Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2019-71

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 7

Enregistrement

DORS/2019-71 Le 15 mars 2019

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2019-177 Le 14 mars 2019

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de la Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence a, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 93, de ce qui suit :

2 L’article 39 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.

3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 55, de ce qui suit :

4 L’annexe 2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

Loi sur les textes réglementaires

5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

La Fédération de la Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

En novembre 2013, le président ukrainien Viktor Ianoukovytch a refusé de signer un accord d’association historique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ce refus a entraîné d’énormes manifestations à Kiev qui ont provoqué la chute de son gouvernement. En mars 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de la Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.

Après l’annexion illégale de la Crimée, des militants soutenus par la Russie ont rapidement contrôlé de grandes parties des régions de Donetsk et de Louhansk dans l’est de l’Ukraine, déclarant la création de la « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Louhansk ». De soi-disant « référendums d’indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Dans les mois qui ont suivi, la violence a augmenté, les insurgés soutenus par la Russie affrontant les forces gouvernementales de l’Ukraine. Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015. L’ensemble de mesures adopté en février contient 13 engagements, parmi lesquels un cessez-le-feu immédiat et total dans les régions de Donetsk et de Louhansk, le retrait complet des armes lourdes des deux côtés, l’échange de tous les prisonniers, le retrait de toutes les formations armées étrangères et le rétablissement du contrôle par l’Ukraine de ses frontières avec la Russie.

Malgré les efforts diplomatiques en cours afin de trouver une solution au conflit, la Russie continue de soutenir les groupes séparatistes violents prorusses dans les régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine, y compris en conservant des troupes et en soutenant les insurgés dans l’est du pays. En particulier, la Russie n’a fait aucun progrès notable en vue de désarmer les groupes illégaux, de renoncer au contrôle du côté ukrainien de la frontière et d’entamer le retrait des formations armées, du matériel et des mercenaires.

Le Canada n’a jamais cessé de défendre le processus de paix de Minsk et il est convaincu que c’est le seul moyen de parvenir à une solution durable et pacifique au conflit en Ukraine. Le Canada continue d’exhorter les deux parties, en particulier la Russie, à honorer entièrement leurs engagements et obligations en vertu des accords de Minsk. La participation militaire directe de la Russie en Ukraine et la violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine sont toujours une source de graves préoccupations pour la communauté internationale.

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne (UE), le gouverneur en conseil a conclu que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de la Russie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et cette annexion est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement visant l’Ukraine) ont été adoptés le 17 mars 2014. Le Règlement visant la Russie et le Règlement visant l’Ukraine prévoient le blocage des biens des entités et des individus visés et interdisent toute opération avec ces derniers. Toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger se voient donc interdire d’effectuer des opérations portant sur un bien, de réaliser des transactions, de fournir des services ou de rendre des biens disponibles de quelque façon que ce soit aux fins des personnes inscrites. Des modifications ont été apportées au Règlement visant la Russie les 19 et 21 mars, le 28 avril, les 4 et 12 mai, le 21 juin, le 24 juillet, le 6 août, le 16 septembre et le 19 décembre 2014, le 17 février et le 29 juin 2015, ainsi que le 18 mars 2016. Des modifications ont été apportées au Règlement visant l’Ukraine le 19 mars, le 12 avril, le 12 mai, le 21 juin, les 11 et 24 juillet, le 6 août et le 19 décembre 2014, le 17 février et le 29 juin 2015, ainsi que le 18 mars et le 14 décembre 2016.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie) et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine), qui sont entrés en vigueur le 17 mars 2014, autorisent le ministre des Affaires étrangères à délivrer un permis à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger pour réaliser une activité ou une transaction particulière, ou tout autre genre d’activité ou de transaction, qui est dans tout autre cas interdite en vertu du Règlement visant la Russie et du Règlement visant l’Ukraine.

