Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2019-214

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-214 Le 17 juin 2019

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2019-788 Le 16 juin 2019

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu des alinéas 15(1)a), i) ^{référence a}, o) et p) ^{référence b} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence c} et sur recommandation de la ministre du Travail à laquelle souscrit le ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 15(1.1)a) ^{référence d} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 La définition de invalidité grave et permanente, au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1}, est remplacée par ce qui suit :

invalidité grave et permanente Limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale qui empêche l’emprunteur d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer au marché du travail de façon véritablement rémunératrice, au sens de l’article 68.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celui-ci. (severe permanent disability)

2 L’alinéa 15(1)k) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

• k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre du sous-alinéa 20(1)b)(ii), le jour où commence l’aide au remboursement;

3 L’alinéa 16(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) il s’est conformé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après une date donnée aux termes de ces contrats et :
  • (i) ou bien il a payé les intérêts courus jusqu’à cette date,
  • (ii) ou bien il a demandé l’ajout au principal, pour la première fois au titre du présent alinéa, de l’alinéa 10(1)d) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ou de l’alinéa 7(1)b) du Règlement sur les prêts aux apprentis, des intérêts courus impayés jusqu’à cette date.

4 Le paragraphe 18(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18 (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total maximal des prêts d’études impayés est de 34 milliards de dollars.

5 (1) Les sous-alinéas 19(1)d)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (i) depuis la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein soit aux termes de l’article 8 à l’égard de tout prêt d’études ou tout prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, soit aux termes de l’article 4.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants s’il n’a reçu que des prêts garantis ou, si elle est postérieure, depuis la date de la levée de la restriction au titre de l’alinéa 16(1)d),
• (ii) depuis la date où pour la dernière fois il a cessé d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8 ou d’être étudiant à temps partiel aux termes de l’article 12.3 à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel ou, si elle est postérieure, depuis la date de la levée de la restriction au titre de l’alinéa 16(1)d);

(2) Le sous-alinéa 19(3)a)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa (1)d)(i) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;

(3) Le sous-alinéa 19(3)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa (1)d)(ii) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;

(4) Les alinéas 19(4)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) à l’égard de tout prêt d’études ou prêt garanti con- senti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, depuis la date applicable visée au sous-alinéa (1)d)(i);
• b) à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel, depuis la date applicable visée au sous-alinéa (1)d)(ii).

6 (1) Les divisions 20(1)b)(ii)(A) et (B) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(A) depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i), dans le cas de tout prêt d’études ou prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein,

(B) depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii), dans le cas de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel;

(2) Les sous-alinéas 20(3)a)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (i) dans le cas de l’emprunteur ayant une invalidité permanente, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i),
• (ii) dans les autres cas, cent quatre-vingts mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i);

(3) Les sous-alinéas 20(3)b)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (i) dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii),
• (ii) dans les autres cas, cent quatre-vingts mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii);

7 Le paragraphe 34(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le montant maximal de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 20 000 $.

Entrée en vigueur

8 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 1 et 7 entrent en vigueur le 1^er août 2019.

(3) Les articles 3, 5, et 6 entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

(4) L’article 2 entre en vigueur le 1^er août 2020.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Le PCPE est régi par des règles qui visent à s’assurer que l’aide financière aux étudiants est fournie aux étudiants dont les besoins financiers ont été démontrés, selon le principe que les coûts des études postsecondaires sont une responsabilité partagée des étudiants, de leurs familles et des gouvernements. Ces règles visent également à assurer une utilisation responsable des fonds publics. Toutefois, un certain nombre de règles et de restrictions désuètes rendent le programme moins souple et moins accessible pour certains :

• Les étudiants dont les dépenses dépassent le plafond de 8 000 $ de la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente ne peuvent obtenir les services et l’équipement dont ils ont besoin ou doivent assumer le reste des coûts.
• Les emprunteurs ne peuvent recevoir la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente que s’ils sont évalués médicalement comme étant incapables de poursuivre des études postsecondaires et de participer au marché du travail pour la vie. Cette exigence est inutilement restrictive et n’est pas alignée avec les programmes semblables tels que la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada, qui couvre les personnes dont l’emploi n’est pas véritablement rémunérateur.
• Les emprunteurs du PCPE qui bénéficient du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente et qui ont quitté l’école il y a plus de cinq ans ne peuvent bénéficier d’une aide financière aux étudiants supplémentaire et ne peuvent y avoir accès que lorsque leur prêt est entièrement remboursé. Cela peut retarder leur capacité d’améliorer leur situation en poursuivant des études postsecondaires.
• Les emprunteurs qui ont un prêt d’études canadien ou un prêt canadien aux apprentis en souffrance et qui souhaitent remettre leur prêt en règle doivent rembourser tous les intérêts impayés et faire l’équivalent de deux versements mensuels. De nombreux emprunteurs ne sont pas en mesure de payer les intérêts courus. Cela les empêche d’avoir accès à des mesures de gestion de dette, de recevoir une aide financière aux étudiants supplémentaire pour retourner aux études postsecondaires s’ils souhaitent améliorer leurs compétences et leur participation au marché du travail, et entraîne la radiation d’une partie des prêts en souffrance.
• Les intérêts courent sur les prêts canadiens aux apprentis pendant la période de non-remboursement de six mois suivant le jour où l’emprunteur obtient son diplôme ou quitte une formation technique ou un apprentissage. Il s’agit d’un fardeau financier étant donné qu’il faut du temps à un emprunteur pour trouver un emploi rémunérateur après la formation.

De plus, pour appuyer les efforts continus visant à rendre l’aide financière aux étudiants plus abordable et plus accessible, il est important que le PCPE conserve l’autorité réglementaire d’accorder des prêts d’études aux étudiants admissibles. Le PCPE a un plafond sur le montant total des prêts d’études canadiens impayés, tel qu’il est prévu dans le RFAFE. Le Bureau de l’actuaire en chef prévoit actuellement que le plafond du portefeuille canadien de prêts aux étudiants pourrait être atteint en septembre 2020. En raison de la sensibilité des hypothèses utilisées dans cette prévision, il existe un risque que la limite du portefeuille puisse être atteinte plus tôt. Lorsque la limite sera atteinte, le gouvernement du Canada n’aura plus l’autorité réglementaire d’accorder des prêts d’études canadiens supplémentaires aux étudiants admissibles.

Enfin, le RPA inclut actuellement les prêts canadiens aux apprentis dans la portion fédérale de la dette étudiante totale aux fins de la répartition du versement mensuel adapté au revenu du Programme d’aide au remboursement d’un emprunteur en fonction de la dette totale de son prêt. Cette erreur fait en sorte que le RPA n’est pas aligné avec le RFAFE.

Contexte

Prêts d’études canadiens

Le PCPE offre une aide financière aux étudiants sous forme de bourses et de prêts pour compléter les ressources et aider à couvrir le coût des études postsecondaires. Offert en partenariat avec 10 provinces et territoires, le PCPE fournit jusqu’à 60 % des besoins financiers calculés d’un emprunteur en bourses et en prêts, tandis que les provinces et territoires participants couvrent le reste. Une fois que les étudiants quittent l’école, le PCPE offre une aide au remboursement pour ceux qui éprouvent des difficultés financières pour s’assurer que leur dette d’études demeure gérable pendant leur transition vers le marché du travail.

Le PCPE offre plusieurs mesures de soutien améliorées aux étudiants ayant une invalidité permanente. Lancée en 2009, la Bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente, la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente et le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente visent à améliorer l’accès aux études postsecondaires pour les personnes ayant une invalidité permanente et à les aider lorsqu’ils quittent l’école et doivent rembourser leur prêt.

La Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente est offerte aux étudiants qui ont besoin de services et d’équipement exceptionnels liés à l’éducation (par exemple, les services d’interprétation pour les élèves malentendants) chaque année scolaire, pourvu qu’ils demeurent admissibles.

De plus, plusieurs mesures d’aide au remboursement sont offertes aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés de remboursement. Le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente et la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente visent à aider les étudiants ayant une invalidité permanente après leur départ de l’école lors du remboursement. La Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente annule les prêts d’études des emprunteurs qui ont une invalidité grave et permanente qui les empêche de poursuivre des études postsecondaires et de participer au marché du travail pour le reste de leur vie. Le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente permet aux emprunteurs de gérer plus facilement leur dette d’études en réduisant leurs paiements mensuels, en tenant compte de toute dépense liée à leur invalidité et en s’assurant que leur prêt est remboursé 10 ans après avoir quitté les études s’ils continuent à éprouver des difficultés financières.

De plus, les emprunteurs qui sont en défaut de paiement de leur prêt d’études en raison d’un retard de 270 jours sur leurs paiements ont l’option de régulariser leur prêt en remboursant tous les intérêts impayés et en effectuant l’équivalent de deux versements mensuels. La régularisation aide les emprunteurs à améliorer leur situation en leur permettant de rétablir leur crédit et de redevenir admissibles à l’aide au remboursement ou à un financement supplémentaire pour retourner aux études.

De plus, pour aider à assurer la surveillance financière du portefeuille canadien de prêts aux étudiants, le PCPE a établi une limite de portefeuille dans le cadre du RFAFE. La limite de portefeuille fixe le montant total maximal du capital global des prêts d’études impayés, y compris tous les prêts directs et une partie des prêts à risques partagés en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut. Les récentes améliorations au PCPE annoncées dans les budgets de 2016 et 2017 ont fait en sorte que plus de Canadiens que jamais auparavant reçoivent une aide financière aux étudiants. Bien que la plus grande partie de l’augmentation soit sous forme de bourses non remboursables, l’augmentation des prêts n’est pas négligeable. De plus, la croissance du portefeuille peut être influencée par la conjoncture économique, le comportement des emprunteurs, les inscriptions aux études postsecondaires, le recours aux prêts d’études, les besoins financiers des étudiants, les habitudes de remboursement et les radiations de dettes. La limite du portefeuille n’a pas pour but d’empêcher les étudiants admissibles de recevoir une aide financière, mais plutôt d’être un mécanisme de surveillance fiscale.

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis ont été instaurés le 2 janvier 2015 afin d’offrir du financement aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage pour les aider à assumer les coûts de la formation technique nécessaire pour compléter leur programme d’apprentissage. Le PCPE est responsable de l’administration des prêts canadiens aux apprentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (LPA) et du RPA. Grâce aux prêts canadiens aux apprentis, les apprentis admissibles peuvent obtenir jusqu’à 4 000 $ en prêts sans intérêt par période de formation technique. L’argent peut servir à payer les frais de scolarité, les outils, l’équipement et les frais de subsistance, à couvrir le manque à gagner ou à aider les familles.

Les emprunteurs des prêts canadiens aux apprentis ont également accès aux mesures établies par le PCPE pour aider les emprunteurs qui éprouvent des difficultés de remboursement. La Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente et le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente sont tous deux offerts aux emprunteurs d’un prêt canadien aux apprentis.

Les prêts canadiens aux apprentis sont censés être exclus dans la détermination de la répartition fédérale-provinciale du versement mensuel adapté au revenu pour le Programme d’aide au remboursement. Cela permet de s’assurer que la part provinciale du versement mensuel adapté au revenu est calculée de la même manière que celle décrite dans le RFAFE et que le montant du versement mensuel adapté au revenu affecté au prêt d’études provincial n’est pas réduit.

Budget de 2019

Le budget de 2019 annonçait des mesures visant à moderniser le PCPE de la façon suivante :

1) Rendre les prêts d’études canadiens plus abordables

Ces mesures aideront un plus grand nombre d’étudiants à mieux gérer la pression croissante de la hausse du coût de la vie et de l’évolution de la nature du travail, à compter de 2019-2020 :

• rendre la période de non-remboursement de six mois suivant les études sans intérêt pour les prêts d’études canadiens, par des modifications législatives à la LFAFE et à la LFPE, et pour les prêts canadiens aux apprentis, par des modifications réglementaires au RPA;
• réduction du taux d’intérêt sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis par décret :
  • du taux préférentiel majoré de 2,5 % au taux préférentiel pour le taux variable;
  • du taux préférentiel majoré de 5 % au taux préférentiel majoré de 2 % pour le taux fixe.

2) Rendre les prêts d’études canadiens plus accessibles

Ces mesures élargiront les mesures de soutien afin de mieux répondre aux besoins des emprunteurs vulnérables de prêts aux étudiants et aux apprentis, y compris ceux qui font face à des situations financières ou de vie difficiles :

• augmenter le plafond de la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente de 8 000 $ à 20 000 $ (à compter de 2019-2020) pour les services et l’équipement destinés aux étudiants ayant une invalidité permanente;
• élargir l’admissibilité à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente (à compter de 2019-2020);
• accroître l’admissibilité à la régularisation après le défaut de paiement d’un emprunteur à l’égard de son prêt d’études et/ou son prêt d’apprenti (à compter de 2019-2020);
• faciliter le retour aux études des étudiants ayant une invalidité permanente après avoir bénéficié du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (à compter de 2020-2021);
• introduire le congé médical et parental sans intérêt ni paiement (à partir de 2020-2021).

