Règlement correctif modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada : DORS/2019-57
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 6
Enregistrement
DORS/2019-57 Le 4 mars 2019
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
C.P. 2019-127 Le 28 février 2019
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12k) référence a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada, ci-après.
Règlement correctif modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada
Modification
1 L’alinéa 1a) de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
|---|---|
1 |
a) alinéas 3(1)a) à e), h), i), k) à m) |
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a décelé une disposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada qui a été désignée à tort dans le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (le Règlement). En octobre 2017, le CMPER a indiqué que la disposition en question ne pouvait pas être enfreinte et que, par conséquent, elle ne devait pas être désignée aux fins de contrôle d’application.
Contexte
Le Règlement a pour objectif général de compléter le régime d’amendes instauré par la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) par la désignation d’infractions dans le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada qui sont assujetties au régime des amendes minimales et des amendes maximales, afin de veiller à ce que celles-ci correspondent à la gravité des infractions désignées. Le Règlement est l’un des trois règlements qui complètent le régime d’amendes instauré par la LCALE. Le Règlement et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs sont entrés en vigueur le 12 juillet 2017, tandis que le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est entré en vigueur en juin 2012.
La préoccupation du CMPER était la suivante : le Règlement vise à désigner des dispositions du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages qui interdisent des activités comme la chasse ou la pêche sur les réserves d’espèces sauvages et qui sont exécutoires par l’application d’amendes. Or, la disposition en question ne décrit pas une activité interdite; elle indique plutôt qu’une personne est autorisée à exécuter des activités autrement interdites lorsqu’elle possède un permis délivré par la ministre. Ainsi, comme il ne s’agit pas d’une disposition pouvant être enfreinte, elle ne devrait pas être désignée.
Objectifs
L’objectif du Règlement correctif modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (la modification) est de retirer du Règlement la disposition désignée à tort qui a été décelée par le CMPER.
Description
La modification change l’alinéa 1a) de l’annexe du Règlement par la suppression de la mention « et passage du paragraphe 3(1) suivant l’alinéa m) » de la liste des dispositions du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages qui sont désignées par le Règlement. Par conséquent, le Règlement ne désignera plus une disposition autorisant une personne à exercer des activités interdites si elle est titulaire d’un permis, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une disposition pouvant être enfreinte.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour les intervenants.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la modification, puisqu’aucun coût n’est imposé aux intervenants, y compris les petites entreprises.
Consultation
Seuls les membres du CMPER ont participé aux consultations, étant donné que la modification apporte une correction au Règlement, soit le retrait d’une disposition qui a été désignée à tort. La modification n’établit aucune nouvelle exigence.
Justification
Comme la modification ne changera pas l’intention stratégique du Règlement, elle ne devrait pas entraîner de coûts pour les intervenants. La modification est le résultat de l’examen du Règlement par le CMPER, lequel a décelé une disposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada qui a été désignée à tort. Par conséquent, la modification entraîne le retrait d’une disposition qui ne peut pas être enfreinte et qui ne devrait donc pas être désignée par le Règlement.
Personnes-ressources
Sheldon Jordan
Directeur général
Direction de l’application de la loi sur la faune
Direction générale de l’application de la loi
Ministère de l’Environnement et du Changement climatique
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : sheldon.jordan@canada.ca
Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation Direction de l’analyse économique
Direction générale de la politique stratégique
Ministère de l’Environnement et du Changement climatique
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca