Décret modifiant le Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués : TR/2019-35

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

TR/2019-35 Le 12 juin 2019

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2019-718 Le 3 juin 2019

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués

Modification

1 L’alinéa c) de la définition de immigrant, à l’article 2 du Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués référence 1, est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le précontrôle (2016), chapitre 27 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le présent décret modificatif met à jour une référence dans le Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués (le Décret).

Objectif

Mettre à jour le Décret et assurer qu’il fait référence à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord) plutôt qu’à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien (l’Accord aérien).

Contexte

En règle générale, les marchandises importées au Canada sont assujetties à des droits et des taxes qui s’appliquent selon différentes lois fédérales, comme la Loi sur les douanes et la Loi sur la taxe d’accise. Avec le Décret, les marchandises achetées au moyen de fonds bloqués, puis amenés au Canada lorsque des ressortissants étrangers immigrent au pays ne font pas l’objet de droits ou de taxes (c’est-à-dire qu’ils sont remis à la source) dans certaines circonstances.

Pour que le Décret s’applique, une personne doit démontrer que le pays d’émigration applique des restrictions sur le transfert de capitaux qui empêchent la personne d’envoyer ses fonds déposés dans ce pays vers le Canada (c’est-à-dire des fonds bloqués). Vu que les fonds ne peuvent pas quitter ces pays, plutôt des marchandises d’une valeur équivalente peuvent être achetées, et ensuite sont amenées au Canada.

Si ces circonstances existent, le Décret permet la remise de tout droit et de toute taxe pouvant s’appliquer à l’importation des marchandises admissibles. Celles-ci constituent les marchandises importées aux fins personnelles en provenance du pays à partir duquel l’immigrant émigre et achetées avec les fonds qui y sont déposés au moment de l’immigration vers le Canada. Ainsi, le décret original facilite le transfert de valeur (sous forme de marchandises) qui ne peut être transféré sous forme de fonds, vers le Canada, et le traite en pratique comme un transfert de fonds.

Étant donné que les contrôleurs des États-Unis ne sont pas considérés comme des personnes s’établissant au Canada, ils sont explicitement exclus de l’application du décret original. La même exclusion s’applique aux personnes entrant au Canada pour un emploi de moins de 36 mois ou pour des études à un établissement d’enseignement.

Le Canada et les États-Unis ont signé un nouvel accord relatif au précontrôle, l’Accord, le 16 mars 2015. Lorsqu’il entrera en vigueur, le nouvel accord remplace l’Accord aérien. Par conséquent, la référence dans le Décret à l’Accord aérien doit être mise à jour.

Répercussions

La seule mise à jour du présent décret est le remplacement de la référence à l’Accord aérien par une référence à l’Accord. L’application ou les modalités du décret original ne sont pas modifiées.

Consultations

En raison de la nature administrative du présent changement, aucune consultation n’a été lancée.

Personne-ressource du Ministère

Mark Potter
Directeur général
Politiques stratégiques, recherche, planification et affaires internationales
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613‑998‑2936