Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements : DORS/2019-138

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Erratum
DORS/2019-138

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements

Avis est par les présentes donné que le règlement administratif susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 153, no 11, en date du mercredi 29 mai 2019, comportait une erreur. Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées.

À la page 2027

Retrancher les trois occurrences du titre de règlement administratif suivant :

Les remplacer par :