Au Sommet des dirigeants du G7 tenu à Charlevoix en juin 2018, le Canada et ses partenaires du G7 ont demandé à la Russie de respecter ses obligations internationales, ainsi que d’assumer ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin de maintenir la paix et la sécurité internationales. Les membres du G7 ont réitéré leur condamnation de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et ont réaffirmé leur plein soutien à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues internationalement. Ils ont aussi rappelé que la poursuite des sanctions est clairement liée au refus de la Russie de démontrer l’application intégrale de ses engagements dans les accords de Minsk et au manque de respect de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Les dirigeants ont en outre affirmé qu’ils étaient disposés à prendre de nouvelles mesures restrictives afin d’accroître la pression économique sur la Russie si ses actions l’exigeaient.

Depuis les dernières modifications apportées par le Canada au Règlement visant la Russie, le 18 mars 2016, et au Règlement visant l’Ukraine, le 14 décembre 2016, la Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, tout en refusant toujours de porter la responsabilité du conflit. Ce comportement est fortement préjudiciable à la mise en œuvre d’un certain nombre de protocoles adoptés à Minsk pour assurer la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine. Il en va de même du soutien continu de la Russie aux séparatistes dans les régions ukrainiennes de Donetsk, de Louhansk et de Crimée et à l’organisation récente d’élections illégitimes dans la région de Donbass sous occupation russe. En particulier, la Russie n’a fait aucun progrès notable en vue de désarmer les groupes illégaux, de renoncer au contrôle du côté ukrainien de la frontière et d’entamer le retrait des formations armées, du matériel et des mercenaires. En outre, depuis 2014, la Russie a pris des mesures pour renforcer son contrôle sur la péninsule de Crimée annexée illégalement par la construction illégale d’un pont sur le détroit de Kertch, imposant ainsi des retards administratifs et techniques aux navires ukrainiens et internationaux transitant par le détroit de Kertch vers les ports ukrainiens de Marioupol et Berdiansk, qui sont des terminaux d’importation importants de l’Ukraine. Le 25 novembre 2018, la situation dans la mer d’Azov s’est aggravée alors que plusieurs navires ukrainiens ont été percutés et ont fait l’objet de tirs, et que les membres de leur équipage ont été détenus par la Russie.

Il est prévu explicitement que la durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires dépendrait de la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties. Depuis les dernières modifications apportées par le Canada au Règlement visant la Russie en 2016, l’UE et les États-Unis ont ajouté de nombreuses personnes et entités à leur liste de sanctions respective. Le 5 juillet 2018, le Conseil européen (le Conseil) a reconduit jusqu’au 31 janvier 2019 l’application des sanctions économiques de l’UE contre la Russie. Ces mesures visent les secteurs des finances, de l’énergie et de la défense, de même que les marchandises à double usage. Le 13 septembre 2018, le Conseil a reconduit pour un autre six mois l’application des mesures restrictives de l’UE, soit jusqu’au 15 mars 2019. Ces mesures comprennent le gel des avoirs et la limitation des déplacements. Les États-Unis ont aussi adopté des mesures récentes en avril 2018, notamment l’ajout de plusieurs personnes et entités russes à divers décrets (13660, 13661, 13662 et 13685), constituant la base de leurs sanctions connexes.

Le coût humain du conflit a été considérable. Depuis le début du conflit dans l’est de l’Ukraine à la mi-avril 2014, les Nations Unies ont font état d’au moins 34 056 victimes (10 090 morts et 23 966 blessés) parmi les forces armées ukrainiennes, les civils et les membres des milices armées. On estime que plus du quart des personnes décédées sont des civils. Le ministère ukrainien de la Politique sociale a dénombré plus de 1,6 million de personnes déplacées à l’échelle du pays, bien qu’on juge que ce nombre est beaucoup plus élevé.

Objectifs

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement modifiant le Règlement visant la Russie) prévoit l’ajout de 25 individus à la partie 1, l’ajout de 14 entités à la partie 2 de l’annexe 1, et le déplacement d’une entité (JSC United Aircraft Corporation) de la partie 2 de l’annexe 1 à l’annexe 2.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement modifiant le Règlement visant l’Ukraine) prévoit l’ajout de 89 individus et d’une entité à l’annexe 1.

Élaboration de règlements

Consultation

Une consultation publique sur le Règlement ne serait pas appropriée, puisque la publication des noms des personnes visées par les sanctions mènerait à la fuite de biens avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Après évaluation, aucune obligation découlant des traités modernes n’a été détectée.

