Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique : DORS/2019-80
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 7
Enregistrement
DORS/2019-80 Le 26 mars 2019
LOI SUR LE PILOTAGE
C.P. 2019-219 Le 25 mars 2019
RÉSOLUTION
Attendu que, conformément aux paragraphes 20(3) et 34(1) référence a de la Loi sur le pilotage référence b, l’Administration de pilotage de l’Atlantique a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 novembre 2018, le projet de règlement intitulé Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conforme au texte ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 20(1) et 33(1) de la Loi sur le pilotage référence b, l’Administration de pilotage de l’Atlantique prend le Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ci-après.
Halifax, le 28 janvier 2019
Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Capitaine Sean Griffiths
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des paragraphes 20(1) et 33(1) de la Loi sur le pilotage référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ci-après, pris par l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Abrogation
1 Le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
En 2013, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé plusieurs problèmes dans le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique (le Règlement), en particulier le fait que l’article 18 du Règlement outrepasse les pouvoirs de la Loi sur le pilotage.
Contexte
L’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration) est une société d’État qui a pour mandat de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer un service de pilotage sécuritaire et efficace dans les eaux canadiennes entourant Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. L’Administration désigne, à l’intérieur de cette région, les zones spécifiques où des services de pilotage doivent être fournis.
Objectifs
La modification a pour objectif d’abroger le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
Description
La présente modification vise à abroger le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car l’abrogation n’impose aucun changement dans les coûts administratifs ni dans le fardeau pour l’industrie. La modification entraînera la « SUPPRESSION » d’un titre réglementaire.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification, car l’abrogation n’occasionnera pas de coûts pour les petites entreprises.
Consultation
Les chargeurs qui traversent les eaux visées dans le Règlement ont choisi de faire appel aux services de navigation de conseillers sur les glaces privés plutôt qu’à des pilotes brevetés en vertu du Règlement. Par conséquent, la modification ne devrait pas avoir de répercussions sur les chargeurs ni les conseillers sur les glaces privés. Présentement, il y a un pilote qui maintient un brevet en vertu du Règlement, et l’abrogation de celui-ci mettrait fin à la validité de ce brevet. Cette personne n’a pas effectué d’affectations de pilotage dans les eaux visées par le Règlement depuis près d’une décennie, et ne prévoit pas en faire à l’avenir.
Cette modification a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada du 10 novembre 2018 suivie d’une période de 30 jours afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux personnes intéressées de formuler un avis d’opposition. Aucune observation n’a été reçue et aucun avis d’opposition n’a été déposé.
Justification
Le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique régit la prestation des services de pilotage de l’Administration dans les eaux non établies comme zones de pilotage obligatoire, exception faite de celles qui en sont exemptées en vertu du paragraphe 3(2), depuis qu’il a été institué en 1986 (DORS/86-1004). Le Règlement visait à fournir à l’Administration des moyens de délivrer des brevets et d’assurer la disponibilité des pilotes qui desserviraient les eaux non établies comme zones de pilotage obligatoire pendant les mois d’hiver, alors que la navigation dans le golfe du Saint-Laurent et sur le fleuve Saint-Laurent peut être compliquée par la glace. L’Administration a élaboré le Règlement en tandem avec l’Administration de pilotage des Laurentides (APL), qui a adopté le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (le Règlement sur la circonscription no 3) en 1987 (DORS/87-58). Au cours des décennies, l’industrie a choisi de recourir aux services de navigation de conseillers sur les glaces privés plutôt qu’à des pilotes brevetés en vertu du Règlement. En fait, aucune affectation de pilotage n’a été effectuée en vertu du Règlement depuis 2010. Depuis l’abrogation par l’APL du Règlement sur la circonscription no 3 en 2015 (DORS/2015-35), l’Administration est la seule administration de pilotage au Canada qui a un règlement s’appliquant à des eaux non établies comme zones de pilotage obligatoire.
Mise en œuvre, application et normes de service
La modification ne devrait pas entraîner de changements à la conformité et à l’application.
Personne-ressource
Capitaine Sean Griffiths
Chef de la direction
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour TD, pièce 1801
1791, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K9
Téléphone : 902‑426‑2550
Télécopieur : 902‑426‑4004