Décret fixant au 1^er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-39

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

TR/2019-39 Le 26 juin 2019

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES

Décret fixant au 1^er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2019-754 Le 9 juin 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 4 de la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, chapitre 7 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret met en vigueur le 1^er août 2019 l’article 4 de la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (la Loi). La Loi a reçu la sanction royale le 14 mai 2009, mais n’est pas encore en vigueur.

Objectif

Le Canada est mis au défi de suivre le rythme de la gestion et de la réglementation, sur les terres des Premières Nations, des progrès technologiques dans les activités pétrolières et gazières en raison de ses pouvoirs et mécanismes réglementaires limités.

La Loi prévoit :

• Clarté de la législation et de la réglementation.
• Régime de surveillance et d’application robuste et souple.
• Amélioration de la protection de l’environnement, y compris une meilleure protection des sites des Premières Nations d’importance culturelle.

Contexte

À la suite de la guerre d’octobre 1973 au Moyen-Orient, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 (Loi de 1974) a été rapidement rédigée et adoptée en réponse à cette première crise pétrolière mondiale. Toutefois, la Loi de 1974 ne prévoit pas tous les pouvoirs nécessaires pour opérer dans une industrie fortement réglementée.

Depuis 1999, de nombreux efforts ont été déployés pour moderniser le régime. En 2006, un partenariat entre Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) et le Conseil des ressources indiennes, un organisme autochtone qui défend les intérêts de quelque 189 Premières Nations dans le domaine de l’exploitation pétrolière et gazière, a été formé, et cette loi a reçu la sanction royale en mai 2009. On a convenu que la Loi n’entrerait pas en vigueur tant que les règlements correspondants n’auraient pas été pris.

L’élaboration de règlements s’est avérée complexe et, en 2013, on a convenu, en consultation avec les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz, qu’une approche progressive serait adoptée pour l’élaboration de règlements. Le règlement de base entrera en vigueur le 1^er août 2019.

Répercussions

En 2006, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a formulé 19 recommandations visant à modifier le Règlement de 1995, et le projet de règlement actuel tient compte de ces recommandations.

Les principes du cadre de conformité et d’application de Pétrole et gaz des Indiens du Canada visent à éduquer, à promouvoir et à protéger. Ces principes, en particulier le principe de l’éducation, sont utilisés pour aider l’industrie à s’adapter au nouveau régime pétrolier et gazier sur les terres des Premières Nations. La Loi confère le pouvoir d’inspecter les opérations/dossiers, d’effectuer des perquisitions et des saisies, d’émettre des ordonnances d’arrêt ou de mesures correctives, le tout en cas de non-conformité. Ce cadre permet de s’assurer que les sociétés sont au courant de leurs droits et de leurs obligations, ainsi que des mesures que Pétrole et gaz des Indiens du Canada pourrait prendre.

Consultation

Lancé en 1999 par le Conseil de cogestion de PGIC, ce processus a pris un certain nombre d’années et a nécessité de vastes consultations. Ces consultations ont mené à l’élaboration d’un cadre législatif fédéral moderne sur les terres des Premières Nations qui tient compte des points de vue des Premières Nations et qui crée un régime qui s’aligne davantage sur le régime provincial pour appuyer l’exploitation des ressources. La liste complète des consultations se trouve sur le site Web du PGIC à l’adresse : https://www.pgic-iogc.gc.ca/fra/1471964522302/1471964567990.

Personnes-ressources

Demandes de renseignements en français :

Marc Boivin
Directeur
Politique stratégique, recherche et initiatives législatives
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
10, rue Wellington, 17^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Télécopieur : 819‑994‑6735
Courriel : Marc.Boivin@Canada.ca

Demandes de renseignements en anglais :

John Dempsey
Directeur
Conformité à la réglementation
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chiila, pièce 100
Tsuut’ina (Alberta)
T2W 6H6
Télécopieur : 403‑292‑4864
Courriel : John.Dempsey@Canada.ca