Les quatre premières mesures font partie de cet ensemble réglementaire, tandis que la dernière, le congé médical et parental sans intérêt ni paiement, fera partie d’un deuxième ensemble réglementaire qui sera présenté à l’avenir.

Le budget de 2019 annonçait également une augmentation de la rémunération des partenaires provinciaux et territoriaux du Programme canadien de prêts aux étudiants de 20,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 4,0 millions de dollars par année par la suite. Ce financement accru compensera les provinces et les territoires pour les coûts découlant des changements proposés dans le budget de 2019 afin d’améliorer l’accessibilité à l’aide financière aux étudiants.

Objectif

Les modifications apportées au RFAFE, au RFPE et au RPA rendront les prêts aux étudiants et aux apprentis plus abordables et plus accessibles aux étudiants et aux apprentis qui en ont besoin, et répondront particulièrement aux besoins des étudiants et des apprentis vulnérables qui contractent des prêts, notamment ceux dont la vie ou la situation financière est difficile :

• mieux soutenir les étudiants ayant une invalidité permanente dans le besoin qui ont besoin de services et d’équipement dépassant le plafond actuel de 8 000 $ de la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (par exemple, les étudiants malentendants qui ont besoin de services d’interprétation gestuelle) en augmentant ce plafond à 20 000 $;
• éliminer les restrictions inutiles imposées aux emprunteurs ayant des invalidités graves et permanentes et mieux s’harmoniser avec les autres prestations fédérales d’invalidité en veillant à ce que les personnes ayant des invalidités graves et permanentes qui occupent ou peuvent occuper un emploi qui n’est pas véritablement rémunérateur et celles qui poursuivent ou peuvent poursuivre des études postsecondaires puissent bénéficier de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente;
• mieux aider les emprunteurs à accéder à des études postsecondaires supplémentaires en permettant aux bénéficiaires du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui ne poursuivent pas leurs études depuis cinq ans de recevoir une aide financière aux étudiants fédérale supplémentaire même s’ils n’ont pas remboursé la totalité de leur prêt;
• aider un plus grand nombre d’emprunteurs en défaut de paiement à avoir de nouveau accès à une aide financière aux étudiants additionnelle et contribuer à réduire les radiations de prêts d’études canadiens et de prêts canadiens aux apprentis en permettant aux emprunteurs d’ajouter les intérêts courus au capital de leurs prêts (c’est-à-dire capitaliser l’intérêt);
• s’assurer que l’endettement des prêts canadiens aux apprentis est plus facile à gérer et reconnaître qu’il faut du temps pour trouver un emploi rémunérateur après la formation technique en rendant la période de non-remboursement de six mois suivant la formation technique ou l’apprentissage sans intérêt;
• s’assurer que la limite réglementaire n’empêche pas les étudiants canadiens de continuer à recevoir l’aide financière à laquelle ils sont admissibles en faisant passer le plafond du portefeuille canadien de prêts aux étudiants de 24 à 34 milliards de dollars;
• veiller à ce que les emprunteurs qui ont un prêt canadien aux apprentis et un prêt d’études canadien aient le versement mensuel adapté à leur revenu en vertu du Programme d’aide au remboursement réparti entre les deux prêts, comme il était prévu à l’origine, en harmonisant le RPA avec le RFAFE.

Description

Les modifications réglementaires comprennent :

• l’augmentation du plafond de la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, qui passe de 8 000 $ à 20 000 $ en vertu du paragraphe 34(3) du RFAFE, à compter du 1^er août 2019;
• la modification de la définition d’« invalidité grave et permanente » au paragraphe 2(1) du RFAFE, au paragraphe 1(1) du RPA et à l’article 25 du RFPE afin de permettre aux personnes qui sont capables de poursuivre des études postsecondaires et d’occuper un emploi, tant qu’il n’est pas véritablement rémunérateur, de bénéficier d’une remise de prêt à compter du 1^er août 2019;
• la modification de l’alinéa 15(1)k) du RFAFE et du paragraphe 6(2)i) du RPA afin de supprimer la restriction imposée aux bénéficiaires du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente, de sorte que les bénéficiaires puissent avoir accès à une aide financière fédérale supplémentaire sans avoir remboursé la totalité de leur prêt, à compter du 1^er août 2020;
• la modification de plusieurs articles du RFAFE, du RPA et du RFPE pour donner aux emprunteurs en défaut la possibilité d’ajouter les intérêts courus au capital du prêt, à compter du 1^er janvier 2020;
• la modification de plusieurs articles du RPA afin qu’aucun intérêt ne s’accumule sur les prêts canadiens aux apprentis pendant la période de six mois suivant la fin ou le retrait du programme d’apprentissage, à compter du 1^er novembre 2019;
• la modification du paragraphe 18(1) du RFAFE afin de faire passer de 24 milliards de dollars à 34 milliards de dollars le montant total maximal des prêts d’études canadiens non remboursés, à compter de la date de l’enregistrement;
• la modification de l’alinéa 11(3)b) du RPA en supprimant les mots « prêts aux apprentis » dans la définition de « partie fédérale », à compter de la date de l’enregistrement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le PCPE collabore régulièrement avec les intervenants et les partenaires, y compris les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’entremise du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE). Le PCPE a discuté avec les intervenants d’idées stratégiques visant à rendre les prêts aux étudiants et aux apprentis plus abordables et plus accessibles, et tous étaient favorables.

Après le dépôt du budget de 2019, l’Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et Universités Canada ont tous exprimé leur appui aux mesures du PCPE annoncées dans le budget de 2019 et ont félicité le gouvernement d’avoir réduit le coût d’emprunt. Les intervenants étudiants ont été particulièrement satisfaits de la réduction du taux d’intérêt et de la nouvelle période de grâce sans intérêt.

On s’attend à ce que les provinces et les territoires appuient généralement les mesures du budget de 2019, car elles réduisent le fardeau financier des emprunteurs et améliorent les activités du PCPE sans avoir d’incidence majeure sur les activités provinciales et territoriales. La majorité des coûts découlant de ces mesures seront assumés par le gouvernement du Canada plutôt que par les provinces et les territoires. Toutefois, les provinces et les territoires seront compensés pour leurs coûts découlant des changements proposés dans le budget de 2019. Le PCPE continuera de consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux et les intervenants étudiants au sujet des plans de mise en œuvre des modifications réglementaires.

La modification réglementaire visant à augmenter la limite du portefeuille n’a pas d’incidence directe sur les intervenants et les partenaires du PCPE, car elle ne fait qu’assurer le maintien de l’autorité réglementaire du PCPE de verser les prêts d’études canadiens, plutôt que d’apporter des changements aux politiques d’aide financière aux étudiants ou à la conception des programmes. Il n’y a aucune incidence sur la détermination de l’admissibilité à l’aide financière ou du niveau d’aide que les étudiants reçoivent.

La modification réglementaire visant à corriger l’erreur de rédaction mineure dans le RPA n’aura aucune incidence sur les intervenants.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires proposées n’ont pas d’incidences différentes sur les peuples autochtones ni d’incidences sur les traités modernes, conformément aux obligations gouvernementales relatives aux droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Choix de l’instrument

La plupart des mesures annoncées dans le budget de 2019 pour rendre l’aide financière aux étudiants plus abordable et plus accessible sont directement liées aux mesures qui sont actuellement énoncées dans les règlements. De même, la limite du portefeuille canadien de prêts aux étudiants et la répartition des paiements abordables du Programme d’aide au remboursement sont établies respectivement dans le RFAFC et dans le RTA. Par conséquent, afin de mettre en œuvre ces annonces du budget de 2019, d’augmenter la limite du portefeuille et de corriger l’erreur de rédaction dans le RTA, des modifications réglementaires sont nécessaires. Aucune option non réglementaire n’a été envisagée.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Une analyse coûts-avantages a été effectuée afin d’évaluer les répercussions différentielles de la mise en œuvre de ces modifications réglementaires (scénario de modification de la réglementation), par rapport à l’absence de modifications réglementaires pour mettre en œuvre les mesures du budget de 2019 et le maintien de la limite actuelle de 24 milliards de dollars du portefeuille canadien de prêts aux étudiants (scénario de référence). Selon cette analyse, le coût total de la mise en œuvre de ce règlement s’élèverait à 1,75 milliard de dollars (valeur actualisée) pour le gouvernement du Canada, et les avantages monétaires totaux, à 2,17 milliards de dollars sur 10 ans (valeur actualisée). Il en résulte des avantages monétaires nets de 415 millions de dollars sur 10 ans (valeur actualisée), auxquels s’ajoutent des avantages qualitatifs considérables décrits dans l’énoncé des coûts et des avantages ci-dessous.

Les intervenants les plus directement touchés par ces modifications réglementaires sont les étudiants emprunteurs et le gouvernement du Canada. Les entreprises, les employeurs, les employés, les partenaires provinciaux et territoriaux du PCPE et la société canadienne en général sont également touchés indirectement.

Tous les coûts et les avantages monétisés ont été estimés sur une base annuelle sur une période de 10 ans allant de l’année de prêt 2019-2020 à l’année de prêt 2028-2029. L’année de prêt 2019-2020 est la première année au cours de laquelle le règlement modifié entrera en vigueur, et 10 ans est la période pendant laquelle les analyses coûts-avantages permettront aux répercussions des modifications réglementaires de se concrétiser pleinement.

Les principales sources de données pour cette analyse coûts-avantages comprennent les données administratives et les prévisions actuarielles du PCPE fournies par le Bureau de l’actuaire en chef d’après les données démographiques, la conjoncture économique et les paramètres stratégiques du PCPE.

Même s’il est prévu que la modification réglementaire visant à augmenter la limite du portefeuille donnerait au PCPE l’autorisation légale de continuer à verser des prêts étudiants au cours des 10 prochaines années (à déterminer), des changements aux hypothèses sous-jacentes à l’analyse auraient une incidence sur cette période (par exemple des changements qui entraîneraient une augmentation de l’utilisation des prêts d’études canadiens ou de plus grands montants de prêts d’études canadiens).

Coûts monétisés

Le coût total estimatif de la mise en œuvre de ce règlement pour le gouvernement du Canada est de 1,75 milliard de dollars sur 10 ans (valeur actualisée). Les coûts différentiels ont été déterminés en comparant la différence entre les coûts nets dans le scénario de référence et les coûts nets dans le scénario modifié du Règlement, où les coûts nets sont définis comme la différence entre les recettes et les dépenses du programme.

Avantages monétisés

Le principal avantage monétisé de ce règlement est le revenu potentiel futur plus élevé pour les étudiants emprunteurs qui ne poursuivraient pas d’études postsecondaires sans ces modifications réglementaires, estimé à 2,01 milliards de dollars sur 10 ans (valeur actualisée). On a évalué cette situation en projetant les gains de revenu net estimatifs de ces emprunteurs sur une période de 10 ans. D’autres avantages monétaires, comme les transferts directs en espèces aux emprunteurs étudiants au moyen de bourses supplémentaires, la réduction des paiements d’intérêts et l’accès accru à la dispense de dettes et à l’aide au remboursement, sont également inclus dans l’analyse. Il en résulte un bénéfice monétisé total de 2,17 milliards de dollars sur 10 ans (valeur actualisée).

Avantages quantitatifs et qualitatifs

Les résultats du Sondage sur la satisfaction de la clientèle 2017-2018 du PCPE indiquent que la majorité des étudiants trouveraient un moyen de terminer leurs études postsecondaires sans avoir accès au Programme canadien de prêts aux étudiants si la limite du portefeuille était atteinte. Cependant, les stratégies que les étudiants emploieraient pour ce faire entraîneraient certains coûts éducatifs, sociaux et monétaires, comme travailler davantage pendant leurs études, compter sur des sources de financement ou de crédit plus coûteuses, réduire leur charge de cours ou retarder leurs études. Ceux qui retardent leurs études postsecondaires en retarderaient les retombées, y compris un taux de chômage plus faible, une vie plus saine et plus longue, et de meilleurs résultats pour leurs enfants, notamment pour le développement cognitif, la santé et les gains futurs potentiels. De plus, les externalités positives de l’éducation postsecondaire, comme les entreprises bénéficiant d’une main-d’œuvre plus qualifiée et plus productive, seraient réduites ou retardées.

Si le PCPE n’est pas en mesure de mettre en œuvre les modifications réglementaires découlant du budget de 2019, ou s’il perd son autorité d’accorder des prêts d’études canadiens, l’impact sera plus marqué pour les emprunteurs à faible revenu (qui dépendent davantage de l’aide financière aux étudiants gouvernementale), les étudiants handicapés, les emprunteurs étudiants confrontés à des difficultés financières, et les étudiants qui doivent s’éloigner de la maison pour poursuivre leurs études, ce qui entraîne des coûts plus élevés.

Les résultats de l’analyse sont présentés dans l’énoncé des coûts et des avantages ci-dessous.

Énoncé des coûts et avantages

		Première année : 2019-2020	Deuxième année : 2020-2021	Cinquième année : 2023-2024	Dernière année : 2028-2029	Total (valeur actuelle)note 1 du tableau 1	Moyenne annuelle
A. Répercussions quantifiées (en millions de dollars canadiens, valeur ajustée pour 2019)
Avantages	Emprunteurs qui ne pourraient pas poursuivre leurs études sans cette modification : gains potentiels futursnote 2 du tableau 1	$0	$0	$81	$606	$2 050	$292
	Étudiants emprunteurs : transferts en espèces	$7	$13	$13	$10	$117	$17
	Total des avantages monétisés	$7	$13	$94	$616	$2 167	$309
Coûts	Gouvernement fédéral : coût en espèces des modifications réglementaires	$9	$76	$207	$393	$1 752	$249
Avantages monétaires nets						$415	$59
B. Répercussions quantifiées en non-$ (nombre de travailleurs qualifiés)
Impacts positifs	Entreprises : travailleurs qualifiés supplémentaires disponiblesnote 3 du tableau 1	0	0	14 798	17 259	115 135note 4 du tableau 1	S.O.
C. Avantages qualitatifs
Pour les emprunteurs qui ne poursuivraient pas d’études postsecondaires sans ces modifications : Taux de chômage plus faibles et des périodes de chômage plus courtes en raison des titres de compétences postsecondaires Meilleure santé et plus grande longévité Effets intergénérationnels (amélioration de la santé, de l’éducation et des revenus futurs des enfants) Pour les emprunteurs qui, autrement, retarderaient leurs études postsecondaires sans ces modifications : Réalisation plus précoce des avantages de l’éducation postsecondaire (gains potentiels plus élevés et taux de chômage plus faibles/périodes de chômage plus courtes) Réduction des frais d’intérêt, car les emprunteurs ne dépendraient pas uniquement de sources de crédit privées plus coûteuses Accès aux mesures du PCPE pour aider les emprunteurs à rembourser leurs prêts Pour les emprunteurs qui, autrement, poursuivraient leurs études postsecondaires de toute façon : Meilleur rendement scolaire en raison d’un besoin réduit d’emploi pendant les études Réduction des frais d’intérêt, car les emprunteurs ne dépendraient pas uniquement de sources de crédit privées plus coûteuses Accès aux mesures du PCPE pour aider les emprunteurs à rembourser leurs prêts Pour les emprunteurs handicapés : Les étudiants handicapés qui bénéficient d’un meilleur soutien (comme les services et l’équipement) ont des taux de réussite plus élevés, avec des moyennes pondérées cumulatives et des taux d’obtention de diplôme plus élevés Moins d’obstacles à l’accès à l’emploi et moins d’inégalités de revenus Pour les gouvernements provinciaux et territoriaux : Aucune incidence négative sur les opérations de prêts provinciaux et territoriaux, car les versements du Programme canadien de prêts aux étudiants se poursuivront comme d’habitude Pour les entreprises : Plus grande productivité et accès à une main-d’œuvre plus instruite Avantages supplémentaires pour la société canadienne : Accroissement de l’innovation et de la croissance économique Plus grand engagement civique (bénévolat et contributions caritatives) Réduction de l’inégalité des revenus
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Taux d’actualisation de 7 %. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1 Note 2 du tableau 1 Les frais de scolarité, les frais d’intérêt sur l’emprunt et les gains futurs plus faibles des emprunteurs dans le scénario de référence (c’est-à-dire sans diplôme d’études postsecondaires) ont été déduits des gains futurs éventuels. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 1 Note 3 du tableau 1 Nombre d’emprunteurs qui ne recevraient pas de prêts d’études canadiens sans cette modification et qui termineraient éventuellement leurs études postsecondaires. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 1 Note 4 du tableau 1 Nombre total d’emprunteurs touchés au cours de la période de 10 ans (valeur non actualisée). Retour au renvoi 4 de la note du tableau 1

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car il n’y a aucun coût qui aura une incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans le fardeau administratif et aucun coût administratif qui aura une incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications réglementaires ne sont liées à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Le Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) est un organisme fédéral-provincial d’aide financière aux étudiants au Canada, mais cet organisme ne se concentre pas sur la coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire pour ces modifications réglementaires.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le PCPE offre une aide financière aux étudiants pour aider les Canadiens à revenu faible ou moyen à accéder aux études postsecondaires et à les payer. Le PCPE a récemment fait l’objet d’un certain nombre d’améliorations importantes visant à accroître l’aide financière aux étudiants et à en élargir l’accès.

Le budget de 2019 propose de poursuivre le processus de modernisation et d’amélioration de l’aide financière fédérale aux étudiants en éliminant les règles du PCPE qui ont des répercussions négatives sur les étudiants vulnérables et qui créent des obstacles pour les emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts d’études canadiens afin d’améliorer leur situation.

