Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-40
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13
Enregistrement
TR/2019-40 Le 26 juin 2019
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR LES MESURES DE L’ÉTAT DU PORT
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi
C.P. 2019-792 Le 16 juin 2019
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans en vertu de l’article 19 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le mesures de l’État du port, chapitre 18 des Lois du Canada (2015), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret met en vigueur la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port (la Loi de mise en œuvre du PSMA).
La Loi de mise en œuvre du PSMA modifie la Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC) pour mettre en œuvre l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA).
Objectif
Mettre en œuvre des modifications législatives à la LPPC qui, de concert avec des modifications complémentaires au Règlement sur la protection des pêches côtières (le Règlement), permettront au Canada de ratifier le PSMA.
Contexte
Le PSMA appuie la création d’un régime international solide pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
La pêche INN désigne généralement la pêche qui contrevient aux mesures de conservation et de gestion établies par les autorités nationales compétentes ou par des ententes internationales ou d’autres accords, ou en vertu de ceux-ci. Elle est souvent pratiquée par des navires délinquants qui battent des « pavillons de complaisance » (c’est-à-dire des navires battant le pavillon de pays qui n’ont pas la capacité ou la volonté de faire appliquer les règles et les règlements et ayant l’intention de pratiquer la pêche INN). La pêche INN constitue un problème mondial ayant d’importantes conséquences économiques, sociales et environnementales.
Bien que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) cherche à s’assurer que les activités de pêche qu’il réglemente ne contribuent pas à la pêche INN, cette dernière a néanmoins eu des répercussions négatives sur l’industrie canadienne de la pêche, car elle compromet les moyens de subsistance des participants aux pêches réglementées en faussant les prix et les profits dans la chaîne de valeur des produits de la mer.
La communauté internationale élabore des outils de gestion visant à lutter contre la pêche INN à toutes les étapes d’exploitation des pêcheries, y compris l’enregistrement des bateaux, les activités de pêche et le commerce du poisson (exportations et importations). Les mesures prises dans les ports (c’est-à-dire les mesures de l’État du port) sont plus efficaces et rentables que les activités de suivi, de contrôle et de surveillance en mer (arraisonnement et inspection, surveillance aérienne). Les mesures prises dans les ports améliorent de manière importante l’assurance que les poissons et les fruits de mer entrant sur le marché ont été pêchés ou acquis légalement.
L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est la seule instance intergouvernementale dont le mandat est de négocier des instruments d’orientation mondiaux visant à promouvoir des pêches durables. En novembre 2009, les membres de la FAO, dont le Canada, ont adopté le PSMA, qui établit des normes minimales mondiales relatives aux mesures que doivent prendre les États du port lorsqu’un navire étranger, qui a ou est soupçonné d’avoir participé à une pêche INN, ou d’avoir soutenu une telle pêche (par exemple des navires de soutien), demande d’entrer au port pour décharger ses prises ou utiliser les services portuaires.
Le Canada a signé le PSMA en 2010, déclarant publiquement son intention de le ratifier. Par conséquent, en 2015, le Parlement a adopté la Loi de mise en œuvre du PSMA, qui comprenait diverses modifications de la LPPC pour mettre en œuvre le PSMA.
Des modifications complémentaires au Règlement sont apportées afin de mettre pleinement en œuvre les modifications apportées à la LPPC et au PSMA. Le Canada sera en mesure de demander l’autorisation de ratifier le PSMA par décret une fois que les modifications à la LPPC et au Règlement seront entrées en vigueur.
Le PSMA est entré en vigueur le 5 juin 2016, après que 25 États et organisations régionales d’intégration économique (par exemple l’Union européenne) sont devenus parties à l’accord. Le PSMA compte actuellement 60 parties.
Personne-ressource du Ministère
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Renée Sauvé
Directrice générale par intérim
Relations extérieures, Politique stratégique
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 613‑990‑9325