Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (vodka) : DORS/2019-217

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-217 Le 17 juin 2019

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

C.P. 2019-791 Le 16 juin 2019

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en vertu du paragraphe 30(1) référence a de la Loi sur les aliments et drogues référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (vodka), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (vodka)

Modification

1 L’article B.02.080 du Règlement sur les aliments et drogues référence 1 est remplacé par ce qui suit :

B.02.080 [N]. (1) La vodka doit être un distillat alcoolique potable obtenu à partir de pommes de terre, de grains de céréales ou de toute autre matière d’origine agricole fermentés au moyen de levure ou d’un mélange de levure et d’autres micro-organismes.

(2) Le distillat doit être traité avec du charbon de bois ou d’autres moyens, de manière à ce que la vodka soit exempte de caractère, d’arôme ou de goût distinctifs.

(3) La vodka produite, en tout ou en partie, à partir de matière d’origine agricole autre que des pommes de terre ou des grains de céréales doit porter, à proximité du nom usuel, la mention « produite à partir de » suivie du nom de toute matière d’origine agricole utilisée.

Disposition transitoire

2 Malgré le présent règlement, la vodka peut être vendue, jusqu’au 13 décembre 2022, conformément au Règlement sur les aliments et drogues dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Auparavant, pour que l’appellation « vodka » figure sur l’étiquette d’un spiritueux, le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) exigeait que ledit spiritueux soit produit à partir d’esprit de grain ou de pommes de terre et traité au moyen du charbon de bois de manière que le produit n’ait ni caractère, ni arôme, ni goût distinctif.

Les boissons alcoolisées fabriquées à partir de produits agricoles autres que l’esprit de grain ou de pommes de terre, par exemple à partir de fruits, de produits laitiers ou de miel, ne respectent pas la norme fédérale actuelle régissant la vodka et le terme « vodka » ne peut donc pas figurer sur l’étiquette de ces boissons lorsque ces dernières sont destinées au commerce intraprovincial. Cela limite la capacité des distillateurs de vodka qui créent des spiritueux innovants au moyen d’autres ingrédients ou qui traitent lesdits spiritueux par des moyens autres que le charbon de bois à faire figurer le mot « vodka » sur l’étiquette de leurs produits lorsque ces derniers sont destinés au commerce intraprovincial.

En outre, la norme canadienne actuelle sur la vodka ne cadre pas avec les normes des principaux partenaires commerciaux sur la vodka. Les États-Unis (É.-U.) et l’Union européenne (UE) permettent la production de la vodka à partir d’un plus large éventail de matières premières (pommes, poires ou miel).

Contexte

Règlement sur les aliments et drogues et normes de composition des aliments

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) définissent les exigences concernant la santé et la salubrité, la composition, l’étiquetage, le traitement, la transformation, la vente et la publicité qui s’appliquent aux aliments. Cela comprend les boissons alcoolisées.

Plus de 300 normes de composition des aliments sont prescrites en vertu du RAD. Les normes de composition des aliments sont un ensemble d’exigences établies, y compris les spécifications techniques et autres critères (tels que les ingrédients, la force, la teneur, la pureté et la qualité) qui définissent un aliment particulier et déterminent souvent le nom usuel qui y est associé (par exemple whisky, rhum, vodka).

Les normes alimentaires assurent aux consommateurs la prévisibilité de composition pour certains aliments. En outre, les normes visent à protéger les consommateurs des produits qui sont faussement étiquetés ou sont trompeurs et à les aider à prendre des décisions d’achat éclairées.

Les éléments ne portant ni sur la santé ni sur la salubrité des normes de composition des aliments (comme les exigences relatives aux ingrédients) aux termes du RAD s’appliquent aux produits alimentaires importés et les produits commercialisés entre les provinces.

Norme de composition de la vodka

Le titre 2 du RAD établit les normes de composition des boissons alcoolisées, y compris la vodka. Lorsqu’un aliment répond à une norme de composition prescrite, le nom usuel prescrit doit être utilisé, le cas échéant.

Bien que la vodka destinée au commerce interprovincial (entre les provinces) et importée soit assujettie à la norme de composition établie dans le titre 2 du RAD, la vodka destinée au commerce intraprovincial (à l’intérieur d’une province) n’est pas assujettie à la norme fédérale, à moins que de telles exigences soient indiquées par les provinces ou les territoires. Par conséquent, par exemple, il pourrait être permis de faire figurer l’appellation « vodka » sur l’étiquette d’un spiritueux distillé dans une province et vendu à l’intérieur de cette province ou de ce territoire tout en n’étant pas autorisé si ledit spiritueux est vendu d’une province ou d’un territoire à l’autre puisqu’il ne satisfait pas la norme fédérale.

