Décret fixant au 17 mars 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 303 à 307 et 310 et 311 de cette loi : TR/2019-11

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 6

Enregistrement

TR/2019-11 Le 20 mars 2019

LOI No 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au 17 mars 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 303 à 307 et 310 et 311 de cette loi

C.P. 2019-128 Le 28 février 2019

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail et en vertu de l’article 313 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 mars 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 303 à 307 et 310 et 311 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer le 17 mars 2019 comme date à laquelle les articles 303 à 307 et 310 et 311 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 entrent en vigueur.

Objectifs

Contexte

Les prestations parentales d’assurance-emploi (a.-e.) visent à offrir un soutien du revenu temporaire aux parents qui s’absentent du travail pour prendre soin de leur nouveau-né ou d’un enfant nouvellement placé en vue de son adoption.

La Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’a.-e.) comprend deux options pour les prestations parentales d’a.-e., soit la durée standard ou la durée prolongée. L’option standard offre 35 semaines de prestations parentales, versées sur une période de 12 mois à un taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable. L’option prolongée offre 61 semaines de prestations parentales, versées sur une période de 18 mois à un taux de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable.

Le Code canadien du travail (le Code) fournit aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale le droit à des congés non payés avec protection de l’emploi s’ils souhaitent se prévaloir de ces prestations d’a.-e. Parmi les provinces et les territoires, sept ont modifié les dispositions relatives aux congés parentaux dans leurs normes d’emploi respectives afin de s’assurer que les employés sous leur compétence puissent se prévaloir des prestations parentales prolongées.

Puisque les femmes représentent 85 % de toutes les demandes de prestations parentales présentées et qu’elles s’absentent plus longtemps du travail, la Prestation parentale partagée d’a.-e. vise à inciter tous les parents à prendre congé lorsqu’ils accueillent un nouvel enfant.

Les modifications à la Loi sur l’a.-e. et au Code ont été apportées par l’entremise de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Ces modifications visent à promouvoir des rôles plus égaux à la maison et en milieu de travail par l’entremise de la Prestation parentale partagée d’a.-e. et des congés connexes en vertu du Code.

Répercussions

Les modifications apportées à la Loi sur l’a.-e. portent le nombre maximal de semaines de prestations parentales d’a.-e. à 40 semaines lorsqu’elles sont partagées, ce qui représente une hausse par rapport aux 35 semaines actuelles. Toutefois, aucun parent ne sera admissible à recevoir plus de 35 semaines de prestations. Les parents qui partagent les prestations parentales prolongées d’a.-e. pourraient recevoir jusqu’à 69 semaines de prestations parentales, ce qui représente une hausse par rapport aux 61 semaines actuelles. Aucun parent ne sera admissible à recevoir plus de 61 semaines de prestations.

Les modifications apportées au Code harmonisent les dispositions relatives au congé parental avec la Prestation parentale partagée d’a.-e. et veillent à ce que les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale aient le droit de prendre congé tout en recevant des prestations d’a.-e. sans craindre de perdre leur emploi. Plus précisément, les modifications font passer la durée maximale totale du congé parental qui peut être pris par plus d’un employé pour la même naissance ou adoption de 63 semaines à 71 semaines, tandis que la durée maximale totale du congé pouvant être pris par un seul employé demeure à 63 semaines.

Les modifications augmentent également la durée maximale totale de congés de maternité et parental pris par plus d’un employé, faisant passer ce nombre de 78 semaines à 86 semaines, tandis qu’un seul employé ne peut pas prendre plus de 78 semaines de congés de maternité et parental.

Les dispositions relatives aux congés en vertu du Code s’appliquent seulement aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale et non aux travailleurs soumis à la réglementation provinciale ou territoriale. Les provinces et les territoires devront examiner la possibilité de modifier leur législation en matière de normes d’emploi afin d’offrir aux travailleurs soumis à la réglementation provinciale ou territoriale une protection de l’emploi complète qui s’harmonise avec la Prestation parentale partagée d’a.-e.

Le Décret fait entrer en vigueur les modifications apportées à la Loi sur l’a.-e. et au Code le 17 mars 2019 afin d’offrir l’accès aux prestations et au congé. Cette mesure devrait aider 97 000 parents chaque année partout au Canada, à l’exception du Québec qui offre des prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption par l’entremise du Régime québécois d’assurance parentale.

Consultation

Depuis son annonce, les médias et les intervenants ont été favorables au programme d’égalité entre les sexes, en particulier à la Prestation parentale partagée d’a.-e. Cette dernière a aussi fait l’objet de discussions dans le cadre de conférences avec des chercheurs clés, des experts en garde d’enfants et des représentants syndicaux à l’été 2018.

Le gouvernement a mené des consultations en ligne et une table ronde ministérielle à l’automne 2016 pour recueillir les points de vue des Canadiens, des employeurs, des intervenants, et des représentants des provinces et des territoires concernant de possibles modifications aux prestations de maternité, parentales et pour proches aidants d’a.-e., ainsi qu’aux congés connexes en vertu du Code. Dans le cadre de ces consultations et d’autres propositions prébudgétaires, certains intervenants ont indiqué qu’il était nécessaire d’améliorer les congés pour les pères et les deuxièmes parents. De plus, les parents adoptants et les parents d’enfants issus de naissances multiples ont demandé la création d’une option leur permettant de passer plus de temps avec leurs enfants.

Certains employeurs et syndicats ont noté le changement culturel que cette politique pourrait avoir par rapport au nombre de demandes de prestations parentales d’a.-e. et de congés présentées par des hommes. D’autres employeurs ont soulevé des préoccupations concernant des pressions accrues en matière de dotation, une augmentation des coûts administratifs et de main-d’œuvre, et une hausse des cotisations à l’a.-e. Ils ont aussi noté que les modifications législatives et réglementaires pourraient avoir une incidence sur les prestations supplémentaires (complémentaires) et les conventions collectives des employeurs.

Personne-ressource du Ministère

Rutha Astravas
Directrice
Politique de l’assurance-emploi, Prestations spéciales
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819‑654‑2923
Télécopieur : 819‑934‑6631