Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (certificat médical — période de validité) : DORS/2019-201

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-201 Le 10 juin 2019

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

C.P. 2019-760 Le 9 juin 2019

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 4.9 référence a de la Loi sur l’aéronautique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (certificat médical — période de validité), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (certificat médical — période de validité)

Modification

1 Le paragraphe 404.04(9) du Règlement de l’aviation canadien référence 1 est remplacé par ce qui suit :

(9) Le ministre inscrit sur le certificat médical une période de validité plus courte si, à la fois :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a affirmé que le paragraphe 404.04(9) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) confère au ministre un pouvoir discrétionnaire trop large pour décider s’il y a lieu d’approuver la recommandation d’un médecin-examinateur de l’aviation civile (MEAC) de raccourcir la période de validité d’un certificat médical. Ce pouvoir discrétionnaire pourrait faire en sorte que deux pilotes soient traités différemment dans la même situation (c’est-à-dire qu’un pilote pourrait recevoir la période de validité la plus courte et l’autre la période de validité standard).

Contexte

La sous-partie 4 de la partie IV du RAC décrit les exigences médicales pour les personnes qui détiennent un certificat médical ou qui demandent la délivrance ou le renouvellement de certificats médicaux aux fins de l’exercice des avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification décrits à l’article 404.10 (licence de pilote, licence de contrôleur de la circulation aérienne, permis d’élève-pilote ou qualification d’instructeur de vol). Dans le cadre de ce processus, les MEAC procèdent à l’examen médical des demandeurs en vue de la délivrance ou du renouvellement de certificats médicaux. Un certificat médical valide indique que le titulaire est physiquement et mentalement apte à exercer les fonctions associées au permis, à la licence ou à la qualification. Les MEAC sont des médecins (omnipraticiens) nommés par Transports Canada. Les examens médicaux canadiens sont effectués conformément aux normes médicales internationales pour l’aviation qui sont incorporées dans les normes de délivrance des licences du personnel du RAC.

Le paragraphe 404.04(9) du RAC confère au ministre le pouvoir discrétionnaire, sur recommandation d’un MEAC, de raccourcir la période de validité d’un certificat médical (c’est-à-dire que le ministre exerce le pouvoir discrétionnaire d’approuver la recommandation du MEAC de raccourcir la période de validité) de demandeurs qui pourraient avoir un problème de santé pour leur permettre d’exercer les avantages de leur licence. Dans certains cas, le ministre peut assortir la licence de restrictions en vertu du paragraphe 404.05(2) du RAC (par exemple le demandeur peut être tenu de consulter son médecin plus souvent ou il peut aussi être tenu de subir régulièrement des examens ou des tests médicaux). Ces restrictions, ainsi que la période de validité plus courte, permettent à un demandeur de conserver une licence valide dans des circonstances exceptionnelles ou lorsqu’une licence ne serait pas délivrée par le Ministère autrement.

En vertu du paragraphe 404.04(9) du RAC, le ministre peut inscrire sur le certificat médical une période de validité plus courte que celle prescrite par règlement, si le MEAC la recommande dans son rapport médical. Ce paragraphe accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire d’inscrire ou non la période de validité plus courte sur le certificat médical. Les médecins du Ministère, qui possèdent des connaissances spécialisées en médecine aéromédicale, évaluent les recommandations formulées par le MEAC au nom du ministre.

Le CMPER craint que le paragraphe 404.04(9) du RAC n’accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire trop large dans le cas où il n’existe aucune circonstance, autre que celles énumérées au paragraphe 404.04(9), par laquelle le ministre pourrait refuser de délivrer un certificat médical pour une période de validité plus courte.

Objectif

L’objectif de la modification est de restreindre le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pour déterminer s’il convient d’inscrire une période de validité plus courte sur un certificat médical. La modification répondra aux préoccupations soulevées par le CMPER.

Description

Transports Canada propose de modifier le paragraphe 404.04(9) du RAC afin que le ministre inscrive une période de validité plus courte sur un certificat médical si un MEAC recommande la période de validité plus courte dans son rapport médical et si les résultats d’une évaluation effectuée en vertu du paragraphe 404.11(1) justifient cette période de validité plus courte. Cette modification supprimera le pouvoir discrétionnaire du ministre d’approuver ou non la recommandation du MEAC de raccourcir la période de validité d’un certificat médical.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 17 août 2018, un avis de proposition de modification (APM) a été publié sur le site Web de Transports Canada. Un avis a été envoyé aux intervenants les informant que l’APM avait été publié et qu’il était assorti d’une période de commentaires de 30 jours. Un commentaire sur cette modification a été reçu d’un intervenant dans lequel celui-ci a indiqué qu’il appuyait la modification.

L’APM proposait de modifier le paragraphe 404.04(9) du RAC afin de préciser les cas où le ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire en ajoutant des critères à la disposition qui pourraient être utilisés par le ministre pour décider s’il doit approuver une recommandation formulée par un MEAC de réduire la période de validité du certificat médical.

La modification a changé depuis que la consultation sur l’APM a été entreprise. La modification actuelle réduira encore davantage toute ambiguïté et exigera que le ministre approuve une recommandation du MEAC visant à raccourcir la période de validité d’un certificat médical si les résultats d’une évaluation justifient la période de validité plus courte. Transports Canada ne prévoit pas que les intervenants soient en désaccord avec cette modification, car elle supprime le pouvoir discrétionnaire du ministre et garantit que le ministre approuve les recommandations qui sont jugées justifiées suite aux résultats de l’évaluation d’un médecin du ministère. La modification réduira également le manque de cohérence au niveau des approbations (c’est-à-dire que tous les pilotes dans la même situation seront traités de la même façon).

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

La modification n’entraînera aucun frais puisqu’elle précise simplement que le ministre doit inscrire une période de validité plus courte sur un certificat médical, comme le recommande le MEAC, si les résultats d’une évaluation le justifient. La modification assurera une approche uniforme en éliminant le pouvoir discrétionnaire du ministre et réglera une question soulevée par le CMPER.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisqu’il n’y a pas de répercussions connexes sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire sur le fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les exigences en matière d’aptitude physique et mentale sont définies par la Convention relative à l’aviation civile internationale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les examens médicaux canadiens sont effectués conformément aux normes médicales internationales pour l’aviation et sont conformes aux normes et pratiques recommandées de l’OACI.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune question relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour cette proposition.

Exemption de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Cette modification porte sur une question soulevée par le CMPER, selon laquelle le paragraphe 404.04(9) confère au ministre un pouvoir discrétionnaire trop large. Ce changement, qui modifie le paragraphe 404.04(9) du RAC, restreindra le pouvoir discrétionnaire du ministre d’inscrire ou non une période de validité plus courte sur un certificat médical. Le fait de restreindre le pouvoir discrétionnaire du ministre assurera une approche uniforme dans l’application du paragraphe 404.04(9). Les intervenants ont été consultés par l’entremise d’un APM et un commentaire a été reçu à l’appui de la modification. De plus, la modification n’entraînera aucun coût.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La modification entre en vigueur le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Marie-Anne Dromaguet
Chef
Affaires réglementaires, Aviation civile
Groupe Sécurité et sûreté, AARBH
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑993‑7284 ou 1-800‑305‑2059
Télécopieur : 613‑990‑1198
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Site Web : www.tc.gc.ca