Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : DORS/2019-198

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-198 Le 10 juin 2019

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2019-757 Le 9 juin 2019

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 15 octobre 2011, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue que la substance visée par le décret ci-après est une substance toxique,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

143

Mélange de N,N′-(dérivés phényles et
tolyles)benzène-1,4-diamine

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a effectué une évaluation préalable du mélange N,N′-di(phényl et/ou méthylphényl)benzène1,4-diamines, ci-après appelé « BENPAT » référence 2, pour évaluer si la substance peut présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement au Canada. L’évaluation préalable a conclu que le BENPAT satisfait au critère de substance toxique pour ce qui est de l’effet nocif sur l’environnement, tel qu’il est énoncé à l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Par conséquent, le gouvernement inscrit le BENPAT à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE référence 3.

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme fédéral lancé en 2006 afin d’évaluer et de gérer les substances chimiques qui peuvent être nocives pour la santé humaine ou l’environnement. Selon le PGPC, l’évaluation des risques écologiques du BENPAT a été reconnue comme hautement prioritaire, car les informations dont on disposait faisaient croire que la substance était persistante référence 4, bioaccumulable référence 5 et intrinsèquement toxique pour les organismes aquatiques. Les informations ne permettaient pas de conclure que l’évaluation des risques du BENPAT pour la santé humaine était hautement prioritaire.

Description de la substance et sources de rejet

Le BENPAT n’est pas produit naturellement dans l’environnement. Il s’agit d’un mélange qui a trois composants principaux référence 6 et qui est utilisé dans la fabrication de produits de caoutchouc, comme des pneus et des tuyaux flexibles, pour en empêcher la dégradation et en accroître la durabilité. Si nul n’a déclaré l’avoir fabriqué au Canada, le BENTAT a été importé en 2006 dans une quantité d’entre 1 000 000 et 10 000 000 kg. La quantité de BENPAT qui est entrée au Canada en 2018 devrait se situer dans cette plage, car, pour l’instant, aucune mesure de contrôle ne vise cette substance en application de la LCPE, et les parties prenantes continuent de manifester le souhait de l’employer dans la fabrication de pneus au Canada (voir la section « Consultation »). De plus, compte tenu de la stabilité du secteur de la fabrication des pneus référence 7 et du fait que l’abandon du BENPAT devrait prendre plusieurs années, on s’attend à ce que le BENPAT continue d’être utilisé pour fabriquer des millions de pneus au Canada chaque année. Le BENPAT est rejeté dans l’environnement par les procédés de fabrication des pneus (rejets industriels) et, dans une bien moindre mesure, en conséquence de l’utilisation des pneus par les consommateurs.

Mesures de gestion des risques existantes et internationales

Au Canada, le BENPAT contenu dans les pneus doit être géré d’une manière respectueuse de l’environnement à la fin de sa durée utile. Toutes les provinces canadiennes, ainsi que le Yukon, ont mis en place des programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) ou de gérance des produits pour gérer les pneus hors d’usage. Selon la REP, la responsabilité du producteur en matière de réduction de l’impact environnemental et de gestion du produit s’étend sur l’ensemble du cycle de vie du produit, de la sélection à la fin de la durée utile.

Le BENPAT est sur les listes des substances chimiques produites en grandes quantités des organismes suivants : l’Agence des États-Unis pour la protection de l’environnement (US EPA) référence 8, le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques.

En Europe, le BENPAT a été évalué en 2005 par le groupe de travail de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité (PBT) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui l’a jugé bioaccumulable et toxique, mais non persistent, selon les critères du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) référence 9. Plus tard, en 2013, le BENPAT a été inscrit au plan d’action continu communautaire (CoRAP) en application du règlement REACH afin qu’il soit évalué, en raison des préoccupations environnementales, de sa situation présumée de PBT, de ses applications fortement dispersives, de ses utilisations par les consommateurs et du tonnage total. L’évaluation en cours a révélé que le BENPAT est bioaccumulable, et les titulaires d’homologation de l’industrie ont demandé d’autres études de dégradation pour évaluer sa persistance. Cette requête a fait l’objet d’un appel devant la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques. En 2000, l’ECHA a annulé certaines des demandes d’essai, mais a décidé qu’une étude de dégradation devait être effectuée; la date limite pour la production des données est 2020.

Résumé de l’évaluation scientifique

Le gouvernement a effectué une évaluation du BENPAT pour déterminer si la substance répond à un ou plusieurs des critères d’une substance toxique énoncés à l’article 64 de la LCPE. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à :

Les composantes écologiques et de santé humaine de l’évaluation ont fait l’objet d’un examen indépendant par des pairs, consigné par écrit, et de consultations par des experts canadiens et internationaux, des universitaires et des parties prenantes. L’évaluation a conclu que le BENPAT satisfait au critère d’une substance toxique au sens de l’alinéa 64a) de la LCPE, mais non des alinéas b) ou c) référence 10.

