Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État : DORS/2019-199

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-199 Le 10 juin 2019

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2019-758 Le 9 juin 2019

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 41(1) ^{référence a} et 42(1) ^{référence b} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur les marchés de l’État ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les marchés de l’État

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 Les définitions de marché de fournitures et marché de services, à l’article 2 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

marché de fournitures Marché qui porte sur l’achat d’articles, de produits, d’outillage, de marchandises, de matériaux ou d’approvisionnements. La présente définition comprend tout marché qui porte sur la construction ou la réparation de navires. (goods contract)

marché de services Tout marché visant la prestation de services, y compris les services d’impression, sauf celui en vertu duquel une personne est engagée à titre de fonctionnaire, de commis ou d’employé de Sa Majesté. (service contract)

4 (1) Les sous-alinéas 6b)(i) à (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (i) 25 000 $, s’il s’agit d’un marché de fournitures,
• (ii) 100 000 $, s’il s’agit d’un marché que doit conclure le ministre du Développement international et qui porte sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d’un programme ou projet d’aide au développement international,
• (iii) 100 000 $, s’il s’agit d’un marché portant sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’un ouvrage,
• (iv) 40 000 $, s’il s’agit de tout autre marché visé par le présent règlement;

(2) L’alinéa 6c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (c) the nature of the work to be contracted for is such that it would not be in the public interest to solicit bids; or

5 (1) Le paragraphe 18(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• c.1) l’adjudicataire déclare qu’au cours de la sollicitation, de la négociation ou de l’obtention du marché il n’a pas commis un acte ou ne s’est pas livré à une activité qui constituerait une infraction à l’une des dispositions suivantes :
  • (i) les articles 121 (fraudes envers le gouvernement), 124 (achat ou vente d’une charge), 380 (fraude) ou 418 (vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté) du Code criminel,
  • (ii) l’alinéa 80(1)d) ou les paragraphes 80(2) ou 154.01(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
  • (iii) les articles 3 (corruption d’agents publics étrangers) ou 4 (comptabilité) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers,
  • (iv) les articles 45 (complot, accord ou arrangement entre concurrents), 47 (truquage des offres) ou 49 (accords bancaires fixant les intérêts, etc.) de la Loi sur la concurrence;

(2) L’alinéa 18(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) l’adjudicataire qui fournit une fausse déclaration en contravention des alinéas a), c) ou c.1) ou qui contrevient à l’une des conditions prévues aux alinéas b) et d) contrevient au marché et accepte, en plus des autres recours qui peuvent être exercés contre lui, de rembourser immédiatement tout paiement anticipé et consent à ce que l’autorité contractante puisse mettre fin au marché.

(3) Le paragraphe 18(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• c) le soumissionnaire déclare qu’au cours du processus d’appel d’offres, il n’a pas commis un acte ou ne s’est pas livré à une activité qui constituerait une infraction à l’une des dispositions suivantes :
  • (i) les articles 121 (fraudes envers le gouvernement), 124 (achat ou vente d’une charge), 380 (fraude) ou 418 (vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté) du Code criminel,
  • (ii) l’alinéa 80(1)d) ou les paragraphes 80(2) ou 154.01(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
  • (iii) les articles 3 (corruption d’agents publics étrangers) ou 4 (comptabilité) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers,
  • (iv) les articles 45 (complot, accord ou arrangement entre concurrents), 47 (truquage des offres) ou 49 (accords bancaires fixant les intérêts, etc.) de la Loi sur la concurrence.

6 L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• L’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires
  • The Chief Administrator of the Courts Administration Service
• Le directeur du service d’avocats de la défense
The Director of Defence Counsel Services
• Un membre ou commissaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • A member of the Canadian Nuclear Safety Commission
• Un membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  • A member of the Military Police Complaints Commission
• Un membre du Comité externe d’examen des griefs militaires
  • A member of the Military Grievances External Review Committee

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures appropriées afin de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence des processus d’appel d’offres pour la fourniture de biens et de services au gouvernement. Un certain nombre d’initiatives ont été lancées pour renforcer les processus d’approvisionnement, mais il reste encore des opportunités pour les améliorer en modifiant le Règlement sur les marchés de l’État (le Règlement).