Il est possible que les boissons alcoolisées ne répondant pas aux normes de composition de la vodka respectent néanmoins d’autres normes en vertu du titre 2 du RAD ou soient considérées boissons alcoolisées non normalisées, et que les appellations « boisson alcoolisée », « spiritueux distillé », etc. puissent figurer sur leur étiquette.

Industrie

L’industrie canadienne des distilleries produit toute une gamme de spiritueux (par exemple whisky, rhum, vodka, gin, liqueurs, coolers à base de spiritueux et alcool éthylique de base). Les distilleries sont définies par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord comme les établissements dont l’activité principale consiste à distiller des alcools (tels que la vodka), sauf des eaux-de-vie; à mélanger des alcools; ou à mélanger des alcools en y ajoutant d’autres ingrédients référence 2. Selon Statistique Canada, 112 établissements de distillerie au Canada produisent différents types de spiritueux. Selon la définition de « petite entreprise » donnée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (entreprise de moins de 100 employés), environ 92 % des distilleries au Canada sont considérées des petites entreprises référence 3. Parmi ces distilleries, il est difficile de déterminer le nombre exact d’entreprises qui fabriquent plus particulièrement de la vodka, car ce niveau de détail n’est pas fourni par Statistique Canada.

Statistique Canada a indiqué que les magasins d’alcool, régies des alcools et autres établissements de vente au détail avaient vendu pour 5,3 milliards de dollars en spiritueux au Canada au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport à l’année précédente référence 4. La vodka représentait 1,3 milliard de dollars en ventes (le volume des ventes était de 45,1 millions de litres, dont 61 % représentaient la vodka produite au pays) référence 5. À l’échelle nationale, la vodka arrivait au deuxième rang des catégories de spiritueux les plus populaires, remportant environ 25 % du total des ventes de spiritueux au Canada. Le taux de croissance annuel moyen des ventes de vodka de 2012 à 2017 était de 0,7 % pour les produits canadiens et de 1,6 % pour les produits importés référence 6.

Le Canada était un importateur net de vodka en 2017, car les importations de vodka se sont chiffrées à 143,9 millions de dollars, alors que les exportations ont atteint 13,8 millions de dollars. Les importations provenaient principalement des États-Unis (24 %), de la Suède (24 %) et de la France (23 %) référence 7. Les États-Unis correspondaient à environ 90 % des exportations canadiennes.

Le 28 novembre 2018, le gouvernement du Canada a publié un communiqué pour annoncer des mesures fédérales visant à améliorer la compétitivité économique et à améliorer le commerce entre les provinces et les territoires, et plus particulièrement, à réviser la norme canadienne sur la vodka.

Objectif

Les modifications apportées au RAD ont pour but de modifier la norme de composition de la vodka afin de faciliter le commerce interprovincial, permettant une meilleure harmonisation avec les partenaires commerciaux pour encourager l’innovation des produits et permettre aux distilleries d’être plus concurrentielles et de prospérer. Ces objectifs seront réalisés au moyen des mesures suivantes :

Description

Norme de composition de la vodka

Ingrédients

La norme antérieure exigeait que la vodka soit obtenue par le traitement de l’esprit de grain ou de pommes de terre.

Cet élément est remplacé par une vodka pouvant être produite à partir de la pomme de terre, de grains céréaliers ou de toute autre matière d’origine agricole.

Caractéristiques

L’exigence antérieure était que la vodka soit traitée au moyen du charbon de bois de manière que le produit n’ait ni caractère, ni arôme, ni goût distinctifs.

Cette exigence relative à l’absence de caractère, d’arôme ou de goût distinctifs de la vodka est préservée dans le Règlement. Cependant, il sera permis de procéder au traitement à l’aide du charbon de bois ou de tout autre moyen.

Étiquetage

Sera préservée l’exigence d’utiliser le nom usuel « vodka » pour les produits correspondant à la norme de composition de la vodka. En outre, une exigence en matière d’étiquetage est déclenchée lorsque le matériel agricole utilisé dans la production de la vodka ne provient pas exclusivement de la pomme de terre ou de grains céréaliers. Dans un tel cas, l’expression « produit de » et le nom du matériel d’origine agricole utilisé seront requis pour indiquer le ou les produits utilisés. Par exemple, si la vodka est fabriquée entièrement à partir de pommes, il faudra ajouter l’expression « produite à base de pommes » près du nom usuel « vodka ».