Choix de l’instrument

Au Canada, le règlement est le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Les mesures pourraient entraîner des coûts pour les entreprises, notamment sous la forme d’une perte d’occasions d’affaires auprès des entreprises inscrites, ainsi que des coûts associés à toute demande de permis visant à faire des affaires avec une ou plusieurs personnes inscrites. Ainsi, les petites et grandes entreprises pourraient voir leurs coûts administratifs augmenter légèrement.

Les banques et institutions financières canadiennes devront assumer leurs responsabilités quant au fardeau réglementaire existant. Les noms des individus inscrits seront publiés en ligne aux fins de vérification par les institutions financières en plus d’être ajoutés à la liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ce qui facilitera la conformité au Règlement. Les institutions financières ajouteront les noms à leurs systèmes de surveillance afin d’assurer leur conformité aux sanctions, ce qui pourrait entraîner des coûts de conformité mineurs.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement entraîne potentiellement des coûts administratifs additionnels pour les petites entreprises qui demandent un permis afin d’être autorisées à réaliser des activités ou des transactions précises qui seraient normalement interdites. Cependant, ces coûts seront probablement peu élevés, car il est improbable que les entreprises canadiennes fassent affaire avec ces personnes ou ces entités.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique au Règlement, puisqu’il y a des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises qui demandent des permis afin d’avoir l’autorisation de réaliser des activités ou des transactions précises qui seraient normalement interdites. Cependant, le fardeau administratif associé au Règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisque ce dernier vise à traiter une circonstance unique et exceptionnelle.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est liée à aucun plan de travail ou engagement envers un forum de coopération réglementaire officiel. Bien que les mécanismes réglementaires relatifs aux sanctions soient fondamentalement différents au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne, certaines des modifications proposées contribueront à harmoniser les listes de sanctions visant la Russie et l’Ukraine.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire réalisée conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes a permis de déterminer qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucune répercussion liée à l’ACS+ n’a été cernée pour cette proposition.

Justification

Les personnes et les entités ajoutées aux annexes du Règlement visant la Russie et du Règlement visant l’Ukraine sont liées à l’annexion et à l’occupation continue illégales de la Crimée par la Russie et la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La Russie continue de renforcer son contrôle illégal sur la Crimée, notamment par la construction illégale d’un pont sur le détroit de Kertch, qui a été ouvert partiellement en mai 2018, et par ses tentatives pour bloquer et retarder le passage de navires ukrainiens et étrangers dans le détroit de Kertch. Les mesures agressives prises par la Russie le 25 novembre 2018, alors que des navires ukrainiens ont été percutés et ont fait l’objet de tirs et que des marins ukrainiens ont été détenus, sont disproportionnées et inacceptables. Ces mesures contribuent encore davantage à l’insécurité en Ukraine et à la déstabilisation de la région, et démontrent un mépris fondamental de la part de la Russie pour la souveraineté de l’Ukraine. Les ajouts à la liste témoignent de la ferme condamnation par le Canada de l’agression continue de l’Ukraine par la Russie. Il a été déterminé que les interdictions prévues à l’annexe 1 du Canada en vertu du Règlement visant la Russie (blocage des biens et interdiction de toute opération) imposées à l’entité JSC United Aircraft Corporation dépassent les mesures prises par nos partenaires aux vues similaires. Conséquemment, elles ont une incidence négative sur la compétitivité du secteur de l’aviation civile au Canada. L’entité a donc été déplacée à l’annexe 2 (aucun nouveau financement par emprunt de plus de 30 jours), ce qui correspond aux sanctions imposées par les partenaires aux vues similaires du Canada.

Aucune incidence importante sur l’activité commerciale canadienne n’est prévue, et aucun intérêt canadien important n’a été identifié relativement aux personnes et aux entités dont l’ajout à la liste est recommandé dans le cadre de la présente série de modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne qui contrevient sciemment aux règlements ou omet de s’y conformer commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines, ou sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Alison Grant
Directeur
Division de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca