Arrêté visant l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale : DORS/2019-188

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-188 Le 7 juin 2019

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Attendu que le caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale est une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée à la partie 3 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence a;

Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;

Attendu qu’une partie de l’habitat essentiel de cette espèce se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) référence b de cette loi et que, selon le paragraphe 58(5) de celle-ci, cette partie ne peut faire l’objet de l’arrêté ci-après;

Attendu qu’aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi le ministre compétent doit consulter tout autre ministre compétent et que la ministre de l’Environnement est également la ministre responsable de l’Agence Parcs Canada,

Attendu que la ministre de l’Environnement estime que l’arrêté ci-après touchera des terres relevant de d’autres ministres fédéraux, et qu’aux termes du paragraphe 58(9) de cette loi, elle les a consultés au sujet de l’arrêté,

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté visant l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale, ci-après.

Gatineau, le 4 juin 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté visant l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale

Application

1 Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril, à l’exclusion de toute partie de cet habitat se trouvant :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

De nos jours, la perte d’habitat est l’une des plus importantes menaces à la biodiversité et à la persistance des espèces référence 1. Par conséquent, la protection de l’habitat des espèces en péril est essentielle à leur conservation et à la préservation de la biodiversité.

On fait généralement référence à la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) en tant que « caribou boréal ». Comme tous les caribous des bois, le caribou boréal référence 2 est un membre de la famille des cervidés de taille moyenne. Le caribou boréal est réparti dans l’ensemble du Canada, dans sept provinces et deux territoires, depuis le nord-est du Yukon jusqu’au Labrador vers l’est, ainsi que jusqu’au sud du lac Supérieur en Ontario. Il a besoin de grands territoires composés d’étendues continues d’habitat non perturbé. En 2003, le caribou boréal a été inscrit comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (la « LEP » ou la « Loi »). L’altération de l’habitat (c’est-à-dire la perte, la dégradation et la fragmentation de l’habitat) causée par des sources anthropiques ou naturelles ainsi que la prédation accrue résultant de cette altération ont donné lieu au déclin des populations de caribou boréal dans l’ensemble de l’aire de répartition.

Conformément à la LEP, la version définitive du programme de rétablissement du caribou boréal a été publiée dans le Registre public des espèces en péril le 5 octobre 2012. Le programme de rétablissement désigne l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce (l’habitat essentiel), dont une partie se trouve sur le territoire domanial. Lorsque, dans la version définitive d’un programme de rétablissement publié, l’ensemble ou une partie de l’habitat essentiel d’une espèce sur le territoire domanial est désigné référence 3, la LEP exige qu’il soit protégé à l’intérieur d’un délai de 180 jours. Le ministère de l’Environnement a déterminé que des parties de l’habitat essentiel du caribou boréal sur le territoire domanial n’étaient pas protégées par la LEP ou une autre loi fédérale, et qu’un arrêté ministériel était requis conformément à l’article 58 de la LEP.

Contexte

Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire du pays. En 1992, le Canada a signé et ratifié la Convention sur la diversité biologique (la Convention). La Convention est un accord juridique intergouvernemental international adopté afin de veiller à la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Le texte de la Convention stipule que « la conservation de la diversité biologique exige essentiellement la conservation des écosystèmes et des habitats naturels ».

En tant que signataire de la Convention, le Canada a élaboré une stratégie nationale pour la conservation de la biodiversité ainsi qu’une loi fédérale pour protéger les espèces en péril, la Loi sur les espèces en péril du Canada. La LEP vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada — des espèces; à permettre le rétablissement de celles qui, par la suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées; à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées référence 4. Conformément à la Convention, la LEP reconnaît que l’habitat des espèces en péril est important pour leur conservation, et elle comprend des dispositions qui permettent la protection de cet habitat.

Protection de l’habitat en vertu de la LEP

Une fois qu’une espèce a été inscrite à la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, le ministre fédéral compétent référence 5 est tenu d’élaborer un programme de rétablissement à son égard. Les programmes de rétablissement doivent contenir des renseignements comme la description de l’espèce, les menaces à sa survie et, dans la mesure du possible, la désignation de son habitat essentiel (c’est-à-dire l’habitat nécessaire à sa survie ou à son rétablissement). Les programmes de rétablissement sont publiés dans le Registre public des espèces en péril.

Dans les 180 jours suivant la publication dans le Registre public des espèces en péril de la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action dans lequel a été désigné l’habitat essentiel ou des parties de l’habitat essentiel d’une espèce sur le territoire domanial, à l’intérieur de la zone économique exclusive ou du plateau continental du Canada, l’habitat essentiel en question doit être protégé.

Si l’habitat essentiel se trouve dans un refuge d’oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, un parc national décrit à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le parc urbain national de la Rouge, créé par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu de publier dans la Gazette du Canada une description de l’habitat essentiel dans les 90 jours suivant la désignation de l’habitat essentiel en question dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action. Quatre-vingt-dix jours après la publication de la description de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada, la protection de l’habitat essentiel prévue au paragraphe 58(1) de la LEP (c’est-à-dire l’interdiction de la destruction de l’habitat essentiel) entre automatiquement en vigueur, et l’habitat essentiel situé dans une aire protégée fédérale est alors protégé légalement en vertu de la LEP.

Dans les cas où l’habitat essentiel ou une partie de celui-ci se trouve sur le territoire domanial autre que l’une des aires protégées fédérales mentionnées dans le précédent paragraphe, dans les 180 jours suivant la mise dans le registre de la version définitive du programme de rétablissement ou du plan d’action désignant l’habitat essentiel, le ministre compétent est tenu, en vertu du paragraphe 58(5) de la LEP, de prendre un arrêté pour mettre en application le paragraphe 58(1) de la LEP interdisant la destruction de l’habitat essentiel, ou de publier un énoncé expliquant la manière dont l’habitat essentiel (ou une partie de celui-ci) est protégé légalement sous la LEP ou une autre loi fédérale.

À la suite de l’élaboration d’un programme de rétablissement, la Loi exige l’élaboration d’un ou de plusieurs plans d’action pour l’espèce. Les plans d’action présentent une synthèse des projets et des activités à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis dans le programme de rétablissement. Ils comprennent des renseignements sur l’habitat, la description détaillée des mesures de protection et une évaluation des coûts et avantages socioéconomiques.

Permis en vertu de la LEP

Une personne qui prévoit exercer une activité qui est interdite par la LEP, touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, peut présenter une demande de permis au ministre compétent, conformément à l’article 73 de la Loi. Un permis peut être délivré si le ministre compétent est d’avis que l’activité a un des objectifs suivants :

De plus, le permis ne peut être délivré que si le ministre compétent estime que les trois conditions préalables suivantes sont respectées :

En vertu de l’article 74 de la LEP, un ministre compétent peut délivrer un permis conformément à une autre loi fédérale (par exemple la Loi sur les parcs nationaux du Canada) pour exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, qui aura le même effet que ceux délivrés en vertu du paragraphe 73(1) de la LEP, si certaines conditions sont respectées, et ce, afin de réduire la nécessité d’obtenir de multiples autorisations.

Le caribou des bois, population boréale

Le ministre de l’Environnement et le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada (le ministre de l’Environnement) sont les ministres compétents en vertu de la LEP pour le caribou des bois, population boréale.

Étant donné que le caribou boréal est inscrit à titre d’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP, les individus de l’espèce sont protégés par les interdictions générales établies à l’article 32 de la LEP, selon l’endroit où ils se trouvent. Aux termes de l’article 32, il est interdit de tuer un caribou boréal, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, et de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un caribou boréal, ou une partie d’un caribou boréal ou un produit qui en provient. Dès l’inscription d’une espèce terrestre comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, ces interdictions s’appliquent automatiquement sur le territoire domanial dans les provinces. Dans les territoires, ces interdictions ne s’appliquent que sur les terres relevant du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada.

La version définitive du programme de rétablissement du caribou boréal a été achevée et publiée dans le Registre public des espèces en péril le 5 octobre 2012. Le programme de rétablissement a désigné l’habitat essentiel de l’espèce dans 50 des 51 aires de répartition du caribou boréal répertoriées et a présenté un calendrier des études nécessaires pour compléter la désignation de l’habitat essentiel. Des travaux sont en cours pour désigner l’habitat essentiel dans l’aire de répartition restante, soit celle du Bouclier boréal dans le nord de la Saskatchewan (SK1). Un programme de rétablissement peut être modifié, conformément à l’article 45 de la LEP, si de l’information scientifique additionnelle devient disponible. Dans ce cas, le ministre compétent tiendrait des consultations et collaborerait avec les autres parties intéressées (y compris les intervenants et les organisations autochtones concernés) relativement aux modifications. Les modifications proposées seraient publiées dans le Registre public des espèces en péril pour une période de consultation publique de 60 jours avant la préparation de la version définitive du programme de rétablissement modifié.

Un plan d’action final visant le caribou boréal présentant les mesures prévues par le gouvernement fédéral a été achevé et publié dans le Registre public des espèces en péril le 13 février 2018. Ce plan d’action fédéral décrit la contribution du gouvernement du Canada aux activités de rétablissement du caribou boréal. Il établit les mesures de rétablissement que le gouvernement fédéral prend ou prévoit prendre, regroupées sous les trois principaux piliers suivants : connaissances à l’appui du rétablissement, rétablissement et protection et rapports sur les progrès accomplis.

Habitat essentiel du caribou boréal sur le territoire domanial

Des parties de l’habitat essentiel désigné dans le programme de rétablissement du caribou boréal se trouvent sur le territoire domanial au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador. Le territoire domanial peut être catégorisé comme suit.

Terres régies par la Loi sur les Indiens

La définition du territoire domanial à l’article 2 de la LEP inclut les réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens (terres régies par la Loi sur les Indiens).

Terres cédées

Les terres cédées (aussi connues sous le nom de terres territoriales) du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sont celles dont l’administration a été transférée du gouvernement du Canada aux gouvernements de ces territoires.

Aires protégées fédérales

La protection a été mise en œuvre dans certaines parties de l’habitat essentiel sur le territoire domanial. Conformément au paragraphe 58(2) de la LEP, une description de l’habitat essentiel du caribou boréal dans le parc national Wood Buffalo du Canada et le parc national de Prince Albert du Canada a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 août 2013. L’interdiction de la LEP de détruire l’habitat essentiel de l’espèce dans ces parcs nationaux est entrée en vigueur 90 jours après cette publication. L’habitat essentiel du caribou boréal situé dans ces parcs nationaux bénéficie d’une protection additionnelle en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de ses règlements. En outre, conformément à l’alinéa 58(5)b), une déclaration de protection de l’habitat essentiel du caribou boréal dans la réserve de parc national du Canada Nahanni a été publiée dans le Registre public des espèces en péril le 26 mars 2014.

Terres régies par le gouvernement fédéral

Les terres régies par le gouvernement fédéral sont celles qui sont directement gérées par des ministères, agences ou sociétés d’État du gouvernement fédéral, et elles ne comprennent pas les terres régies par la Loi sur les Indiens.

Outre les aires protégées fédérales mentionnées plus haut, l’Agence Parcs Canada gère d’autres propriétés qui chevauchent des parties de l’habitat essentiel du caribou boréal.

Le ministère de l’Environnement a déterminé que les lois et règlements fédéraux existants ne prévoient pas actuellement d’interdictions obligatoires et exécutoires visant à empêcher, dans la mesure requise par la LEP, la destruction des parties de l’habitat essentiel du caribou boréal se trouvant sur les terres administrées par le gouvernement fédéral (à l’exclusion des aires protégées fédérales et des terres relevant de l’Agence Parcs Canada). Par conséquent, la LEP exige qu’un arrêté ministériel soit pris pour protéger ces parties de l’habitat essentiel se trouvant sur le territoire domanial.

Objectifs

L’objectif de l’Arrêté visant l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale (l’arrêté) est de soutenir la survie et le rétablissement du caribou boréal par le biais de la protection juridique de son habitat essentiel sur les terres régies par les ministères, agences et sociétés d’État fédéraux au Canada.

Description

L’arrêté met en application l’interdiction contre la destruction de l’habitat essentiel défini au paragraphe 58(1) de la LEP à l’habitat essentiel du caribou boréal se trouvant sur le territoire domanial, à l’exception de certaines parties de cet habitat essentiel. Les parties de l’habitat essentiel se trouvant sur le territoire domanial qui sont exclues de l’arrêté se déclinent comme suit :

Terres administrées par le gouvernement fédéral

Les 11 organisations du gouvernement fédéral suivantes administrent des propriétés qui chevauchent des parties de l’habitat essentiel du caribou boréal et qui sont visées par l’arrêté :

L’arrêté vise toutes parties de l’habitat essentiel du caribou boréal se trouvant sur plus de 300 terres administrées par le gouvernement fédéral qui totalisent plus de 14 500 km2. Il est important de noter que certaines parties d’une propriété donnée pourraient constituer de l’habitat essentiel du caribou boréal, tandis que ce ne serait pas le cas d’autres parties.

La taille des propriétés administrées par le gouvernement fédéral qui chevauchent l’habitat essentiel du caribou boréal est très variable. Seules 22 des propriétés administrées par le gouvernement fédéral ont une superficie de plus de 1 km2, et une d’entre elles représente la vaste majorité de la superficie visée par l’arrêté. La plus grande propriété, qui occupe environ 14 200 km2, est l’aire protégée d’Edéhzhíe, située dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette aire protégée riche et diversifiée ayant une importance écologique et culturelle appartient actuellement au gouvernement du Canada et est administrée par le ministère de l’Environnement. En 2018, elle est devenue la première aire protégée autochtone désignée au Canada. En outre, le gouvernement du Canada collabore avec les Premières Nations, les gouvernements autochtones et d’autres partenaires pour désigner Edéhzhíe comme réserve nationale de faune aux termes de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, ce qui ferait que cette aire importante bénéficierait d’une protection à long terme.

Les propriétés administrées par le gouvernement fédéral qui seront visées par l’arrêté sont utilisées à diverses fins, dont les suivantes : activités militaires, transports (aéroports, ports), aides à la navigation maritime et feux de navigation maritime, installations de services de santé, stations d’observation météorologique, conservation et installations de recherche. Douze propriétés sont des sites contaminés fédéraux dont le nettoyage ou l’assainissement sont en cours ou prévus.

Activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel

La version définitive du programme de rétablissement du caribou boréal décrit les types d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel de l’espèce. Au nombre de ces activités figurent les suivantes, sans toutefois s’y limiter :

Avantages et coûts

Les impacts quantitatifs et qualitatifs (avantages et coûts) de l’arrêté ont été analysés. En général, seuls les impacts différentiels sont considérés dans une analyse coûts-avantages. Les impacts différentiels sont définis comme ceux représentant la différence entre le scénario de référence et le scénario où l’arrêté était mis en œuvre, pour la même période.

Globalement, l’analyse n’a révélé aucun impact différentiel important en ce qui concerne les coûts pour les intervenants et les peuples autochtones. Les coûts identifiés sont liés aux demandes potentielles de permis, à l’application de la loi et à la promotion de la conformité. Les avantages différentiels de l’arrêté n’ont pas pu être évalués. On s’attend à ce que l’arrêté contribue au rétablissement du caribou boréal, quoique sa contribution soit probablement limitée étant donné que seule une petite portion de l’habitat essentiel du caribou boréal sera concernée. De plus, il a été établi que peu d’activités menées sur ces terres constitueraient une menace pour l’habitat essentiel en l’absence de l’arrêté. Le succès du rétablissement de l’espèce résultera probablement de la combinaison de l’arrêté et de mesures additionnelles de protection et de rétablissement mises en œuvre par divers ordres de gouvernement, les peuples autochtones et les intervenants.

Néanmoins, aux termes de l’article 58 de la LEP, le ministre compétent est tenu de prendre un arrêté visant la protection des parties de l’habitat essentiel non protégées sur le territoire domanial. L’arrêté s’inscrira dans le processus de mise en œuvre du rétablissement de cette espèce, aux fins de l’atteinte du but général du rétablissement défini comme suit dans le programme de rétablissement du caribou boréal : rendre, dans la mesure du possible, les populations locales autosuffisantes dans l’ensemble de l’aire de répartition actuelle de l’espèce au Canada. Les avantages décrits sont ceux associés à la réussite de l’ensemble des mesures de rétablissement du caribou boréal plutôt qu’au seul arrêté, et sont présentés seulement pour présenter le contexte. La plupart des avantages sont décrits en termes qualitatifs étant donné qu’ils ne se prêtent pas à une analyse quantitative, notamment, l’importance du caribou pour la culture, la tradition et l’identité. Cependant, lorsque cela est possible, des exemples quantitatifs sont fournis pour démontrer l’ampleur potentielle d’une faible portion des avantages associés au rétablissement du caribou boréal. Globalement, l’analyse a révélé que le rétablissement du caribou boréal sera associé au maintien et à l’accroissement d’un éventail d’avantages pour les peuples autochtones et l’ensemble de la population canadienne, ce qui comprend des opportunités culturelles, sociales et économiques uniques et considérables.

Les coûts et avantages exprimés en valeur monétaire sont actualisés à 3 %. Toutes les valeurs monétaires mentionnées dans cette analyse sont en dollars constants de 2017.

Avantages socioéconomiques du rétablissement du caribou boréal

Contexte

De plus en plus, les peuples autochtones et d’autres Canadiens demandent une évaluation plus complète de l’importance des espèces en péril pour éclairer les décisions concernant leur rétablissement. Toutefois, une telle évaluation peut s’avérer difficile. Plus précisément, trois facteurs ayant trait à l’incertitude et à l’irréversibilité viennent compliquer l’analyse coûts-avantages visant à éclairer la décision de prendre ou non des mesures pour protéger une espèce :

Selon la théorie économique et le principe de précaution, il est avantageux de ne pas prendre une décision potentiellement « mauvaise » si on ne peut revenir sur cette décision référence 7. Par conséquent, même dans les situations où les coûts de la protection semblent surpasser les avantages immédiats, la prise en compte de l’incertitude et de l’irréversibilité pourrait faire pencher la balance de telle sorte que l’ensemble des avantages de la protection surpasseraient les coûts.

Dans ce contexte, l’analyse des avantages est, dans la mesure du possible, fondée sur la meilleure information disponible et le cadre d’analyse économique approprié. Comme il est mentionné plus haut, le rétablissement de l’espèce et les avantages associés ne seront pas attribuables au seul arrêté, mais l’information concernant la valeur socioculturelle et économique du caribou boréal fournit un contexte utile pour l’examen de l’ensemble des avantages associés au rétablissement général de l’espèce.

Les avantages décrits dans l’évaluation ont été déterminés au moyen du cadre de la valeur économique totale (VET). Ce cadre est souvent utilisé pour évaluer les valeurs économiques qui, au sein d’une société, découlent d’un bien naturel, comme une espèce en péril. Le cadre détermine les avantages pouvant être observés en termes de valeurs marchandes et non marchandes qui contribuent au bien-être d’une société.

Cette analyse porte spécifiquement sur le caribou boréal, dans la mesure du possible. Cependant, certains exemples ne concernent pas des types particuliers de caribou et peuvent donc se rapporter au caribou des bois, dont le caribou boréal constitue une population, ou au caribou en général.

Valeur pour les peuples autochtones

Cette analyse est fondée sur une recherche documentaire et les réponses obtenues lors de diverses consultations au sujet du caribou boréal, et ne vise pas à représenter les points de vue des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

L’habitat du caribou boréal chevauche le territoire de plus de 400 collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. Les caribous de tous les types, y compris le caribou boréal, jouent un rôle central dans le mode de vie de nombreux peuples autochtones, leur fournissant des avantages culturels, sociaux et économiques uniques référence 8, référence 9.

Valeur culturelle

Le caribou joue un rôle important dans la culture et l’identité des Autochtones, essentiel dans divers aspects de leur vie : spiritualité et rituels, préservation des langues, transmission de connaissances, traditions et lien avec le passé. Le caribou est souvent présent et central dans les récits, les chansons, l’art et les cérémonies des Autochtones référence 10, référence 11. Par exemple, un esprit important dans les croyances innues est le Maître caribou, le plus puissant des maîtres d’animaux référence 12. Non seulement le caribou constitue un symbole culturel pour de nombreuses communautés autochtones, mais sa peau, ses os et ses bois servent à la fabrication de tambours et d’autres artéfacts utilisés dans des activités culturelles et des rituels référence 13.

En outre, le caribou figure dans de nombreux emblèmes de collectivités autochtones et symbolise la relation entre cette espèce et l’identité des communautés référence 14. L’importance du caribou pour l’identité des Autochtones apparaît aussi dans le fait que de nombreux toponymes autochtones font référence à cet animal. Par exemple, les montagnes Rocheuses sont appelées les monts Caribou dans la tradition des Premières Nations de West Moberly référence 15.

Enfin, la chasse traditionnelle au caribou favorise la préservation des langues autochtones grâce à l’utilisation d’un riche vocabulaire lié à cette activité. La chasse joue aussi un rôle central dans la transmission de connaissances qui contribuent à la préservation de la culture et des traditions des Autochtones référence 16.

Valeur sociale

La chasse traditionnelle au caribou favorise la réciprocité et la cohésion sociale, et contribue à la santé et au bien-être général des peuples autochtones en leur fournissant de précieux aliments référence 17 et en leur permettant de jouir du territoire et d’interagir avec la nature. Par exemple, la chasse et le partage des prises réunissent les membres de diverses communautés et générations, ce qui constitue une occasion de renforcer et de tisser des liens et de transmettre des connaissances par l’entremise du partage de nourriture, de savoir-faire, etc.

La consommation d’aliments traditionnels et l’accès au caribou permettent aux communautés d’accroître leur sécurité alimentaire en limitant leur dépendance à l’égard des aliments d’épicerie, qui sont généralement peu variés et de piètre qualité. La valeur des aliments traditionnels pour la santé est attestée par les résultats d’enquêtes révélant que la qualité de l’alimentation des Autochtones était améliorée les jours où ils consommaient des aliments traditionnels, plutôt que seulement des aliments du commerce. En effet, les aliments traditionnels sont de bonnes sources de protéines, de vitamine D, de fer, de zinc, de magnésium et d’autres nutriments essentiels référence 18.

La viande de caribou est riche en protéines et autres nutriments référence 19, et de nombreuses communautés autochtones la préfèrent souvent aux autres viandes sauvages référence 20. Le foie et la moelle osseuse du caribou sont aussi consommés; la moelle osseuse peut faire office de beurre et est considérée comme un aliment de choix. La viande de caribou est par ailleurs considérée comme étant un excellent aliment de randonnée référence 21. La viande de caribou séchée est très légère, nutritive et se conserve longtemps; elle est un aliment essentiel durant l’hiver et ne s’avarie pas facilement en été.

Le passage d’une alimentation traditionnelle, généralement riche en protéines et en nutriments, et associée à des activités physiques en plein air et à un contact avec le territoire (par exemple par la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette), à un mode de vie plus sédentaire et à une alimentation riche en aliments traités et transformés, est lié à un accroissement de maladies chroniques, telles qu’un taux élevé de diabète, de maladies cardiovasculaires, de certains cancers, et d’obésité référence 22. Par exemple, la diminution de la consommation de caribou par les Cris dans les années 1970 a été associée à une épidémie au sein de la communauté référence 23. L’abandon des aliments traditionnels et des activités associées entraîne une perte de valeurs sociales et spirituelles et réduit le sentiment de satisfaction, ce qui peut affecter l’état de santé général référence 24.

Valeur économique

Le caribou constitue une valeur économique considérable pour les peuples autochtones référence 25. L’espèce est utilisée dans l’alimentation et dans la fabrication de vêtements, d’abris, d’objets d’art, d’outils, de tambours, etc. référence 26 La peau du caribou est considérée comme étant de la plus haute qualité en raison de sa résistance, de sa légèreté, de son imperméabilité et de ses vertus isolantes, notamment pour conserver la chaleur référence 27, et elle est utilisée entre autres pour fabriquer des pièces d’habillement, comme des mocassins, des gants et des lacets référence 28. Les os et les bois de caribou sont utilisés pour fabriquer divers outils, comme des aiguilles, des couteaux et des aiguisoirs à couteaux, des lances, des flèches, etc.

En outre, les expéditions de chasse traditionnelle au caribou sont souvent l’occasion de chasser et de récolter d’autres espèces animales ou végétales prisées par les communautés autochtones, ce qui leur apporte des avantages économiques additionnels liés aux utilisations de ces animaux et végétaux référence 29.

Pour de nombreuses communautés autochtones, le caribou est l’une des principales sources d’aliments traditionnels référence 30. Cependant, le niveau actuel de consommation d’aliments traditionnels en général, et de caribou en particulier, est inférieur au niveau désiré pour de nombreux ménages autochtones référence 31, référence 32. Au cours des dernières décennies, certaines communautés autochtones ont volontairement limité leur récolte de caribou de tout type en raison du déclin de l’espèce référence 33. Par exemple, durant les travaux visant à recueillir des connaissances traditionnelles aux fins de l’élaboration du programme de rétablissement du caribou boréal, des détenteurs de connaissances de la Fédération des Métis du Manitoba ont affirmé ce qui suit : « Les Métis sont reconnus pour être des protecteurs de l’environnement et les lois métisses sur la chasse se sont perpétuées de génération en génération. Ces lois, qu’elles soient écrites ou orales, comprennent la protection des espèces qui sont menacées référence 34. » De plus, certains détenteurs de connaissances de la Nation métisse de la Colombie-Britannique ont indiqué que cette nation avait cessé ou limité la chasse au caribou boréal afin de contribuer à la conservation des populations référence 35. Des enquêtes menées de 2008 à 2015 auprès de Premières Nations vivant dans des réserves réparties dans les provinces du Canada révèlent qu’une forte proportion (76 %) des répondants consomme actuellement des mammifères terrestres sauvages comme aliments traditionnels, et que seulement une faible proportion (6 %) consomme spécifiquement de la viande de caribou, la plus forte consommation étant observée en Saskatchewan et en Ontario référence 36. Parmi les répondants, 74 % ont indiqué qu’ils aimeraient consommer davantage d’aliments traditionnels, dont du caribou. Selon une autre étude, une récolte de deux caribous par famille par année, permettant d’obtenir de la viande fraîche et séchée et des peaux, serait suffisante aux fins de subsistance et d’utilisation à des fins culturelles référence 37. Des détenteurs de connaissances des Premières Nations de la Saskatchewan ont proposé une récolte traditionnelle d’un caribou par famille référence 38. En outre, durant des discussions avec des agents du ministère de l’Environnement à propos des objectifs de rétablissement du caribou, deux Premières Nations de la Colombie-Britannique ont constaté que le niveau de récolte minimum acceptable est de un caribou par ménage de cinq personnes par année, sur la base de l’importance historique de l’espèce pour ces Premières Nations. Toutefois, les niveaux de consommation actuels sont estimés à 0,34 kg de viande de caribou par personne par année référence 39, soit 0,04 caribou référence 40 par ménage de cinq personnes par année (moyenne sur les terres de réserve de Premières Nations des provinces du Canada). Ainsi, bien que le caribou fournisse actuellement certains avantages économiques aux peuples autochtones en tant que source de nourriture, son rétablissement pourrait accroître ces avantages de façon importante. Un exemple illustrant la valeur monétaire potentielle de cet avantage est présenté ci-dessous.

Estimation du coût de remplacement

L’approche d’évaluation du coût de remplacement utilise le coût de remplacement d’un avantage produit par un atout naturel à titre d’estimation de la valeur de cet avantage. Son application est seulement appropriée dans certaines conditions, dont l’une d’elles est que la volonté des bénéficiaires de payer pour l’avantage est plus grande que le coût de remplacement référence 41, référence 42. Si cette condition est remplie, le coût de remplacement peut être une estimation de la valeur minimale de l’avantage. Cependant, cette condition est difficile à confirmer sans un examen soigneux du comportement des bénéficiaires référence 43. Dans le contexte actuel, il est difficile de savoir de quelle façon les Premières Nations pourraient choisir de remplacer la viande de caribou référence 44.

Néanmoins, sans savoir si ces conditions sont remplies, le coût de remplacement peut être utilisé comme indicateur utile de la valeur d’un avantage environnemental si la société a décidé que le bénéficiaire avait le droit à cet avantage; dans un tel cas, la société a l’obligation de le remplacer référence 45. Cela correspond à ce qui a été noté dans le programme de rétablissement du caribou boréal : « L’atteinte de ce but de rétablissement assurerait le maintien d’un effectif suffisant chez les populations locales pour que les Autochtones puissent pratiquer leurs activités d’exploitation traditionnelles, conformément aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada. »

Certaines Premières Nations ont fait campagne en faveur de l’utilisation de l’approche du coût de remplacement pour estimer la valeur minimale pour les peuples autochtones de l’avantage provenant de la chasse du caribou, soit la viande de caribou comme source de nourriture. D’autres Premières Nations ne soutiennent pas cette approche parce qu’elles sont contre l’idée d’attribuer une valeur monétaire aux avantages de la nature référence 46. Pour veiller à ce que l’importance du caribou pour les peuples autochtones soit représentée aussi exhaustivement que possible, cette analyse comprend un exemple, fondé sur plusieurs hypothèses incertaines, de la valeur potentielle du caribou boréal purement comme source de nourriture pour les peuples autochtones du Canada. Dans l’éventualité où le rétablissement du caribou boréal serait atteint, on prévoit que ces avantages commenceront à augmenter dans 50 ans, période minimale prévue du rétablissement.

Cette analyse tient seulement compte de la valeur de sources de protéine de substitution; elle constitue donc une sous-estimation importante de la valeur totale du caribou boréal pour les peuples autochtones, compte tenu des nombreux autres avantages de l’espèce, notamment les avantages économiques (par exemple peaux et os de caribou), culturels et sociaux susmentionnés.

Le scénario de référence et le scénario de politique, ainsi que les hypothèses connexes utilisées dans l’analyse sont décrits plus bas.

Le scénario de référence a été élaboré d’après la consommation annuelle actuelle de caribou par personne vivant sur une terre de réserve des Premières Nations dans chaque province (bien que la moyenne des provinces par année par ménage de cinq personnes soit de 0,04 caribou, comme il a été mentionné plus haut, la consommation varie d’une province à l’autre). Pour tenir compte seulement de la consommation de caribou boréal et non de la consommation de caribou de façon générale référence 47, les taux de consommation utilisés sont ceux des écozones où seulement le caribou boréal peut être accessible. Les taux de consommation moyens de chaque province pour ces écozones ont été appliqués aux estimations démographiques des collectivités autochtones chevauchant l’habitat du caribou boréal, en supposant que les taux de consommation du caribou sur les terres de réserves des Premières Nations sont représentatifs des taux de consommation de tous les membres des Premières Nations dans ces régions référence 48. L’estimation de référence ainsi obtenue du total annuel de viande de caribou boréal consommée par les Premières Nations dans les provinces canadiennes est d’environ 3 600 kg (80 caribous) pour approximativement 7 000 personnes. Il s’agit d’une sous-estimation de la consommation actuelle de caribou boréal par les peuples autochtones parce que les Inuits et les Métis ne sont pas inclus, faute de données. Les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas été inclus dans l’analyse parce que la plus grande partie des caribous consommés par les peuples autochtones s’y trouvant ne seraient pas des caribous boréaux.

Comme il a été noté plus haut, les taux de consommation actuels ne sont pas représentatifs d’un mode de vie traditionnel puisque de nombreux autochtones s’imposent eux-mêmes des restrictions sur la chasse afin de réduire les dommages aux populations de caribous qui ne sont pas autosuffisantes.

Pour évaluer les avantages possibles du rétablissement du caribou boréal par rapport à ce niveau de consommation de référence, le scénario de politique envisage un objectif de rétablissement à long terme du caribou boréal, tel qu’il a été mentionné dans le programme de rétablissement, dans le cadre duquel les populations de caribous devraient être à des niveaux « suffisants chez les populations locales pour que les Autochtones puissent pratiquer leurs activités d’exploitation traditionnelles ». Comme il a été mentionné précédemment, certaines sources ont indiqué qu’un à deux caribous par ménage par année est le minimum requis aux fins traditionnelles. Pour obtenir une estimation prudente, le scénario de politique utilise un caribou par ménage de cinq personnes (9 kg de viande de caribou par personne par année) comme niveau minimal de consommation dans le cadre du programme de rétablissement du caribou boréal.

Le nombre de personnes qui consommeraient du caribou est incertain dans le scénario de politique. Comme il a été noté, à l’heure actuelle, seulement 6 % des gens vivant sur les terres de réserves des Premières Nations consomment du caribou (4 % des gens vivant dans des écozones où seulement le caribou boréal serait accessible), tandis que 74 % des répondants aimeraient manger davantage d’aliments traditionnels. Le premier pourcentage pourrait être une sous-estimation importante du nombre de consommateurs potentiels de caribou alors que le dernier pourcentage pourrait être une surestimation significative. De plus, la population autochtone du Canada augmente, ce qui pourrait faire accroître la consommation future de caribou. Toutefois, étant donné l’absence d’autres données, la proportion de 4 % de la population est utilisée comme hypothèse prudente dans le cadre du scénario de politique. Selon cette hypothèse, dans le cadre du programme de rétablissement du caribou, le taux annuel total de consommation de caribou boréal par les Premières Nations dans les provinces canadiennes est estimé à environ 62 400 kg (1 400 caribous) pour 7 000 personnes. Cela représente une augmentation d’approximativement 59 000 kg par année par rapport au scénario de référence. Cette estimation tient seulement compte des membres des Premières Nations qui consomment actuellement du caribou, alors qu’il pourrait y avoir beaucoup plus de personnes qui aimeraient manger du caribou boréal si ses populations étaient autosuffisantes.

Afin de déterminer la valeur de cette augmentation de la consommation de caribou, une variété de viandes de remplacement ainsi que leur prix ont été pris en compte référence 49. L’objectif de l’approche est de déterminer le remplacement se rapprochant le plus en termes de qualité, au plus bas prix. La viande de wapiti et de venaison sont les substituts les plus proches de la viande de caribou, étant donné les profils nutritionnels (notamment la teneur en protéines). De plus, les deux types de viande sont disponibles en épicerie à un prix relativement faible comparativement à d’autres viandes envisagées.

Dans les collectivités du Nord, le prix des denrées alimentaires peut être de plus de 110 % supérieur au prix moyen national référence 50. Ainsi, une limite supérieure du coût total a également été estimée selon cet ajustement.

D’après ces hypothèses, le coût de remplacement annuel total de la viande de caribou est estimé entre 1,5 et 3,1 millions de dollars (valeur non actualisée), selon les prix moyens nationaux et les prix dans les collectivités du Nord, respectivement. Cela correspond à approximativement 200 à 450 $ par année pour chaque membre des Premières Nations consommant du caribou. Puisque le rétablissement du caribou boréal devrait prendre au moins 50 ans, la valeur actualisée serait d’environ 336 000 à 710 000 $ annuellement à partir de 2069 (valeur actualisée à 3 % dans 50 ans). Cette valeur est une estimation de l’avantage différentiel minimal possible du caribou boréal en tant que source de nourriture dans le cadre du programme de rétablissement, comparativement à la situation actuelle. Comme les données sont insuffisantes, particulièrement en ce qui concerne le nombre d’Autochtones consommant du caribou à l’heure actuelle et à l’avenir, il s’agit probablement d’une sous-estimation importante et devrait être considérée à titre d’exemple fondé sur un ensemble d’hypothèses prudentes. Une communauté a souligné que la viande de wapiti ou de venaison pourrait ne pas être disponible dans certaines régions et que la viande d’orignal serait alors un substitut plus approprié. Si la viande d’orignal était choisie comme substitut de la viande de caribou, l’estimation du coût de remplacement serait entre 250 $ et 540 $ par année pour chaque membre des Premières Nations consommant du caribou référence 51.

Valeur du caribou à titre d’espèce emblématique du Canada

Selon des études sur d’autres espèces en péril, la société accorde une valeur aux espèces vulnérables référence 52, notamment les espèces emblématiques ou charismatiques référence 53. Le caribou est une espèce sauvage emblématique du Canada, que l’on voit sur la pièce de 25 cents et sur des armoiries, des boucliers et des monuments partout au pays, par exemple sur les armoiries de la Cour fédérale, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nunavut et sur plusieurs insignes de régiments militaires. Le caribou boréal est l’un des mammifères le plus largement répandu au pays; en effet, il est observé dans neuf provinces et territoires du Canada. L’espèce est souvent utilisée comme symbole du vaste paysage canadien. De plus, le rétablissement du caribou boréal augmenterait les occasions de voir l’espèce, ce qui pourrait procurer des avantages aux observateurs de la faune.

Des études ont montré que les Canadiens attachent une importance à l’existence continue du caribou au Canada, étant donné son statut emblématique, peu importe s’ils n’interagissent jamais directement avec l’espèce référence 54, référence 55. Par exemple, dans une étude réalisée en Alberta en 2011 référence 56, les ménages interrogés étaient prêts à payer, en moyenne, environ 197 $ par année pendant 50 ans pour assurer la survie de 3 hardes de caribous des bois autosuffisantes et environ 349 $ par année pendant 50 ans pour assurer la survie de 13 hardes de caribous des bois autosuffisantes. En appliquant les résultats de cette étude à tous les ménages albertains à l’exception des ménages autochtones référence 57, le ministère de l’Environnement estime que la valeur que les Albertains accordent à un programme de restauration de 3 à 13 hardes de caribous pour qu’elles deviennent autosuffisantes est de 298 à 529 millions de dollars par année pendant 50 ans. Cette valeur n’a pas pu être extrapolée pour le reste du Canada puisque les scénarios de référence et de politique décrits dans l’étude ne reflètent pas la situation dans les autres provinces. Plus précisément, le scénario de référence de l’Alberta a montré qu’il y avait moins de hardes autosuffisantes que dans les autres provinces; leur rétablissement représenterait donc un changement plus important par rapport au scénario de référence. Même si l’opinion envers la conservation du caribou observée dans l’étude est potentiellement la même ailleurs au Canada, la volonté de payer des ménages non albertains pourrait être plus faible. Il est à noter que ces valeurs s’ajoutent aux valeurs autochtones attribuables au rétablissement du caribou.

Valeur d’option

La société accorde souvent une valeur à conserver l’option de possibles utilisations futures d’une espèce. La « valeur d’option » du caribou boréal pour les Canadiens pourrait découler de ses bois référence 58 ou de sa moelle osseuse référence 59, qui pourraient dans les deux cas avoir des bienfaits sur la santé. De plus, la préservation de données génétiques est importante pour la biodiversité future référence 60. Les données génétiques et génomiques pourraient aider, entre autres, la recherche sur l’histoire de l’évolution, la condition physique et les maladies des ongulés (dont la résistance et la sensibilité) et la génomique fonctionnelle; certains de ces sujets sont actuellement examinés référence 61.

Avantages conjoints : valeur de l’habitat du caribou

Le rétablissement du caribou boréal nécessitera la conservation et la remise en état de certaines portions de son habitat, tel qu’il est décrit dans le programme de rétablissement. La protection et la remise en état de son habitat entraîneront des avantages supplémentaires qui ne seraient pas directement liés au caribou, mais qui seraient tout de même attribuables aux mesures de rétablissement du caribou. Cette attribution toucherait seulement l’habitat qui serait détruit en l’absence de mesures de rétablissement et le nouvel habitat créé par le biais de mesures de remise en état visant le rétablissement du caribou boréal. À l’heure actuelle, il existe une incertitude entourant les portions précises de l’habitat qui pourraient être protégées ou remises en état aux fins de rétablissement du caribou boréal. De plus, tout avantage conjoint lié à la protection de l’habitat serait pris en compte dans les estimations de la valeur de l’existence décrites ci-dessus, puisque les avantages conjoints ont été inclus dans l’étude du programme de rétablissement du caribou de l’Alberta. La présente section donne donc un aperçu des avantages provenant de l’ensemble de l’habitat du caribou boréal, aux fins de mise en contexte seulement.

Les écosystèmes où se trouve le caribou boréal, principalement des forêts de conifères matures, des tourbières et des zones alpines référence 62, offrent de nombreux avantages pour les Canadiens, notamment des possibilités récréatives et esthétiques, de même que des services écologiques (par exemple le cycle de l’azote, le stockage et la séquestration du carbone, la filtration de l’air, la régulation des crues, l’atténuation des inondations et la filtration de l’eau) référence 63.

À titre d’exemple, les forêts boréales stockent et séquestrent de grandes quantités de carbone. Ces forêts jouent un rôle essentiel dans le cycle du carbone puisqu’elles stockent environ 49 % du carbone partout dans le monde référence 64. Selon une étude référence 65, la forêt boréale canadienne (biomasse et sol) permet le stockage de 47,5 milliards de tonnes de carbone (ou 174 milliards de tonnes de CO2 référence 66 et la séquestration de 103,6 millions de tonnes de carbone par année (ou 384 millions de tonnes de CO2). La même étude a permis d’estimer que les tourbières des forêts boréales canadiennes stockent 19,5 milliards de tonnes de carbone (ou 71,5 milliards de tonnes de CO2) et séquestrent 21,4 millions de tonnes de carbone par année (ou 78 millions de tonnes de CO2). Sans cette séquestration, l’émission nette de CO2 serait plus élevée.

De plus, les forêts aident à réguler le débit d’eau, à éviter les inondations, à réduire le ruissellement et à limiter l’érosion référence 67, et fournissent, avec les milieux humides et les tourbières, de l’eau propre grâce à la filtration. Le contrôle des inondations et la filtration de l’eau par les tourbières seraient les services écosystémiques des forêts boréales ayant la valeur économique la plus élevée référence 68.

La protection de l’habitat du caribou permettra également de protéger le lichen, élément essentiel de l’alimentation de l’espèce. Le lichen et ses bactéries fixatrices d’azote sont importants pour l’écologie et la microbiologie du sol, et ils augmentent la santé des écosystèmes pour les autres espèces. La migration saisonnière du caribou dans des zones qui ne sont pas riches en lichen peut aussi entraîner le transfert, par des excréments, d’avantages liés à l’azote dans d’autres écosystèmes référence 69, référence 70.

Enfin, la conservation du caribou boréal peut simultanément améliorer la conservation d’autres espèces boréales qui partagent le même écosystème référence 71. Le caribou est souvent considéré comme un indicateur de l’ampleur des effets anthropiques dans les écosystèmes de son habitat, et est une espèce parapluie pour toute la biodiversité des forêts boréales référence 72. Le caribou boréal partage son habitat avec quelque 40 espèces menacées ou en voie de disparition au Canada; ainsi, la protection de l’habitat du caribou peut contribuer à la protection de la biodiversité du pays. Au nombre des espèces en péril qui partagent le même écosystème que le caribou boréal, on retrouve la chauve-souris nordique, le carcajou et la Paruline du Canada. Les forêts boréales du Canada sont également la résidence de nombreuses espèces qui offrent des services écosystémiques précieux, comme la pollinisation et le contrôle de la propagation de maladies à transmission vectorielle.

S’ils sont détruits, les écosystèmes abritant le caribou boréal se régénèrent généralement lentement. Ainsi, la protection de l’habitat du caribou boréal permet également de protéger la durabilité des services écosystémiques ainsi que les autres espèces qui partagent cet habitat. Bien que la gestion forestière durable dans l’habitat du caribou boréal puisse contribuer à atténuer les incendies forestiers et autres catastrophes naturelles, les preuves des avantages de telle gestion sur le caribou sont partagées référence 73.

Coûts liés à l’Arrêté

La situation de référence pour cette analyse des coûts comprend les activités en cours sur les terres administrées par le gouvernement fédéral où pourrait se trouver de l’habitat essentiel du caribou boréal, et tient compte de tous les changements projetés pour les 10 prochaines années (2019-2028) qui auraient lieu en l’absence de l’arrêté. La période d’analyse choisie est de 10 ans parce que l’article 24 de la LEP indique que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada doit réévaluer la situation de l’espèce tous les 10 ans.

Les étapes énoncées ci-après ont été suivies afin d’évaluer les coûts potentiels découlant de l’arrêté proposé pour les intervenants et les peuples autochtones. Une analyse spatiale a d’abord été effectuée en superposant les aires de répartition du caribou aux propriétés fédérales susceptibles d’être visées par l’Arrêté. Deuxièmement, une liste de ces propriétés a été envoyée à chaque organisme fédéral administrant des propriétés possiblement visées, accompagnée de questions visant à confirmer l’emplacement des propriétés par rapport à l’habitat du caribou et à préciser les activités actuelles et futures qui pourraient toucher l’habitat essentiel. Pour chacune de ces activités, les coûts liés aux mesures d’atténuation devant être prises pour éviter la destruction de l’habitat ont été évalués. De plus, l’éventualité que les activités planifiées puissent ne pas être réalisées a été prise en compte, advenant que les mesures d’atténuation soient insuffisantes pour empêcher la destruction de l’habitat.

La délivrance possible de permis par le ministre de l’Environnement aux termes de l’alinéa 73(2)c) de la LEP a également été prise en considération. En vertu de ces permis, la destruction de l’habitat pourrait être autorisée sous certaines conditions. Les demandes de permis sont évaluées au cas par cas, et les permis ne sont délivrés que lorsque toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées et que la meilleure solution a été retenue; lorsque toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité; lorsque l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce. Bien qu’on ne puisse déterminer, avant la présentation d’une demande, si un permis pourra être délivré, cette analyse tient compte des frais de main-d’œuvre liés à la préparation et à l’examen des demandes de permis. Le coût de la préparation d’une demande de permis est estimé à environ 4 900 $, tandis que le coût lié à l’examen de la demande par le ministère de l’Environnement est estimé à environ 3 200 $.

Plus de 300 propriétés possiblement visées par le projet d’arrêté, administrées par 11 organismes fédéraux, ont été dénombrées. Pour la majorité de ces propriétés, les organismes fédéraux ne prévoyaient pas d’activités susceptibles de toucher l’habitat essentiel. Cependant, on a relevé plusieurs activités ou projets devant faire l’objet d’une évaluation plus poussée quant à la possibilité de destruction de l’habitat essentiel du caribou boréal et aux coûts nécessaires pour éviter cette destruction.

Comme il est indiqué, la plus grande propriété fédérale qui sera assujettie à l’arrêté est l’aire protégée et réserve nationale de faune candidate Edéhzhíe, qui a récemment été désignée comme aire protégée autochtone par les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada. Les mesures de protection actuelles visant l’aire protégée d’Edéhzhíe empêchent tout développement important et tout projet d’exploration ou d’extraction de ressources naturelles. Avec la désignation de réserve nationale de faune prévue en 2020, les mesures de protection devraient s’apparenter à celles qui sont prévues dans l’arrêté. Les utilisations actuelles de la propriété comprennent les activités traditionnelles, la recherche et le suivi. Ces activités devraient se poursuivre lorsque l’aire sera désignée comme réserve nationale de faune et ne devraient pas avoir de répercussions sur l’habitat essentiel.

Douze projets de nettoyage ou de remise en état de sites contaminés chevauchent l’habitat du caribou boréal sur des terres administrées par le gouvernement fédéral. Ces projets sont variés, allant d’activités de nettoyage durant une seule saison à des activités de remise en état échelonnées sur plusieurs années. Ces projets visent généralement à réduire ou à atténuer les risques pour l’environnement et la santé humaine. Ils ont fait l’objet d’un processus d’examen environnemental distinct. Certains d’entre eux pourraient entraîner la destruction temporaire d’habitat essentiel et nécessiteront donc un permis aux termes de l’alinéa 73(2)c) de la LEP lorsque l’arrêté entre en vigueur. Si les 12 projets nécessitaient un permis, le coût total lié aux demandes de permis serait d’environ 58 000 $ pour les demandeurs et 38 000 $ pour le ministère de l’Environnement. Si ces projets ne pouvaient être réalisés, le gouvernement du Canada détiendrait indéfiniment des millions de dollars en passif. Toutefois, compte tenu de la nature de ces projets de nettoyage et de remise en état, la probabilité de délivrance de permis aux termes de la LEP, le cas échéant, est considérée comme élevée puisque l’objectif visé par les projets est d’atténuer et de gérer les risques pour l’environnement.

De plus, Ressources naturelles Canada a signalé un grand projet en trois phases dans les Territoires du Nord-Ouest qui pourrait nécessiter la construction d’une route pour la réalisation de la phase 3. Dans ce cas, une demande de permis pourrait être nécessaire, et il est également possible qu’un plan de compensation des pertes d’habitat soit exigé pour satisfaire aux conditions liées au permis délivré aux termes de la LEP. Les mesures de compensation pourraient comprendre la fermeture d’une route existante dans l’habitat essentiel du caribou boréal, ce qui devrait coûter 1 750 $ par kilomètre référence 74.

D’autres projets et activités pouvant nécessiter une demande de permis ont été relevés par les ministères, bien que cette exigence ne soit pas encore certaine. Par mesure de prudence, il a été considéré, aux fins de l’analyse, qu’une demande de permis serait faite pour chacune des propriétés où se déroulent ces projets ou activités. Ainsi, le ministère de la Défense nationale a déclaré l’existence de cinq propriétés chevauchant l’habitat essentiel potentiel du caribou boréal où des activités militaires pourraient nuire à l’habitat.

Au total, 22 demandes de permis ont été incluses dans l’analyse, pour un coût estimatif total de 70 000 $ pour le ministère de l’Environnement et de 107 000 $ pour les demandeurs.

Coûts liés à l’application de la loi

Le gouvernement fédéral engagera des coûts relativement aux inspections, aux enquêtes et aux mesures d’application de la loi (y compris les poursuites) pour traiter les infractions présumées à l’arrêté. Ceux-ci comprennent les coûts liés à l’application de la loi des interdictions générales de la LEP et de l’arrêté visant l’habitat essentiel. Au cours de la première année d’activité, les inspections seront effectuées sur les propriétés en fonction de l’ordre de priorité, avec l’accent mis sur les propriétés avec un potentiel élevé pour la conservation du caribou et avec un risque de non-conformité. Au cours des années suivantes, le Ministère effectuera des inspections planifiées sur des sites cibles. Le coût total pour la première année d’activité est estimé à 300 000 $, et le coût total estimé pour chacune des années subséquentes est estimé à 159 000 $.

Promotion de la conformité

Un plan de promotion de la conformité a été préparé pour l’arrêté, et il est prévu que les activités de promotion de la conformité coûteront environ 10 000 $ au gouvernement du Canada durant l’année suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les activités de promotion de la conformité comprendront des mises à jour au Registre public des espèces en péril et des initiatives de sensibilisation destinées aux gestionnaires de terres fédéraux.

Résumé des coûts

Le montant actuel de tous les coûts décrits précédemment est estimé à environ 1,7 million de dollars sur 10 ans, dont 1,5 million de dollars pour les coûts liés à l’application de la loi des interdictions générales de la LEP et de l’arrêté. Aucun coût lié aux peuples autochtones n’a été établi.

Règle du « un pour un »

L’article 5 de la Loi sur la réduction de la paperasse (règle du « un pour un ») ne s’applique pas, car l’arrêté n’imposera aucun nouveau fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car les coûts de la proposition à l’échelle nationale sont inférieurs à 1 million de dollars par année, et on estime que les coûts éventuels assumés par les petites entreprises ne sont pas disproportionnellement élevés.

Consultation

Le programme de rétablissement proposé pour le caribou boréal, y compris la désignation de l’habitat essentiel dans 50 des 51 aires de répartition, a été publié dans le Registre public des espèces en péril le 26 août 2011 pour une période de commentaires prolongée qui a pris fin le 22 février 2012. Le Ministère a reçu plus de 19 000 commentaires, dont 192 exposés détaillés, de la part de collectivités et d’organismes autochtones, de conseils de gestion de la faune, de gouvernements, d’intervenants de l’industrie, d’organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), du milieu universitaire et du grand public. La majorité de ces commentaires se présentaient sous la forme de copies de lettres types provenant de campagnes lancées par six ONGE. Le ministère de l’Environnement a également reçu d’une ONGE une pétition ayant reçu plus de 32 000 signatures. Sur l’ensemble des commentaires reçus au sujet du programme de rétablissement proposé, la grande majorité mentionnait un appui à la protection de l’habitat essentiel. Un rapport résumant les commentaires reçus au sujet du programme de rétablissement proposé est accessible dans le Registre public des espèces en péril. La version définitive du programme de rétablissement a été publiée dans le registre le 5 octobre 2012.

Le plan d’action proposé axé sur les mesures fédérales pour le caribou boréal a été publié dans le Registre public des espèces en péril le 27 juillet 2017 pour une période de commentaires du public de 60 jours. Plus de 80 commentaires écrits provenant de provinces et de territoires, de conseils de gestion de la faune, de peuples autochtones, d’administrations municipales, d’intervenants et du grand public ont été reçus. L’un des principaux thèmes des commentaires était que la consultation et la mobilisation continues de l’ensemble des partenaires et des parties intéressées sont importantes pour un grand nombre d’activités, y compris la protection de l’habitat essentiel. Un rapport résumant les commentaires reçus au sujet du plan d’action proposé est accessible dans le Registre public des espèces en péril. La version définitive du plan d’action fédéral a été publiée dans le registre le 13 février 2018.

Consultations précédant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

En 2018, le ministère de l’Environnement a communiqué avec les organisations fédérales responsables de l’administration des terres fédérales qui chevauchent des portions de l’habitat essentiel du caribou boréal pour les informer que la ministre irait de l’avant avec l’élaboration de l’arrêté proposé. Le Ministère leur a envoyé des lettres et une fiche d’information portant sur l’arrêté proposé afin de recueillir des commentaires et des renseignements à l’appui de l’analyse des répercussions possibles de l’arrêté proposé, et il a invité les organisations fédérales à transmettre leurs questions et commentaires. Le Ministère a reçu des réponses de ces organisations et a échangé des renseignements avec elles afin de confirmer quelles seraient les propriétés assujetties à l’arrêté proposé et de soutenir l’analyse des répercussions socioéconomiques éventuelles.

