Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) : TR/2019-13

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 6

Enregistrement

TR/2019-13 Le 20 mars 2019

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

C.P. 2019-140 Le 28 février 2019

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

ANNEXE

Déclaration des motifs du renvoi de l’évaluation du requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) (population de l’Atlantique) au COSEPAC

En avril 2017, le COSEPAC a établi que le requin-taupe bleu (population de l’Atlantique) est une espèce préoccupante aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Par rapport aux autres espèces de requins, le requin-taupe bleu est une espèce à faible productivité; il a une durée de génération estimée d’environ vingt-cinq ans. Une évaluation récente, effectuée à l’automne 2017 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, présente de nouveaux renseignements ainsi qu’une nouvelle analyse qui indiquent fortement que la situation du requin-taupe bleu au Canada est considérablement moins positive que ce qu’indique l’évaluation du COSEPAC. Le COSEPAC a indiqué que la situation du requin-taupe bleu (population de l’Atlantique) doit être réévaluée en raison des nouveaux renseignements qui n’étaient pas disponibles au moment de l’évaluation initiale. Puisqu’il est nécessaire de prendre en compte ces nouveaux renseignements, l’évaluation de la situation de cette espèce est renvoyée au COSEPAC pour réexamen.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret renvoie la question de l’évaluation du requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) [population de l’Atlantique] effectuée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), en vue de son complément d’information ou de son examen, en vertu du paragraphe 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (la Loi).

Objectif

Le présent décret a pour objectif de renvoyer la question de l’évaluation du requin-taupe bleu (population de l’Atlantique) au COSEPAC pour un examen plus approfondi.

Contexte

La Loi vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC est un organisme scientifique indépendant. Ses fonctions en vertu de la Loi consistent, entre autres, à évaluer la situation de chaque espèce sauvage qu’il considère comme étant en péril et, dans le cadre de l’évaluation, à cerner les menaces existantes et potentielles pour l’espèce et :

Le COSEPAC doit mener à bien ses fonctions en s’appuyant sur la meilleure information disponible à propos de la situation biologique de l’espèce, notamment les connaissances scientifiques, les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones.

Lorsque le COSEPAC termine une évaluation d’une espèce sauvage canadienne, il en fournit une copie au ministre de l’Environnement.

Répercussions

En vertu du paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les espèces en péril, dans les neuf mois suivant la réception d’une évaluation de la situation d’une espèce par le COSEPAC du ministre de l’Environnement, le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation du COSEPAC et, sur recommandation du ministre de l’Environnement, peut :

Pour les espèces qui ne figurent pas encore sur la Liste, si le gouverneur en conseil n’a mis en œuvre aucun de ces plans d’action dans les neuf mois suivants la réception de l’évaluation, le ministre de l’Environnement doit, par décret, modifier la Liste conformément à l’évaluation du COSEPAC.

Avant de faire une recommandation à la gouverneure en conseil, la ministre de l’Environnement avait consulté le ministre des Pêches et des Océans en tant que ministre compétent pour le requin-taupe bleu. En vertu de ce décret, la gouverneure en conseil renvoie au COSEPAC l’examen de l’évaluation de la population de requins-taupes bleus (population de l’Atlantique).

Conformément au paragraphe 27(1.2) de la LEP, la ministre de l’Environnement inclura dans le Registre public des espèces en péril une déclaration exposant les motifs de la décision de renvoyer l’évaluation du requin-taupe bleu (population de l’Atlantique) au COSEPAC. Ces raisons sont exposées dans l’annexe du Décret et seront affichées dans le Registre public des espèces en péril.

Lorsque le COSEPAC a évalué la situation du requin-taupe bleu (population de l’Atlantique), en 2017, il a désigné l’espèce comme étant préoccupante. Le président du COSEPAC a depuis informé la ministre de l’Environnement que, depuis l’évaluation, de nouveaux renseignements sont disponibles concernant cette espèce et indiquent fortement que la situation de celle-ci est beaucoup moins positive que ce que présente l’évaluation du COSEPAC. Ainsi, COSEPAC souhaite avoir l’occasion de tenir compte de ces nouveaux renseignements dans son évaluation de l’espèce.

Personne-ressource du Ministère

Julie Stewart
Directrice
Programmes des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca