Arrêté 2019-112-07-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2019-209

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-209 Le 14 juin 2019

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés à l’alinéa 112(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a concernant les organismes vivants visés par l’arrêté ci-après;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que les organismes vivants inscrits sur la Liste intérieure référence b en application du paragraphe 112(1) de cette loi ont été fabriqués ou importés par la personne qui a fourni les renseignements prévus par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) référence c;

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 de cette loi est expiré;

Attendu que les organismes vivants ne sont assujettis à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2019-112-07-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 11 juin 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2019-112-07-01 modifiant la Liste intérieure

Modifications

1 La partie 5 de la Liste intérieure référence 1 est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Organisms/Organismes », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 La partie 7 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

19349-7 N

Recombinant human autologous T lymphocyte expressing a chimeric antigen receptor for human B cell maturation antigen

Lymphocyte T autologue humain recombinant, exprimant un récepteur antigénique chimérique pour l’antigène de maturation des cellules B humaines

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le ministère de l’Environnement et le ministère de Santé Canada (les ministères) ont évalué les renseignements concernant neuf substances nouvelles (sept substances chimiques et polymères et deux organismes) au Canada et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI), tels qu’établis dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Par conséquent, la ministre de l’Environnement (la ministre) ajoute ces neuf substances à la LI.

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas à la LI sont considérées comme nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). La LCPE et ces règlements ont été établis pour s’assurer que les substances nouvelles commercialisées au Canada au-delà de certaines quantités soient évaluées afin d’identifier les risques éventuels pour l’environnement ou la santé humaine et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils et la portée des règlements, veuillez consulter la partie 1 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères et la partie 2 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : organismes.

Liste intérieure

La LI (DORS/94-311) est une liste de substances commercialisées au Canada, initialement publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994. La structure courante de la LI a été établie en 2001 et révisée en 2012. Pour davantage de renseignements, veuillez consulter l’Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2001-214) (PDF) (B), qui établit la structure de la LI et à l’Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure (SOR/2012-229), qui modifie la LI. La LI est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter, mettre à jour ou radier des substances.

La LI est composée des huit parties suivantes :

Partie 1 

Substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3, ou 4 et désignés par leur numéro de registre du Chemical Abstract Service (no CAS) référence 2 ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique

Partie 2

Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux nouvelles activités (NAc) qui sont désignés par leur no CAS

Partie 3

Substances chimiques et polymères non visés à la partie 4 et désignés par leur dénomination maquillée et leur numéro d’identification confidentiel (NIC) attribué par le ministère de l’Environnement

Partie 4

Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC

Partie 5

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7 ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro d’identification de l’International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB) ou par leur dénomination spécifique

Partie 6

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro ATCC, leur numéro IUBMB, ou par leur dénomination spécifique

Partie 7

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à la partie 8 et désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC

Partie 8

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC

Critères relativement à l’ajout de substances à la LI

Selon l’article 66 de la LCPE, une substance chimique ou un polymère doit être ajouté à la LI si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, cette substance chimique ou ce polymère a été fabriqué ou importé au Canada par une personne (physique ou morale) en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile ou cette substance chimique ou ce polymère a été commercialisé ou a été utilisé à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Un organisme vivant doit être ajouté à la LI aux termes de l’article 105 de la LCPE, si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, il a été fabriqué ou importé au Canada par une personne et si, pendant cette période, il a pénétré dans l’environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de toute loi fédérale ou d’une loi provinciale.

De plus, selon les paragraphes 87(1), 87(5) ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Adjonction de neuf substances à la LI

Les ministères ont évalué les renseignements concernant neuf substances nouvelles (sept substances chimiques et polymères et deux organismes vivants) et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI, en vertu des paragraphes 87(5) et 112(1) de la LCPE. Ces neuf substances sont par conséquent ajoutées à la LI et ne sont plus assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ni au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes);

Objectif

L’Arrêté 2019-87-07-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté 2019-87-07-01) est pris conformément au paragraphe 87(5) de la LCPE pour ajouter sept substances à la LI et l’Arrêté 2019-112-07-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté 2019-112-07-01) est pris conformément au paragraphe 112(1) de la LCPE pour ajouter deux substances à la LI. Ces arrêtés devraient faciliter l’accès aux substances pour l’industrie puisque ces substances ne sont plus assujetties aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ni à celles du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Description

Les arrêtés sont des documents juridiques pris par la ministre. L’Arrêté 2019-87-07-01 est pris en vertu du paragraphe 87(5) de la LCPE pour ajouter sept substances (chimiques et polymères) à la LI :

L’Arrêté 2019-112-07-01 est pris par la ministre en vertu du paragraphe 112(1) de la LCPE pour ajouter deux substances (organismes) à la LI :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans la mesure où la LCPE ne prévoit aucune période de consultation publique préalablement à l’ajout d’une substance à la LI, aucune consultation n’a été jugée nécessaire pour ces arrêtés.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

On prévoit que ces arrêtés n’auront aucun impact sur les groupes autochtones. Par conséquent, aucune obligation relative aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones n’a été identifiée.

Choix de l’instrument

En vertu de la LCPE, lorsqu’il est établi que des substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout, la ministre doit les ajouter à la LI. Un arrêté modifiant la LI pour y ajouter des substances est le seul instrument réglementaire disponible pour se conformer à cette obligation.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Les arrêtés n’ont pas d’impact (coûts ou bénéfices) puisqu’ils sont de nature administrative et représentent une obligation fédérale aux termes des paragraphes 87(5) ou 112(1) de la LCPE amorcée lorsqu’une substance satisfait aux critères pour son ajout à la LI.

Lentille des petites entreprises

L’évaluation relativement à la lentille des petites entreprises a permis de conclure que ces arrêtés n’auront pas d’impact sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces arrêtés, car ceux-ci n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a pas d’obligations ni d’accords internationaux directement reliés à ces arrêtés.

Évaluation environnementale stratégique

En vertu de La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation préliminaire concernant les adjonctions à la LI a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise pour ces arrêtés dans la mesure où l’ajout d’une substance à la LI est de nature administrative et représente une obligation aux termes de la LCPE.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les ministères ne s’attendent pas à ce que les arrêtés aient un impact spécifique sur un groupe en particulier, basé sur des facteurs tels que le sexe, l’identité de genre, l’origine ethnique, les handicaps, l’âge, la religion, la langue, le lieu de résidence, la culture, le revenu, l’orientation sexuelle ou la scolarité.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

L’Arrêté 2019-87-07-01 et l’Arrêté 2019-112-07-01 sont maintenant en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre ou de stratégie de conformité lorsque des substances sont ajoutées à la LI. Ces arrêtés ne constituent ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des substances auxquelles il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les impliquant.

Conformité et application

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions de ces arrêtés, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration, cette personne est invitée à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances, par courriel au eccc.substances.eccc@canada.ca, ou par téléphone au 1-800‑567‑1999 (sans frais au Canada) et au 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada).

Les arrêtés sont pris en vertu de la LCPE, qui est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En cas de non-conformité, les facteurs comme la nature de l’infraction présumée, l’efficacité pour obtenir la conformité avec la LCPE et les règlements associés et la cohérence dans l’application. Les infractions présumées peuvent être rapportées à la Direction générale de l’application des lois environnementales par courriel à l'adresse : ec.enviroinfo.ec@canada.ca.

Personne-ressource

Nicole Davidson
Directrice exécutive par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819‑938‑5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca