Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer) : DORS/2019-75
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 7
Enregistrement
DORS/2019-75 Le 26 mars 2019
C.P. 2019-214 Le 25 mars 2019
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 27 référence a de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer)
Modifications
1 La table des matières de la partie 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereusesréférence 1 est modifiée par adjonction, après l’entrée de l’article 1.3.2, de ce qui suit :
Interprétation du TP 14877 1.3.3
2 Le passage de l’article 36 du tableau de l’article 1.3.1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Norme de sécurité ou règle de sécurité |
|---|---|
| 36 (35) |
Norme de Transports Canada TP 14877F, " Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, une norme de Transports Canada ", janvier 2018, publiée par le ministère des Transports |
3 Le même règlement est modifié par l’adjonction, après l’article 1.3.2, de ce qui suit :
1.3.3 Interprétation de la norme TP 14877
Pour l’application de la norme TP 14877, les mentions « l’entrée en vigueur de la présente norme » et « la date d’entrée en vigueur de cette norme » valent mention de « la date d’entrée en vigueur de l’article 1.3.3 du Règlement ».
4 L’article 1.34 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
1.34 Classe 3, Liquides inflammables, dont le point d’éclair est supérieur à 60 °C mais inférieur ou égal à 93 °C
Malgré l’article 6.1 de la Loi et l’article 4.2 de la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) du présent règlement, les matières dont le point d’éclair est supérieur à 60 °C mais inférieur ou égal à 93 °C peuvent être transportées comme classe 3, Liquides inflammables, groupe d’emballage III, à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur. Dans ce cas, les exigences du présent règlement qui concernent les liquides inflammables dont le point d’éclair est inférieur ou égal à 60 °C doivent être respectées à l’exception de celles de l’alinéa 7.2(1)f) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence).
5 (1) L’entrée de l’article 5.1 dans la table des matières de la partie 5 du même règlement est supprimée.
(2) L’intertitre précédant l’entrée de l’article 5.14.1 et les entrées des articles 5.14.1 à 5.15.11 dans la table des matières de la partie 5 du même règlement sont supprimés.
6 L’article 5.1 du même règlement est abrogé.
7 Le paragraphe 5.14(1.1) du même règlement est abrogé.
8 L’intertitre précédant l’article 5.14.1 et les articles 5.14.1 à 5.15.11 du même règlement sont abrogés.
9 (1) La table des matières de la partie 10 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’entrée de l’article 10.1, de ce qui suit :
Réciprocité pour les véhicules ferroviaires 10.1.1
(2) La table des matières de la partie 10 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’entrée de l’article 10.7, de ce qui suit :
Rapports 10.8
10 La partie 10 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10.1, de ce qui suit :
10.1.1 Réciprocité pour les véhicules ferroviaires
Malgré les exigences prévues à la partie 5 (Contenants), il est permis à toute personne de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des marchandises dangereuses par véhicule ferroviaire d’un endroit aux États-Unis à destination d’un endroit au Canada, ou d’un endroit aux États-Unis à destination d’un endroit à l’extérieur du Canada en passant par le Canada, conformément aux exigences des parties 172, 173, 174, 179 et 180 du 49 CFR, sauf par wagons-citernes utilisés pour des matières de classe 3, Liquides inflammables, visées à l’article 10.5.6 de la norme TP 14877.
11 Le paragraphe 10.7(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(5) Le présent article ne s’applique pas si le wagon-citerne ou l’autre véhicule ferroviaire qui a été attelé est équipé d’un dispositif amortisseur permettant un déplacement en compression de 15 cm (6 po.) ou plus et étant en mesure de limiter la contrainte maximale sur l’attelage à 4 448 kN (1 000 000 lbf) lorsqu’il est heurté à une vitesse de 16,1 km/h (10 mi/h) par un véhicule ferroviaire d’une masse brute de 99 790 kg (220 000 lb).
12 La partie 10 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10.7, de ce qui suit :
10.8 Rapports
L’expéditeur présente au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, les renseignements suivants :
- a) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes TC117R;
- b) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes TC117P;
- c) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes de classe 111 et qu’il utilise pour l’importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables;
- d) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes de classe 111 renforcés et qu’il utilise pour l’importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables.
Entrée en vigueur
13 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2019.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) devait être mis à jour pour tenir compte de l’édition la plus récente de la norme de Transports Canada TP 14877 — Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer — publiée en 2018. Avant cette modification, le RTMD comprenait des renvois à la version de 2013 de la norme. Cette modification est nécessaire pour que la version 2018 de la norme TP 14877 soit incorporée par renvoi au RTMD.
Description : Cette modification permettra :
- d’exiger que tous les wagons-citernes utilisés pour transporter les matières toxiques par inhalation (matières TPI) soient construits en acier normalisé. La norme provisoire sur les wagons-citernes pour le transport des matières TPI sera également remplacée par une norme permanente sur les wagons-citernes pour le transport des matières TPI;
- d’améliorer l’harmonisation entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne les approbations de déplacement unique (ADU);
- d’harmoniser les pratiques exemplaires en autorisant les variétés d’acier inoxydable 304L et 316L en tant que matériau de construction acceptable pour les wagons-citernes et en tenant compte du kilométrage parcouru dans les exigences d’inspection de longrines centrales courtes;
- de consolider et de clarifier les exigences réglementaires.
Énoncé des coûts et avantages : La prolongation de la durée de vie utile des wagons-citernes devrait procurer des avantages aux expéditeurs ferroviaires, principalement en évitant les coûts de remplacement des wagons-citernes. Les avantages totaux pour les expéditeurs devraient s’élever à environ 187,3 millions de dollars. L’élimination progressive obligatoire des wagons-citernes en acier non normalisé utilisés pour le transport ferroviaire des matières TPI procurera des avantages d’environ 21,4 millions de dollars en réduisant les risques à la sécurité publique, la santé et l’environnement. Les transporteurs ferroviaires auront une augmentation de coûts estimée à 17,86 M$ causée par l’élimination progressive des wagons-citernes. L’ensemble des modifications proposées devraient procurer des avantages nets d’environ 191,9 M$ au cours de la période de 2021-2068 (en $ CA de 2017).
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » s’applique étant donné qu’une charge administrative est imposée aux expéditeurs ferroviaires, notamment en ce qui a trait aux avis écrits requis pour les ADU pour les wagons surchargés. Cette exigence est considérée comme un « ajout » et représentera des coûts d’environ 860 $, ou 17 $ par entreprise (en $ CA de 2012). La lentille des petites entreprises ne s’applique pas.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Cette modification permettra d’accroître l’harmonisation avec les exigences américaines relatives aux marchandises dangereuses en fournissant aux expéditeurs ferroviaires des règles uniformes des deux côtés de la frontière tout en augmentant la sécurité du transport ferroviaire des marchandises dangereuses. Lors de l’élaboration de la norme TP 14877, Transports Canada (TC) a tenu des discussions continues avec les organismes de réglementation américains pour s’assurer que les règlements soient harmonisés au besoin. La modification est également conforme à l’objectif du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation, qui est d’améliorer les approches réglementaires canado-américaines afin de faciliter le commerce entre les deux pays.
Contexte
Au Canada, les marchandises dangereuses sont utilisées dans presque tous les aspects de la vie, du ravitaillement en carburant des véhicules, au chauffage des maisons, en passant par la fabrication ou les procédés industriels. Les marchandises dangereuses constituent également un aspect important de l’économie canadienne, avec environ 30 millions de cargaisons transportées au Canada chaque année; de ce nombre, environ 24 % sont transportées par train. Malgré leur importance pour la vie moderne et l’économie, les marchandises dangereuses peuvent être toxiques, infectieuses, inflammables, explosives, corrosives, combustibles, radioactives ou présenter d’autres risques. Elles peuvent être dangereuses pour les personnes, les biens et l’environnement si elles ne sont pas manipulées ou transportées correctement.