Le ministère de l’Environnement a également informé les sept provinces et les deux territoires dans lesquels se trouvent l’aire de répartition du caribou boréal de son intention d’élaborer l’arrêté proposé et les a invités à lui communiquer tout commentaire ou renseignement pertinent. Le Ministère a reçu une réponse d’un gouvernement territorial, qui comprenait des questions et des commentaires sur les exigences de la LEP en matière de permis et sur la façon dont l’arrêté proposé serait mis en œuvre et intégré au régime territorial de gestion des ressources. Le ministère de l’Environnement continue de collaborer avec le gouvernement territorial pour régler leurs questions.

En 2018, le ministère de l’Environnement a mené des consultations auprès de sept conseils de gestion de la faune au sujet de l’arrêté proposé, au moyen de lettres et d’une fiche d’information sur l’arrêté en question et d’un questionnaire sur ses répercussions possibles. Le Ministère a aussi transmis de l’information sur l’arrêté proposé aux conseils à leur demande. Des six réponses reçues, trois accusaient réception de l’information et ne contenaient pas de questions ou de commentaires supplémentaires. Deux autres conseils de gestion de la faune ne se sont pas opposés à l’arrêté proposé. Ces deux conseils ont souligné la petite taille des propriétés administrées par le gouvernement fédéral ainsi que leur intérêt à collaborer à l’atteinte des objectifs de conservation du caribou boréal et à protéger davantage l’habitat essentiel de cette espèce. Un conseil de gestion de la faune a indiqué qu’il appuyait l’arrêté proposé dans la seule propriété administrée par le gouvernement fédéral se trouvant dans sa zone de gestion.

Le ministère de l’Environnement a aussi communiqué par lettres avec environ 400 collectivités, gouvernements et organisations autochtones faisant partie de l’aire de répartition du caribou boréal. Une fiche d’information sur l’arrêté proposé et un questionnaire pour aider les répondants ont également été fournis. De plus, le Ministère a transmis des renseignements, répondu à des questions et a rencontré les parties intéressées sur demande pour discuter de l’arrêté proposé.

Le Ministère avait reçu 34 réponses des collectivités, gouvernements et organisations autochtones. La majorité des répondants se disaient généralement en faveur de la protection et du rétablissement du caribou boréal, bien que de nombreux répondants n’aient pas formulé de commentaires précis sur l’arrêté proposé. Plusieurs répondants ont souligné la petite superficie des terres administrées par le gouvernement fédéral qui seraient protégées en vertu de l’arrêté proposé et ont déclaré que la priorité en ce qui concerne les ressources et les efforts de conservation de l’habitat devrait être accordée aux endroits les plus avantageux pour le caribou boréal. Certains se sont interrogés sur les mesures prises par d’autres administrations et ont souligné l’importance de la coopération et de la collaboration afin de favoriser le rétablissement du caribou.

Quelques répondants ont appuyé l’exclusion des terres cédées ou des terres de réserve des Premières Nations de l’arrêté proposé, l’un d’eux soulignant l’importance de la planification par aire de répartition dans les terres cédées (territoriales). Un répondant s’est opposé à l’exclusion des terres cédées, en faisant valoir que toutes les parties devraient suivre les mêmes règles qui devraient profiter aux espèces.

Une collectivité autochtone en Ontario s’est opposée aux politiques et aux lois proposées concernant la protection des caribous, soulignant la crainte qu’elles puissent avoir une incidence sur les activités forestières qui sont importantes et bénéfiques pour elle. Dans sa réponse, le Ministère a indiqué à la collectivité qu’il travaillait en collaboration avec de nombreuses parties à la protection et au rétablissement du caribou boréal, notamment par l’entremise du Consortium national du savoir sur le caribou boréal récemment créé pour partager des connaissances sur la conservation de cette espèce. Les informations fournies par les organisations fédérales indiquent qu’aucune activité forestière n’est en cours ou prévue sur les terres administrées par le gouvernement fédéral auxquelles s’applique l’arrêté.

Quatre collectivités, gouvernements ou organisations autochtones ont demandé au ministère de l’Environnement de prévoir un processus de consultation significatif, ou de fournir du soutien dans le cadre des efforts de consultation ou de collecte de connaissances traditionnelles autochtones. Pendant la période qui a précédé la publication de la proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère a poursuivi les discussions avec ces parties. Lors d’une réunion entre le Ministère et une Première Nation, celui-ci a manifesté de l’intérêt pour plusieurs propriétés en ce qui concerne la planification de l’utilisation des terres dans son territoire traditionnel, et a indiqué craindre que d’autres Premières Nations n’aient pas les ressources nécessaires pour participer à un processus de consultation significatif au sujet de la proposition. Après avoir reçu plus de renseignements du Ministère, une deuxième Première Nation a confirmé qu’elle n’avait pas de préoccupation au sujet de la proposition. Le Ministère a également rencontré une organisation autochtone, qui a aussi confirmé qu’elle n’a pas de préoccupation par l’entremise d’une lettre pendant la période de commentaires du public.

Le gouvernement du Canada a pris l’engagement d’établir une relation renouvelée, de nation à nation, avec les peuples autochtones. Cette relation sera fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats. Pour ce faire, le ministère de l’Environnement prend des mesures pour tenir des consultations significatives avec les peuples, les collectivités, les gouvernements et les organisations autochtones dans l’intérêt du respect, de la coopération et des partenariats.

Période de commentaires du public suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

L’arrêté proposé et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 décembre 2018 pour une période de commentaires de 30 jours. Des hyperliens menant à ces documents ont aussi été affichés sur le site Internet du Registre public des espèces en péril et un avis concernant la période de consultation a été diffusé sur les médias sociaux du ministère.

Quatorze intervenants ont formulé des commentaires pendant cette période de commentaires : sept collectivités, gouvernements et organisations autochtones; une province; un territoire; deux organisations non gouvernementales environnementales; une association; une entreprise et un citoyen. En plus des commentaires, deux parties ont demandé des renseignements supplémentaires sur l’emplacement des propriétés fédérales qui seraient visées par l’arrêté. Le Ministère a fourni cette information, et aucun commentaire n’a été reçu d’aucune partie.

Six collectivités, gouvernements et organisations autochtones ont indiqué qu’ils n’avaient pas de préoccupation au sujet de la proposition. Parmi ceux-ci, une Première Nation s’est montrée intéressée à participer aux efforts de rétablissement du caribou et une organisation autochtone a demandé des précisions sur les caractéristiques de l’habitat essentiel et a demandé quelles mesures de conservation seraient prises sur les terres pour faire suite à l’arrêté. Le programme de rétablissement du caribou boréal décrit l’habitat essentiel (y compris des cartes), et le plan d’action fédéral indique les mesures que le gouvernement fédéral prend ou prévoit prendre pour appuyer les efforts de rétablissement du caribou boréal. Ces documents sont accessibles dans le Registre public de la LEP.

Une Première Nation a exprimé des préoccupations quant au déclin des populations de caribou des bois, a insisté sur l’importance du caribou pour sa culture et ses droits, et a indiqué que des efforts de rétablissement et de protection sur les terres provinciales étaient nécessaires. Des discussions sont en cours entre le Ministère et diverses parties, dont des gouvernements provinciaux et territoriaux, des peuples autochtones et des intervenants, relativement à des approches visant à protéger l’habitat essentiel du caribou boréal sur d’autres terres non visées par l’arrêté.

Deux intervenants ont demandé comment la proposition tenait compte du polygone de tir aérien de Cold Lake en Alberta et du polygone de tir aérien de Primrose Lake en Saskatchewan. Comme il est mentionné dans la proposition, les régimes fonciers, les autorités compétentes, les droits et les intérêts de ces propriétés sont complexes.

En réponse à cette question, le Ministère a examiné l’information au sujet de ces propriétés et a tenu des discussions avec les provinces et le ministère de la Défense nationale. À la suite d’un nouvel examen, les deux propriétés ne sont pas des territoires domaniaux en vertu de la LEP. Le Ministère a révisé son analyse de l’arrêté en conséquence. Le gouvernement du Canada collabore avec de multiples parties à la définition d’approches pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal sur les deux propriétés, notamment des accords de conservation en vertu de la LEP, afin d’obtenir le meilleur résultat possible en matière de conservation pour l’espèce dans cette région.

Deux intervenants ont remis en question le projet proposé dans les Territoires du Nord-Ouest qui a été inclus dans les coûts estimés. En réponse à cette situation, le Ministère a fourni les références utilisées lors de l’analyse dans la section sur les coûts du document.

Un gouvernement territorial a soumis des questions concernant la mise-en-œuvre de l’arrêté dans leur cadre réglementaire, ainsi que les répercussions possibles sur les tierces parties qui mènent des activités dans certains territoires domaniaux. En réponse aux questions, des représentants ministériels ont rencontré des représentants territoriaux afin de discuter des sujets soulevés et de fournir des réponses. Le Ministère continuera de collaborer avec le territoire pour régler toute question en suspens.