Élaboration de la réglementation

Consultation

La rétroaction des intervenants fut limitée à l’égard de la norme de composition de la vodka au cours de la mobilisation sur la modernisation de l’étiquetage des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui s’est déroulée entre 2013 et 2017. Depuis, des distilleries produisant de la vodka à partir de raisins, de pommes ou de produits laitiers ont présenté des demandes à l’ACIA pour que la norme fédérale régissant la vodka soit révisée.

De janvier à mars 2019, l’ACIA a mené une consultation sur les modifications proposées à la norme de composition de la vodka. Cette consultation s’est déroulée sous la forme d’un avis d’intention diffusé sur le site de l’ACIA pour une période de consultation publique de 60 jours. L’objet de la consultation était de comprendre le point de vue des intervenants au sujet des modifications proposées et de cerner les enjeux éventuels qu’ils y relèveraient.

Une enquête économique menée par l’ACIA a été distribuée au même moment à 125 intervenants de l’industrie pour contribuer à élaborer l’analyse coûts-avantages des modifications à la norme de composition de la vodka.

Un avis à l’Organisation mondiale du commerce a également été émis pendant la consultation pour permettre aux partenaires commerciaux internationaux du Canada de formuler des commentaires sur les modifications proposées visant la norme.

Au total, 43 commentaires ont été reçus de la part de divers intervenants, dont des entreprises, des associations commerciales, des régies provinciales des alcools, des partenaires internationaux et des consommateurs. Après l’examen et l’analyse de tous les commentaires, l’ACIA a déterminé que, de façon générale, il y avait un appui suffisant pour adopter les modifications proposées à la norme de composition de la vodka, car plus de 70 % des intervenants y étaient favorables. Un résumé des commentaires reçus est ventilé en fonction des éléments de la proposition dans les paragraphes ci-dessous. Les exigences présentées tiennent compte de la rétroaction fournie par les intervenants.

La proposition visant à élargir l’éventail des matériels d’origine agricole autorisés, de l’esprit de grain ou de pommes de terre à tout matériel agricole, a reçu un appui solide. Les raisons principales évoquées pour ce soutien étaient l’harmonisation accrue avec les partenaires commerciaux internationaux et le fait d’encourager l’innovation et la compétitivité. L’ACIA a déterminé que cette partie de la proposition pourrait être poursuivie sans modification.

La partie de la proposition ayant reçu le moins de soutien concernait les caractéristiques du produit final devant définir la vodka. La proposition consistait à exiger que la vodka fabriquée à base de pomme de terre ou de grains céréaliers soit neutre, et que la vodka fabriquée à partir d’autres matériels agricoles puisse conserver certaines caractéristiques distinctives. Une proportion écrasante de répondants (80 %) recommandait que la vodka demeure une boisson alcoolisée neutre, sans caractère, arôme ou goût distinctifs, et ce, indépendamment des matériels à partir desquels elle a été produite, car il s’agit selon eux d’un élément essentiel de l’identité de la vodka. En tenant compte de ces commentaires, il a été décidé que l’on conserverait l’exigence actuelle du RAD que la vodka soit neutre.

Seuls des commentaires favorables ont été reçus quant à l’autorisation de recourir à tout autre moyen, dont le charbon de bois, de manière que le produit n’ait ni caractère, ni arôme, ni goût distinctifs. Ce changement offrira davantage de souplesse à l’industrie et lui permettra de s’adapter aux techniques plus modernes de transformation.

En outre, la majorité des répondants étaient favorables à l’exigence supplémentaire en matière d’étiquetage pour la vodka non produite exclusivement à partir de la pomme de terre ou de grains céréaliers. Les intervenants ont indiqué que cette pratique permettrait de simplifier la commercialisation avec les partenaires commerciaux (cela cadrerait avec la réglementation de l’Union européenne), d’accroître l’uniformité en matière de publicité et d’éliminer la confusion chez les consommateurs. Basé sur les demandes reçues par l’ACIA, visant à trouver une façon plus détaillée de communiquer cette information aux consommateurs, il a été décidé que l’expression « produit à base de » et le nom du matériel d’origine agricole utilisé seraient ajustés à l’étiquette à proximité avec le nom usuel de vodka.

D’autres commentaires ont été reçus des régies des alcools des provinces et des États-Unis qui dépassaient la portée de la proposition, notamment :

Étant donné que ces commentaires dépassaient la portée de la proposition, il n’en a pas été question dans les modifications à la norme de composition de la vodka.

Choix de l’instrument

1. Statu quo

Ces modifications réglementaires ont été élaborées en fonction de la consultation amorcée par la détermination des problèmes éprouvés relativement au statu quo. Par l’intermédiaire de cette consultation, des exemples ont été fournis en lien avec des situations où le statu quo était devenu inefficace, comme le fait que la norme de composition de la vodka est trop restreinte pour permettre le développement continuel du secteur des distilleries, qui est en pleine croissance, et que celle-ci ne contribue pas à faciliter le commerce interprovincial. Si la norme de composition de la vodka restait la même, elle demeurerait inapte à tenir compte de nombreuses tendances, dont les nouvelles méthodes de production de la vodka et techniques de commercialisation non prévues par la norme de composition actuelle. Les exigences deviendraient de plus en plus désuètes, au fil de l’accélération (attendue) de ces tendances. Par exemple, l’incapacité à utiliser l’appellation « vodka » sur les étiquettes de boissons alcoolisées destinées au commerce interprovincial lorsque ces dernières sont distillées au moyen de produits autres que la pomme de terre ou les grains céréaliers pourrait avoir entravé la capacité de l’industrie à commercialiser ses produits là où les normes de composition fédérales sont applicables.

2. Option réglementaire

L’option réglementaire a été choisie, car il s’agit du moyen le plus efficace de suivre le rythme des progrès de l’industrie, d’améliorer le commerce et d’harmoniser les exigences afin de limiter les entraves à l’industrie. Les modifications réglementaires élargissent la norme de composition pour prévoir l’innovation, faciliter le commerce et aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat éclairées au moyen d’une exigence supplémentaire en matière d’étiquetage.

Des modifications ont également été proposées qui visaient la norme de composition de la bière du RAD. Dans cette optique, la période de transition de la norme de composition de la vodka cadre avec la période de transition de la norme de composition de la bière. Cette période de transition permettra de limiter les répercussions sur l’industrie et d’éviter les coûts inutiles. La méthode graduelle d’application de ces changements permettra également de faciliter l’état de préparation de l’industrie à l’entrée en vigueur de ces modifications réglementaires et de réduire les coûts de mise en œuvre relatifs à ces changements.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Cette section évalue les incidences différentielles (les coûts et les avantages) de la modernisation de la norme de composition de la vodka résultant de la différence entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit la situation aux termes du cadre fédéral de réglementation actuel. Le scénario réglementaire décrit la situation future lorsque les nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur.

La norme de composition de la vodka est applicable aux produits destinés au commerce interprovincial et aux produits importés. Or, dans les cas où les sociétés des alcools des provinces utilisent le RAD comme lignes directrices ou politiques, qui doit être satisfait pour autoriser la vente du produit dans leurs provinces, les fabricants canadiens dont les produits visés ne sont pas destinés au commerce interprovincial devront se conformer aux nouvelles normes de composition de la vodka. Puisque ces pratiques dépassent le cadre des modifications, l’analyse a exclu ces répercussions.

Les modifications réglementaires sont censées engendrer un bénéfice net, car les coûts ne devraient pas être considérables et seront compensés par les avantages dont bénéficieront l’industrie et les consommateurs, tel qu’il est indiqué dans les sections ci-dessous.

Intervenants concernés

Les intervenants ci-après seront concernés :

L’ACIA a mené une enquête économique auprès de l’industrie pour évaluer les répercussions qu’entraîneront les modifications réglementaires. L’enquête a été distribuée à 125 intervenants de l’industrie (associations, fabricants, importateurs, ainsi que les détaillants et distributeurs) en janvier 2019. Au total, 20 réponses ont été reçues des distilleries, des importateurs, ainsi que des détaillants et distributeurs.

Avantages qualitatifs

Les avantages suivants du projet de règlement sont fondés sur les commentaires des experts en la matière de l’ACIA et sur l’avis d’intention publié sur le site Web de l’ACIA. Ces avantages correspondent aux réponses à l’enquête économique reçues par l’ACIA.

a) Promouvoir l’innovation dans le secteur de la distillerie

La modernisation de la norme de composition de la vodka permettra d’appuyer le développement du produit, puisque les distilleries ont la possibilité d’utiliser d’autres matériels d’origine agricoles et d’autres méthodes de traitement que le charbon de bois, de manière que le produit n’ait ni caractère, ni arôme, ni goût distinctifs. Ces options permettront aux fabricants de vodka d’explorer des options plus rentables pour développer et commercialiser la vodka.

Certains des répondants à l’enquête ont indiqué que les modifications favoriseraient l’innovation du marché. Les commentaires reçus semblent indiquer que les entreprises seront en mesure de choisir d’utiliser des ingrédients locaux pour produire la vodka afin de réduire les coûts ou de faire la promotion d’un produit qui est authentique pour telle ou telle région. D’autres répondants ont indiqué que l’innovation technologique sera possible en ce qui concerne les autres méthodes de filtration qui sont plus efficaces pour ce qui est de la qualité et/ou du coût.

b) Harmonisation accrue avec les partenaires commerciaux internationaux

La norme modernisée de composition de la vodka sera mieux harmonisée avec les approches des principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis (É.-U.) et l’Union européenne (UE), relativement à la base de référence, puisque ces deux pays permettent la production de la vodka à partir d’un large éventail de matériels agricoles (y compris les pommes de terre ou les grains céréaliers). Selon la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises de Statistique Canada, en 2017, les É.-U. représentaient environ 90 % du total des exportations de vodka du Canada en termes de volume en litres d’alcool pur (LAP), soit 10,1 millions de dollars. Les pays de l’UE représentaient environ 7 % du total des exportations de vodka du Canada en termes de LAP, soit 2,9 millions de dollars. De plus, la majorité des importations de vodka provenait de pays de l’UE (69 % en termes de LAP, soit 102,1 millions de dollars), suivi des É.-U. (28 % en termes de LAP, soit 33,8 millions de dollars) référence 8. Ainsi, une harmonisation accrue de la réglementation pourrait permettre d’améliorer le commerce avec ces pays.

Un certain nombre des répondants à l’enquête ont indiqué que les modifications auront des répercussions positives sur le commerce, puisqu’une harmonisation accrue donnera lieu à des économies pour les distilleries, qui pourront alors utiliser la même étiquette pour leur produit au Canada et aux États-Unis. Par exemple, une vodka produite à base de pommes étiquetée comme « Vodka produite à base de pommes » respecterait les exigences d’étiquetage du Canada et des États-Unis. Cela contribuera à accroître la présence de produits de vodka canadiens sur le marché international.

Il y aura également un plus grand éventail de produits internationaux disponibles pour les Canadiens en provenance de distilleries étrangères des É.-U. et de l’UE, pourvu que les produits respectent les normes et les exigences canadiennes en matière d’étiquetage. Par exemple, l’importation d’une vodka de l’UE produite à base de pommes et étiquetée comme « Vodka produite à base de pommes » sera autorisée à entrer sur le marché canadien, à condition qu’il ne reste aucun goût, arôme ou caractéristique de la pomme. Les modifications réglementaires répondront à la préoccupation de certains fournisseurs étrangers qui ne sont pas prêts à créer un emballage spécial sur leur inventaire existant pour entrer sur le marché canadien.

Puisque le Canada est un importateur net de vodka, l’augmentation possible de la quantité de nouvelle vodka produite par les distilleries canadiennes aidera à mieux tenir compte d’une partie de la part de marché détenue par les fournisseurs étrangers, puisque les modifications réglementaires permettront aux distilleries canadiennes de mieux faire face aux fournisseurs étrangers.

c) Faciliter le commerce interprovincial

La nouvelle norme de composition de la vodka encouragera et permettra l’élargissement du commerce de la vodka au Canada. La vodka produite à partir d’autres matériels agricoles et vendue uniquement à l’échelle provinciale pourrait être considérée comme de la vodka et vendue à l’échelle nationale, pourvu que toutes les autres exigences soient respectées.

Certains des répondants à l’enquête produisent actuellement des boissons alcoolisées non normalisées (à base d’ingrédients autres que l’esprit de grain ou de pommes de terre) qui respecteront maintenant la norme modernisée de composition de la vodka. Toutefois, ces entreprises peuvent, pour le moment, vendre leur produit comme de la vodka dans la province où se trouve leur établissement, si celle-ci le permet. Ainsi, ces entreprises pourront avoir accès à un marché plus large et investir dans la création de produits novateurs, étant donné le marché élargi qui appuiera l’investissement.

d) Encourager la concurrence

Les produits qui respectent la nouvelle norme régissant la vodka à la suite de la modification réglementaire auront accès à des marchés intérieurs beaucoup plus vastes en ce qui concerne la vodka. L’augmentation du nombre et des variétés de produits dans la catégorie de la vodka feront la promotion de la concurrence et de la croissance au sein de l’industrie. Les consommateurs profiteront également d’un plus vaste choix de produits.

Certains des répondants au sondage ont indiqué que les modifications réglementaires permettraient d’accroître le nombre global de produits offerts dans l’industrie de la vodka.

Coûts qualitatifs

a) Coût lié à l’étiquetage

Le règlement modifié exigera que toutes les vodkas produites à partir d’autres ingrédients que l’esprit de pomme de terre ou de grain portent la mention « produite à base de (nom du matériel agricole d’origine) », à proximité du nom usuel vodka. Les coûts liés à la modification des étiquettes en raison du nouveau règlement pourraient s’appliquer à certaines entreprises qui produisent ou vendent actuellement des boissons alcoolisées non normalisées qui respecteront la norme modernisée de composition de la vodka et seront vendues à l’échelle interprovinciale. Les coûts liés à la modification des étiquettes pour ces entreprises seront associés à la modification du nom des boissons alcoolisées non normalisées pour le nom « vodka » et à l’ajout de la mention « produite à base de (nom du produit agricole d’origine) ». Selon ce scénario, les distilleries touchées engageront les coûts associés à la conception de nouvelles étiquettes et à l’achat de plaques d’impression.

Pour ces entreprises, une période de transition s’appliquera afin de permettre aux distillateurs de se conformer soit aux anciennes exigences du RAD, soit aux nouvelles exigences, et ce jusqu’au 13 décembre 2022 inclusivement. Les réponses à l’enquête ont indiqué qu’en moyenne, les entreprises modifient habituellement leurs étiquettes tous les deux ans. On prévoit également que les entreprises profiteront de la période de transition pour épuiser leur inventaire d’étiquettes actuel. Toutefois, puisque la période de transition offrira une fenêtre de plus de trois ans, on prévoit que les coûts supplémentaires liés à la modification des étiquettes seront probablement absorbés dans le cadre de leurs activités commerciales courantes.

Après la mise en œuvre des modifications au Règlement, les entreprises qui produisent ou vendent des boissons alcoolisées non normalisées ou de la vodka (produite à base exclusivement des matériels d’origine agricole autre que l’esprit de pommes de terre ou de grain) uniquement dans la province de production pourront vendre leurs produits à l’échelle interprovinciale comme de la vodka, pourvu qu’ils respectent la norme modernisée de composition de la vodka et les exigences relatives à l’étiquetage. Toutefois, l’ensemble des coûts associés à la modification des produits, y compris la modification de l’étiquette, ne seront pas attribués au Règlement, puisque la décision d’élargir les ventes à d’autres provinces est considérée comme une décision opérationnelle (c’est-à-dire qu’elle est fondée sur des questions ayant trait aux opérations ou à la commercialisation; elle n’est pas exigée par les modifications réglementaires).

b) Autres coûts et répercussions négatives possibles (évoqués par certains répondants à l’enquête)

Autres impacts

Agriculture et Agroalimentaire Canada a mené une étude sur les tendances de consommation d’alcool référence 9 fondée sur les données historiques de 2008 à 2012. L’étude a permis de conclure que le lancement de nouvelles boissons alcoolisées sur le marché représente les tendances chez les consommateurs, qui demandaient des produits uniques et spécialisés obtenus à partir d’ingrédients et de méthodes de traitement de qualité ou offrant de nouvelles saveurs ou combinaisons de saveurs. Malgré l’augmentation du nombre de produits offerts, le volume des ventes de vodka par personne est demeuré relativement stable, de 1,4 litre en 2009 à 1,5 litre en 2016 référence 10. Ainsi, les modifications n’auraient pas de répercussions sur la consommation de vodka. De plus, les modifications n’auront aucune répercussion sur les variables socioéconomiques (par exemple le revenu, le taux de chômage) qui pourraient changer la demande pour ce type de boisson alcoolisée.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’appliquera en raison des répercussions qu’auront les modifications réglementaires sur les petites entreprises. Si on utilise la définition de petite entreprise (moins de 100 employés) du Secrétariat du Conseil du Trésor, environ 92 % des distilleries au Canada sont des petites entreprises. Les avantages et les coûts sont décrits de façon qualitative, puisqu’aucune donnée n’a été fournie par les répondants de l’enquête auprès des entreprises touchées pour quantifier les impacts. L’ACIA a reçu des réponses à l’enquête de la part de 15 petites entreprises, ce qui représentait 75 % du total des réponses.

Certaines petites entreprises produisent actuellement des boissons alcoolisées non normalisées et les vendent dans la province où elle a été produite sous le nom usuel vodka, accompagné de la mention « produite à base de (nom du matériel d’origine agricole) » sur l’étiquette. Ces produits respecteront désormais la nouvelle norme de composition de la vodka. Les entreprises profiteront de l’accès à un marché plus vaste, puisqu’elles pourront vendre leurs produits à l’échelle interprovinciale sous l’appellation de vodka.