Le transport des marchandises dangereuses est régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD), le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) et des normes incorporées par renvoi dans le RTMD. Afin de réduire les risques pour la sécurité pendant le transport, le RTMD établit des exigences visant à réduire la probabilité et les conséquences des rejets non intentionnels de marchandises dangereuses. Le RTMD comprend des exigences relatives à chaque étape du transport des marchandises dangereuses, comme la manutention, la présentation aux fins de transport, les indications de dangers, les contenants, la formation et l’aide en cas d’urgence.
Avant la présente modification, le RTMD comportait un renvoi à la version de 2013 de la norme Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, qui est une norme de Transports Canada (TP 14877). Cette norme fixe les exigences relatives à la conception, à la manutention, à la présentation pour le transport et au transport des marchandises dangereuses par train. Les exigences concernent la construction, la modification, la qualification, l’entretien et l’utilisation des wagons-citernes et des contenants d’une tonne par chemin de fer.
La norme TP 14877 a été mise à jour en 2018 pour tenir compte des changements apportés aux spécifications des wagons-citernes afin d’accroître la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses par rail, et pour harmoniser cette norme aux normes américaines. La version de 2018 de la norme TP 14877 sera incorporée grâce à la présente modification.
À la suite de l’incident du Lac-Mégantic en 2013, TC a émis trois ordres visant à améliorer la sécurité du transport ferroviaire des liquides inflammables par diverses exigences liées aux spécifications des wagons-citernes : ordre no 34, ordre no 37 et ordre no 38. Les ordres sont régis par la partie 13 du RTMD.
Enjeux
Cette modification portera sur trois questions principales liées à la norme TP 14877 actuelle.
I. Risque pour la sécurité associé aux wagons-citernes en acier non normalisé utilisés pour le transport des matières toxiques par inhalation
Les wagons-citernes en acier non normalisé utilisés pour le transport ferroviaire des matières toxiques par inhalation (matières TPI) présentent un risque pour la sécurité des Canadiens et pour l’environnement naturel et bâti. Les matières TPI, dont le transport est autorisé, sont considérées comme des marchandises parmi les plus dangereuses, car elles peuvent être mortelles à de fortes concentrations et se répandre facilement dans une zone si elles sont rejetées.
Les wagons-citernes en acier non normalisé sont plus susceptibles de se fragiliser au fil du temps, ce qui augmente les risques de rupture en cas d’accident. De plus, les températures froides auxquelles l’acier non normalisé est exposé en hiver peuvent accroître les risques de rupture. À l’heure actuelle, on estime qu’environ 10 % des wagons-citernes utilisés par les expéditeurs dans le transport des matières TPI sont faits d’acier non normalisé.
Les nouveaux wagons-citernes pour le transport des matières TPI doivent se conformer aux spécifications provisoires relatives aux matières TPI. Des améliorations ont été apportées à la conception de ces wagons-citernes : acier normalisé, combinaison de coques intérieures plus épaisses et de chemises extérieures pour améliorer la résistance à la perforation, bouclier protecteur intégral et protection supplémentaire pour les vannes, raccords et manchons utilisés pour le chargement et le déchargement du wagon-citerne. La durée de vie utile permise actuelle des wagons-citernes conformes aux spécifications provisoires relatives aux matières TPI (c’est-à-dire en acier normalisé) est de 20 ans, ce qui est nettement plus court que la durée de vie utile normale de 50 ans des wagons-citernes nouvellement construits. La durée de vie utile plus courte décourage les expéditeurs canadiens de remplacer leur parc de wagons-citernes non normalisés par des wagons-citernes conformes aux spécifications provisoires relatives aux matières TPI.
II. Absence d’uniformité entre le Canada et les États-Unis
Une initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) vise à harmoniser les activités de réglementation entre les deux administrations afin d’appuyer la reconnaissance réciproque des approbations de déplacement unique (ADU) et des certificats temporaires ou d’urgence délivrés en vertu de la Loi sur le TMD pour déplacer les wagons-citernes et les contenants non conformes et leurs contenants par chemin de fer à un endroit proche. En vertu de la norme TP 14877, les approbations de déplacement unique doivent servir à nettoyer, mettre à l’essai, réparer, démanteler ou décharger des conteneurs qui ne fuient pas activement et uniquement lorsqu’il n’est pas possible ou dangereux de remédier à la non-conformité à l’endroit où elle s’est produite. Par exemple, les ADU peuvent être utilisées pour un wagon-citerne surchargé, un wagon-citerne dont le revêtement intérieur ou le revêtement est défectueux, un wagon-citerne dont le serpentin de chauffage intérieur est défectueux. Ces approbations sont délivrées dans les situations où il est déterminé que le mouvement d’un wagon-citerne ou d’un contenant qui fuit offre une sécurité accrue par rapport à son maintien en place.
Avant cette modification, le processus d’ADU pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer n’était pas harmonisé entre le Canada et les États-Unis. Par exemple, aux États-Unis, les expéditeurs doivent demander une ADU pour certains wagons-citernes surchargés, tandis qu’au Canada, aucune autorisation écrite n’était requise autant que les conditions énoncées dans la norme TP 14877 soient remplies. Cette absence d’uniformité a semé la confusion, alourdi la charge des expéditeurs et entraîné des conséquences imprévues lorsque des wagons-citernes surchargés représentent un risque pour la sécurité.
III. Exigences disparates
À la suite de l’accident dévastateur survenu à Lac-Mégantic en juillet 2013, TC a mis en œuvre un certain nombre d’exigences pour améliorer la sécurité du transport des marchandises dangereuses par rail. Ces exigences ont été mises en œuvre au moyen d’une combinaison de modifications au RTMD, de mises à jour à la norme TP 14877 et de l’adoption de plusieurs ordres. Ces exigences provenaient de différentes sources, ce qui rendait la consultation plus ardue pour les personnes réglementées. Le tableau ci-dessous présente les exigences réglementaires mises en œuvre par l’entremise des divers instruments.
| Instrument de réglementation | Résumé des exigences |
Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Ordre no 34 | Interdit le transport de marchandises dangereuses dans certains wagons-citernes de la classe 111 fabriqués en acier à faible ténacité lorsque le fond du wagon n’est pas continuellement renforcé |
23 avril 2014 |
| RTMD, partie 5 | Exigences mises à jour pour les liquides inflammables Adoption d’une nouvelle norme pour les wagons-citernes, TC 117 |
1er mai 2015 |
| Rectificatif | Contient des corrections mineures à la norme TP 14877 |
Juin 2015 |
| Ordre no 37 | Exigences pour les dispositifs de protection de raccords supérieurs pour les wagons-citernes modernisés TC 111 |
1er novembre 2016 |
| Ordre no 38 | Accélère l’élimination progressive des wagons-citernes de classe 111 renforcés pour le pétrole brut au 1er novembre 2016 |
26 juillet 2016 |
Objectifs
Les modifications comprendront des renvois à la version de 2018 de la norme TP 14877. Les mises à jour apportées à la norme TP 14877 visent :
- à réduire les risques associés au transport ferroviaire des matières TPI;
- à favoriser le commerce transfrontalier des marchandises dangereuses et accroître la sécurité en harmonisant davantage les normes canadiennes aux normes américaines et aux normes internationales, le cas échéant;
- à offrir plus de souplesse aux intervenants en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par rail en permettant l’utilisation de nouvelles technologies et pratiques;
- à consolider et à préciser les exigences afin qu’il soit plus facile pour les intervenants de les retrouver et de les consulter.
Description
L’incorporation par renvois à la version révisée de la norme TP 14877 exigera que tous les transporteurs ferroviaires et les expéditeurs qui importent, présentent au transport, manipulent ou transportent des marchandises dangereuses par rail mettent en œuvre toutes les modifications apportées dans la version de 2018 de la norme TP 14877. Les exigences ont été regroupées en quatre catégories.
1. Sécurité des wagons-citernes
1.1 Acier normalisé pour les wagons-citernes transportant des matières TPI
La partie supérieure et la coquille des wagons-citernes transportant des matières TPI devront être faites d’acier normalisé. Cette exigence prendra effet le 2 juillet 2021.
1.2 Norme pour les citernes utilisées pour le transport des matières TPI
La norme provisoire sur les citernes utilisées pour le transport des matières TPI (appelée HM-246 aux États-Unis) deviendra une norme permanente. La durée de vie utile de ces wagons sera également prolongée à 50 ans, ce qui est conforme à la norme américaine.
1.3 Épaisseur de l’acier au carbone
L’épaisseur minimale de tout nouveau wagon-citerne sous pression construit avec de l’acier au carbone de 483 à 558 MPa (70 000 à 81 000 lb/poréférence 2) de résistance minimale à la traction passera de 16 mm (5/8 po) à 16,7 mm (21/32 po).
1.4 Couverture thermique
Une nouvelle exigence a été ajoutée aux systèmes de protection thermique des nouveaux wagons-citernes de classe 117. Pour ces derniers, le système de protection thermique doit comprendre au moins une couverture de fibre céramique de 12,7 mm (1/2 po) d’épaisseur.
1.5 Retrait des marquages au pochoir identifiant les certificats d’équivalence périmés
Une nouvelle exigence a été ajoutée pour les wagons-citernes autorisés en vertu d’un certificat d’équivalence. Si le wagon-citerne satisfait à toutes les exigences, le marquage au pochoir identifiant le certificat d’équivalence doit être retiré du wagon-citerne à la prochaine mise à l’essai de celui-ci.
2. Harmonisation avec les autres administrations
2.1 Déplacement unique de contenants non conformes
Les exigences en matière d’approbations de déplacement unique de wagons-citernes et de contenants non conformes seront entièrement harmonisées entre les États-Unis et le Canada. Des avis écrits concernant le mouvement unique des véhicules ferroviaires surchargés en poids seront nécessaires. Les exploitants peuvent demander un avis écrit dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- un wagon-citerne est surchargé de 1 361 kg (3 000 lb) ou moins au cours du transport lorsqu’il est pesé à l’aide d’une balance dynamique ou de 454 kg (1 000 lb) ou moins lorsqu’il est pesé à l’aide d’une balance statique, tant que le jaugeage se situe dans les limites réglementaires;
- un wagon autre qu’un wagon-citerne transportant des marchandises dangereuses solides est surchargé de 2 268 kg (5 000 lb) ou moins pendant le transport, lorsqu’il est pesé à l’aide d’une balance.
Les exploitants devront soumettre les renseignements suivants à TC pour obtenir des avis écrits :
- Preuves de pesée;
- Température de chargement et densité relative de la marchandise à la température de chargement;
- Densité relative du produit à la température de référence appropriée;
- Capacité du contenant et poids du contenant vide
- Tableau de jaugeage par le plein ou par le creux pour le wagon-citerne. Ces tableaux aident les expéditeurs à déterminer le niveau de remplissage approprié, car ils servent à calculer le volume de marchandises chargées dans un wagon-citerne en mesurant le niveau du produit. Le tableau de jaugeage par le plein indique le volume entrant dans un réservoir par tranche d’un quart de pouce. Le tableau de jaugeage par le creux indique le volume sortant d’un réservoir par tranche d’un quart de pouce;
- Tout renseignement supplémentaire qui peut être utilisé pour démontrer que le wagon-citerne n’est pas surchargé (volume).
La norme prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles le déplacement de certains wagons-citernes et autres wagons non conformes peut être autorisé aux fins de nettoyage, de réparation, d’essai, de démontage ou de déchargement. Le tableau 2 récapitule les modifications apportées aux approbations de sécurité à faible risque afin d’améliorer l’harmonisation avec le règlement américain sur les matières dangereuses — Titre 49 du Code of Federal Regulations (Code de réglementation fédérale) [49 CFR].
| Situation | Changement |
|---|---|
Wagons nettoyés ou wagons contenant des matières résiduelles |
Définition élargie pour inclure les wagons utilisés pour marchandises non dangereuses et les wagons-trémies propres. Les wagons-trémies sont des types de wagons dans lesquels les marchandises sont déchargées par le plancher. Ils sont souvent utilisés pour le transport des céréales, des granules de plastique, du ciment, de la farine, du sucre et de divers minéraux. |
Wagon-citerne ayant des éléments manquants ou non conformes |
On a retiré l’exclusion associée aux tuyaux d’évacuation manquants ou non conformes. Des tuyaux d’évacuation peuvent être utilisés pour décharger le produit sous forme liquide à partir du haut du réservoir. C’est le tuyau qui va des vannes au réservoir. Les vannes peuvent être utilisées pour charger ou décharger des liquides ou pour introduire ou évacuer de la vapeur du réservoir. |
Wagon-citerne dont les serpentins chauffants intérieurs sont défectueux |
Ne s’applique qu’aux wagons-citernes dont le chauffage intérieur est défectueux et qui contiennent un résidu de marchandises dangereuses. Le chauffage intérieur est utilisé pour garder les marchandises au chaud ou pour les réchauffer afin de faciliter le déchargement. Retrait de la mention de la fermeture du chauffage intérieur (le capuchon ou un autre type de fermeture sert à fermer la tuyauterie du chauffage intérieur) Retrait de la condition selon laquelle les résidus de marchandises dangereuses doivent être solidifiés. |
Wagon-citerne dont la structure est endommagée |
Définition élargie pour inclure les wagons-citernes contenant des quantités résiduelles de matières dangereuses et dont les dommages structurels n’affectent pas la capacité de rétention du produit. |
Le libellé a également été modifié pour préciser que l’utilisation d’avis pour le déplacement unique des contenants non conformes ne s’applique qu’aux wagons qui étaient conformes à la norme avant qu’une non-conformité ne soit découverte.
La section « Entretien du matériel de service défectueux d’un wagon-citerne en cours de transport » a également été renommée « Approbations de demandes présentant de faibles risques pour la sécurité ».
2.2 Dispositions particulières de la norme TP 14877
L’annexe 1 présente le texte des dispositions particulières qui s’appliquent à diverses marchandises dangereuses. Si une disposition particulière figure à la colonne 6 de l’annexe 2, le type de contenant indiqué dans la disposition particulière pertinente doit être utilisé. Par exemple, dans l’annexe 2, le chlorure de benzyle (UN1738) a une disposition particulière no 3 qui stipule qu’il peut être manipulé, présenté pour le transport ou transporté dans un wagon-citerne des classes 105, 111, 112, 114, 115, 117, 120 ou AAR 206W, ou dans un contenant de classe 106 ou de 110 tonnes. Le tableau 1 et le tableau 2 ont été modifiés afin de les harmoniser avec la 19e édition des recommandations de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et avec le 49 CFR. Par exemple, une nouvelle disposition particulière (no 87) a été créée pour l’acide sulfurique (UN1831) afin de combiner 4 dispositions particulières existantes liées à l’acide sulfurique contenant 30 % ou plus de trioxyde de soufre libre. Le fait de regrouper ces exigences en une seule disposition particulière rend la documentation plus facile à consulter et conforme au 49 CFR.
L’ancienne norme comportait deux rubriques pour l’acide sulfurique qui étaient basées sur la teneur en trioxyde de soufre libre. Avec l’ajout de la nouvelle disposition particulière, il n’y aurait plus qu’une seule rubrique pour l’acide sulfurique, ce qui est conforme aux recommandations de l’ONU.
3. Ajout de pratiques exemplaires
Des mises à jour ont été apportées à la norme TP 14877 afin d’accroître l’harmonisation par rapport aux pratiques exemplaires de l’industrie.
3.1 Acier inoxydable
Les variétés d’acier inoxydable à faible teneur en carbone comme le 304L et le 316L sont maintenant reconnues comme matériel de construction acceptable. Auparavant, ces types d’acier inoxydable étaient autorisés aux États-Unis, mais pas au Canada, ce qui causait de la confusion et un fardeau supplémentaire pour les expéditions transfrontalières.
3.2 Exigence pour les wagons-citernes de classe 111 renforcés
Les expéditeurs devront utiliser un wagon-citerne de classe 111 renforcé pour le transport des matières des groupes d’emballage I et II (à l’exclusion des liquides inflammables et des matières TPI) si le wagon a été construit après le 1er octobre 2015. Cette prescription s’applique aux marchandises dangereuses présentant un danger moyen à élevé (groupes d’emballage I et II). Avant cette modification, les expéditeurs n’avaient besoin d’utiliser un wagon-citerne de classe 111 renforcé que s’il avait été construit après le 15 janvier 2015. Un wagon-citerne de classe 111 renforcé offre une protection de sécurité supplémentaire grâce à l’épaisseur accrue de la paroi, à l’acier normalisé et à la protection des raccords supérieurs par rapport aux wagons-citernes classiques de classe 111.
3.3 Inspection des longrines tronquées
Fixée à la partie inférieure du réservoir, la longrine tronquée est l’élément structural du châssis du wagon qui relie les wagons-citernes et sert également de point de fixation pour les essieux montés. L’intervalle d’inspection des longrines tronquées a été modifié pour tenir compte du kilométrage. Une inspection sera exigée une fois tous les 10 ans, ou lorsque le wagon-citerne atteindra 200 000 milles ou 500 000 milles. Le seuil dépendra de la conception, de la date de construction et de la date d’inspection.
3.4 Manchon du trou d’homme
Le trou d’homme est l’ouverture circulaire située au sommet du wagon-citerne. Il donne accès au réservoir pour l’entretien, l’inspection, le chargement ou le déchargement. Le manchon est le tube court qui dépasse du haut du wagon-citerne. Les exigences en matière d’isolation ont été modifiées afin d’éliminer la nécessité d’isoler le manchon. Ainsi, l’isolation n’est nécessaire que pour la paroi et la tête du réservoir. Étant donné que les calculs de protection thermique et de perte de chaleur tiennent déjà compte des discontinuités provenant du trou d’homme, il n’est pas nécessaire d’appliquer les exigences d’isolation à celui-ci.
Lors des essais de pression de la citerne, il suffit de remplir la citerne jusqu’en haut du manchon du trou d’homme. La norme précédente exigeait que le réservoir soit complètement rempli pour les essais de pression du réservoir.
3.5 Peroxyde d’hydrogène
Une nouvelle disposition particulière (no 85) a été ajoutée pour le peroxyde d’hydrogène (UN2014/UN2015), afin de donner une certaine souplesse aux expéditeurs. Avec cette nouvelle disposition particulière, les câbles de mise à la terre n’ont pas besoin d’être mis à la terre électriquement et les circuits électriques n’ont pas besoin d’un chemin supplémentaire pour que le courant électrique retourne en toute sécurité au sol pendant le chargement et le déchargement, pourvu que des mesures aient été prises pour prévenir l’exposition des marchandises dangereuses aux risques d’incendie, notamment les sources d’inflammation, la chaleur intense et les matériaux inflammables.
4. Clarification et consolidation des exigences
4.1 Consolidation
Avant cette modification, les intervenants devaient consulter plusieurs documents pour déterminer les exigences relatives au transport des marchandises dangereuses par rail. La version révisée de la norme TP 14877 consolide les exigences des documents suivants :
- Rectificatif — juin 2015
- Ordre no 34
- Ordre no 37
- Ordre no 38
- RTMD, partie 5
4.2 Réorganisation des éléments
Une liste des wagons conformes équivalents au wagon-citerne TC 117 a été réorganisée et intégrée à une section de la norme TP 14877 afin de préciser que les expéditeurs peuvent utiliser des spécifications qui dépassent les exigences de sécurité de la norme sur le wagon-citerne TC 117.
Les exigences en matière de rapports ferroviaires énoncées à l’article 5.15.11 du RTMD sont déplacées à la partie 10 du RTMD afin de conserver toutes les exigences relatives au transport ferroviaire dans la partie 10.
Un nouvel article a été ajouté à la partie 10 du RTMD afin de regrouper et de préciser les exigences relatives aux contenants pour le transport de liquides inflammables et de marchandises dangereuses par rail des États-Unis vers le Canada ou au Canada. Auparavant, les diverses dates d’élimination progressive des wagons-citernes pour le transport de liquides inflammables étaient indiquées à la fois dans la norme et dans le RTMD. Par exemple, l’exigence stipulant qu’« [à] partir du 1er mai 2025, l’exception prévue au paragraphe 10.1 de la norme TP 14877 ne s’applique pas à l’égard de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport, dans un wagon-citerne, des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, groupe d’emballage I, II ou III » est répété dans la norme et le RTMD. Ces exigences ont été supprimées du RTMD et remplacées par un renvoi à la norme TP 14877.
4.3 Inspections
Des précisions ont été apportées en ce qui a trait aux inspections de wagons-citernes. Par exemple, l’intervalle maximal d’inspection des wagons-citernes est maintenant précisé, alors qu’auparavant, on ne précisait que l’intervalle minimal. D’autres détails, comme la vérification de la lisibilité et de l’exactitude du marquage requis, ont également été ajoutés à l’inspection visuelle pour aider les intervenants à effectuer leurs inspections visuelles.
4.4 Définitions
Un certain nombre de définitions ont été modifiées ou ajoutées par souci de clarté ou d’harmonisation avec l’Association of American Railroads (AAR) et le Department of Transportation (DOT) des États-Unis. Par exemple, la version de 2013 de la norme TP 14877 comportait une seule définition pour le terme « fermeture ». Dans la norme révisée, on a ajouté une définition pour les termes « fermeture primaire » et « fermeture secondaire » à la liste des définitions pour mieux distinguer ces différents types de fermetures. La définition de « directeur » a également été mise à jour pour préciser qu’il s’agit du « directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international ». Des modifications ont également été apportées à la définition de « vanne antiretour », « pétrole brut », « manchon », « Durée de vie en fatigue d’un million de milles » et « citerne ».
4.5 Renvois
Les renvois inclus dans la version de 2018 de la norme TP 14877 ont été mis à jour. Par exemple, le renvoi à la version de 2013 du Field Manual of the Interchange Rules de l’AAR a été remplacé par un renvoi à la version actuelle de 2016. Les renvois aux normes de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) et de l’Association canadienne de normalisation (CSA) ont également été remplacés par des renvois aux éditions les plus récentes.
4.6 Certificats d’équivalence
La liste des certificats d’équivalence pour les wagons-citernes autorisés à dépasser 119 295 kg, mais ne devant pas dépasser 129 727 kg, a été mise à jour. Douze certificats d’équivalence ont été retirés puisqu’ils n’étaient plus requis.
Options réglementaires et non réglementaires envisagées
Les wagons-citernes sont construits selon les spécifications dictées par le RTMD et les normes connexes. Au Canada, les marchandises dangereuses doivent être transportées dans des contenants approuvés qui sont construits selon les normes appropriées.
L’adoption volontaire d’une nouvelle norme pour les wagons-citernes n’a pas été envisagée comme une option réalisable. Compte tenu des risques associés au transport de matières TPI, il était impératif que TC présente des spécifications précises pour les wagons-citernes afin de protéger la sécurité publique et l’environnement. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été jugées efficaces pour atteindre les objectifs de sûreté souhaités dans le cadre de cette modification.
Dans le cadre de son analyse réglementaire, TC a envisagé un calendrier de mise en œuvre plus long pour permettre aux États-Unis de terminer l’adoption de l’acier normalisé et pour donner aux intervenants plus de temps pour construire de nouveaux wagons-citernes. Toutefois, en se fondant sur plusieurs facteurs, comme le climat plus froid du Canada, une analyse du parc actuel de wagons-citernes en acier normalisé, et le fait que l’on s’attend à ce que le gouvernement des États-Unis suive la même direction, il a été déterminé que le calendrier de mise en œuvre établit un juste équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité publique du transport ferroviaire de matières TPI et le temps nécessaire pour respecter les nouvelles exigences, ainsi que la nécessité d’éviter toute interruption possible des livraisons due à une pénurie de wagons conformes.
Avantages et coûts
Une analyse coûts-avantages a été réalisée pour les besoins de deux mises à jour concernant les wagons-citernes transportant des matières TPI : l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport de matières TPI, et la prolongation de la durée de vie utile de 20 à 50 ans des wagons-citernes provisoires transportant des matières TPI.
D’une part, les avantages engendrés par l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé sont évalués à environ 22,4 M$, et les coûts sont évalués à environ 17,9 M$. D’autre part, les avantages associés à la prolongation de la durée de vie utile devraient s’élever à environ 187,3 M$. Au total, les deux mises à jour devraient générer des avantages nets d’environ 191,9 M$.
Cadre analytique
L’analyse coûts-avantages permet d’évaluer les répercussions graduelles à l’aide d’un scénario de référence et d’un scénario réglementaire. Les coûts et les avantages des mises à jour ont été évalués conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada, élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)référence 2.
La période visée par l’analyse s’étend de 2021 à 2068. Cette période a été sélectionnée afin de bien cerner les répercussions graduelles associées à la prolongation de la durée de vie utile. Tous les coûts et avantages sont actualisés en fonction de l’année de référence 2019, avec un taux d’actualisation de 7 %, conformément aux directives du SCT. Ils sont exprimés en $ CA de 2017, sauf indication contraireréférence 3.
A. Élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport de matières TPI
La mise à jour visant l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport de matières TPI devrait engendrer des avantages nets d’environ 4,5 M$.
Coûts
Après l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport de matières TPI, les expéditeurs ferroviaires de matières TPI devront engager des coûts pour les remplacer, lesquels sont évalués à environ 17,9 M$. Cette mise à jour n’imposera aucun coût supplémentaire au gouvernement.
Coûts engagés par les expéditeurs ferroviaires
Les coûts supplémentaires découlant de l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport de matières TPI ont été évalués pour les wagons-citernes loués (90 % du parc de wagons-citernes en acier non normalisé) et pour les wagons-citernes achetés (le 10 % du parc restant). Les coûts sont ventilés en trois catégories de matières TPI transportées par train : ammoniac, chlore et autresréférence 4.
Les coûts d’élimination progressive pour les expéditeurs ferroviaires comprennent les coûts de location plus élevés des unités en acier normalisées pour les locataires de wagons-citernes, les coûts d’achat de nouvelles unités normalisées, desquels on a déduit la valeur de récupération des unités non normalisées pour les propriétaires de wagons-citernes, ainsi que les coûts de conversion des unités non normalisées afin qu’elles puissent être utilisées pour transporter d’autres marchandises nécessitant des spécifications techniques inférieures ou égales.
Étant donné que le nombre actuel de wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport de matières TPI est évalué à 349 unités et qu’on prévoit un taux d’élimination progressive linéaire dans le scénario de référence, les coûts supplémentaires totaux occasionnés par le remplacement des wagons-citernes en acier non normalisé devraient s’élever à environ 17,86 M$. Le tableau 3 présente les coûts supplémentaires associés à la location, à l’achat et à l’adaptation, par catégorie de matière TPI.
| Matière TPI | Coûts de location (cumulatifs de 2021 à 2035) |
Coûts d’achatnote * du tableau 1 (engagés en 2021) |
Coûts d’adaptation (engagés en 2021) |
Coûts totaux |
|---|---|---|---|---|
| Ammoniac | 3,28 M$ | 658 000 $ | 287 000 $ | 4,23 M$ |
| Chlore | 5,57 M$ | 1,12 M$ | 490 000 $ | 7,18 M$ |
| Autres | 5,00 M$ | 1,01 M$ | 439 000 $ | 6,45 M$ |
| Total | 13,85 M$ | 2,79 M$ | 1,22 M$ | 17,86 M$ |
Notes du tableau 1
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Avantages
L’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport de matières TPI réduira la probabilité d’une fracture de la tête ou de la coque des wagons-citernes en cas d’accident et, par conséquent, diminuera le risque de fuites de matières TPI dans l’environnement immédiat. Ainsi, l’évitement de certaines conséquences liées aux fuites de matières TPI procurera des avantages aux expéditeurs ferroviaires et aux Canadiens, dont le total est évalué à environ 22,45 M$.
Avantages pour les expéditeurs ferroviaires
L’élimination progressive devrait permettre aux expéditeurs ferroviaires d’éviter de potentiels dommages à leur propriété, notamment au matériel ferroviaire roulant et à l’équipement, aux voies ferrées, aux systèmes de signalisation et aux chargements ferroviairesréférence 5. De plus, la prévention des fuites peut permettre d’éviter les fermetures de voies ferrées. Les rejets de matières TPI peuvent nécessiter le détournement de la circulation ferroviaire vers d’autres voies, ce qui peut entraîner des péages supplémentaires et prolonger la distance à parcourir pour expédier les marchandises. Les avantages pour les expéditeurs ferroviaires, présentés au tableau 4, sont évalués à environ 902 000 $.
| Type d’avantage | Avantages totaux |
|---|---|
| Dommages matériels (évités) | 313 200 $ |
| Fermetures de voies (évitées) | 588 700 $ |
| Total | 901 900 $ |
Avantages pour la population canadienne
Cette mise à jour procure quatre avantages aux Canadiens : une diminution des fuites, qui peut aider à prévenir des décès ou de graves problèmes de santé liés à l’inhalation des vapeurs toxiques émanant de matières TPIréférence 6; une réduction des dommages à l’environnementréférence 7; la prévention de l’évacuation des communautés résidant près des voies ferrées; la prévention des pannes d’électricité et des fermetures de routes et, par conséquent, des fermetures temporaires de commerces et du détournement de la circulation. Au total, les avantages pour la population canadienne sont évalués à environ 21,54 M$. Le tableau 5 ci-dessous présente une estimation des résultats pour chaque avantage.
| Type d’avantage | Avantages totaux |
|---|---|
| Conséquences sur la santé humaine (évitées) | 20,1 M$ |
| Dommages environnementaux (évités) | 942 000 $ |
| Pannes d’électricité et fermetures de routes (évitées) | 270 800 $ |
| Évacuations (évitées) | 270 700 $ |
| Total | 21,54 M$ |
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux sommes indiquées en raison des arrondissements.
B. Prolongation de la durée de vie utile des wagonsciternes provisoires transportant des matières TPI
La mise à jour concernant la prolongation de la durée de vie utile de 20 à 50 ans des wagons-citernes provisoires transportant des matières TPI devrait engendrer des avantages nets d’environ 187,3 M$, réalisés par les expéditeurs ferroviaires grâce aux économies découlant de la prolongation de la durée de vie utile des wagons-citernes provisoires transportant des matières TPI.
Avantages pour les expéditeurs ferroviaires
L’analyse coûts-avantages visant la prolongation de la durée de vie utile de 20 à 50 ans tient compte de la différence entre les coûts d’un parc de wagons-citernes provisoires destinés au transport des matières TPI dont la durée de vie maximale prévue est de 50 ans (réglementaire) et les coûts de ce même parc, mais dont la durée de vie maximale des wagons serait de 20 ans (référence). Les coûts envisagés dans chaque scénario incluent les coûts de remplacement, d’entretien et d’adaptation des wagons-citernes provisoires destinés au transport des matières TPI pour la période de 2021 à 2068.
Compte tenu du nombre de wagons-citernes provisoires destinés au transport des matières TPI, évalué à 860 unités, et de la production annuelle prévue, évaluée à environ 287 unités par année sur une période de 10 ans (de 2019 à 2028), les avantages totaux pour les expéditeurs ferroviaires devraient s’élever à environ 187,3 M$, comme indiqué au tableau 6.
| Type de coûts | Durée de vie maximale de 20 ans (référence) | Durée de vie maximale de 50 ans (réglementaire) | Avantages totaux |
|---|---|---|---|
| Remplacement (achat)note * du tableau 2 | 203,80 M$ | 1,25 M$ | 202,6 M$ |
| Entretien | 8,63 M$ | 29,85 M$ | (21,22 M$) |
| Adaptation | 5,89 M$ | 0 | 5,89 M$ |
| Total | 218,3 M$ | 31,1 M$ | 187,3 M$ |
Notes du tableau 2
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Sommaire des avantages et des coûts
TC estime que la mise à jour sur l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé imposera des coûts d’environ 17,9 M$ aux expéditeurs ferroviaires, comparativement à leurs avantages d’environ 0,9 M$ et aux avantages d’environ 21,4 M$ pour les Canadiens. Les avantages nets devraient s’élever à environ 4,5 M$. Par ailleurs, la mise à jour sur la prolongation de la durée de vie utile des wagons-citernes provisoires transportant des matières TPI devrait procurer des avantages aux expéditeurs ferroviaires, en raison des économies découlant principalement de l’évitement des coûts de remplacement des wagons-citernes. Les avantages totaux accumulés par les expéditeurs ferroviaires devraient s’élever à environ 187,3 M$.
Le ratio coûts-avantages de la mise à jour visant l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport des matières TPI est de 1,26. Puisque l’avantage associé à la prolongation de la durée de vie utile des wagons-citernes provisoires transportant des matières TPI se traduit par des économies, aucun ratio coûts avantages n’a été évalué pour cette mise à jour.
Ensemble, les deux mises à jour devraient engendrer des avantages d’environ 191,9 M$, comme indiqué dans l’Énoncé des coûts-avantages consolidés.
| Année de référence | Prix / année | Période d’analyse | Taux d’actualisation | Analyse de sensibilité Avantage net total — valeur actualisée (VA) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Limite inférieure |
Limite supérieure |
||||||
| 2019 | $ CA 2017 | 2021–2068 | 7% | (133 M$) | 589 M$ | ||
| 2021 | 2038 | 2068 | Valeur annualisée |
VA totale | |||
| Énoncé des coûts-avantages | |||||||
| A. Acier normalisé pour les wagons-citernes transportant des matières TPI | |||||||
| Avantages monétaires | |||||||
| Avantages pour les Canadiens |
Conséquences sur la santé humaine (évitées) |
3 061 000 $ | 10 770 $ | 0 | 2 054 600 $ | 20 060 000 $ | |
| Dommages environnementaux (évités) |
143 000 $ | 506 $ | 0 | 96 500 $ | 942 000 $ | ||
| Pannes d’électricité et fermetures de routes (évitées) |
41 320 $ | 145 $ | 0 | 27 700 $ | 270 800 $ | ||
| Évacuations (évitées) |
41 300 $ | 145 $ | 0 | 27 700 $ | 270 700 $ | ||
| Avantages pour les expéditeurs ferroviaires de matières TPI |
Dommages matériels (évités) |
47 790 $ | 168 $ | 0 | 32 100 $ | 313 200 $ | |
| Suivi de service (évité) |
89 820 $ | 316 $ | 0 | 60 300 $ | 588 700 $ | ||
| Avantages monétaires totaux | 3 425 000 $ | 12 050 $ | 0 | 2 298 900 $ | 22 450 000 $ | ||
| Coûts monétaires | |||||||
| Coûts engagés par les expéditeurs ferroviaires de matières TPI |
Coûts de location | 2 113 000 $ | 7 433 $ | 0 | 1 418 600 $ | 13 850 000 $ | |
| Coûts d’achat | 2 790 000 $ | 0 | 0 | 285 800 $ | 2 790 000 $ | ||
| Coûts d’adaptation | 1 216 000 $ | 0 | 0 | 124 500 $ | 1 216 000 $ | ||
| Coûts totaux | 6 119 000 $ | 7 433 $ | 0 | 1 828 900 $ | 17 856 000 $ | ||
| Avantages nets | (2 694 000 $) | 4 617 $ | 0 | 470 100 $ | 4 589 400 $ | ||
| B. Prolongation de la durée de vie utile de 20 à 50 ans des wagons-citernes provisoires transportant des matières TPI | |||||||
| Avantages monétaires | |||||||
| Avantages pour les expéditeurs ferroviaires de matières TPI ou les propriétaires de wagons-citernes |
Économies | 0 | 16 150 000 $ | (130 900 $) | 19 184 200 $ | 187 300 000 $ | |
| Avantages nets (A + B) | 19 655 400 $ | 191 900 000 $ | |||||
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux sommes indiquées en raison des arrondissements.
Analyses de sensibilité
Compte tenu du haut niveau d’incertitude concernant certaines données et hypothèses, des analyses simples et combinées des écarts entre les facteurs ont été menées. Les résultats suggèrent que la valeur actualisée nette de la mise à jour concernant l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé destinés au transport de matières TPI peut varier de −0,38 M$ (coût net) à 824,5 M$, et que les avantages découlant de la prolongation de la durée de vie utile peuvent varier de 133 M$ à 563 M$.
Analyses de répartition
Répercussions sur les entreprises et les consommateurs : Étant donné que les coûts que devrait engendrer l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé sont plus que compensés par les économies que les expéditeurs de matières TPI devraient pouvoir réaliser grâce à la prolongation de la durée de vie utile, les deux mises à jour ne devraient pas imposer de coûts financiers excessifs aux expéditeurs ferroviaires ni avoir de répercussions sur les consommateurs.
Incidences régionales : Puisque l’ammoniac est principalement utilisé comme fertilisant dans les cultures, les expéditeurs qui mènent des activités dans les Prairies devraient assumer la plupart des coûts de remplacement, visant la conformité des wagons-citernes destinés au transport de l’ammoniac. Les coûts assumés par les expéditeurs de chlore et autres matières TPI devraient être répartis plus équitablement entre les régions.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’appliquera puisque les avis écrits requis pour les approbations de déplacement unique des véhicules ferroviaires surchargés imposent un fardeau administratif aux expéditeurs ferroviaires. Cette exigence est considérée comme un « ajout » selon la règle du « un pour un ».
Le fardeau administratif accru inclut 50 avis par année. Il faut environ une heure pour remplir et soumettre un avis. En supposant que dans une même année, chaque avis est soumis par une entreprise différente, les coûts annualisés de ce fardeau administratif sont évalués à environ 860 $, ou 17 $ par entreprise (en $ CA de 2012).
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification, car cette dernière ne vise aucune petite entreprise. Par conséquent, la modification n’occasionnera aucun coût aux petites entreprises.
Consultation
La norme a été élaborée par le Comité consultatif du TP 14877 (le Comité). Les membres du Comité étaient chargés de commenter et de formuler des recommandations sur des questions relatives aux wagons-citernes utilisés pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Le Comité consultatif TP 14877 était composé d’intervenants clés dotés d’une connaissance et d’une expertise étendues dans divers aspects du transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Le Comité comprenait des parties prenantes directement concernées par la norme et assumant les coûts de tout changement. Ses membres représentent plus de 25 organisations qui fabriquent des marchandises dangereuses, des expéditeurs, des fabricants de wagons-citernes, des associations de chemins de fer, des associations de l’industrie, le gouvernement canadien et américain.
Le 26 février 2016, TC a publié un avis informant le public que le processus de mise à jour de la norme TP 14877 avait été lancé et a sollicité des propositions à examiner dans le cadre de l’élaboration de la norme révisée. Cet avis a été envoyé aux intervenants internes et externes et publié sur le site Web du Ministère. Trente jours ont été alloués pour présenter les propositions. Le Ministère a reçu 24 propositions de la part d’associations de l’industrie, de fabricants et du gouvernement. Le 30 avril 2016, le Comité a examiné les commentaires, qui étaient organisés en 51 propositions et fournissaient de la rétroaction.
Le Comité s’est réuni en mai, en septembre et en novembre 2016 pour discuter de l’élaboration de la norme révisée. Les réunions ont eu lieu en personne et par téléconférence. Elles étaient essentielles à la rédaction de la norme. TC a intégré les commentaires du Comité dans l’ébauche finale de la norme.
