Décret fixant au deux cent quarantième jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-37

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement
TR/2019-37 Le 26 juin 2019

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au deux cent quarantième jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-748 Le 9 juin 2019

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 753(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au deux cent quarantième jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 715 et 716 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 240^e jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 715 et 716 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. L’article 715 modifie la Loi sur la procréation assistée par l’ajout de l’article 4.2, lequel prévoit que la Loi sur les aliments et drogues ne s’applique pas à l’égard des spermatozoïdes et des ovules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée. L’article 716 modifie la Loi sur la procréation assistée par l’ajout de l’article 10, lequel fixe les exigences à respecter pour réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation des spermatozoïdes obtenus d’un donneur ou d’un ovule obtenu d’une donneuse à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie. À cette fin, l’article 10 vise à interdire la distribution, l’utilisation ou l’importation de spermatozoïdes de donneur ou d’ovules de donneuses à des fins de procréation assistée, à moins qu’ils soient conformes aux règlements.

Objectif

Ces articles de la Loi sur la procréation assistée doivent entrer en vigueur en même temps que le Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules (le Règlement), lequel appuie l’article 10 de ladite loi. Le Règlement, lequel entrera en vigueur parallèlement aux articles 4.2 et 10, établit un cadre en matière de santé et de sécurité humaines pour les spermatozoïdes de donneurs et les ovules de donneuses utilisés à des fins de procréation assistée.

Contexte

La Loi sur la procréation assistée a été adoptée en 2004 afin d’aider à protéger la santé, la sécurité, la dignité et les droits des utilisateurs de la procréation assistée ou des individus ainsi conçus. En 2010, la Cour suprême du Canada a conclu que certaines dispositions de la Loi sur la procréation assistée étaient inconstitutionnelles. Ces dispositions ont subséquemment été abrogées, et les articles 4.2 et 10 ont été ajoutés suite à une modification faite en 2012 par l’entremise de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité. Les articles 4.2 et 10 ne sont pas entrés en vigueur immédiatement; la date d’entrée en vigueur devait être fixée par décret par la Gouverneure en conseil afin de permettre la rédaction de la réglementation d’appui nécessaire.

Répercussions

Depuis 1996, la sécurité des spermatozoïdes de donneurs utilisés pour la reproduction assistée ou destinés à celle-ci est régie par le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (Règlement sur le sperme) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Le Règlement sur le sperme sera abrogé au moment de l’entrée en vigueur du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules. L’article 4.2 précisera que la Loi sur les aliments et drogues ne s’appliquera plus à l’égard des spermatozoïdes et des ovules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée. L’article 10 et le Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules introduiront des exigences modernisées à l’égard de la sécurité des spermatozoïdes de donneurs et, pour la première fois, des exigences sur la sécurité des ovules de donneuses destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée.

Consultation

Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules comprend une description détaillée des consultations et des commentaires des intervenants. Dans l’ensemble, les intervenants étaient favorables aux exigences proposées à l’égard de l’article 10 lorsque le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 octobre 2018.

Personne-ressource du Ministère

Bruno Rodrigue
Directeur
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Ministère de la Santé
Holland Cross, bureau 14
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