Une association a manifesté des préoccupations concernant l’analyse des « avantages conjoints : valeur de l’habitat du caribou » et a suggéré d’envisager certaines précisions et l’ajout de sources d’information. En réponse à ces préoccupations, le Ministère a examiné les sources d’information et a ajouté un texte explicatif à la section en question.

Deux organisations non gouvernementales environnementales ont appuyé l’arrêté tout en indiquant que celui-ci aurait une incidence minimale directe sur la protection de l’habitat et qu’en soi il ne permettra pas d’atteindre les objectifs de rétablissement pour le caribou boréal. L’un de ces répondants a également suggéré d’autres facteurs à prendre en considération dans l’analyse des avantages et des coûts, et a suggéré que les coûts estimés liés à l’exécution de l’arrêté devraient être affectés à l’avancement de mesures liées à la LEP pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal.

Enfin, un citoyen a manifesté du soutien pour la proposition et pour la protection de la forêt boréale en général.

Justification

Le caribou boréal est une espèce emblématique, mais menacée, au Canada. Elle revêt une importance particulière pour les peuples autochtones et les autres Canadiens. En outre, le caribou boréal est considéré par plusieurs comme un indicateur de l’état général de l’écosystème de la forêt boréale au Canada. Le rétablissement de cette espèce exige un engagement, une collaboration et une coopération sans précédent des différents groupes concernés par sa conservation.

Le caribou boréal est inscrit en tant qu’espèce menacée en vertu de la LEP. Certaines parties de l’habitat essentiel de l’espèce qui se trouvent sur des terres administrées par le gouvernement fédéral au Canada ne sont actuellement pas protégées. L’article 58 de la LEP oblige le ministre compétent à mettre en place des mesures de protection de l’habitat essentiel des espèces menacées sur le territoire domanial lorsque de telles mesures de protection ne sont pas déjà en vigueur. L’arrêté appuiera la survie et le rétablissement du caribou boréal grâce à la protection de son habitat essentiel sur les terres administrées par le gouvernement fédéral, conformément aux objectifs généraux de la LEP et aux engagements du Canada en matière de biodiversité en vertu de la Convention sur la diversité biologique.

Le gouvernement du Canada travaille à protéger les portions de l’habitat essentiel du caribou boréal qui se trouvent sur le territoire domanial et qui sont exclues de l’arrêté. En ce qui concerne les terres régies par la Loi sur les Indiens, le gouvernement du Canada élabore des approches de collaboration et de coopération avec les Premières Nations pour la conservation des espèces en péril dans les réserves des Premières Nations. L’Agence Parcs Canada prépare actuellement des mesures de protection de l’habitat essentiel du caribou boréal sur les propriétés qu’elle administre en vertu de dispositions et de mesures figurant dans les lois fédérales applicables à l’Agence, y compris la LEP et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Sur le plan des terres cédées aux territoires, le gouvernement du Canada collabore avec de multiples parties dans le Nord afin d’élaborer une voie à suivre pour la protection de l’habitat essentiel sur ces terres, d’une façon qui respecte l’intention de la cession.

Une évaluation environnementale stratégique a été menée pour l’arrêté. Dans cette évaluation, on a conclu que la protection juridique de l’habitat essentiel du caribou boréal sur les terres régies par le gouvernement fédéral serait très bénéfique pour l’espèce même si les avantages associés à la présence permanente de l’espèce ne pouvaient pas être attribuables uniquement à l’arrêté. On s’attend à ce que l’arrêté profite également à d’autres espèces qui occupent ou visitent la forêt boréale se trouvant sur des terres administrées par le gouvernement fédéral.

L’objectif de l’arrêté appuiera directement la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD), en ce sens qu’il appuierait l’objectif « Populations d’espèces sauvages en santé — Toutes les espèces ont des populations en santé et viables ». L’arrêté appuiera la cible à moyen terme suivante : « D’ici à 2020, les espèces qui sont protégées demeurent protégées, et les populations d’espèces en péril inscrites en vertu des lois fédérales montrent des tendances qui sont conformes aux stratégies de rétablissement et aux plans de gestion ». L’objectif de cet arrêté appuiera aussi la Stratégie canadienne de la biodiversité, qui reconnaît l’importance de protéger l’habitat des espèces en péril, un élément clé de la protection de la diversité biologique. La protection de l’habitat essentiel par l’arrêté contribuera également à l’objectif 15 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, « Vie terrestre ».

En résumé, l’arrêté contribuera au rétablissement du caribou boréal, mais sa contribution serait sans doute limitée étant donné que la portion de l’habitat essentiel qui se trouve sur les terres administrées par le gouvernement fédéral ne représente qu’une petite partie de l’habitat essentiel de l’espèce. Les coûts différentiels de l’arrêté comprennent les mesures prises par le gouvernement du Canada relativement aux demandes de permis en vertu de la LEP, à la promotion de la conformité et à l’application de la loi, et aucun coût important pour les intervenants ou les peuples autochtones n’a été relevé.

Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre de l’arrêté offrira une protection contre la destruction de l’habitat essentiel du caribou boréal sur les terres administrées par le gouvernement fédéral auxquelles l’arrêté s’applique, ainsi que la possibilité de prendre des recours en cas de destruction de l’habitat essentiel. Les terres administrées par le gouvernement fédéral représentent une petite fraction du territoire où se trouve l’habitat essentiel de l’espèce.

Le ministère de l’Environnement sera responsable de la délivrance des permis, de la promotion de la conformité et de l’application de l’arrêté sur les terres administrées par le gouvernement fédéral auxquelles l’arrêté s’applique. Le Ministère a élaboré une stratégie de promotion de la conformité qui décrit des activités destinées tout particulièrement aux gestionnaires de terres fédérales.

Le Ministère continuera de collaborer avec les organisations fédérales responsables de l’administration des terres visées par l’arrêté afin de contribuer à la conservation et à la protection du caribou boréal et de son habitat essentiel. Le plan d’action axé sur les mesures fédérales fournit des renseignements sur d’autres mesures de rétablissement que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour aider au rétablissement du caribou boréal partout au Canada.

La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction, notamment des amendes ou des peines d’emprisonnement, la saisie et la confiscation des biens saisis ou des produits de leur aliénation. Dans certaines conditions, un accord sur des mesures de rechange peut être conclu avec la personne accusée d’une infraction. La LEP prévoit également des inspections ainsi que des opérations de perquisition et de saisie par les agents de l’autorité désignés pour assurer la conformité. En vertu des dispositions sur les peines, une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de 300 000 $, une personne morale sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et une personne physique est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux. Une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $, une personne morale sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et une personne physique est passible d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux.

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, qui est entré en vigueur le 19 juin 2013, impose au gouvernement du Canada un délai de 90 jours pour délivrer ou informer le demandeur de son refus de délivrer un permis, en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril, autorisant des activités qui risquent de toucher des espèces sauvages inscrites. Il se peut que le délai de 90 jours ne s’applique pas dans certains cas, par exemple un permis délivré conformément à une autre loi fédérale (par exemple la Loi sur les parcs nationaux du Canada), conformément à l’article 74 de la LEP. Ce règlement contribue à l’uniformité, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance de permis en application de la LEP en fournissant aux demandeurs des normes claires et mesurables. Le ministère de l’Environnement évalue le rendement de ses services chaque année, et les renseignements à ce sujet sont publiés sur son site Web au plus tard le 1er juin pour l’exercice précédent.

Personne-ressource

Mary Jane Roberts
Directrice
Politiques sur la Loi sur les espèces en péril et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800‑668‑6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca

Annexe 1 – Description du caribou des bois, population boréale

Comme tous les caribous des bois, le caribou boréal est un membre de la famille des cervidés (Cervidae) de taille moyenne (hauteur au garrot de 1 à 1,2 m et poids de 110 à 210 kg). Les adultes ont un pelage brun foncé, alors que le cou, la crinière, la bande sur l’épaule, le ventre, le dessous de la queue et la tache au-dessus de chaque sabot sont blanc crème. Une caractéristique distinctive de tous les caribous est la présence de larges sabots en forme de croissant qui facilitent la marche sur la neige et le sol meuble (par exemple les tourbières) et qui permettent de creuser la neige pour se nourrir de lichens et de la végétation au sol. Les bois du caribou boréal sont aplatis, compacts et relativement denses. Caractère unique parmi les espèces de cerfs, les deux sexes portent des bois pendant une partie de l’année, bien que certaines femelles n’aient parfois qu’un seul, voire aucun bois.

Le caribou boréal est largement réparti dans l’ensemble de la forêt boréale. Cette espèce nécessite de vastes zones composées de parcelles continues d’habitat non perturbé; cet habitat doit comprendre des forêts de conifères matures, des lichens, des muskegs et des tourbières ainsi que des secteurs de hautes terres ou de collines. Les vastes zones dotées d’un habitat de qualité acceptable permettent au caribou boréal de se disperser dans le paysage lorsque les conditions sont défavorables (par exemple en présence de perturbations naturelles causées par les incendies de forêt, les perturbations anthropiques) et de maintenir de faibles densités de population dans l’ensemble de l’aire de répartition, ce qui réduit le risque de prédation.