Dès l’achèvement de l’ébauche finale de la norme, le 31 mars 2017, le Ministère a diffusé un autre avis à l’intention des intervenants internes et externes, puis a publié le contenu de la norme provisoire sur son site Web et a demandé de la rétroaction : les intervenants disposaient de 30 jours pour transmettre leurs commentaires. Cet avis avait aussi été envoyé aux membres du Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses ainsi qu’au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le transport des marchandises dangereuses. TC a reçu sept commentaires provenant d’associations de l’industrie et de fabricants, et la plupart appuyaient l’initiative.
Voici les principales questions abordées durant le processus de consultation :
- l’obligation d’utiliser de l’acier normalisé dans la fabrication des wagons-citernes destinés au transport de matières TPI;
- l’obligation d’utiliser un wagon-citerne de classe 111 renforcé pour transporter des marchandises dangereuses des groupes d’emballage I et II (à l’exception des liquides inflammables et des matières TPI).
Certains intervenants n’appuyaient pas l’exigence relative à l’acier normalisé et n’étaient pas d’accord sur le bien-fondé de ce dernier sur le plan technique. Cependant, ils reconnaissaient que les gouvernements canadien et américain se dirigeaient dans cette voie. Initialement, TC avait proposé que l’obligation d’utiliser de l’acier normalisé dans la fabrication de la tête et de la coque des wagons-citernes destinés au transport des matières TPI prenne effet un an après l’entrée en vigueur de la présente modification, mais les intervenants ont affirmé qu’il serait difficile pour l’industrie de respecter cette échéance. Par conséquent, l’échéance a été reportée au 2 juillet 2021.
Les expéditeurs canadiens ont exprimé leurs inquiétudes relativement à l’élimination progressive des wagons-citernes TC 111 existants destinés au transport des marchandises dangereuses des groupes d’emballage I et II (à l’exception des liquides inflammables et des matières TPI). Pour leur part, les intervenants ont indiqué que l’élimination progressive de ces wagons imposait un fardeau excessif sur le plan des expéditions transfrontalières. Cependant, il est important de noter que le Bureau de la sécurité des transports a déjà soulevé, ouvertement et à maintes reprises, les risques liés à l’utilisation wagons-citernes TC 111 existants pour transporter des marchandises dangereuses. Initialement, TC voulait exiger que les marchandises dangereuses des groupes d’emballage I et II (à l’exception des liquides inflammables et des matières TPI) soient transportées dans des wagons-citernes de classe 111 renforcés construits après le 15 janvier 2015. Cependant, à la suite du processus de consultation, le Ministère a décidé d’accorder plus de temps aux intervenants pour respecter l’exigence. Les marchandises dangereuses des groupes d’emballage I et II (à l’exception des liquides inflammables et des matières TPI) doivent donc être transportées dans des wagons-citernes de classe 111 renforcés construits après le 1er octobre 2015.
Au début de l’élaboration de la norme, TC a proposé d’augmenter la vitesse de l’essai de renversement de 9 mi/h à 12 mi/h pour la mise à l’essai des dispositifs de protection des raccords supérieurs des wagons-citernes transportant des matières TPI. Cette suggestion était fondée sur les constatations d’une étude sur les dispositifs de protection des raccords supérieurs des wagons-citernes. Toutefois, le Comité a exprimé ses préoccupations relativement au renforcement de l’exigence, car, selon ses membres, les données disponibles ne permettaient pas de conclure que la vitesse de renversement utilisée était inadéquate. Selon le Comité, une étude approfondie était requise avant de prendre la décision d’augmenter la vitesse. Par conséquent, la vitesse de renversement n’a pas été modifiée.
Le Ministère avait également proposé de réviser les exigences minimales relatives à la pression d’essai des gaz dissous. Toutefois, le Comité a décidé de reporter cette proposition à la prochaine mise à jour de la norme, car une étude plus approfondie est requise.
Coopération en matière de réglementation
Dans le cadre de l’élaboration de la norme, TC a tenu des discussions continues avec les organismes de réglementation des États-Unis, afin d’assurer l’harmonisation des règlements, au besoin, et d’améliorer la coordination entre les deux pays. La plupart des changements proposés cadrent avec l’objectif du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis. Celui-ci vise à mieux harmoniser les approches réglementaires du Canada et des États-Unis, afin de faciliter les relations d’affaires avec l’industrie des deux côtés de la frontière. Par contre, il existe quelques incohérences mineures entre les exigences des deux pays concernant le transport des matières TPI.
Par exemple, une période de décalage accompagnera l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé transportant des matières TPI. Au Canada, l’élimination progressive devra être complétée le 2 juillet 2021. Comme l’indique la lettre d’acceptation de la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA)référence 8 envoyée à l’AAR, le gouvernement des États-Unis examine actuellement l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé. Selon TC, la date de mise en œuvre aux États-Unis devrait être fixée avant la date limite d’élimination progressive au Canada. Malgré une brève période de décalage, les deux pays visent à interdire l’utilisation de wagons-citernes en acier non normalisé pour transporter des matières TPI.
Étant donné que le Canada importe moins de 1 % de son ammoniac et de son chlore, et que les wagons-citernes en acier non normalisé ne comptent que pour un petit pourcentage des parcs des États-Unis et du Canada, cette courte période de décalage ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les mouvements transfrontaliers des matières TPI. Dans l’éventualité où les États-Unis retarderaient indéfiniment l’élimination progressive des wagons-citernes en acier non normalisé, ces wagons pourraient toujours être utilisés pour expédier des matières TPI au Canada, mais ils ne pourraient pas poursuivre leur itinéraire au Canada au-delà du premier arrêt. Ces wagons-citernes pourraient aussi être utilisés pour l’expédition à l’intérieur des États-Unis.
L’autorisation d’utiliser des wagons-citernes DOT 130/131 pour transporter des matières TPI aux États-Unis, mais pas au Canada constitue une autre incohérence mineure. La construction de ces wagons-citernes coûte cher, car ils sont munis d’une plage de pressions d’essai plus grande, ce qui leur permet de transporter une vaste gamme de produits. Par ailleurs, les conséquences de ce décalage sur les mouvements transfrontaliers sont négligeables, car très peu de ces wagons sont en service aux États-Unis. Toutefois, les transporteurs et les expéditeurs devront demander des certificats d’équivalence pour le transport au Canada. Puisqu’il n’existe que quelques wagons-citernes DOT 130/131, TC s’attend à ce que les expéditeurs américains les utilisent uniquement pour leurs expéditions intérieures. Le Ministère surveillera la croissance du nombre de DOT 130/131 et accepte de revoir cette question si ces unités sont introduites à plus grande échelle, afin de mieux harmoniser les approches réglementaires du Canada et des États-Unis et, ainsi, de faciliter le commerce transfrontalier. En attendant, des certificats d’équivalence peuvent être délivrés pour accepter ces wagons au Canada.
L’ONU élabore un règlement type pour favoriser l’élaboration d’exigences uniformes en matière de transport des marchandises dangereuses à l’échelle nationale et internationale. Ce règlement type est accepté partout dans le monde et est à la base de plusieurs accords internationaux et régimes de réglementation nationaux (et de l’Union européenne). La liste des dispositions particulières a été mise à jour conformément à la 19e édition des recommandations relatives au règlement type de l’ONU.
Justification
Les changements apportés au TP 14877 dans l’édition de 2018 devaient être intégrés au RTMD. La version actuelle du RTMD incorpore par renvoi l’édition 2013 de la norme. Grâce à ces modifications, l’édition 2018 du TP 14877 sera incorporée par renvoi au RTMD.
Cette modification aura une incidence positive sur la population canadienne, les expéditeurs ferroviaires et le commerce, mais ne devrait pas occasionner de coûts financiers excessifs aux expéditeurs ferroviaires ou aux consommateurs. Les avantages nets sont évalués à 191,9 M$.
Puisque ce changement ne modifiera pas les activités relatives à la promotion de la conformité, à l’administration de la réglementation, à l’inspection et à l’application de la loi, les coûts qu’il occasionnera au gouvernement sont négligeables.