Les petites entreprises qui, à l’heure actuelle, produisent des boissons alcoolisées non normalisées qui respectent maintenant la norme modernisée et qui ont vendu leurs produits à l’échelle interprovinciale engageront des coûts pour modifier les étiquettes de leurs produits afin d’utiliser le nom usuel pour vodka. Elles devront concevoir de nouvelles étiquettes et acheter de nouvelles plaques d’impression. Afin d’aider les petites entreprises, l’ACIA offrira une période de transition allant jusqu’au 13 décembre 2022 inclusivement pour permettre aux intervenants d’apporter les corrections nécessaires à leurs étiquettes et d’épuiser leurs stocks d’étiquettes existantes. Les résultats de l’enquête indiquent qu’en moyenne, les petites entreprises modifient leurs étiquettes tous les deux ans en général. Par conséquent, puisque la période de transition fournira une période de plus de trois ans, on prévoit que les coûts supplémentaires liés à l’étiquetage seront probablement absorbés dans le cadre de leurs activités commerciales courantes et ne seront pas considérés comme des coûts différentiels.

De plus, les petites entreprises qui ont des produits de vodka traditionnels pourraient devoir faire face à une concurrence plus féroce en raison des nouveaux produits qui seront offerts au pays et en provenance de l’étranger.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisqu’il n’y a aucune variation marginale du fardeau administratif pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

États-Unis

La norme fédérale canadienne en vigueur de composition de la vodka n’était pas harmonisée avec celle des É.-U., qui permet que des spiritueux comme la vodka soient produits à partir de n’importe quel matériel. Les modifications apportées à la norme canadienne sur la vodka permettront une meilleure harmonisation avec la norme des É.-U., puisqu’elle permettra que la vodka soit produite à base de pommes de terre, de grains céréaliers, ou de tout autre matériel d’origine agricole permettant d’obtenir un produit final sans caractère, ni arôme, ni goût distinctifs.

International

L’UE permet la production de vodka à partir d’un large éventail de matières premières agricoles. De plus, l’UE exige d’indiquer la mention « produit à base de … » avec le nom de la ou des matières premières utilisées sur l’étiquette lorsqu’elle n’est pas produite exclusivement à base de pommes de terre et de céréales. Toutefois, l’UE permet que les caractéristiques du produit final soient réduites de manière sélective. La nature des modifications à la norme canadienne sur la vodka est semblable à la norme de l’UE, conservant toutefois la disposition selon laquelle le produit final doit demeurer sans caractère, ni arôme, ni goût distinctifs.

Responsabilités fédérales

Santé Canada est responsable d’établir et d’administrer normes relatives à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments aux termes de la LAD et du RAD, qui sont tous deux appliqués par l’ACIA. L’ACIA est responsable de l’administration et de l’application des dispositions ne portant ni sur la santé ni sur la salubrité des aliments, comme celles régissant la vodka (par exemple les normes de composition des aliments) en vertu du RAD.

Provinces et territoires

En vertu de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, les provinces et territoires sont responsables de l’importation d’alcool, y compris la vodka, dans leur propre administration. Étant donné le champ d’application fédéral relativement à la vente d’aliments importés, la vodka importée destinée à la vente doit respecter la norme régissant la vodka aux termes du RAD.

La vodka destinée au commerce intraprovincial n’est pas assujettie à la norme de composition de la vodka, sauf si les provinces ou les territoires ont choisi de l’utiliser. Les provinces et territoires réglementent la vodka dans leur propre administration, selon leurs lois et politiques applicables. Les modifications apportées à la norme de composition de la vodka permettront une plus grande flexibilité et l’amélioration du commerce interprovincial.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

La nouvelle norme de composition de la vodka permettra à l’industrie de profiter pleinement de l’innovation et du développement des marchés. Par conséquent, l’augmentation du nombre de produits offerts dans la catégorie de la vodka offrira aux consommateurs une plus grande variété de produits, puisque la vodka est le deuxième spiritueux le plus populaire acheté par les consommateurs au Canada. Les entreprises qui produisent de la vodka non traditionnelle auront accès à un marché plus vaste et populaire et pourront étiqueter leur produit sous l’appellation de vodka pour les consommateurs.

a. Ventes de vodka au Canada, par province

Au Canada, les ventes de vodka sont les plus élevées en Ontario (38 %), suivi de la Colombie-Britannique (18 %) et de l’Alberta (16 %). Prises ensemble, les trois provinces représentent 72 % du total des ventes au Canada (voir tableau A).