Les mesures proposées devraient avoir d’importants avantages du point de vue du genre et de la diversité. Le PCPE vise à réduire les obstacles financiers à l’éducation postsecondaire pour les étudiants à revenu faible et moyen, et est donc accessible à tous, sans égard au sexe, qui ont un besoin financier manifeste. Comme les femmes sont plus nombreuses que les hommes à poursuivre des études postsecondaires (56 %), les femmes représentent également une plus grande proportion (59 %) des clients du PCPE. Par conséquent, les améliorations apportées au PCPE profitent généralement proportionnellement à un plus grand nombre de femmes. De plus, les taux de rendement des études postsecondaires des femmes sont plus élevés: environ 9 % chez les femmes comparativement à environ 6 % chez les hommes, selon une étude ^{référence 2}. Par conséquent, si la mise en œuvre de ces modifications réglementaires fait en sorte qu’une femme reçoive un prêt d’études canadien alors qu’elle ne le recevrait pas autrement, et que cela lui permet d’entreprendre ou de poursuivre ses études, elle pourrait en retirer des avantages plus importants qu’un homme dans une situation semblable.

De plus, le budget de 2019 prévoit des mesures visant à offrir un soutien supplémentaire aux personnes handicapées en les aidant à surmonter certains de leurs obstacles particuliers à l’accès à l’éducation postsecondaire, à la poursuite de leurs études et à l’obtention de leurs moyens. Il aide aussi à alléger le fardeau de la dette des emprunteurs ayant une invalidité permanente, qui représentent certains des emprunteurs les plus vulnérables du PCPE et qui sont souvent ceux dont les coûts sont les plus élevés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires ont des dates d’entrée en vigueur variables. Toutefois, elles exigeront toutes la collaboration avec le tiers fournisseur de services qui gère le Centre de service national de prêts aux étudiants et avec des administrations participantes pour une mise en œuvre rapide. De plus, les intervenants seront informés des changements par l’entremise de réunions régulières du CCIAFE et du GCNAFE afin d’expliquer comment ils appuieront les mesures visant à rendre l’aide financière aux étudiants plus abordable et plus accessible.

Les dates d’entrée en vigueur des modifications réglementaires sont les suivantes :

• le 1^er août 2019, à temps pour le début de l’année de prêt 2019-2020, pour l’augmentation de la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente et pour l’élargissement de l’admissibilité à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente;
• le 1^er novembre 2019 pour l’instauration d’une période de non-remboursement de six mois sans intérêt pour les prêts canadiens aux apprentis;
• le 1^er août 2020 pour la suppression des restrictions liées au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente;
• le 1^er janvier 2020 pour la possibilité pour les emprunteurs en défaut d’ajouter tous les intérêts courus au capital de leur prêt;
• la date d’enregistrement de l’augmentation de la limite du portefeuille et de la nouvelle définition de « partie fédérale » aux fins de la répartition des versements mensuels adaptés au revenu en vertu du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs qui ont un prêt canadien aux apprentis.

Conformité et application

Afin d’appuyer une gestion efficace et la responsabilité envers les Canadiens, les programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants et le montant total des prêts d’études en cours continueront d’être surveillés pour assurer le rendement et l’intégrité du programme. La LFAFE exige que le ministre de l’Emploi et du Développement social dépose un rapport actuariel produit par le Bureau de l’actuaire en chef au moins une fois tous les trois ans. Le présent rapport fournit une estimation des coûts et des recettes du programme, une prévision sur 25 ans des futurs coûts et recettes du programme, ainsi qu’une explication de la méthodologie et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour produire tous les chiffres présentés dans ce rapport. La LFAFE exige également que le ministre dépose au Parlement un rapport annuel sur le PCPE, qui fournit des statistiques détaillées sur le programme (y compris la valeur du portefeuille) et expose les principaux objectifs, initiatives et réalisations atteints au cours d’une année scolaire donnée.

Les effets de l’augmentation de la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, de l’élargissement de l’admissibilité à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, de la modification de la période de non-remboursement de six mois pour qu’elle soit sans intérêt, de la création d’une option permettant aux emprunteurs en défaut d’ajouter tous les intérêts courus au principal de leur prêt et de la suppression des restrictions liées au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente seront intégrés aux mécanismes actuels de mesure du rendement et d’évaluation.

Normes de service

Aucune norme de service ne s’applique à ces modifications réglementaires.

Personne-ressource

Milena Gulia
Directrice
Politiques et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : milena.gulia@hrsdc-rhdcc.gc.ca