60 jours après ratification par les six premiers signataires du PTPGP, le PTPGP entrera en vigueur pour et entre ces six premières parties le 30 décembre 2018. Le 15 novembre 2018, le Vietnam a informé le dépositaire du PTPGP de sa ratification. Il s’agit du septième pays à le faire. L’Accord entrera en vigueur entre les six premières parties et le Vietnam le 14 janvier 2019.

Fort de la confirmation de la date d’entrée en vigueur du PTPGP et de la ratification de l’Accord par les six premiers pays, le Canada est maintenant en mesure d’accorder les tarifs préférentiels aux pays ayant informé le dépositaire de leur ratification.

Objectifs

L’objectif du présent décret est de finaliser la mise en œuvre des engagements tarifaires du Canada en vertu du PTPGP.

Description

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP à l’Australie, au Japon, au Mexique, à la Nouvelle-Zélande, à Singapour et au Vietnam) [le Décret] modifie le Tarif des douanes en vue d’accorder le droit au traitement tarifaire préférentiel du PTPGP aux six autres pays ayant ratifié le PTPGP (c’est-à-dire l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam).

Élaboration de règlements

Consultation

Le Décret est technique et corrélatif, car il met en œuvre les résultats négociés du PTPGP. Par conséquent, aucune consultation publique n’a eu lieu expressément sur ce décret. Toutefois, le gouvernement a tenu de nombreuses consultations sur le Partenariat transpacifique (PTP) et le PTPGP, ce qui a donné la possibilité aux intervenants de contribuer au résultat négocié, dont témoigne le présent décret. En décembre 2011, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques avec les provinces et territoires, les entreprises, les associations d’industries et le grand public afin de déterminer si les Canadiens appuieraient le lancement de négociations de libre-échange avec les pays du PTP. Des intervenants ont été régulièrement consultés tout au long des négociations sur le PTP. En septembre 2017, le gouvernement a par la suite lancé des consultations publiques sur la possibilité de mettre en œuvre le PTP avec les membres autres que les États-Unis, ce qui a finalement mené à la création du PTPGP. Le processus parlementaire a été une occasion de plus pour les intervenants et le grand public de s’informer au sujet du PTPGP et de formuler des commentaires à ce propos. Le PTPGP est soutenu par un large éventail d’intervenants du milieu des affaires canadien, de toutes les régions et de nombreux secteurs.

Comme le Décret n’est pas controversé et que de larges consultations ont eu lieu, il n’a pas été jugé nécessaire de faire publier le projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il n’y a aucune obligation en vertu des traités modernes associée au Décret. Vu la nature technique et corrélative du Décret, aucune consultation n’a été effectuée sur ce sujet en particulier avec les peuples autochtones. Les peuples autochtones ont participé aux processus de consultation mentionnés ci-dessus.

Choix de l’instrument

Le seul mécanisme viable pour accorder des tarifs préférentiels est un décret effectué en vertu du Tarif des douanes. Le fait que le PTPGP prévoie une mise en œuvre échelonnée commençant lorsque les six premiers signataires ont ratifié l’Accord signifie qu’il n’y avait pas de certitude quant aux pays qui ratifieraient l’Accord ni à quel moment. Par conséquent, il n’était pas possible d’accorder le traitement tarifaire dans la Loi, si bien qu’un décret est requis.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

En accordant le droit au traitement tarifaire préférentiel du PTPGP aux six autres pays ayant ratifié le PTPGP, le Décret permet aux importateurs canadiens de biens en provenance de ces pays de réclamer les tarifs préférentiels ayant été établis dans le PTPGP.

Bien qu’il n’y ait pas d’incidence directe sur le Décret, lorsque les engagements tarifaires du Canada en vertu du PTPGP auront été mis en œuvre dans leur intégralité, on estime que les droits annuels non perçus par le gouvernement s’élèveront à environ 652 millions de dollars, en se basant sur les récents modèles d’échanges commerciaux avec les signataires actuels du PTPGP. Pour les importateurs canadiens, ces droits représentent un avantage sous la forme de droits de douane moins élevés qu’ils ont à payer pour les produits en provenance des pays membres du PTPGP. De la même façon, le retrait des tarifs du PTPGP sur les exportations canadiennes rendra les biens canadiens plus concurrentiels dans les marchés des pays du PTPGP, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des exportations dans toute une gamme de secteurs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Décret, puisqu’aucun coût n’est imposé aux entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Décret, car aucun changement n’a été imposé aux entreprises en ce qui a trait aux coûts administratifs.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’est pas lié au plan de travail ni à l’engagement en vertu d’un forum de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Affaires mondiales Canada a effectué une évaluation environnementale de l’Accord conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’évaluation environnementale préliminaire englobait à la fois des analyses qualitatives et quantitatives. Les conclusions générales de l’évaluation environnementale préliminaire étaient que les incidences environnementales pour le Canada découlant de l’Accord de PTP (aujourd’hui le PTPGP) présenteraient probablement un caractère mineur.

Le Décret découle de la mise en œuvre du PTPGP. Par conséquent, le Décret n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale distincte.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Décret découle de la mise en œuvre du PTPGP et, de ce fait, il n’a, en lui-même, aucune incidence sur l’ACS+. Affaires mondiales Canada a réalisé une analyse ACS+ de l’Accord.

Justification

Le Décret est nécessaire pour remplir les engagements tarifaires du Canada en vertu du PTPGP. Il est non discrétionnaire, car il reflète le résultat négocié du PTPGP (c’est-à-dire que la grille tarifaire est énoncée dans le PTPGP).

Le Décret accorde les tarifs préférentiels nécessaires aux importateurs canadiens de biens provenant de pays figurant dans le Décret pour leur permettre de réclamer le tarif préférentiel du PTPGP. Sans la mise en œuvre du Décret, les importateurs de biens provenant de pays membres du PTPGP ne seraient pas en mesure de réclamer les tarifs préférentiels du PTPGP, et seraient forcés d’avoir recours au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée référence 2 ou à d’autres traitements tarifaires d’accords de libre-échange existants avec certains membres du PTPGP, même après l’entrée en vigueur du PTPGP. Le Canada transgresserait ainsi ses engagements en vertu du PTPGP.

De plus, d’autres décrets semblables seront nécessaires pour accorder le traitement tarifaire du PTPGP approprié à mesure que d’autres signataires ratifient l’Accord.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. Comme dans le cas des accords de libre-échange précédents, l’ASFC mettra ses systèmes à jour pour tenir compte de la mise en œuvre du PTPGP au Canada, et communiquera aux importateurs tous les enjeux liés au PTPGP pertinents relatifs au Décret.

Personne-ressource

Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4039