Tableau A : Répartition des ventes de vodka, par province, exercice 2016-2017

Province ou territoire

Pourcentage (en %) du total des ventes
de vodka

Ontario

38 %

Colombie-Britannique

18 %

Alberta

16 %

Québec

11 %

Manitoba

5 %

Saskatchewan

5 %

Nouvelle-Écosse

3 %

Terre-Neuve-et-Labrador

2 %

Nouveau-Brunswick

1 %

Territoires du Nord-Ouest

1 %

Île-du-Prince-Édouard

0,5 %

Yukon

0,2 %

Nunavut

0,1 %

Canada

100 %

Source : Statistique Canada. Tableau CANSIM 183-0024, https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1010001101&request_locale=fr.

b. Nombre de distilleries au Canada, par province

La majorité des distilleries au Canada sont situées en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec (voir tableau B). Ces distilleries produisent différents spiritueux, mais nous ne savons pas lesquelles produisent précisément de la vodka. Les répercussions de la modification réglementaire concernent particulièrement les distilleries qui produisent de la vodka.

Tableau B : Nombre de distilleries au Canada, par province, SCIAN 2016

Province ou territoire

Total

Pourcentage (en %) du total

Colombie-Britannique

29

26 %

Ontario

27

24 %

Québec

24

21 %

Nouvelle-Écosse

10

9 %

Alberta

9

8 %

Saskatchewan

5

4 %

Manitoba

4

4 %

Nouveau-Brunswick

2

2 %

Terre-Neuve-et-Labrador

1

1 %

Yukon

1

1 %

Canada

112

100 %

Source : Statistique Canada. SCIAN 31214, https://www.ic.gc.ca/app/scr/app/cis/businesses-entreprises/31214?lang=fre.

c. Consommation d’alcool au Canada

Au Canada, un pourcentage plus élevé d’hommes que de femmes boivent de l’alcool (voir tableau C). De 2013 à 2017, le pourcentage de personnes qui buvaient de l’alcool a augmenté pour les femmes et a légèrement diminué pour les hommes. Selon la tranche d’âge, l’augmentation la plus marquée se retrouve dans celle des 25 ans et plus. Comme nous l’avons indiqué précédemment, même si les modifications renforceront l’innovation et permettront l’offre de nouveaux produits, il est prévu que cela n’ait aucune répercussion sur le taux de consommation d’alcool ou de vodka.

Tableau C : Prévalence de la consommation d’alcool au Canada
 

2013

2017

Globale

75,9 %

78,2 %

Hommes

80,6 %

79,5 %

Femmes

71,2 %

76,9 %

15-19 ans

60,3 %

56,8 %

20-24 ans

83,2 %

83,5 %

25 ans et +

76,5 %

79,4 %

Source : Résultats de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues pour les années 2013 et 2017.

Justification

Les modifications qui seront apportées à la norme de composition de la vodka devraient améliorer la concurrence économique et le commerce entre les provinces et territoires en réduisant les obstacles au commerce par l’élargissement de la portée de la norme régissant la vodka. Cet élargissement de la portée de la norme de composition de la vodka devrait procurer des avantages à l’industrie de la vodka, aux parties réglementées concernées, aux producteurs et aux consommateurs.

Les modifications apportées à la norme de composition de la vodka appuieront l’innovation de l’industrie et favoriseront le commerce :

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ces modifications entreront en vigueur aussitôt qu’elles seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les parties réglementées devront se conformer soit aux anciennes exigences, soit aux nouvelles, pendant la période de transition qui se termine le 13 décembre 2022 inclusivement. À la fin de la période de transition, le 14 décembre 2022, seules les nouvelles exigences s’appliqueront.

La période de transition permet d’accorder une période suffisante pour apporter les modifications nécessaires à l’étiquetage et à la formulation. Le 14 décembre 2022, les nouvelles exigences s’appliqueront.

Pour la vodka produite après la fin de la période de transition, les dispositions de la nouvelle norme s’appliqueront. Cette période de transition concordera avec celle accordée pour les modifications apportées au RAD pour la norme de composition de la bière.

La surveillance de la conformité de l’industrie par l’ACIA pourrait comprendre l’inspection et le suivi des plaintes concernant la vodka sur le marché. Les procédures opérationnelles pourraient être modifiées afin d’y ajouter la vérification du respect des exigences modernisées sur la composition.

Personne-ressource

Kathy Twardek
Directrice
Division de la protection des consommateurs et de l’équité des marchés
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 2
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613‑773‑5489
Télécopieur : 613‑773‑5603
Courriel : labelling_consultation_etiquetage@canada.ca