En particulier, un nombre de modifications d’ordre administratif sont nécessaires pour réduire le risque de confusion et de mauvaise interprétation du Règlement, y compris la suppression ou modification de certaines dispositions qui ne sont pas à jour. Il y a également la possibilité de faire des ajouts à la liste des autorités contractantes qui n’ont pas besoin de l’approbation du ministre de la Justice pour conclure des marchés de services juridiques, d’augmenter le seuil de demandes d’appel d’offres pour les marchés de services et de construction, ainsi que de renforcer des conditions réputées qui font partie de chaque marché de biens, de services et de construction.

Contexte

Le gouvernement du Canada, par l’exécution de ses programmes et la prestation de services à la population canadienne, compte parmi les principaux acheteurs de biens et de services au pays. Le Règlement, pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, établit des conditions de conclusion des marchés (par exemple l’appel d’offres obligatoire), des garanties et des conditions réputées. On entend par « conditions réputées » des conditions considérées comme faisant partie intégrante des marchés, comme si elles y figuraient effectivement.

Des modifications ont été apportées au Règlement en 2011 pour élargir la définition du terme « autorité contractante » et pour introduire plusieurs conditions réputées dans les marchés y compris le consentement des fournisseurs à la divulgation proactive des éléments d’information de base, une déclaration des fournisseurs disant qu’ils n’ont jamais été reconnus coupables de certaines infractions criminelles et qu’ils n’ont pas versé d’honoraires conditionnels à un lobbyiste-conseil.

Objectifs

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État proposé (les modifications proposées) sont les suivants :

• a) réduire le risque de corruption et de collusion dans le processus d’attribution des marchés de biens, de services et de travaux publics;
• b) réduire le risque de confusion et de mauvaise interprétation du Règlement;
• c) moderniser le contenu du Règlement.

Description

1. Réduire le risque de corruption et de collusion

Les modifications proposées permettront de réduire le risque de corruption et de collusion dans le processus d’appels d’offres pour la fourniture de biens et de services grâce à l’ajout des conditions réputées exigeant que les adjudicateurs ou les soumissionnaires déclarent qu’ils n’ont pas commis les actes suivants pendant le processus d’appels d’offres :

• offert des pots-de-vin ou commis une autre action pour corrompre une personne associée au présent processus d’appels d’offres en violation de diverses dispositions du Code criminel, de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;
• comploté, conspiré, se sont entendus ou se sont arrangés avec une autre partie pour établir le prix ou la qualité des produits livrables du marché découlant du processus d’appels d’offres, ce qui contreviendra à la Loi sur la concurrence.

La violation de ces conditions réputées, telle que déterminée par l’autorité contractante, sera considérée comme un manquement à une condition du marché et en justifiera l’annulation.

2. Atténuer le risque de confusion et de mauvaise interprétation du Règlement

Les modifications proposées comprendront un certain nombre de changements d’ordre administratif afin d’atténuer le risque de confusion et de mauvaise interprétation du Règlement.

Modifications aux définitions de marchés de biens et de services

La modification proposée retirera les marchés pour l’impression ou pour la reproduction d’imprimés de la définition d’un marché de biens, et les ajoutera à la définition d’un marché de services. Cela harmonisera les définitions des marchés de biens et de services avec celles utilisées dans les accords commerciaux du Canada.

Clarification des versions française et anglaise

La modification proposée corrigera la différence entre les versions française et anglaise de l’alinéa 6c). Le texte en français indique « la nature du marché » (« the nature of the contract »), tandis que la version en anglais indique « the nature of the work » Le texte en anglais sera mis à jour afin de préciser que la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public.

Ajout d’une référence croisée

La modification proposée ajoutera une référence croisée à la nouvelle condition réputée à l’alinéa 18(1)e) pour permettre de faire en sorte qu’une violation de cette condition réputée soit considérée comme un manquement à une condition du marché et en justifiera l’annulation.

3. Moderniser le contenu du Règlement

Augmentation du seuil de 25 000 $ pour demander des soumissions pour des contrats de services et de construction

La modification proposée augmentera le seuil de 25 000 $ pour faire des demandes d’appel d’offres pour les marchés de services et de construction, à 40 000 $. L’objectif de la modification proposée pour les marchés de services et de construction consiste à ajuster le seuil en fonction de l’inflation depuis 1996, date de la dernière modification du seuil. Le seuil pour les marchés de biens ne sera pas augmenté afin de demeurer compatible avec les obligations du Canada en matière d’approvisionnement en vertu de l’Accord de libre-échange canadien.

Mise à jour du titre d’un ministre

La modification proposée remplacera la mention du ministre responsable de l’Agence canadienne de développement international par la mention du ministre du Développement international pour tenir compte des changements à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Abrogation de l’exemption à l’égard des marchés conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

La modification proposée supprimera les exclusions prévues à l’égard des marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, étant donné qu’il n’y a pas eu de tels marchés depuis 1990 et qu’aucun nouveau marché n’est prévu.

Allonger la liste des autorités contractantes comprises à l’annexe

La modification proposée ajoutera les membres de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada; les membres du Comité externe d’examen des griefs militaires; l’Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires; les membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; et le Directeur du Service d’avocats de la défense; à la liste des autorités contractantes exemptées de l’application de la disposition que les « marchés de prestation de services juridiques ne peuvent être conclus que par le ministre de la Justice ou sous son autorité ». Cette modification sera conforme à la Loi sur la défense nationale, la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui ont l’intention que ces organisations agissent d’une manière indépendante de l’organe exécutif du gouvernement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car les entreprises ne sont pas assujetties au Règlement.

Toutefois, en raison de la nature des modifications proposées, les entreprises pourraient éventuellement ressentir les répercussions indirectes découlant de cette proposition. Ces impacts sont expliqués plus en détail dans la section « Justification » ci-dessous.

Consultation

Augmentation du seuil de 25 000 $ pour demander des soumissions pour des marchés de services et de construction

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a consulté les ministères fédéraux et les associations de fournisseurs entre décembre 2017 et mars 2018 en ce qui concerne la modification proposée. Tous les intervenants ont reçu des trousses de consultation.

Les ministères fédéraux étaient fortement en faveur de la proposition d’augmenter le seuil pour les marchés de services et de construction. En outre, ils ont fortement encouragé le Secrétariat du Conseil du Trésor à envisager des augmentations supplémentaires, le cas échéant. Les associations de fournisseurs estimaient que l’augmentation proposée était raisonnable, mais ils ont souligné le fait qu’elle puisse avoir une incidence indirecte sur la capacité de certains fournisseurs à accéder aux possibilités d’approvisionnement du gouvernement.

Toutes les autres modifications

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a consulté les ministères fédéraux de 2013 à 2016 à propos des modifications restantes et il y a un appui général. Tous les ministères ont reçu des trousses de consultation et des réponses ont été reçues de 36 ministères. Des agents du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont discuté des préoccupations avec les intervenants, qui portaient en grande partie sur la correction des malentendus.

Aucun commentaire ou question n’a été reçu suite à la publication préalable de ce résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 6 octobre 2018.

Justification

Le gouvernement du Canada, qui compte parmi les principaux acheteurs de fournitures et de services au pays, est déterminé à promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence des processus d’attribution des marchés. Les modifications proposées permettraient de réduire le risque de corruption et de collusion, de moderniser le seuil pour demander des soumissions pour les contrats de services et de construction, et apporter un nombre de modifications d’ordre administratif pour atténuer le risque de confusion et de mauvaise interprétation du Règlement.

En particulier, la proposition d’augmenter le seuil de demande de soumissions pour les marchés de services et de construction réduira probablement les coûts de certaines entreprises en ne les obligeant pas à soumettre des soumissions qui auraient pu être exigées si le seuil de 25 000 $ n’avait pas été porté à 40 000 $. Il est également possible que la proposition puisse avoir des effets négatifs sur la capacité de certaines entreprises d’accéder à des marchés entre 25 000 $ et 40 000 $ en réduisant le nombre de marchés accordés par voie d’appel d’offres dans cette fourchette. Les répercussions devraient être minimes puisque l’augmentation reflète l’inflation depuis la dernière mise à jour.

Finalement, les conditions réputées concernant la corruption et la collusion permettront d’accroître la confiance des Canadiens et des soumissionnaires envers le processus d’approvisionnement, car elles feront connaître les problèmes d’intégrité et fourniront aux autorités contractantes un moyen juridique d’annuler un marché avec un fournisseur contrevenant aux règles. Les conditions réputées n’auront aucune incidence sur les intervenants respectant les lois.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les protocoles de mise en œuvre et d’application associés au Règlement demeurent les mêmes. Après l’entrée en vigueur du Règlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada informera les ministères et formulera des conseils sur les moyens de respecter le Règlement modifié. Le Secrétariat informera également les ministères qu’il est préférable d’inclure les conditions réputées dans leurs marchés.

Personne-ressource

Glenn Richardson
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Édifice James-Michael-Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1P 5E9
Téléphone : 613‑818‑4414
Courriel : Glenn.Richardson@tbs-sct.gc.ca