Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) : DORS/2019-68
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 6
Enregistrement
DORS/2019-68 Le 4 mars 2019
LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS
C.P. 2019-157 Le 28 février 2019
Attendu que la gouverneure en conseil estime que deux des personnes visées à l’annexe du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) référence a n’ont plus à l’être,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)
Modification
1 Les articles 4 et 16 de l’annexe du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) référence 1 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement ni du Décret.)
Enjeux
Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) [le Règlement], pris en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (la Loi), est entré en vigueur le 5 mars 2014, et doit venir à échéance le 5 mars 2019 par application de l’article 6 de la Loi.
Contexte
La Loi permet de bloquer les avoirs ou de restreindre la propriété d’étrangers politiquement vulnérables à la suite de la réception d’une demande écrite d’un État, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’État connaît des « troubles internes » ou une « situation politique incertaine » et que la prise d’un décret ou d’un règlement est dans l’intérêt des relations internationales. Cette mesure favorise la promotion de la sécurité et de la paix mondiales, de la démocratie et de la primauté du droit, et l’entretien de solides relations bilatérales avec d’autres pays.
Le 5 mars 2014, le gouverneur en conseil a approuvé le Règlement. À l’époque, le Règlement donnait suite à une demande écrite de l’Ukraine de geler les avoirs de l’ancien président ukrainien Viktor Fedorovych Ianoukovitch, de ses hauts fonctionnaires, de ses proches collaborateurs et des membres de sa famille soupçonnés d’avoir détourné des fonds publics ou d’avoir obtenu des biens à tort en raison de leur charge ou de liens familiaux, personnels ou d’affaires. Le Règlement devait prévoir une période de cinq ans pour terminer les enquêtes criminelles et présenter au Canada des demandes d’entraide juridique pouvant donner lieu à des poursuites.
La Loi prévoit que « le décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 à l’égard d’un étranger politiquement vulnérable cesse d’avoir effet cinq ans après sa date d’entrée en vigueur à moins que le gouverneur en conseil ne prolonge, par décret, sa période de validité de la période qui y est précisée. » L’information reçue par le gouvernement du Canada appuie la prolongation du Règlement par rapport à 16 des 18 personnes actuellement inscrites sur la liste.
Objectifs
Les mesures réglementaires visent à :
- accorder plus de temps à l’Ukraine pour terminer ses enquêtes criminelles et présenter au Canada des demandes d’entraide juridique pouvant donner lieu à des poursuites;
- garantir que les biens détournés détenus par des fonctionnaires de l’ancien gouvernement soient bloqués afin que des étrangers politiquement vulnérables aient à rendre compte de leurs actes;
- montrer le soutien du Canada en ce qui a trait à la responsabilité, à la primauté du droit et à la démocratie en Ukraine.
Description
Le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (le Règlement modificateur) modifie le règlement adopté le 5 mars 2014 pour supprimer les noms de deux personnes.
Le Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) [le Décret] prolonge la période de validité du règlement modifié pour une nouvelle période de cinq ans commençant le 6 mars 2019.
Élaboration de règlements
Consultation
Aucune consultation publique n’a été menée, car il ne convenait pas de faire savoir, à l’avance, que cette mesure était envisagée. En outre, l’exemption de publication préalable a été accordée pour éviter une fuite des actifs en cas de levée temporaire du blocage, ce qui aurait été contraire à l’objectif du Règlement.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Les obligations relatives aux traités modernes ont été prises en compte et aucune incidence sur celles-ci n’a été relevée.
Choix de l’instrument
Un règlement modificateur et un décret de prolongation sont les seuls instruments qui peuvent être utilisés pour modifier puis prolonger respectivement le Règlement.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le Règlement modificateur et le Décret n’entraînent aucun coût supplémentaire pour le gouvernement. La prolongation de la période de validité du Règlement permet de réduire les coûts que doivent assumer les institutions financières pour assurer la conformité, car elles n’ont plus l’obligation de débloquer, d’ici le 6 mars 2019, les biens des 16 personnes à laquelle la prolongation s’applique.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a pas de coûts administratifs pour les entreprises. Il n’y a aucun fardeau supplémentaire pour les institutions financières, car les 16 personnes dont la désignation est prolongée étaient déjà énumérées dans le Règlement.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Règlement modificateur et le Décret ne sont pas liés à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique (EES) n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Les impacts de l’ACS+ ont été pris en compte et aucun d’eux n’a été décelé.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le Décret prolonge la période de validité du règlement modifié afin qu’il continue de s’appliquer sans interruption pour une autre période de cinq ans.
La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient à ses dispositions est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 10 de la Loi.
Personne-ressource
Olivier Bullion
Directeur adjoint
Courriel : Olivier.bullion@international.gc.ca
Téléphone : 343‑203‑3602