Sécurité des wagons-citernes
Il est dans l’intérêt de la population canadienne d’établir des exigences plus rigoureuses pour le transport ferroviaire des matières toxiques par inhalation. Les fuites de telles matières peuvent causer un préjudice grave à la santé des citoyens qui habitent à proximité, à l’infrastructure ainsi qu’à l’environnement naturel. En outre, ces fuites peuvent forcer l’évacuation des résidents des environs et interrompre la circulation des trains durant une certaine période, ce qui nuirait temporairement à l’activité économique. La probabilité que les wagons-citernes se fracturent sera réduite en remplaçant les wagons-citernes non normalisés par des wagons-citernes normalisés. Ceci préviendra d’ailleurs les fuites potentielles de matières TPI dans le milieu environnant et procurera bon nombre d’avantages à la population canadienne. Ces avantages se chiffrent approximativement à 22,45 M$.
Avant ces modifications, la durée de vie des wagons-citernes intérimaires utilisés pour transporter les matières TPI était de 20 ans, mais celle-ci était trop courte comparativement à la durée de vie courante de 50 ans qui est en vigueur aux États-Unis. La limite de 20 ans dissuadait les expéditeurs canadiens de remplacer leurs wagons-citernes par de nouveaux modèles dotés de caractéristiques plus fiables et à la fine pointe de la technologie. Par ailleurs, la recherche effectuée sur la conception des wagons-citernes chargés de matières TPI a révélé qu’aucune conception réalisable n’apporterait une amélioration appréciable comparativement à la norme provisoire. Ces modifications cadrent également avec le 49 CFR dans lequel la norme provisoire sur les wagons-citernes chargés de matières TPI a été remplacée par une norme permanente le 18 septembre 2017. La durée de vie accrue de ces wagons-citernes aura des retombées estimées de 187,3 M$ pour les expéditeurs ferroviaires.
Harmonisation avec les autres administrations
Les expéditeurs ferroviaires bénéficieront d’exigences cohérentes entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne les ADU de wagons-citernes surchargés. Bien que les exigences soient les mêmes, le processus de soumission écrite diffère légèrement, car le DOT américain dispose d’un formulaire électronique alors que le formulaire de TC est en cours d’élaboration. Toutefois, le formulaire américain sera accepté par TC. En exigeant une approbation écrite, TC pourra également recueillir des données sur les marchandises dangereuses qui sont surchargées, les personnes qui présentent des wagons-citernes en surcharge ainsi que la fréquence et les trajets des wagons-citernes surchargés. TC utilisera ces données pour cerner des tendances et prendre des mesures proactives en vue d’améliorer la sécurité. L’exigence des approbations écrites pour les wagons-citernes surchargés fournira également un mécanisme à TC afin de contrôler la circulation de ceux-ci.
Exemption de la publication préalable
À la suite de la publication de la norme, TC a reçu un soutien solide des intervenants pour ces modifications. Les intervenants ont indiqué à TC qu’ils avaient été consultés de façon appropriée et approfondie et qu’ils avaient reçu plusieurs occasions de présenter des commentaires et de proposer des mises à jour pour la norme TP 14877. L’industrie a indiqué être en accord avec une adoption accélérée de la norme puisque les retards causeront un décalage involontaire avec la réglementation aux États-Unis. Finalement, puisque les normes sont généralement mises à jour tous les cinq ans, les travaux sur la prochaine mise à jour débuteront en 2019. Sans cette adoption, une grande partie des travaux achevés par le Comité consultatif sur la norme TP 14877 devraient être répétés si l’édition 2018 n’est pas en vigueur d’ici là.
Mise en œuvre, application, et normes de service
La mise en œuvre appropriée des modifications réglementaires fait partie intégrante du cycle de réglementation. Lorsque les modifications réglementaires ont force de loi, la Direction générale du TMD élabore de nouveaux documents de formation et de sensibilisation à l’intention des inspecteurs et des intervenants. Les nouvelles exigences réglementaires sont ensuite diffusées au moyen d’un réseau de communication déjà bien établi. Voici quelques outils clés qui sont utilisés pour mettre en œuvre les modifications réglementaires :
- Divers produits de communication, ainsi que des documents de sensibilisation particuliers (par exemple des foires aux questions, des alertes, des avis et bulletins d’information), sont utilisés pour mettre à jour régulièrement les pages Web de TC. Lorsque ces modifications auront été adoptées, des avis et des documents d’orientation supplémentaires seront affichés sur le site Web de TC afin d’aider les intervenants à se conformer avec les exigences.
- Le Comité consultatif sur les politiques générales relatives au TMD, qui est composé de représentants de plus de 40 associations différentes de l’industrie, se réunit deux fois par année pour discuter des enjeux auxquels sont confrontés les intervenants et pour conseiller le ministre des Transports. Durant ces réunions, TC consulte les intervenants et fournit des renseignements à jour sur les modifications réglementaires qui sont proposées ou qui sont entrées en vigueur. L’industrie est au courant de ces modifications au RTMD.
- Le Comité des associations sur le TMD sert de forum aux associations industrielles afin qu’elles discutent des questions d’intérêt liées au TMD. TC est invité aux réunions, et il en profite pour apporter des précisions sur les enjeux associés à la réglementation et à l’application de la loi. Ce forum est aussi une bonne occasion pour communiquer des renseignements sur la conformité avec les nouvelles exigences réglementaires. Des renseignements à jour sur les modifications proposées seront transmis à ce comité.
- Le bulletin de nouvelles du TMD est distribué à plus de 23 000 lecteurs au Canada et à l’étranger, et ce, deux fois par année. Le bulletin est aussi offert gratuitement sur le site Web du TMD. Le bulletin de nouvelles du TMD contient régulièrement des modifications réglementaires proposées et des renseignements à jour.
Conformité et application
La conformité avec la Loi sur le TMD et le RTMD est vérifiée durant les inspections qui sont menées à l’échelle du pays. L’objectif de la mise en œuvre consiste à mettre à jour et à améliorer les outils de formation des inspecteurs afin que seul le personnel adéquatement formé puisse effectuer la surveillance. Ces modifications ne devraient avoir aucune incidence sur les inspecteurs du TMD, car le nombre d’inspections et le temps consacré aux inspections ne devraient pas changer de façon considérable. Les renseignements seront communiqués aux inspecteurs afin de les tenir au courant des nouvelles exigences.
Selon la gravité de la non-conformité et son niveau de risque connexe, les conséquences de la non-conformité comprendront un avis d’infraction, la rétention de marchandises dangereuses, une sanction d’au plus 50 000 $ pour une première infraction et d’au plus 100 000 $ pour des infractions subséquentes, voire un emprisonnement maximal de deux ans.
L’entrée en vigueur de l’exigence relative à l’acier normalisé des wagons-citernes chargés de matières TPI a été reportée de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications, pour accorder une période d’adaptation suffisante aux intervenants. Les autres modifications prendront effet immédiatement, comme il est précisé dans le tableau 7 ci-après.
| Exigence | Quand entre-t-elle en vigueur ? |
|---|---|
Tête et coque en acier normalisé des wagons-citernes transportant des matières TPI |
Le 2 juillet 2021 |
Wagon-citerne de classe 111 renforcé pour transporter des marchandises visées par les groupes d’emballage I ou II (autres que les liquides inflammables et les matières TPI) |
Le 2 juillet 2019, mais seuls les wagons-citernes construits après le 1er octobre 2015 sont visés |
Toutes les autres modifications, y compris : Le remplacement de la norme provisoire sur les wagons-citernes chargés de matières TPI par la norme permanente à cet égard. La durée de vie des wagons-citernes intérimaires chargés de matières TPI est prolongée, passant de 20 à 50 ans. Les dispositions relatives au déplacement unique de contenants non conformes présentant de faibles risques pour la sécurité. |
Le 2 juillet 2019 |
Personne-ressource
Geneviève Sansoucy
Chef
Division de l’élaboration de règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Ministère des Transports
Place de Ville, tour C,
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca