Règlement correctif visant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique : DORS/2019-76
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 7
Enregistrement
DORS/2019-76 Le 26 mars 2019
LOI SUR LES PÊCHES
C.P. 2019-215 Le 25 mars 2019
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 référence a de la Loi sur les pêches référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
Modification
1 L’article 22 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique référence 1 est remplacé par ce qui suit :
22 Tout titulaire de permis qui prend et garde une morue-lingue ou un saumon quinnat l’inscrit sans délai sur le permis ou, si l’inscription peut être faite dans un registre des prises tenu par le ministère des Pêches et des Océans, dans ce registre.
22.1 Il est interdit au titulaire de permis de modifier l’inscription qu’il a faite en application de l’article 22.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
L’article 22 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (le Règlement) exige que les pêcheurs récréatifs qui capturent et conservent de la morue-lingue ou du saumon quinnat consignent leurs prises à l’encre uniquement sur leur permis papier. Cette exigence limite l’utilisation de la technologie pour améliorer la méthode d’enregistrement des prises de ces espèces.
Objectifs
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) est en train de modifier l’article 22 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique de sorte que les pêcheurs récréatifs puissent inscrire leurs prises sur leur permis papier ou électroniquement dans un registre électronique des prises.
Description et justification
L’article 22 du Règlement est modifié pour permettre l’utilisation d’un registre électronique pour consigner la prise récréative et la conservation de morue-lingue et de saumon quinnat. La nouvelle méthode d’enregistrement des prises sera autorisée, en vertu de l’article 22 du Règlement, en plus de l’enregistrement traditionnel des prises conservées par les pêcheurs sur leurs permis de pêche récréative papier. De plus, l’article 22.1 du Règlement est ajouté pour refléter l’intention, à savoir que le document papier et le document électronique soient tous deux inaltérables.
Cette modification réglementaire mineure rend l’article 22 conforme à la technologie actuelle. La modification donne aux pêcheurs récréatifs de la Colombie-Britannique la possibilité de continuer à inscrire les prises de morue-lingue ou de saumon quinnat conservées sur leur permis papier ou de les déclarer électroniquement dans le registre des prises. Le registre des prises fait partie de l’application électronique « Fishing BC », fruit d’une collaboration entre le MPO, le Sport Fishing Institute et la Pacific Salmon Foundation. Cette modification est appuyée par le British Columbia Sport Fishing Advisory Board, qui représente quelque 320 000 pêcheurs récréatifs, et par le Sport Fishing Institute, qui représente les propriétaires de gîtes, les affréteurs de pêche sportive et les fournisseurs de services.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisque celles-ci n’entraînent aucun changement des coûts administratifs ni fardeau pour les entreprises.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications puisque celles-ci n’entraînent aucun coût pour ce type d’entreprise.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les pêcheurs récréatifs de la Colombie-Britannique pourront commencer à utiliser l’application de Fishing BC pour consigner les prises de morue-lingue et de saumon quinnat conservées immédiatement.
Personne-ressource
Geneviève Cauffopé
Chef
Politiques et réglementation
Conservation et Protection
Région du Pacifique
401, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3S4
Téléphone : 604‑666‑0588