Sommaire de l’évaluation écologique

Le BENPAT est une substance UVCB (substances de composition inconnue ou variable, produits de réactions complexes ou matériels biologiques). Les UVCB sont généralement des substances à composants multiples qui ne peuvent être représentées par une structure chimique ou une formule moléculaire unique. Aux fins de cette évaluation, le BENPAT était représenté par trois composants principaux.

D’après les données expérimentales sur leur dégradation ainsi que leurs propriétés physiques et chimiques, les composants du BENPAT ne devraient pas se dégrader rapidement dans l’eau, le sol ou les sédiments de l’environnement. En outre, ils sont susceptibles de s’accumuler dans les organismes de façon importante. L’évaluation préalable a conclu que ces composants, et donc le BENPAT, répondent aux critères de persistance, mais non aux critères de bioaccumulation, énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. De plus, les données expérimentales sur la toxicité du BENPAT indiquent qu’il peut être nocif pour les organismes aquatiques.

Aux fins de l’évaluation préalable, les pires scénarios réalistes choisis pour déterminer la nocivité du BENPAT pour l’environnement ont été rattachés au rejet de la substance dans le milieu aquatique à la suite d’activités industrielles. Dans les scénarios de rejet envisagés, la concentration environnementale estimée (CEE) dans l’eau était supérieure à la concentration estimée sans effet (CESE) référence 11 calculée pour les algues, ce qui indique un risque pour l’environnement. À la lumière des renseignements disponibles, l’évaluation préalable a conclu que le BENPAT pose un risque écologique pour les organismes aquatiques près des sources de rejets industriels. Par conséquent, il est conclu que le BENPAT satisfait au critère énoncé à l’alinéa 64a). Il ne satisfait pas au critère énoncé à l’alinéa 64b) de la LCPE, car la substance ne constitue pas un danger pour l’intégrité générale de l’environnement.

Sommaire de l’évaluation pour la santé humaine

Les études de toxicité chronique du BENPAT et d’un analogue n’ont révélé aucun signe de cancérogénicité référence 12 chez les animaux de laboratoire, et les renseignements disponibles indiquent que le BENPAT n’est probablement pas génotoxique référence 13. Compte tenu de ces renseignements, la caractérisation du risque pour la santé humaine a été fondée sur les effets non cancérogènes du BENPAT.

Les utilisations commerciales du BENPAT dans les produits de caoutchouc, relevées dans les recherches documentaires et dans les réponses à un avis donné en vertu de l’article 71 de la LCPE, ne devraient pas entraîner de niveaux d’exposition préoccupants pour la population générale du Canada. Le contact cutané accidentel avec des produits en caoutchouc contenant du BENPAT ne devrait pas entraîner une exposition susceptible de présenter un risque pour la santé humaine. Par conséquent, l’évaluation préalable a conclu que le BENPAT ne satisfait pas au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE, car les activités entourant cette substance ne posent pas de problème pour la santé humaine au Canada.

Publications

En septembre 2011, le rapport final d’examen préalable du BENPAT a été publié sur le site Web (Substances chimiques). Le 15 octobre 2011, le projet de décret recommandant l’inscription du BENPAT à l’annexe 1 de la LCPE a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada référence 14, référence 15.

Objectifs

Le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) vise à permettre au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques pour les substances toxiques en application de la LCPE afin de gérer les risques environnementaux que présente le BENPAT.

Description

Le Décret inscrit le mélange de N,N′-di(phényl et/ou méthylphényl)benzène1,4-diamines (le BENPAT) à l’annexe 1 de la LCPE (la Liste des substances toxiques).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le Décret n’impose pas de coûts administratifs aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Décret n’impose ni frais liés au respect de la conformité ni coûts administratifs aux petites entreprises.

Consultation

Le 2 octobre 2010, le gouvernement a publié un résumé de l’évaluation scientifique du BENPAT (PDF) (B) dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une consultation publique de 60 jours. Au cours de cette période de consultation, cinq parties prenantes de l’industrie et des organisations non gouvernementales ont présenté des observations au sujet de l’ébauche de l’évaluation préalable du BENPAT, qui ont été prises en considération dans l’élaboration du rapport final, publié en septembre 2011. Cela dit, les observations reçues n’ont pas changé la conclusion que le BENPAT répond au critère écologique de toxicité énoncé à l’alinéa 64a) de la LCPE. Un tableau résumant l’ensemble des observations reçues et des réponses du gouvernement est présenté sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Le 15 octobre 2011, le projet de décret recommandant l’inscription du BENPAT à l’annexe 1 de la LCPE a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une consultation publique de 60 jours. Le projet de décret s’accompagnait d’un résumé des observations reçues au sujet de l’ébauche d’évaluation préalable et des réponses du gouvernement à ces observations. Au cours de la période de consultation, trois séries d’observations ont été soumises par des organisations non gouvernementales et deux par des citoyens. De plus, un avis d’opposition a été déposé par une entreprise, qui a invoqué le paragraphe 332(2) de la LCPE pour demander que soit constituée une commission de révision chargée d’enquêter sur la nature et l’étendue du danger posé par le BENPAT.

Les observations présentées par les trois organisations non gouvernementales et les deux citoyens appuyaient le projet de décret recommandant l’inscription du BENPAT à l’annexe 1 de la LCPE. Pour ce qui est de l’avis d’opposition, l’entreprise a fourni des renseignements et de nouvelles études qui avaient été réalisées après la parution du rapport final de l’évaluation scientifique du BENPAT. En général, ces études contestaient certains aspects de l’évaluation écologique, dont la détermination de la persistance du BENPAT par le gouvernement. Le gouvernement a examiné et évalué les nouveaux renseignements fournis par l’entreprise, dans le contexte de toutes les informations connues. Il en a conclu que les renseignements fournis ne changeaient pas l’évaluation scientifique. De plus, le gouvernement a maintenu que l’examen critique des études connues, des modèles employés et des hypothèses formulées dans les scénarios d’exposition se fondait sur un jugement scientifique solide, faisait appel aux meilleures données scientifiques disponibles et tenait compte des incertitudes actuelles concernant les rejets de BENPAT dans l’environnement. Par conséquent, la ministre de l’Environnement a refusé de constituer une commission de révision. Par la suite, l’entreprise a présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, puis à la Cour d’appel fédérale, demandant que la Cour ordonne à la ministre de constituer une commission de révision ou de revenir sur la décision d’inscrire le BENPAT à la Liste des substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE. En juillet 2017, la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision de la ministre et a donc rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par l’entreprise.

Le délai entre la publication du projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada et la publication du décret définitif dans la Partie II est attribuable à la décision du gouvernement d’attendre la fin de la procédure de contrôle judiciaire.

Le gouvernement avait préalablement informé les gouvernements des provinces et des territoires, par l’entremise du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication de ces documents et de la période de consultation publique connexe. Aucune observation n’a été reçue de la part du CCN de la LCPE référence 16.

Justification

Le BENPAT est utilisé comme additif dans les produits en caoutchouc, notamment les pneus et les tuyaux flexibles, pour en prévenir la dégradation et en accroître la durabilité. Les quantités de BENPAT importées au pays ainsi que les utilisations connues de cette substance indiquent qu’elle pourrait être rejetée dans l’environnement canadien. Selon les données dont on dispose, les composants du BENPAT ne devraient pas se dégrader rapidement dans l’environnement et ils sont susceptibles de s’accumuler dans les organismes. L’évaluation préalable a conclu que le BENPAT répond aux critères de persistance, mais non aux critères de bioaccumulation, énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. De plus, les données expérimentales sur la toxicité du BENPAT indiquent que la substance est très nocive pour les organismes aquatiques. Selon une comparaison des CEE associées au rejet industriel de BENPAT dans l’environnement aquatique avec la CESE, la substance présente un risque écologique pour les organismes aquatiques près des zones adjacentes aux sources de rejet industriel. Par conséquent, l’évaluation préalable a conclu que le BENPAT satisfait au critère d’effet nocif sur l’environnement énoncé à l’alinéa 64a) de la LCPE. L’une des mesures suivantes doit être proposée après qu’une évaluation a été effectuée en vertu de la LCPE :

À la lumière des informations disponibles et des conclusions de l’évaluation préalable, le gouvernement a déterminé que le choix de la première ou de la deuxième solution ne convient pas pour gérer le risque écologique des rejets de BENPAT dans l’environnement au Canada. Par conséquent, il retient la troisième solution, soit d’inscrire le BENPAT à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE référence 17.

L’inscription du BENPAT à l’annexe 1 de la LCPE n’entraînera pas de répercussions supplémentaires (avantages ou coûts) pour le public ou l’industrie, puisque le décret proposé n’impose pas d’exigences de conformité aux parties prenantes. Par conséquent, il n’y aura pas de fardeau administratif sur les petites entreprises ou les entreprises en général. Le Décret permet plutôt au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour gérer les risques écologiques éventuels du BENPAT.

Le gouvernement a tenu compte des facteurs socioéconomiques, et il consultera le public et d’autres parties prenantes lors de l’élaboration à l’égard du BENPAT de propositions de gestion des risques pour une substance toxique en vertu de la LCPE.

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique du BENPAT a été réalisée dans le cadre du PGPC. L’analyse détaillée qui a été effectuée dans cette évaluation indique que le PGPC aura un effet positif sur l’environnement et la santé humaine.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret prévoit l’inscription du BENPAT à l’annexe 1 de la LCPE, ce qui permet de proposer des mesures de gestion des risques concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre à l’égard des substances toxiques sous le régime de la LCPE. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre, d’une stratégie d’application de la loi ou de normes de service n’est jugée nécessaire que lorsqu’une méthode précise de gestion des risques est proposée. Comme le Décret ne propose pas de méthode précise de gestion des risques, il n’est pas nécessaire de prévoir un plan de mise en œuvre, une stratégie d’application de la loi ou des normes de service.

Personnes-ressources

Nicole Davidson
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’étranger)
Télécopieur : 819‑938‑5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Andrew Beck
Bureau de la gestion du risque
Ministère de la Santé
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑948‑2585
Télécopieur : 613‑952‑8857
Courriel : andrew.beck@canada.ca